Règlement (Euratom) n° 3956/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne

L'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne ainsi que la déclaration de la Communauté relative à l'article 1er sont approuvés au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte de l'accord et de la déclaration est annexé au présent règlement .

Le président de la Commission procède, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à la notification visée à l'article XVIII de l'accord.

Le Conseil et la Commission désignent chacun, conformément aux dispositions de l'article IV (C) de l'accord, un des membres du conseil d'administration représentant la Communauté.

Le Centre international pour la science et la technologie est doté de la personnalité juridique. Il jouit de toute la capacité reconnue aux personnes morales par les lois applicables dans la Communauté et est ainsi plus particulièrement habilité à contracter, à acquérir ou aliéner des biens meubles ou immeubles et à ester en justice.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.