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Règlement (CEE) n° 1737/93 du Conseil du 24 juin 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande sur la pêche et le milieu marin

CELEX
31993R1737
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
1993-06-24
In force since
1993-07-05
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande sur les relations de pêche est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Relations

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