Règlement (CEE) n° 3667/92 de la Commission, du 18 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1840/92 en ce qui concerne le délai de communication à la Commission des quantités de produits faisant l'objet de demandes recevables

CELEX: 31992R3667
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 1992-12-18
In force since: 1992-12-22
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1992/3667/oj

Text

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Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 1840/92 les termes « Au plus tard deux mois après » sont remplacés par les termes « Au plus tard quatre mois après ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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