Résolution du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier concernant les accords d'association avec les pays d'Europe centrale et orientale (adoptée à l'unanimité lors de la 292e session du 7 juin 1991.) Journal officiel n° C 197 du 26/07/1991 p. 0003 - 0004 RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER concernant les accords d'association avec les pays d'Europe centrale et orientale (adoptée à l'unanimité lors de la 292e session du 7 juin 1991.) (91/C 197/03) LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA), après avoir: entendu les rapports de ses commissions «Objectifs généraux et marché et prix», pris acte de la déclaration du représentant de la Commission, 1) SOUTIENT la politique de la Commission vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) visant à aider ces pays dans la phase actuelle de transformation et de transition entre un système centralisé et un régime d'économie de marché, qui tienne compte des problèmes sociaux;
2)CONSIDÈRE que cette évolution ne peut se faire sans une restructuration profonde de l'outil sidérurgique et charbonnier des PECO, l'élimination graduelle des subventions, l'adoption progressive des règles de l'économie de marché et la mise en place de mesures de protection de l'environnement, étant entendu que ces diverses mesures devront tenir compte des problèmes sociaux; 3)RAPPELLE, dans cette optique, les offres de partenariat et de coopération faites par les entreprises communautaires aux entreprises des PECO; 4)SOUHAITE que la Commission prenne ces offres en considération dans la conduite de ses négociations actuelles avec ces pays et les facilite par le biais des fonds et programmes communautaires;
5)INSISTE pour que, pendant la période transitoire nécessaire pour atteindre l'objectif de libéralisation de l'économie, toutes les parties concernées recherchent les conditions d'un marché ordonné, conforme aux dispositions du traité CECA. En effet, toute pratique déloyale entraînant une modification brutale du niveau actuel des importations communautaires d'acier et de charbon en provenance des PECO pendant cette période, conduirait nécessairement les producteurs de la Communauté à recourir aux moyens de défense (droits compensateurs et mesures antidumping) prévus par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et par la réglementation CECA;
6)DEMANDE à la Commission de négocier, dans le cadre des accords d'association avec les PECO, l'élimination des barrières tarifaires en se fondant sur des principes de transparence et de réciprocité. Si pour des raisons politiques, une certaine asymétrie du rythme des réductions tarifaires devait s'avérer inévitable, celle-ci ne pourrait être tolérée que pendant une période de temps limitée; 7)CONSIDÈRE indispensable que, dans le cadre de ces accords, la Commission puisse suivre l'évolution de la restructuration de l'industrie sidérurgique et charbonnière des PECO et intervenir, de façon rapide et efficace, en cas de maintien ou d'introduction d'éléments de distorsion de la concurrence.
À cette fin, la Commission devra s'assurer, que, à l'issue d'une période de transition appropriée, ces pays adoptent et respectent rigoureusement un code des aides analogue à celui en vigueur dans la Communauté; 8)SOUHAITE que la Commission l'informe, en temps utile, de l'évolution des négociations en cours.