Règlement (CE) n° 3329/93 du Conseil du 29 novembre 1993 relatif à la conclusion d'un accord concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Commonwealth de la Dominique

L'accord concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Commonwealth de la Dominique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 14 de l'accord et à désigner la pesonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.