Règlement (CE) n° 500/94 du Conseil du 21 février 1994 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur l'application provisoire de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie

Le protocole sur l'application provisoire de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article Ier du protocole.

Les articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 3955/92 s'appliquent.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.