Rapport spécial n° 6/93 sur les programmes européens de recherche et de développement dans le domaine de la technologie de l'information (programmes ESPRIT) accompagné des réponses de la Commission

Rapport spécial n° 6/93 sur les programmes européens de recherche et de développement dans le domaine de la technologie de l'information (programmes ESPRIT) accompagné des réponses de la Commission Journal officiel n° C 045 du 14/02/1994 p. 0001 - 0047 TABLE DES MATIÈRES "" ID="1">Introduction générale> ID="2">0.1 - 0.12"> ID="1">Chapitre 1er - La gestion administrative interne du programme> ID="2">1.1 - 1.96"> ID="1"> Étapes de la gestion> ID="2">1.1 - 1.33"> ID="1"> Préparation des programmes et appels à propositions> ID="2">1.1 - 1.6"> ID="1"> Sélection des projets et négociation des contrats> ID="2">1.7 - 1.16"> ID="1"> Le suivi des travaux> ID="2">1.17 - 1.23"> ID="1"> Responsabilités confiées aux bénéficiaires> ID="2">1.24 - 1.33"> ID="1"> Lourdeurs et lenteurs> ID="2">1.34 - 1.96"> ID="1"> Introduction: la rapidité, une nécessité vitale> ID="2">1.34"> ID="1"> Les faits: lenteurs> ID="2">1.35 - 1.60"> ID="1"> Les causes: lourdeurs, complexité> ID="2">1.61 - 1.96"> ID="1">Chapitre 2 - Le programme ESPRIT comme outil stratégique> ID="2">2.1 - 2.81"> ID="1"> Introduction> ID="2">2.1 "> ID="1"> L'objectif de coopération transnationale> ID="2">2.2 - 2.8 "> ID="1"> La bonne coopération interne, une des conditions du succès> ID="2">2.2 - 2.3 "> ID="1"> Mise en commun des connaissances: un bilan mitigé> ID="2">2.4 - 2.8 "> ID="1"> L'objectif de coopération industries-universités-centres de recherche> ID="2">2.9 - 2.12"> ID="1"> Participation des universités et centres de recherche> ID="2">2.9 - 2.10"> ID="1"> Rôle des universités en matière de transfert de technologie> ID="2">2.11"> ID="1"> Rôle analogue des sociétés de recherche sous contrat> ID="2">2.12"> ID="1"> L'objectif de participation des PME> ID="2">2.13 - 2.17"> ID="1"> Sa portée> ID="2">2.13"> ID="1"> Participation croissante des PME> ID="2">2.14 - 2.16"> ID="1"> Difficultés de participation des PME> ID="2">2.17"> ID="1"> L'objectif de cohésion économique et sociale> ID="2">2.18 - 2.21"> ID="1"> Sa portée> ID="2">2.18 - 2.19"> ID="1"> Renforcement de la cohésion économique et sociale> ID="2">2.20"> ID="1"> Difficultés de participation des pays bénéficiaires de l'effort de cohésion économique et sociale> ID="2">2.21"> ID="1"> Efforts communautaires pour améliorer la participation des PME et la cohésion économique et sociale> ID="2">2.22 - 2.26"> ID="1"> Diversité des modes d'intervention> ID="2">2.22 - 2.23"> ID="1"> Partenaires suggérés> ID="2">2.24 - 2.25"> ID="1"> Améliorations souhaitables> ID="2">2.26"> ID="1"> ESPRIT et la compétitivité internationale des industries européennes de l'électronique et de l'informatique> ID="2">2.27 - 2.74"> ID="1"> Une exploitation des résultats encore insuffisante> ID="2">2.29 - 2.45"> ID="1"> L'industrie TI entre la recherche et les autres politiques communes> ID="2">2.46 - 2.74"> ID="1"> L'additionnalité> ID="2">2.75 - 2.81"> ID="1"> L'apport net du programme ESPRIT> ID="2">2.75"> ID="1"> Effets de substitution> ID="2">2.76 - 2.77"> ID="1"> Coûts des effets additionnels> ID="2">2.78 - 2.79"> ID="1"> Apports qualitatifs d'ESPRIT> ID="2">2.80"> ID="1"> Poursuite alternative des différents objectifs> ID="2">2.81"> ID="1"> Conclusion générale> ID="2">3.1 - 3.10" ID="2">Page" ID="1">Réponses de la Commission> ID="2">36"> RAPPORT SPÉCIAL No 6/93 sur les programmes européens de recherche et de développement dans le domaine de la technologie de l'information (programmes ESPRIT) accompagné des réponses de la Commission (94/C 45/01) INTRODUCTION GÉNÉRALE Importance du programme ESPRIT 0.1.

Les programmes ESPRIT (sigle pour l'expression anglaise «European Strategic Programme for Research in Information Technologies») sont des programmes spécifiques de recherche à frais partagés qui relèvent des programmes-cadres successifs. Ils portent sur la «technologie de l'information» (TI), c'est-à-dire sur l'ensemble des techniques utilisées par: - la microélectronique, ou fabrication des composants semi-conducteurs; - la fabrication des équipements informatiques (ordinateurs, équipements périphériques tels qu'imprimantes, écrans, etc.); - la conception des logiciels et systèmes de traitement de l'information;

0.2. Le tableau 1 donne la liste des programmes communautaires de recherche et développement portant sur la technologie de l'information (1) ()(2) ()(3) ()(4) (). Les programmes 1984-88 et 1987-92 ont seuls reçu formellement l'appellation «ESPRIT». Par commodité, dans le présent rapport, le programme 1990-94 sera appelé «ESPRIT III». Comme ces programmes s'enchaînent avec continuité, le rapport évoquera le programme ESPRIT en général lorsqu'il n'y aura pas d'ambiguïté. Le programme ESPRIT a été géré par la Direction générale (DG) XIII (Télécommunications, industries de l'information et innovation, Direction A).

Par décision de la Commission, la Direction ESPRIT a été transférée le 12 mai 1993 à la DG III (Industrie). La plus grande partie du présent rapport décrit la situation du programme avant cette date. 0.3. Le tableau 1 met également en lumière les montants élevés réservés à ces programmes. Avec 1 600 Mio ECU, ESPRIT II représente à lui seul presque 30 % du montant du 2e programme-cadre. Cependant la part du programme ESPRIT dans le financement total de la recherche et développement (R et D) en faveur du secteur de la TI en Europe ne représente que 5 % (ordre de grandeur). Les financements privés et nationaux publics demeurent prépondérants.

Le tableau 2 présente de façon synoptique pour les trois programmes successifs la répartition prévisionnelle des financements entre les grands domaines de recherche. 0.4. Les objectifs fondamentaux assignés aux programmes ESPRIT, tels qu'ils sont définis dans le traité CEE, dans les programmes-cadres et dans les programmes spécifiques, sont les suivants: a) «renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne» dans le secteur de la technologie de l'information(5) (); b) promouvoir une recherche véritablement européenne par la coopération transnationale au sein des consortiums de recherche à frais partagés, c'est-à-dire par la participation, dans chaque consortium, d'au moins deux entreprises industrielles non établies dans le même État membre(6) (); c) assurer au sein des consortiums la coopération d'entreprises, d'universités et de centres de recherche(7) (); d) assurer une participation importante des petites et moyennes entreprises (PME) au programme(8) (); e) renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté; à ce titre, renforcer les infrastructures et le potentiel scientifiques et technologiques partout dans la Communauté, et assurer la participation au programme de partenaires établis dans les régions les moins favorisées(9) (); f) «favoriser le développement de la compétitivité internationale» de l'industrie dans le secteur de la TI(10) ().

Description sommaire du système 0.5. La mise en oeuvre des programmes ESPRIT comprend l'élaboration du programme spécifique, avec définition des thèmes techniques à couvrir et indication du montant financier estimé nécessaire pour exécuter les travaux correspondants. Puis ces thèmes donnent lieu à l'élaboration de tranches successives ou «programmes de travail», chacun constituant la base d'un appel à propositions publié au Journal officiel des Communautés européennes. 0.6. Les candidats constituent entre eux des consortiums composés d'entreprises industrielles, de centres de recherche, d'universités.

La Commission fait évaluer les propositions des consortiums par des experts indépendants et soumet ses propres appréciations à l'avis du Comité de gestion du programme (voir point 0.10). Une fois fixée la liste des propositions retenues, la Commission négocie et signe avec les consortiums les contrats correspondants. 0.7. Les partenaires se partagent les tâches et mettent en commun les progrès réalisés à travers une série de réunions de nature et de fréquence diverses. La Commission assure un suivi des projets en cours, d'une part grâce à l'examen des multiples rapports exigés des consortiums, d'autre part lors de revues techniques au cours desquelles des réviseurs indépendants évaluent le chemin parcouru par le consortium et formulent des recommandations contraignantes.

0.8. Les contractants sont tenus d'exploiter les résultats de leur recherche, et la Commission exige que les proposants manifestent leurs intentions en la matière. Toutefois, la recherche communautaire restant en principe précompétitive, l'exploitation des résultats n'est pas incluse dans les financements des projets ESPRIT. 0.9. La Commission fait procéder à des audits financiers de certaines participations, et à des évaluations en cours ou ex post des programmes. 0.10. La Commission est assistée par une série de comités qu'il convient dès le départ de distinguer: - la Commission doit soumettre le projet des mesures qu'elle souhaite adopter à un Comité composé de représentants des États membres, couramment appelé «Comité de gestion» (ESPRIT I et II), puis «Comité de la technologie de l'information» (ESPRIT III).

Par commodité, ce Comité sera appelé «Comité de gestion» dans le présent rapport; - le «Comité consultatif d'ESPRIT» est composé d'experts scientifiques et de personnalités marquantes de l'industrie du secteur de la TI. Il est consulté sur les aspects scientifiques du programme, et intervient notamment dans la procédure de sélection des projets; - le Comité d'évaluation d'ESPRIT procède aux évaluations en cours et ex post des programmes. Il convient d'autre part de ne pas sous-estimer le rôle du «Comité directeur», composé de représentants des 12 grands groupes de l'industrie informatique et microélectronique européenne qui a conçu et animé le programme ESPRIT; ce Comité, à caractère privé et dont la création ne trouvait pas son fondement dans la décision d'adoption du programme, a fonctionné comme un groupe de travail.

Méthodologie de l'enquête de la Cour 0.11. L'enquête de la Cour a été menée auprès des services compétents de la Commission et sur place, lors de missions dans quatre États membres: l'Allemagne, l'Espagne, la France et l'Irlande, au cours desquelles un grand nombre de contractants et les responsables des Administrations nationales ont été visités. 0.12. La Cour ne visait pas seulement à auditer la qualité de la gestion administrative des programmes ESPRIT, mais à apprécier dans quelle mesure ils constituent bien l'outil «stratégique» permettant d'atteindre les objectifs qui leur ont été assignés par le traité, par les programmes-cadres et par les décisions du Conseil portant adoption de ces programmes spécifiques.

Toutefois la Cour n'a pas prétendu évaluer elle-même les résultats strictement scientifiques et techniques(11) (). Tableau 1 - Programmes communautaires de R et D relatifs aux technologies de l'information "" ID="1">Phase préparatoire à un programme communautaire de recherche et développement dans le domaine des technologies de l'information (1)> ID="2"> 1.1.1983 31.12.1984> ID="3">11,5"> ID="1">Programme européen de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information (ESPRIT) (ESPRIT I) (2) (1er programme-cadre)> ID="2"> 1.1.1984 31.12.1988> ID="3">750"> ID="1">Programme européen stratégique de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information (ESPRIT) (ESPRIT II) (3) (2e programme-cadre)> ID="2"> 1.12.1987 30.11.1992> ID="3">1 600"> ID="1">Programme spécifique de recherche et de développement dans le domaine de la technologie de l'information (1990-1994) (4) (3e programme-cadre)> ID="2"> 8.7.1991 31.12.1994> ID="3">1 532 (5)""> Tableau 2 - Répartition prévisionnelle des ressources (1) des programmes ESPRIT entre les domaines de recherche relevant de la TI "(en %)">Domaines de recherche"> ID="1">23> ACCV="2.1.2" ASSV="2" ID="2">32> ID="3">29"> ACCV="2.2.3" ASSV="2" ID="3">17"> ID="1">20> ACCV="3.1.2" ASSV="3" ID="2">36"> ID="1"> "> ID="1">13> ACCV="2.2.3" ASSV="2" ID="3">19"> ID="1"> "> ID="1">20> ACCV="2.2.3" ASSV="2" ID="3">25"> ID="1">24> ID="2">32"> ID="3">10"> ID="1">100> ID="2">100> ID="3">100""> CHAPITRE 1er La gestion administrative interne du programme ÉTAPES DE LA GESTION Préparation des programmes et appels à propositions Le processus de consultation 1.1.

Un programme élaboré par ceux qui seront appelés à y participer, telle est la formule nouvelle conçue pour ESPRIT, étendue ensuite à d'autres programmes consacrés à la haute technologie. Ce sont en effet des représentants des industriels, des universités et des centres de recherche qui élaborent le programme. Les consultations se font en deux phases. D'abord un petit nombre de «groupes de travail industriels», spécialisés par domaine, construisent un projet de programme. Ensuite la Commission convoque des ateliers de deux ou trois jours, mais qui rassemblent plusieurs centaines d'experts d'origine beaucoup plus diversifiée que dans les groupes de travail industriels.

Ces ateliers discutent le projet élaboré par les «groupes de travail». Seuls les groupes de travail industriels ont une influence directe sur le contenu du programme. Au cours des ateliers, il n'est guère possible de modifier davantage que des détails dans les plans présentés. Périodicité des appels à propositions 1.2. Les programmes ESPRIT I (article 3, paragraphe 1) et ESPRIT II (article 6, paragraphe 3) prévoient l'établissement annuel d'un programme de travail. ESPRIT II précise que les appels à propositions sont établis «sur la base des programmes de travail annuels». Ils doivent donc être annuels également.

En fait il n'y a pas eu de programme de travail ni d'appels à propositions généraux pour les années 1987 et 1988 d'ESPRIT I ni pour les années 1988, 1990 et 1991 d'ESPRIT II. 1.3. Le programme ESPRIT III, tout en maintenant le lien entre programme de travail et appel à propositions, a fait disparaître l'obligation d'annualité (article 5, paragraphe 3). Cet allégement, qui a mis la réglementation en accord avec la pratique, est réaliste, car les ressources budgétaires disponibles et les commodités de découpage du programme en étapes d'importance variable ne justifient pas une telle fréquence et régularité.

Information sur les programmes et appels à propositions 1.4. Tout proposant reçoit ou peut se procurer une documentation écrite détaillée sur les thèmes techniques du prochain appel - c'est le «programme de travail» - et sur la manière de présenter une proposition - c'est le «dossier d'information». La Commission a fait en outre un grand effort pour multiplier les canaux d'information. Outre les journées d'information qu'elle organise elle-même, la Commission a demandé à chaque État membre de confier à une organisation nationale le rôle de relais d'information communautaire auprès des organisations intéressées par ESPRIT.

La Commission a créé des moyens de contact électroniques. EUROCONTACT est une base de données sur les proposants effectifs ou potentiels, qui facilite la recherche de partenaires. EUROKOM est un système qui permet l'échange de messages écrits par voie électronique (courrier électronique). Cependant plusieurs organismes sont ou se déclarent mal informés (par exemple en Espagne et en Allemagne). 1.5. En effet, l'information est considérée comme pas assez précoce. Les organismes reçoivent par des canaux divers une pluie de brochures, périodiques, tracts, formulaires. Cette surabondance, au lieu d'informer plus, tourne à la confusion, et le problème de «l'information sur l'information» se pose à beaucoup.

La règle de la Commission devrait être «multiplicité des canaux, unicité des documents»; elle ne devrait pas laisser chaque Direction, parfois même des Unités, lancer leurs propres publications. EUROKOM et EUROCONTACT pourraient être mieux et davantage utilisés. EUROCONTACT ne donne guère que les nom et adresse des organisations recensées. Il faudrait en outre des données sur leur potentiel humain et technique, leurs références de participation à des projets ESPRIT. 1.6. Surtout, il n'y a pas en pratique égalité dans l'accès à l'information. Les nouveaux proposants, les petites et moyennes entreprises (PME)(12) () ont du mal à s'orienter.

Ceux qui sont connus de la Commission et figurent sur ses listes de postage, ceux qui ont déjà participé à des groupes et ateliers de préparation des programmes sont avantagés. Sélection des projets et négociation des contrats La gestion de l'enveloppe financière 1.7. Lors du premier appel général à propositions d'ESPRIT II (1987-88), les financements accordés et demandés étaient dans un rapport de 1 à 5,4. Lors du premier appel général d'ESPRIT III (1991), ce rapport était de 4,8(13) (). Lors des appels spécialisés, le rapport peut être assez différent; il était de 2,8 seulement pour l'appel «microélectronique» de 1989.

Mais dans tous les cas, le montant total des propositions enregistrées dépasse toujours de beaucoup les ressources disponibles. En soi, c'est une situation normale et même positive; elle prouve le succès du programme. Mais toute la question est d'apprécier si les procédés par lesquels la Commission parvient à limiter les financements à hauteur de l'enveloppe financière disponible sont les meilleurs. 1.8. Souvent, la Commission fragmente les très grands projets en phases successives. La première phase d'un an, dite «phase de définition», est seule financée dans un premier temps. Ainsi la proposition du projet ITHACA a été présentée pour une durée de cinq ans avec une demande de financement de 42,7 Mio ECU, et a fait l'objet d'un premier contrat de 12 mois financé à hauteur de 5,5 Mio ECU seulement.

Cette fragmentation des financements permet en outre l'arrêt rapide de projets allant à l'échec. 1.9. Les décisions de programme ont prévu un taux de financement des projets de 50 % (éventuellement 100 % des coûts additionnels pour les universités et les centres de recherche). Tout en respectant le taux de 50 %, la Commission sous-évalue parfois les coûts servant d'assiette à ce taux. Ainsi, pour le projet CIM-ALIVE, la Commission n'avait admis qu'un budget de 4 Mio ECU pour la phase de définition d'un an. En fait les partenaires n'ont pu éviter d'apporter un financement complémentaire substantiel.

1.10. Il arrive que la Commission «suggère» des fusions de deux ou plusieurs propositions. Le but est double: intégration technique, mais aussi économie de ressources, car le budget fusionné n'atteint pas la somme des budgets séparés. Ces «mariages forcés» conduisent souvent à des consortiums désunis, chaque partenaire poursuivant de façon inavouée l'exécution de son projet initial. Le projet ITHACA est né de la fusion de deux projets menés chacun par un géant de l'informatique européenne. Au cours de la première année de travaux, la fusion a été plus théorique que réelle.

1.11. Mais les deux moyens essentiels pour ramener les demandes de financement au montant des crédits disponibles sont le rejet de propositions et la réduction du budget de propositions acceptées. 1.12. Pour les appels à propositions généraux, le taux d'acceptation, d'ailleurs très stable, est d'une proposition sur quatre. Cela multiplie par quatre le coût de la préparation des propositions, charge sans doute supportable pour de grandes sociétés, mais qui peut devenir prohibitive pour des PME. De plus, le taux d'acceptation des propositions venant de PME est plus faible que celui des propositions venant des grandes entreprises, qui monte jusqu'à une proposition sur deux ou trois.

1.13. Les cas de réduction du budget contractuel par rapport au budget proposé sont très nombreux et souvent opérés de façon drastique. Sur sept propositions acceptées que la Cour a testées sur ce point, toutes avaient été réduites, et dans des proportions allant de 12 à 46 %. Le projet ATMOSPHÈRE a été ramené au tiers des ambitions des proposants. Le projet BASE a été réduit de 75 %. Il s'ensuit que beaucoup de proposants, s'attendant à une réduction, prennent l'habitude regrettable de gonfler leurs estimations de coûts. La Commission ne peut éviter de recourir à la fois à des rejets et à des réductions.

En s'aidant du tableau 3, qui retrace comment elle a combiné dans le passé les deux méthodes, elle pourra, pour l'avenir, rechercher le meilleur équilibre entre elles. Évaluations des propositions 1.14. Les évaluateurs ont un rôle trop exclusivement technique. Les critères de sélection portent sur l'éligibilité de la proposition, sur sa valeur technique, sur l'approche et la méthode de travail proposées, sur l'organisation prévue. Seul élément qui déborde le cadre strictement technique: les perspectives d'exploitation industrielle. Ainsi, les évaluateurs n'ont pas à tenir compte de la solidité financière et technique du proposant ni du caractère raisonnable ou non des coûts proposés au regard des travaux prévus.

1.15. Mais les évaluateurs ne forment que le premier filtre. Il y en a d'autres. Les évaluateurs classent les propositions en trois groupes: une liste restreinte de propositions excellentes, à retenir en tout état de cause. Les autres propositions se partagent à peu près également entre une liste de propositions «à rejeter» et une liste de propositions «à prendre en considération». Or les évaluateurs établissent cette dernière liste sans classement(14) () et, à la différence du programme RACE, ils ne la présentent pas eux-mêmes au Comité de gestion. Or une moitié de ces propositions «à considérer», soit environ un quart des propositions, sera encore rejetée aux stades de l'examen du Comité consultatif ESPRIT et du Comité de gestion, puis de la décision de la Commission.

Outre les qualités techniques, la sélection à ce stade sur une liste non classée permet à la Commission de garantir aux PME et à chaque pays, spécialement aux pays bénéficiaires de l'effort communautaire de cohésion économique et sociale, une participation suffisante (voir cependant à ce sujet l'observation du point 2.19). Procédure de signature des contrats 1.16. La signature des contrats, qui prend encore trop de temps, pourrait être accélérée à condition de modifier légèrement la procédure. Si la Commission supprimait dans la lettre d'envoi des contrats à signer la consigne d'attendre le télex d'offre officielle qui intervient un peu plus tard, les contractants pourraient signer et renvoyer immédiatement les contrats, ce qui constituerait un gain de temps notable, et permettrait notamment à la Commission de procéder plus rapidement au versement de l'avance, actuellement souvent tardif.

Le suivi des travaux Le système 1.17. Il y a quasi-unanimité des contractants pour reconnaître les mérites du système de suivi de l'exécution des projets conçu et mis en oeuvre par la Commission. Outre les rapports d'avancement périodiques que les consortiums sont tenus de livrer au responsable scientifique de la DG XIII chargé de suivre le projet et les diverses réunions de travail auxquelles, souvent, la Commission participe, une révision technique est organisée tous les six ou douze mois. Au cours de chaque révision, le consortium présente oralement l'état d'avancement des travaux et les perspectives à venir devant le responsable scientifique et deux ou trois évaluateurs indépendants choisis par la Commission.

Chaque évaluateur établit ensuite un rapport-diagnostic avec recommandations. Lors de la revue suivante, responsable scientifique et évaluateurs vérifient si les recommandations ont été suivies d'effet. Dans la négative, des sanctions sont prises, allant parfois jusqu'à l'arrêt du projet. Rôle des services gestionnaires 1.18. L'importance du rôle des services de la DG XIII pour assurer une bonne progression des projets est sensible. Cependant, en période de pointe, pendant l'exécution des appels à propositions, les services sont débordés et le suivi des projets s'en ressent. Chaque responsable scientifique a jusqu'à une vingtaine de projets à suivre.

A raison de deux réunions par projet et par mois, rythme courant, cela devient peu supportable. Choix des évaluateurs 1.19. L'indépendance des évaluateurs par rapport aux intérêts commerciaux des partenaires est une nécessité cruciale, que la Commission ne néglige pas. Les contractants ont d'ailleurs la faculté de demander le remplacement d'un évaluateur, ce qui s'est passé dans le cas du projet LSVI. 1.20. Les procédures de choix tant des évaluateurs de propositions et de revues techniques que des experts invités à participer aux groupes et ateliers d'élaboration des programmes et appels à propositions manquent de transparence.

Ces experts sont sollicités à titre strictement personnel, à l'insu de leurs employeurs. Résultats du système de suivi 1.21. En dépit de ce qui précède, le système de suivi donne en général de bons résultats. Lorsqu'un projet est en crise, des revues supplémentaires sont parfois organisées, par exemple dans les projets DMPC et EWS. En cas de mauvaise orientation, le consortium est averti que, faute de corriger la déficience constatée, le projet pourrait être arrêté. Après deux ans de travail du projet de quatre ans CSIC, une revue de décembre 1987, tirant les leçons de l'évolution des techniques et du marché, mit en lumière que les espoirs placés par le consortium et la Commission dans un nouveau procédé de fabrication des circuits intégrés étaient fallacieux.

Le projet fut écourté d'un an et arrêté au 31 décembre 1988. De même, les revues ont conduit à la clôture du projet DASIQ après trois ans au lieu de quatre. Un partenaire était en liquidation, un autre ne parvenait pas à fournir le temps de travail auquel il s'était engagé, deux autres domaines de travail n'avaient pas progressé utilement et les recommandations des évaluateurs n'avaient pas été suffisamment suivies d'effet. 1.22. L'issue des revues est généralement plus favorable. Dans le projet MINSTREL, le contractant principal s'est retiré après un an de vie du projet, mais la Commission a aidé le consortium à se restructurer, sauvant ainsi le projet.

Les évaluateurs ont prononcé un avertissement à l'encontre du projet LSVI, et une réunion spéciale fut organisée en juillet 1990 pour entendre les partenaires sur la prise en compte des nécessités commerciales et des besoins des utilisateurs finals, jusqu'alors trop négligés. La lacune fut comblée à la suite de cette réunion. 1.23. Les quelques cas de suivi technique déficient constatés par la Cour ont souvent été sanctionnés par l'échec définitif ou au moins provisoire du projet. Le projet BWN a connu une dizaine de responsables scientifiques successifs au cours de sa durée d'exécution de 68 mois.

Il fut interrompu pendant presque deux ans; il n'y eut pas de revue pendant 20 mois, de mars 1987 à novembre 1988. La suivante se fit attendre encore un an, jusqu'en novembre 1989. Cette paralysie temporaire était due à un désaccord sur le contenu à donner à l'annexe technique révisée. Cependant le projet ne finit pas par un échec. Le projet KIWIS, commencé le 1er janvier 1989, n'a connu sa première revue que 14 mois plus tard au lieu des six mois prévus. Cette revue mit en évidence une mauvaise contribution d'un des partenaires qui nécessita un avertissement en avril 1990, suivi d'effet: le projet s'est terminé avec de bons résultats.

Les revues du projet TOWARDS 3D INTEGRATION ont été trop espacées: la première, en février 1986, 14 mois après le début du projet; la deuxième, 15 mois plus tard; la dernière, après dix mois de plus. Approuvée par le Comité de gestion pour cinq ans, le projet fit l'objet d'un contrat de trois ans qui ne fut pas prorogé au vu des résultats techniques peu probants. Six à neuf mois d'intervalle entre les revues paraît une bonne périodicité. Responsabilités confiées aux bénéficiaires Participation des industriels à tous les stades de la procédure 1.24. Les mêmes catégories d'organisations - entreprises industrielles, universités, centres de recherche - qui participent aux projets sont appelées à contribuer à tous les stades de développement du programme: au stade de l'élaboration des programmes dans les groupes de travail et ateliers; dans les groupes d'évaluation des propositions; au sein du Comité consultatif ESPRIT, appelé notamment à donner son avis lors de la sélection des propositions; au sein du Comité d'évaluation d'ESPRIT.

1.25. Cette ouverture sur le monde industriel, une des grandes innovations du programme ESPRIT, est un acquis positif. Néanmoins elle a occasionné certains effets pervers. Le schéma officiel est que les groupes de travail industriels proposent des thèmes, et que, plus tard, sur la base des thèmes retenus, la Commission sollicite des idées de projets par des appels à propositions. En fait beaucoup d'experts viennent aux groupes de travail avec des idées de projet précises de leur entreprise, et tentent de faire insérer les thèmes correspondants dans le programme. En outre, les experts ayant déjà participé à des projets ou à des groupes de travail sont mieux placés pour être choisis à nouveau dans d'autres groupes de travail et influencer les thèmes des programmes ultérieurs.

Là se trouve une des raisons qui expliquent que les grandes entreprises parviennent à faire financer une proposition sur deux ou trois, au lieu d'une sur quatre en moyenne (voir point 1.12). Rôle des «12 grands» 1.26. Les «12 grands» sont les 12 grands groupes européens du secteur de la TI que la Commission a placés dès l'origine à la base du programme ESPRIT(15) (). Lors du lancement d'ESPRIT, les «12 grands» représentaient quelque 85 % de la production de l'industrie électronique européenne. 1.27. L'idée essentielle, compréhensible, était d'obtenir un engagement sérieux de coopérer et de participer au programme de la part des principaux industriels du secteur.

Ainsi, pendant longtemps, les «12 grands» ont détenu une part déterminante dans la conception des grandes étapes du programme ESPRIT. Les «12 grands» avaient institué entre eux un «Comité directeur» destiné à organiser leur coopération avec le programme. Les groupes de travail industriels qui préparaient les programmes spécifiques et les programmes annuels étaient composés exclusivement de représentants de ces «12 grands». Ce fut encore le cas des quatres panels industriels qui ont élaboré ESPRIT II. 1.28. On retrouve une assez forte participation des «12 grands» au stade de l'évaluation-sélection des propositions.

Lors de l'appel à propositions de 1989 sur la microélectronique, 42 % des évaluateurs en provenaient. Sur ses 19 membres, le Comité consultatif d'ESPRIT comporte six représentants de plusieurs de ces 12 groupes. 1.29. Les «12 grands» sont les principaux fabricants de matériels. De très grands projets, offrant de bonnes perspectives commerciales, et caractérisés par une intégration technologique poussée (en anglais Technology integration projects ou «TIP») ont été identifiés et esquissés par les «12 grands» dans le cadre de la procédure d'élaboration du programme ESPRIT II.

C'était des projets auxquels les «12 grands» souhaitaient tous participer. On trouve au dossier de l'élaboration du programme un document préparatoire du 18 février 1986 indiquant, pour chaque projet TIP, la part de travail que chaque «grand» souhaitait obtenir. Sur un total de 15 200 hommes-ans, les «12 grands» se déclaraient preneurs à ce stade pour 13 300 hommes-ans, soit pour 87,5 % du travail, et donc du financement communautaire. 1.30. Au 16 novembre 1990, la base EPIC, qui contient des données sur tous les projets ESPRIT, indiquait que les «12 grands» avaient, à cette date, obtenu 44,2 % des financements autorisés par le Comité de gestion.

Les partenaires des projets «JESSI», qui ont le double label ESPRIT et EUREKA(16) (), sont surtout des membres du groupe des 12. Pour la première année du projet TIP ITHACA II, 63,5 % du financement ont été accordés à des membres du groupe. Dans les projets BICMOS I et II, qui constituent en réalité deux phases d'un même projet, sur sept partenaires, deux «grands» ont obtenu 98 % du financement (situation au 16 novembre 1990). Il faut dire qu'à l'époque, aucun autre industriel européen ne maîtrisait la technologie en cause dans ce projet. Dans le projet TIP BASE, les partenaires principal et ordinaires appartenaient tous au groupe des 12 et ont reçu 100 % du financement, soit 28,675 Mio ECU.

1.31. Cette forte participation des grandes sociétés n'a pas toujours pour justification une créativité plus grande et un esprit de coopération plus affirmé que chez les autres partenaires. Le projet ARTIFACTS a dû être arrêté le 15 mai 1990, après 15 mois de fonctionnement, faute d'une collaboration suffisante entre les grandes compagnies participantes. Le projet TIP TROPICS a été stoppé le 30 juin 1990, après 18 mois de travaux, par suite d'un faible rythme d'avancement et du désengagement de certains partenaires. Quatre partenaires sur les cinq du consortium faisaient partie du groupe des 12.

Ils avaient reçu 91 % du financement. Participation des industries utilisatrices 1.32. Les fabricants de matériels sont surreprésentés par rapport aux industries du logiciel. Surtout la faible présence des utilisateurs est restée longtemps l'un des défauts du programme ESPRIT. Cette participation des utilisateurs est pourtant très souhaitable. Alors que l'association dans un projet de plusieurs fabricants concurrents peut conduire à des refus de collaborer ou de communiquer les résultats exploitables, l'association du fabricant et de l'utilisateur est source de complémentarités et favorise l'accession des résultats au stade industriel et commercial, comme l'illustre le projet LITE, qui porte sur l'établissement d'un catalogue électronique des flux d'information liés à la production d'outils coupants.

Dans le consortium, à côté d'un constructeur figurent une société spécialisée dans l'organisation des entreprises en matière d'outils coupants et une agence de productique orientée vers les PME: c'est la prise en compte des relations fournisseurs-clients. Rééquilibrage en cours 1.33. Cependant, la prépondérance des «12 grands» et l'insuffisante participation des utilisateurs évoquées ci-dessus se corrigent progressivement. D'ESPRIT I à ESPRIT III, la part des «12 grands» dans les financements a baissé sensiblement. Les utilisateurs ont été davantage intégrés à la préparation du programme ESPRIT III.

LOURDEURS ET LENTEURS Introduction: la rapidité, une nécessité vitale 1.34. Selon les experts, en matière électronique, une génération de produit dure deux ans et demi. Depuis une vingtaine d'années, et probablement encore pour une quinzaine d'années à venir, le processus de miniaturisation des circuits intégrés progresse de façon exponentielle, selon un facteur 4 tous les trois ans. Si en 1970, on savait placer l'équivalent de 1000 transistors ou «bits»(17) () sur un circuit intégré, en 1993, c'est 16 millions, et on pense atteindre le milliard vers l'an 2000. Il s'ensuit que les produits deviennent très vite obsolètes.

Pour un producteur mettant sur le marché un nouveau produit, la question de savoir s'il fera des profits ou des pertes tient à un décalage de six mois dans la date de lancement. Dans le domaine de l'électronique et de l'informatique, la recherche ne porte des fruits que liée à une stratégie de conquête du marché. Dans un tel contexte, les délais de conception, de mise en oeuvre et d'exploitation du programme ESPRIT ont un caractère crucial. Les faits: lenteurs Mise en oeuvre des programmes 1.35. Il existe un contraste entre cette exigence de rapidité et la lenteur, tant au stade décisionnel qu'administratif, tant au stade de la conception que de la mise en oeuvre du programme ESPRIT.

Programmes-cadres 1.36. Le 2e programme-cadre aurait dû être adopté fin 1986. Il fut adopté neuf mois plus tard. Le 3e programme-cadre ne fut adopté par le Conseil que le 23 avril 1990, sur une proposition de la Commission remontant au 28 août 1989. Programmes spécifiques 1.37. L'approbation d'ESPRIT I a pris environ un an et demi. Entre le début de la préparation d'ESPRIT II et son adoption, il s'est écoulé deux ans de phase administrative et neuf mois de phase politique, de juillet 1985 à avril 1988. Le texte de la décision fait quand même fictivement démarrer le programme au 1er décembre 1987, ce qui n'a pas empêché un retard de plus d'un an sur le démarrage des premiers projets.

La décision relative à ESPRIT III n'a été prise que le 8 juillet 1991, 14 mois et demi après l'adoption du 3e programme-cadre, et 18 mois trop tard par rapport à la période couverte qui devait être la même que celle du programme-cadre, soit 1990-1994. De ce fait la durée d'exécution d'ESPRIT III est écourtée: trois ans et demi au lieu de cinq. La Commission avait pourtant pris la précaution de préparer la proposition de programme spécifique en même temps que le programme-cadre. Mais compte tenu d'un dialogue interinstitutionnel particulièrement laborieux, l'adoption du programme n'a pu intervenir que plus de 13 mois après la présentation de la proposition par la Commission.

1.38. Déjà la procédure de coopération entre le Parlement et le Conseil, prévue par l'Acte unique, a repoussé de trois mois et demi l'adoption d'ESPRIT II. Rien ne permet de prévoir que le dialogue interinstitutionnel puisse s'accélérer dans le proche avenir. Pour un domaine tel que celui de la TI, de tels délais compromettent les chances d'atteindre l'objectif, assigné au programme, de favoriser le développement de la compétitivité internationale de l'industrie communautaire. 1.39. Les retards d'adoption d'un programme spécifique entraînent une rupture dans la continuité des travaux de recherche.

La Commission a estimé qu'à partir de la mi-1987, le nombre de chercheurs mobilisés par ESPRIT I, stabilisé jusqu'à cette date à un palier de 2 900 à 3 000, décroîtrait ensuite d'environ 60 chercheurs par mois(18) (). La relève par les travaux d'ESPRIT II, qui aurait dû intervenir vers la même époque, s'est fait attendre encore plus d'un an, période pendant laquelle l'effet de démobilisation n'a pu que se développer et entraîner des dislocations d'équipes de travail, voire des licenciements. Décision de financement et négociation des contrats 1.40. Si l'évaluation des propositions se fait rapidement (à peine un mois), la décision de financer, la négociation et la signature des contrats sont beaucoup plus longues.

La négociation du montant financé et de la durée du projet, et la refonte de l'annexe technique, souvent exigée, demandent plusieurs mois. Les coupes budgétaires entraînent des discussions délicates entre partenaires pour répartir entre eux la réduction. Pour le projet BICMOS II, de la rédaction de l'annexe technique à la signature du contrat, il s'est passé six mois et demi. De la proposition du projet PROMPT, le 10 juin 1988, à la signature du contrat, le 26 juin 1989, après une négociation difficile, il s'est passé un an. 1.41. Pour ne pas trop retarder la date de démarrage des travaux lorsque la durée des négociations a dépassé les prévisions du consortium et de la Commission, la pratique suivie souvent par celle-ci consiste à conférer une certaine rétroactivité au contrat pour maintenir à la date prévue la prise d'effet de ce contrat malgré une signature sensiblement plus tardive.

1.42. La rétroactivité a été de six mois et demi dans le contrat du projet BWN; de presque trois mois pour le projet TAO; de sept mois pour le projet ATMOSPHÈRE, du 1er mars au 4 octobre 1989. Les causes de lenteur ont été nombreuses dans cette affaire: évaluation de la proposition faite deux fois, avis tardif du Comité de gestion, composition du consortium longtemps incertaine, hésitation sur la manière d'associer deux projets EUREKA au consortium ESPRIT, offre officielle tardive, lenteur des partenaires à signer, procédure d'engagement anormalement longue. Il est rare que toutes ces causes se rencontrent à la fois dans le même projet.

Il l'est moins qu'elles interviennent isolément. Le contrat du projet VLSI DESIGN ACTION a été signé le 11 janvier 1990 avec effet au 1er octobre 1989, mais le consortium avait en fait commencé les travaux dès le 4 avril 1989, soit neuf mois d'anticipation couverte en partie seulement par la rétroactivité contractuelle. 1.43. Les prolongations de projets donnent souvent lieu à un avenant tardif avec rétroactivité. Celle-ci a été de quatre mois et demi pour l'avenant du 13 février 1991 au contrat du projet BICMOS II. La première phase du projet ATMOSPHÈRE s'est terminée le 28 février 1990.

L'avenant de prolongation a été signé le 21 février 1991, avec presque un an de retard, mais en assurant la continuité contractuelle avec la première phase. Pendant toutes ces périodes couvertes après coup par la rétroactivité, les consortiums travaillent évidemment à leurs risques et périls. 1.44. Un changement de procédure est venu ajouter une nouvelle source de lenteur. Depuis très longtemps, les décisions de financer les projets de recherche sélectionnés étaient prises par le Directeur général de la DG XIII (ou, selon le programme, de la DG XII). Depuis le début de 1992, les décisions sont prises par le collège des Commissaires, en procédure écrite, ce qui a entraîné temporairement un ralentissement supplémentaire de plusieurs semaines à plusieurs mois dans la mise en oeuvre des programmes spécifiques.

Certes, le changement de procédure était juridiquement fondé (les décisions de financement ne peuvent normalement être déléguées à un fonctionnaire), mais la Commission doit s'efforcer de trouver les solutions qui concilient régularité et célérité. Exécution des projets 1.45. La durée des projets est bien souvent de quatre ans. C'est beaucoup lorsqu'ils prétendent relever de la recherche appliquée. Les projets EUREKA sont généralement plus courts. Pour un système de nettoyage d'avions, il existe un projet ESPRIT de quatre ans et un projet EUREKA de deux ans. Bien des entreprises ayant des projets à but commercial ne peuvent attendre si longtemps.

1.46. A cela s'ajoute que bon nombre de projets aboutissent en un temps supérieur aux prévisions. Les retards d'exécution conduisent les responsables scientifiques à accorder des «délais de grâce», sans gravité lorsqu'ils sont brefs, signes de difficultés sérieuses du projet lorsqu'ils sont importants. Le projet BICMOS II a été agréé pour une durée de 34 mois, du 15 novembre 1988 au 14 septembre 1991. Il a fait l'objet d'un premier contrat de 18 mois, devant donc se terminer le 14 mai 1990. Les retards du consortium ont conduit la Commission à prolonger cette première phase jusqu'au 30 septembre 1990.

Un avenant, lui-même signé fort en retard, le 13 février 1991, a ensuite financé la deuxième phase jusqu'au 30 septembre 1992. C'est donc finalement avec plus d'un an de retard que le projet a abouti. Exploitation des résultats 1.47. A tous les délais précédents, qui sont théoriquement sous le contrôle communautaire, il faut ajouter, pour parvenir enfin aux effets sur le marché, la période de développement industriel (passage du prototype au produit), qui ne relève que des partenaires et peut exiger plusieurs années, à supposer que cette exploitation industrielle se fasse. Délais de paiement 1.48.

Les retards de paiement sont graves. Ils suscitent des difficultés de trésorerie, surtout chez les universités et les PME. La survie économique de celles-ci peut en dépendre. Les manques de trésorerie sont sources de frais financiers. Un consortium a dû emprunter 1 Mio ECU à la suite d'un paiement échu le 1er octobre 1990 et encore en souffrance lors de la mission de la Cour en avril 1991. Les retards de paiement accroissent les risques de change: une université a fait état d'une perte de 4 000 écus pour cette raison. 1.49. En 1985, la Commission exprima sa confiance que les délais de paiement des travaux ESPRIT pourraient être ramenés prochainement de trois à un mois(19) ().

Pourtant les partenaires interrogés quelques années plus tard dans les États membres citent des exemples de délais beaucoup plus longs, pouvant atteindre jusqu'à 15 mois. 1.50. L'examen des dossiers de la Commission conduit aux mêmes conclusions. Délais de quatre mois (projet TAO); de huit mois (projet ATMOSPHÈRE); de 13 mois (même projet); de 15 mois (projet TAO). Pour les paiements finals, les délais sont bien plus longs: un an pour les projets EPSILON et HECTOR; deux ans et trois mois pour le projet DASIQ; trois ans et demi pour le projet TAO. Le constat relatif aux retards de paiements ne contredit pas celui sur le bon rythme d'exécution budgétaire (point 1.80).

D'abord les retards de paiement n'affectent pas le rythme des engagements. Mais surtout la prévision des besoins en crédits de paiement, si elle est réaliste, tient compte des délais habituels d'exécution des paiements. Mesure statistique des délais 1.51. Deux sondages effectués par la Commission en 1990 et par la Cour en 1991 concordent. Celui de la Cour montre que de la date d'échéance jusqu'au paiement (date de valeur de l'extrait bancaire de la Commission) le délai moyen est de 239 jours pour un paiement intermédiaire, de 510 jours pour un paiement final. Pour les avances, de la signature du contrat à la date de valeur bancaire, il faut en moyenne 37 jours.

1.52. Comme le montre le tableau 4, établi à partir du sondage de la Cour, la fraction de ces délais imputable à la Commission est plus importante que celle qui provient des contractants. Les points 1.53 à 1.60 ci-après s'efforcent d'identifier les causes et les responsabilités de ces longs délais. D'ESPRIT I à ESPRIT II, l'enquête de la Commission ne fait apparaître qu'une accélération limitée. Pour un paiement intermédiaire, le processus global a été ramené de 283 à 240 jours. Avances 1.53. L'article 21.2, point a), de l'annexe II du contrat standard, en prévoyant que l'avance sera versée dans les deux mois suivant la signature du contrat, autorise un délai trop long.

Ce délai est généralement respecté, mais compte tenu des nombreux contrats à effet rétroactif (voir points 1.41 à 1.43), le délai par rapport au début effectif des travaux est souvent beaucoup plus long. Mémoires de coûts 1.54. Une condition préalable à tout paiement est l'envoi des rapports d'avancement et des mémoires de coûts dans le mois qui suit la fin de la période contractuelle en cause. Le tableau 4 montre que les contractants dépassent largement ce délai. Pour la période du 1er mai au 31 octobre 1989 du projet HECTOR, le contractant principal a envoyé les mémoires à la Commission le 3 avril 1990, cinq mois après l'échéance.

De plus cet envoi n'était pas complet, puisqu'au 25 octobre 1990, les mémoires de quelques partenaires manquaient encore. Les rapports semestriels du projet BWN ont été envoyés avec d'énormes retards: le 24 novembre 1989 pour les échéances du 31 août 1988 et du 28 février 1989; le 15 novembre 1989 pour l'échéance du 31 août précédent. Délais internes à la Commission 1.55. L'article 4.2 du contrat prévoit bien que les paiements seront effectués dans un délai de deux mois, mais à compter de l'approbation des rapports d'avancement et des relevés de dépenses. Or aucune limite n'est fixée pour cette approbation.

Le contrat devrait en prévoir une. Tableau 3 - Élimination de l'excès des financements demandés sur les ressources disponibles. (Part des rejets de propositions et des réductions de financement sur propositions acceptées) "(en Mio ECU)""" ID="1">9 171> ID="2">(100 %)> ID="3">560> ID="4">(100 %)> ID="5">6 830> ID="6">(100 %)> ID="7">1 092> ID="8">(100 %)"> ID="1">7 093> ID="2">(77 %)> ID="3">376> ID="4">(67 %)> ID="5">5 482> ID="6">(80 %)> ID="7">879> ID="8">(80 %)"> ID="1">1 232> ID="2">(14 %)> ID="3">80> ID="4">(14 %)> ID="5">602> ID="6">(9 %)> ID="7">115> ID="8">(11 %)"> ID="1">846 (1)> ID="2">(9 %)> ID="3">104 (1)> ID="4">(19 %)> ID="5">746 (2)> ID="6">(11 %)> ID="7">98 (2)> ID="8">(9 %)"> ID="2">(59 %)> ID="4">(43 %)> ID="6">(45 %)> ID="8">(54 %)""> Tableau 4 - Origine des délais de paiement "(en jours)""" ID="1">103> ID="2">192"> ID="1">136> ID="2">318"> ID="1">239> ID="2">510"> ID="1">(110)> ID="2">(290)"> ID="1">((77))> ID="2">((261))""Source:

Sondage de la Cour.> 1.56. Après approbation des mémoires, il se passe encore huit semaines au sein de la Commission, dont plus de la moitié au sein de la DG XIII, plus les délais de transfert bancaire. L'étude de la Commission met en cause les temps d'attente entre les étapes de la procédure, la lenteur de circulation des dossiers plus que la durée des opérations administratives elles-mêmes. La DG XX (contrôle financier) ne prend que six jours et a mis en place des méthodes accélérées (envoi du visa en support informatique avant l'envoi du papier, visas après sondages dans les services de la DG XIII).

Le passage par la DG XIX (comptabilisation budgétaire) est plus long. Enfin le temps de transfert bancaire, surtout vers les pays les plus périphériques, est anormalement long. Paiements finals 1.57. Le projet de paiement final est envoyé aux partenaires pour accord. Des incidents retardent souvent la conclusion de l'accord ou sa mise en oeuvre. Parfois du fait des seuls contractants. Un partenaire est débiteur de la Commission, ce qui bloque le paiement de tous les autres (projet TOWARDS 3D INTEGRATION). Le partenaire principal est en liquidation, ce qui prive la Commission de son interlocuteur normal, alors qu'une multiplicité de litiges sont à régler (projet TAO).

Parfois la Commission est aussi en cause. Des contestations surgissent entre Commission et partenaires (projets BWN, DASIQ). L'audit en cours d'un contractant débiteur au titre d'autres projets retarde le paiement final (projet HECTOR). Le décompte final est remis en cause par un service après que l'accord de tous les participants ait été obtenu (projet ITHACA I). Il est à éviter de traiter deux phases d'un même projet comme deux projets successifs, car le dernier paiement de la première phase subit toutes les lenteurs d'un véritable paiement final (projets ITHACA I et II). Toutefois cet inconvénient disparaîtrait au cas où la Commission adopterait certaines des simplifications envisageables pour les procédures de paiement (voir par exemple point 1.95).

Traitement solidaire des partenaires 1.58. Le partenaire le plus tardif détermine le calendrier pour tous les autres. Un manque de crédits partiel empêche le paiement pour le tout. En effet, la Commission paie en principe en une seule fois tous les partenaires pour une période donnée. Dans le cas du projet PCTE, terminé le 30 juin 1988, l'attribution litigieuse de 30 000 écus à un partenaire, de 10 616 écus à un autre, ainsi que des trop-payés considérables concernant deux partenaires et totalisant 457 953 écus, ont bloqué le paiement des sommes restant dues aux autres partenaires et qui s'élevaient à 1 330 700 écus.

Le paiement final n'est intervenu qu'en mars 1992. 1.59. La Commission pourrait, lorsqu'il y a un litige sur certains montants, payer sans attendre les montants non litigieux; lorsqu'un partenaire tarde trop à envoyer son mémoire, payer le reste du consortium. La Commission a adopté le 2 octobre 1989 une procédure allant dans ce sens lorsqu'au stade du paiement final, un ou plusieurs partenaires sont débiteurs de la Commission. Désormais, au lieu d'attendre l'exécution des recouvrements pour procéder au paiement final, la Commission paie sans attendre les partenaires créanciers, en mettant cependant à leur charge les dettes des partenaires débiteurs.

Après recouvrement de ses créances, la Commission procède à un paiement complémentaire. 1.60. Le cas du projet EPSILON illustre à la fois l'observation du point 1.58 (paiement partiel possible bloqué pour le tout) et celle du point 1.57 (lenteur des paiements finals). Le dernier paiement de la 1ère phase du projet devait s'élever à 508 239 écus. Mais en attendant la signature - tardive - de l'avenant de prolongation du contrat, ce paiement en instance a dû provisoirement être considéré comme un paiement final affecté par une retenue de garantie de 20 % applicable au montant total du financement, donc s'élevant à 400 000 écus.

De plus le versement des 508 239 écus aurait porté la dépense cumulée du projet à 2 036 113 écus pour un engagement de 2 000 000 écus, soit un dépassement limité de 36 113 écus. La Commission a attendu la signature de l'avenant et l'engagement complémentaire qui lui était lié pour effectuer en une fois le paiement en instance, intervenu de ce fait sept mois après la fin de la 1ère phase. Les causes: lourdeurs, complexité La gestion technique Difficulté de préparation des propositions 1.61. La préparation des propositions est un investissement coûteux en temps et en argent. Le dossier fourni au proposant est très bien fait, mais fort complexe.

Certaines entreprises, comparant ce coût aux chances de sélection, renoncent. Les délais de soumission sont très variables. Depuis ESPRIT I, le plus court a été de 47 jours, le plus long de 126 jours, avec une moyenne de 80 jours. Or la plupart des proposants déclarent qu'il faut au moins six mois, et parfois bien davantage, pour préparer une proposition. Lourdeur de certains projets 1.62. L'opinion la plus répandue dans les milieux communautaires est à la fois en faveur de la réduction du nombre de partenaires dans les consortiums et de la concentration des financements sur un nombre plus réduit de projets plus grands.

C'est notamment les deux suggestions formulées dans le rapport de mai 1989 du Comité d'évaluation d'ESPRIT(20) ()(21) (). Le Conseil, dans une résolution du 8 avril 1986, avait déjà prôné «une concentration des efforts et des ressources en recourant davantage à des projets plus ambitieux»(22) (). Il faut distinguer les deux suggestions. a)Le nombre de partenaires 1.63. Les contractants sont unanimes à estimer que le nombre de partenaires est généralement trop élevé, l'optimum se situant entre trois et cinq (la seule exception est réservée aux projets de standardisation auxquels, au contraire, il est opportun de faire participer un grand nombre de partenaires venus de pays nombreux).

Les projets ESPRIT se situent généralement au-dessus de cet effectif souhaitable: avec 5,8 partenaires en moyenne dans le programme ESPRIT I et même 9,5 dans le premier appel général d'ESPRIT II (1). Dans le premier appel d'ESPRIT III, le nombre moyen est redescendu notablement. Mais ces moyennes cachent une dispersion importante. On trouve des projets de neuf partenaires (KIWIS), de 12 (GENESIS), de 14 (CNMA), de 21 partenaires (EOC). La coordination de tels projets est très difficile. C'est pourquoi le nombre de partenaires de certains projets a été réduit en cours de travaux: de dix à sept dans le projet FCPN; de sept partenaires et 31 associés et sous-contractants(23) () en première phase à cinq et 14 en deuxième phase dans le cas du projet ATMOSPHÈRE. b)L'importance du budget 1.64.

L'objectif de concentration financière s'est traduit par l'introduction des projets TIP (voir point 1.29), et aussi par la limitation des financements accordés aux projets dont le coût est inférieur à 5 Mio ECU (ils ne doivent pas recevoir dans ESPRIT I plus de 25 %, dans ESPRIT II plus de 30 % des financements annuels totaux). De fait, ESPRIT II a connu une augmentation de la dimension moyenne des projets. Les grands projets, relativement peu nombreux, absorbent une part importante des financements. D'après la Commission, au 2 août 1991, sur 648 projets des programmes ESPRIT I et II(24) (), à peu près la moitié des financements avait été accordée à une centaine de projets ayant obtenu chacun 6 Mio ECU ou davantage.

Quant aux projets TIP, au nombre d'une quinzaine, ils avaient absorbé au 16 novembre 1990 215,2 Mio ECU sur 1 455 Mio ECU accordés au titre d'ESPRIT II, soit 14,8 %. 1.65. Pourtant, sous réserve des techniques non viables au-dessous d'une certaine dimension critique, le volume financier n'est pas en soi un critère de plus grande validité des projets. Certains projets TIP ont connu l'échec et ont même été arrêtés, comme les projets CIM-ALIVE et TROPICS. Les grands projets CSIC (budget de 20,4 Mio ECU) et ARTIFACTS (11,6 Mio ECU) ont été écourtés. Les ambitions techniques du projet ATMOSPHÈRE (18,0 Mio ECU) ont été réduites.

Même quand ils n'ont pas échoué, la plupart des projets TIP se sont scindés chemin faisant en une série de projets plus petits, tel le projet GENESIS, parce que l'intérêt commun des partenaires y était douteux. 1.66. En principe, il n'y a plus de projets TIP dans le programme ESPRIT III, ils ont disparu au profit du concept beaucoup plus prometteur de «projet ciblé» (voir point 2.65). En fait, on peut se demander s'ils ne sont pas en train de ressurgir sous l'appellation de «projets à technologie prioritaire» (PTP), nouveauté présentée au cours de la conférence ESPRIT 1992 (du 23 au 27 novembre).

Ces projets en petit nombre (22 propositions dont 3 financées) et de grande dimension, sont identifiés directement par les grands groupes industriels qui en seront les principaux participants, toutes caractéristiques qui étaient déjà celles des TIP. Les seuls vrais critères doivent être l'intérêt de la technique à étudier et les perspectives de rapport coût-résultats et coût-exploitation des résultats. Nombre de rapports exigés 1.67. S'il est normal que la Commission exige du consortium un rapport d'avancement tous les six ou 12 mois, plus un rapport final, la question se pose d'apprécier si l'exigence, qui n'est pas rare, d'un rapport de gestion mensuel n'est pas franchement excessive.

Tous ces rapports demandent trop de travail aux consortiums, et on se demande comment les responsables scientifiques trouvent le temps de les lire. Ainsi, le nombre de rapports de toutes natures prévus dans le projet TIP ATMOSPHÈRE en deuxième phase était de 106 en deux ans, soit un rapport par semaine. Pour les rapports de gestion, la fréquence trimestrielle, exigée pour d'autres projets, paraît plus raisonnable. La gestion du personnel 1.68. L'action ESPRIT a été conçue, puis lancée dans le cadre d'une «Task force», qui a grandi avec le programme, devenant chemin faisant la Direction A de la DG XIII, puis prenant au sein de celle-ci la première place du point de vue des effectifs.

Besoins variables, ressources peu mobiles 1.69. Aujourd'hui, le service gestionnaire du personnel de la DG XIII est confronté à un dilemme presque insoluble. Il doit répondre à des besoins fortement variables en qualifications et en effectifs, puisque l'activité de recherche dépend du lancement de programmes spécifiques fragmentés en appels à propositions spécialisés et de durée limitée. Face à ces besoins variables, le service du personnel dispose d'une masse d'agents répartis dans pas moins de quinze régimes différents, pour la plupart cloisonnés, c'est-à-dire que le passage d'un agent d'un régime à l'autre est soit aléatoire soit même purement impossible.

Il y a les salariés et les prestataires de services; les contractuels (temporaires ou auxiliaires) et les fonctionnaires; les dépenses de personnel sont imputées, pour certains agents en partie A du budget (fonctionnement), pour d'autres en partie B (crédits opérationnels). Les fonctionnaires et les temporaires de la partie B relèvent du cadre administratif ou du cadre scientifique. Des sous-catégories procèdent de subdivisions ou croisements des catégories précitées. Origines d'un tel morcellement 1.70. Ce morcellement résulte d'une série de «sédimentations» réglementaires ou budgétaires liées chacune à une idée directrice compréhensible.

1.71. La première idée est que la recherche étant régie par un système de gestion par objectifs, c'est-à-dire par programmes, le personnel travaillant pour la recherche devrait être financé sur les crédits opérationnels. 1.72. La deuxième idée est que l'activité de recherche étant menée à bien au moyen de programmes spécialisés et de durée déterminée, il y a lieu d'y attacher des personnels scientifiques engagés pour la même durée ou congédiables en fin de programme. 1.73. La troisième idée souligne le besoin de régimes très particuliers du point de vue du recrutement, de la durée du service et de la rémunération pour obtenir certaines prestations spécifiques (prestations limitées ou ponctuelles d'évaluation, d'étude ou de conseil, institution des visiteurs scientifiques).

État du système 1.74. La première idée n'est appliquée que partiellement, puisqu'à côté des postes financés par la partie B du budget et mentionnés dans les commentaires des différentes lignes, la DG XIII dispose de postes imputés en partie A du budget (323 postes en décembre 1991 dont 213 postes de catégorie A et B). Certes cette solution est justifiée pour les postes à caractère administratif (ou relevant d'activités autres que la recherche), mais il faudrait alors l'étendre à tous les postes ayant ce caractère. Or parmi les postes imputés à la partie B, on distingue justement les postes scientifiques et techniques et les postes administratifs (279 postes en décembre 1991).

1.75. La deuxième idée n'est pas respectée davantage puisque certains postes de fonctionnaires sont occupés par des personnes oeuvrant dans les services scientifiques. D'autre part, un grand nombre de postes d'agents temporaires, imputés en partie A et surtout en partie B du budget, sont affectés à des tâches administratives (près de 300 pour l'exercice 1991). Certes, les postes imputés en partie B sont devenus en 1991 des postes permanents, mais cela ne modifie guère la question évoquée ci-dessus, car ces postes restent occupés majoritairement par des agents temporaires. Cependant, par un motif de politique sociale, la Commission a voulu accorder des chances de titularisation comme fonctionnaires aux temporaires, scientifiques ou non, passé un certain temps de travail à titre contractuel.

Mais ces agents ne peuvent être nommés sur leur poste et sont généralement transférés vers d'autres DG, cependant que des fonctionnaires d'autres DG viennent occuper par un mouvement inverse certains des postes ainsi devenus vacants. Dans la mesure où la Communauté admet la titularisation de temporaires, la Commission doit pouvoir le faire sans changement de poste de l'agent titularisé. 1.76. La DG XIII ne respecte pas toujours les affectations prévues par les commentaires du budget pour les postes de la partie B. Ainsi une note interne du 10 avril 1989 sur «la gestion administrative et financière des programmes de RDT» avouait avec franchise que du fait du manque de postes de fonctionnaires pour les activités autres que de recherche, certains postes temporaires de recherche (partie B du budget) avaient été soustraits à la recherche et affectés à ces autres activités.

Par exemple, 21 de ces postes avaient été affectés à la Direction XIII-D (politique des télécommunications). 1.77. Il existe aussi une dérive de la troisième idée directrice décrite au point 1.73 ci-dessus. En effet, le recours aux régimes divers évoqués dans ce point ne se limite pas aux types particuliers de prestations qui les ont justifiés. En réalité, la DG XIII utilise certaines formules de prestataires de services pour contourner les limitations budgétaires et réglementaires relatives aux effectifs et aux dépenses de personnel en matière de recherche. 1.78. Les dépenses relatives aux prestataires de services étant imputées à la partie B du budget, ces pratiques aboutissent à prélever pour des tâches administratives des montants réservés par le programme et le budget aux travaux de recherche.

Elles illustrent la tendance beaucoup plus générale de la Commission à puiser de façon croissante dans les crédits opérationnels pour financer des dépenses de fonctionnement (mini-budgets). C'est ainsi que, par un appel à propositions d'août 1991, la DG XIII avait tenté de sous-traiter globalement l'administration de «l'initiative européenne en matière de logiciels et de systèmes» (ESSI)(25) (), l'un des vastes «projets ciblés» du programme ESPRIT III. Mais d'un autre côté, c'est parce que les limites réglementaires et budgétaires ne sont pas réalistes que la DG XIII recourt à ces expédients.

Si les effectifs de la DG XIII ont augmenté, la masse de crédits à administrer et le nombre de projets à suivre a crû encore plus vite. 1.79. Pour s'acheminer vers un système de gestion du personnel plus sain, et surtout plus souple, il faudrait revenir aux idées directrices énoncées aux points 1.71 à 1.73 et, par là, réduire le nombre des régimes de gestion du personnel. Dans cette logique, aux personnels scientifiques et techniques et à eux seuls devraient correspondre les emplois pouvant être pourvus par des agents temporaires, autorisés dans la partie B du budget et identifiables par programme.

Tous les autres agents, c'est-à-dire d'une part tous les agents, de catégorie A, assumant des fonctions administratives et horizontales non scientifiques, d'autre part tous les agents des catégories B, C et D, puisque leur activité n'exige pas de compétences scientifiques particulières, devraient relever de la partie A du budget et pouvoir occuper des postes de fonctionnaires dans les mêmes conditions que dans n'importe quelle Direction générale (il existe actuellement environ 120 postes «recherche» de catégorie C destinés normalement à être pourvus par des agents temporaires et occupés effectivement en majorité par de tels agents).

La gestion financière Bon suivi des consommations de crédits 1.80. Le taux d'utilisation des crédits d'engagement définitifs a toujours été supérieur à 90 % sauf en 1984, 1985 et 1987. Le taux d'utilisation des crédits de paiements définitifs a toujours été supérieur à ce même taux, sauf en 1984 et 1985, et même à 98 % si l'on ajoute aux exceptions précitées les années 1986 et 1987. Ces résultats sont satisfaisants. 1.81. Cependant les montants d'exécution définitive rappelés à l'annexe 1 du budget comportent des contradictions entre les budgets les plus récents. Ainsi le montant cumulé des paiements pour ESPRIT I jusqu'en 1989 s'élèverait à 663 887 035 écus d'après le budget 1991, à 659 577 403 écus d'après le budget 1992.

Le montant cumulé des paiements pour ESPRIT II jusqu'en 1990 s'élèverait à 711 456 814 écus d'après le budget 1992, à 711 499 712 écus d'après le budget 1993. Pour s'assurer du montant exact, on ne peut se reporter aux comptes de gestion, car ils ne distinguent pas toujours entre les programmes successifs, confondus parfois sur la même ligne budgétaire. Identification des coûts éligibles a)Calculs redondants 1.82. Le montant de tout paiement intermédiaire est établi quatre fois. Une fois par l'Unité scientifique compétente, une fois par l'Unité financière XIII-E-1. D'autre part, lors du paiement final, tous les paiements depuis le début du projet sont repris dans un examen d'ensemble, de nouveau avec l'intervention successive des deux Unités précitées.

Pour peu qu'un audit externe soit entrepris, cela fait cinq vérifications des mêmes dépenses. Cette reconstitution des dépenses depuis l'origine constitue évidemment un travail considérable et pour les contractants et pour la Commission. b)Coûts réels et coûts prévisionnels 1.83. Le système actuel étant fondé sur les coûts réels, la Commission ne prête guère attention aux coûts prévisionnels indiqués dans les propositions. La Commission ne demande aux proposants les coûts prévisionnels de personnel et la structure des frais généraux qu'après sélection et elle ne les apprécie qu'après signature du contrat.

C'est ainsi que pour le projet EPSILON, la Commission ne s'est inquiétée qu'après signature du contrat du taux exagéré de frais généraux indiqué par un partenaire. 1.84. Il arrive que lors de la déclaration de frais, les contractants ne connaissent pas encore leurs coûts réels, les comptes de l'exercice n'étant pas établis, et fondent provisoirement leurs déclarations sur les coûts prévisionnels, ce qui oblige à procéder ultérieurement à une rectification (constatation de l'audit externe d'un partenaire du projet COSMOS). c)Frais de personnel 1.85. Les contractants ne trouvent pas claires les règles de calcul des coûts de personnel et réclament des simplifications.

Les malentendus sont sources de longues navettes entre la Commission et le contractant. 1.86. Ces vérifications minutieuses aboutissent à une précision illusoire, compte tenu de la grande disparité de coûts horaires déclarés existant entre les partenaires. Des écarts de plus de 50 % entre pays reflètent sans doute des différences économiques objectives. Mais on trouve des écarts notables parmi les contractants d'un même pays. Il est arrivé qu'un contractant déclare des coûts de personnel différents pour sa participation à trois projets de recherche, ce qui a motivé le déclenchement par la Commission d'un audit (projet ATMOSPHÈRE).

Dans le cas des universités et de certains centres de recherche, la Commission prend en compte avec précision comme «réels» des coûts calculés en fait par le contractant sur la base d'un tarif forfaitaire de l'homme-mois qui lui a été communiqué par les services centraux de l'université ou du centre de recherche. d)Frais généraux 1.87. La précision du calcul des frais généraux à rembourser est tout aussi illusoire. Sauf les cas de financement à 100 % du coût marginal - très minoritaires -, les contrats admettent comme déclarable une quote-part des frais généraux définie en pourcentage additionnel aux coûts de personnel.

Si l'on voulait calculer d'une manière précise cette quote-part, il faudrait procéder à des investigations approfondies dans la comptabilité analytique du contractant, terrain sur lequel les responsables scientifiques de la DG XIII ne s'aventurent pas. Enfin le pourcentage déclaré par le contractant est accepté par la Commission s'il lui apparaît raisonnable, est rediscuté dans le cas contraire. Ainsi, pour les frais généraux, en dépit du principe de prise en considération des coûts réels, la situation correspond plutôt à un concept de forfait négocié. Or le taux de frais généraux accepté peut atteindre 80 ou 100 % des coûts de personnel.

L'imprécision porte donc sur des montants fort importants. Améliorations et simplifications à étudier a)Périodicité des paiements 1.88. Les paiements sont effectués par périodes tantôt de six mois, tantôt d'un an. Pour des projets courts (un à deux ans), notamment pour les phases de définition souvent décisives pour la suite du projet, un suivi attentif justifie une périodicité semestrielle des rapports et des paiements. C'est dans l'ensemble ce que prévoient les contrats. Mais bon nombre de projets de longue durée sont coupés également en périodes semestrielles. Pour eux, des périodes d'un an suffiraient après la phase de définition. b)Paiements indirects 1.89.

Alors que pour les contrats, la Commission est passée d'un système séquentiel de signatures à un système de signatures parallèles et simultanées par tous les partenaires, elle a fait le chemin inverse pour les paiements. Du temps d'ESPRIT I, elle payait séparément les partenaires. Avec ESPRIT II, elle paie tout le consortium en bloc via le partenaire principal, à charge pour celui-ci de procéder à la répartition entre les partenaires. 1.90. La nouvelle procédure facilite la tâche de la Commission, mais complique parfois celle du contractant principal. En effet lors des virements à celui-ci, la Commission ne rappelle pas toujours les références permettant d'identifier le projet et l'objet du paiement, ni la répartition à opérer entre les partenaires.

Ceci est source de pertes de temps chez le partenaire principal, et les autres partenaires en subissent le contrecoup. 1.91. La Commission pourrait aisément y remédier. Tout en maintenant le système indirect dans le sens partenaires-DG XIII, c'est-à-dire pour ce qui touche la collecte des rapports et des mémoires de frais, la Commission pourrait payer directement chaque partenaire, puisque, de toute façon, elle calcule le montant dû à chacun d'eux. En accélérant le paiement des partenaires ordinaires, cette réforme profiterait aussi aux partenaires associés et sous-contractants qui sont payés, par sous-répartition, après les partenaires ordinaires, et sont donc le plus affectés par les retards.

1.92. Le système peut dans certains cas nuire à un paiement équitable des partenaires. Par sa fonction de payeur délégué, le contractant principal du projet TAO a été juge et partie dans les litiges qui l'ont opposé à plusieurs de ses sous-contractants. Lorsque le contractant principal est mis en liquidation (cas des projets TAO et SUPERDOC) ou se retire, les partenaires non payés sont mis en difficulté. Ces cas ne sont pas si rares. c)Forfaitarisation 1.93. La forfaitarisation peut prendre des formes très différentes dont l'élément commun est de fixer contractuellement un ou plusieurs facteurs de coût (prix, quantité, ou les deux) à un niveau jugé «raisonnable» a priori et qui sera repris lors de la détermination des montants à payer.

Par la forfaitarisation, on renonce à payer en fonction des coûts réels. La forfaitarisation a été prônée comme une panacée pour aboutir enfin à une vraie simplification des procédures de paiement. Un consultant de la Commission la lui a recommandée dans un rapport de 1990(26) (). La Cour elle-même a encouragé cette orientation dans son rapport annuel 1990(27) (). La Commission s'est alors lancée dans l'étude des modalités envisageables d'un tel concept, mais pour le moment, ses efforts n'ont pas abouti. d)Autres simplifications 1.94. La Commission devrait néanmoins poursuivre sa réflexion en vue de simplifier le système actuel.

Deux voies alternatives pourraient être notamment envisagées. La première consisterait à reporter la difficulté de calcul des coûts à la fin du projet, la deuxième, à alléger au contraire la phase finale, actuellement si lourde. 1.95. Dans la première voie, il s'agirait de tirer toutes les conséquences du fait que les paiements périodiques ne sont que des acomptes, et d'éliminer tout calcul précis des coûts éligibles à ces stades intermédiaires. Il n'y aurait donc que la période finale qui serait l'occasion de calculs précis et complets. Selon la deuxième voie, la Commission accorderait aux contractants une décharge périodique (par exemple annuelle) sur laquelle on ne reviendrait jamais.

Dans ce cas, le paiement final ne serait plus que le dernier paiement périodique, pas plus complexe à calculer que les autres. Afin de ne pas prolonger l'incertitude sur les coûts éligibles du projet, la préférence de la Cour se porte sur cette deuxième voie. Il faudrait aussi rationaliser le contrôle successif de l'Unité scientifique et de l'Unité financière XIII.E.1. 1.96. La réalisation du projet n'a guère d'incidence sur le montant des frais généraux. Dans ces conditions, leur financement s'apparente à une subvention de fonctionnement non affectée et arbitraire, s'ajoutant au financement des véritables coûts imputables au projet.

On pourrait donc s'orienter vers la suppression du financement des frais généraux, ou au moins sa limitation à un pourcentage limité et forfaitaire des coûts directs reconnus. CHAPITRE 2 Le programme ESPRIT comme outil stratégique INTRODUCTION 2.1. Le programme ESPRIT est un bon outil stratégique s'il permet d'atteindre les objectifs fondamentaux qui lui sont assignés. Ces objectifs ont été indiqués au point 0.4. Comme elle l'a indiqué au point 0.12, la Cour ne procédera pas elle-même à une évaluation des résultats scientifiques et techniques d'ESPRIT (lettre a du point 0.4). Au jugement des experts, ces résultats sont nombreux et utiles.

Le présent chapitre traite de la poursuite des autres objectifs énumérés au point 0.4 et comporte de plus un développement sur l'additionnalité d'ESPRIT, objectif évident bien que non formulé par les textes de base. L'OBJECTIF DE COOPÉRATION TRANSNATIONALE La bonne coopération interne, une des conditions du succès 2.2. Le principe de transnationalité est d'application obligatoire et il est toujours respecté par la Commission. Sa portée n'est d'ailleurs pas limitée à ESPRIT et s'étend à toute la recherche communautaire à frais partagés. Les contractants et les autres personnes concernées interrogés par la Cour sont unanimes sur les vertus de la coopération transnationale telle qu'ESPRIT l'a mise en oeuvre.

Maints exemples montrent que la valeur des résultats d'un projet dépend étroitement de la qualité de l'animation du consortium et de la bonne coopération entre les partenaires. La personnalité du coordonnateur désigné par le contractant principal est capitale. Les projets BASE, DMPC, BICMOS II, PROMPT, BASIC GOODS ont progressé de façon satisfaisante avec des perspectives de résultats prometteuses: ils ont tous bénéficié d'une bonne direction et d'une bonne coopération entre les partenaires. La coordination du projet ATMOSPHÈRE était médiocre dans les débuts, mais s'est nettement améliorée par la suite, notamment à la faveur d'un changement de contractant principal, et le projet a abouti à des travaux de plus en plus ciblés et utiles.

2.3. En sens inverse, lorsque la direction du projet est faible, le consortium a tendance à se scinder en sous-groupes, l'objectif commun est oublié. Les objectifs du projet BWN ont dû être réduits à la suite d'une crise de mi-parcours, notamment parce que l'animateur du projet, techniquement brillant, s'était montré très faible pour la planification des travaux. La coopération entre partenaires s'était dégradée, les rapports étaient soumis en retard ou pas du tout, un partenaire s'était retiré, le projet s'était scindé de facto en deux sous-projets mal reliés. De même l'échec partiel du projet DASIQ et son arrêt brusqué ont été la conséquence de la liquidation d'un partenaire, aggravée par l'attitude de sa société-mère, qui ne tint pas son engagement de reprendre la suite en cas de défaillance de sa filiale.

Dans le projet TAO, le contractant principal a cédé sa responsabilité de coordonnateur à un autre contractant. Le choix s'est avéré peu heureux. Une série de litiges non encore résolus à ce jour ont opposé des sous-contractants au nouveau coordonnateur, dont l'entreprise à été liquidée. Un autre partenaire a sous-traité la totalité de ses tâches. En conséquence, le projet a progressé beaucoup trop lentement, atteignant quand même à peu près ses objectifs, mais moyennant une prolongation de 14 mois. Mise en commun des connaissances: un bilan mitigé Mise en commun au sein du consortium 2.4.

Le contrat oblige les partenaires à une mise en commun des connaissances entre les partenaires, de celles que les partenaires ont acquises par leurs travaux dans le projet, mais aussi de toutes autres connaissances, dès lors que celles-ci sont nécessaires à la bonne exécution du projet (articles 16.11 et 16.21 de l'annexe II du contrat standard). Cette communication doit être gratuite en ce qui concerne les connaissances développées dans le cadre du projet. La nécessité de cette mise en commun des informations utiles au projet n'est pas contestable. 2.5. Le contrat-type laisse subsister un risque de discrimination injustifiée entre les catégories de partenaires(28) ().

Le sous-contractant, simple exécutant rémunéré par un partenaire, et qui ne contribue pas au financement du projet, n'a aucun droit sur les résultats du projet, ce qui est normal. La Commission a voulu introduire la possibilité d'une situation intermédiaire plus participative, celle des partenaires associés. Ceux-ci travaillent aussi pour un contractant donneur d'ordres et, pour cette raison, ne sont pas non plus signataires du contrat. Cependant, à la différence des sous-contractants, ils contribuent au financement du projet et à ce dernier titre, il est normal qu'ils obtiennent certains droits sur les résultats.

Or le contrat-type ne donne qu'une définition floue de leurs droits d'accès aux connaissances et de leurs obligations concernant l'exploitation des résultats. Le contrat-type devrait préciser davantage ces droits et obligations. 2.6. A cet égard, le protocole souscrit par la Commission le 17 octobre 1989 ne peut être considéré comme réglant suffisamment la question. Certes, ce protocole éclaire les droits des associés en fonction de leur contribution plus ou moins importante au financement et aux travaux du projet. Mais il reste rédigé en termes de principes directeurs plutôt que de droits précis.

De plus, il ne présente un caractère contractuel qu'à l'égard du consortium du projet ITHACA, dans lequel était survenue une situation abusive contre laquelle la Commission a voulu réagir. Pour les autres consortiums, il ne présente que le caractère de règles internes de la Commission. Les contrats d'association sont soumis à l'accord préalable de la Commission, qui veille en principe au cas par cas à l'équité des clauses projetées, dans l'esprit du protocole. Mais les règles de celui-ci devraient être précisées et érigées en véritables clauses contractuelles. Coopération au-delà du consortium 2.7.

Le contrat standard oblige les contractants à communiquer leurs connaissances non seulement à leurs partenaires mais même aux autres contractants du programme et des autres programmes communautaires de R et D (article 16, paragraphes 1.2 et 2.2, de l'annexe II). Outre que cette obligation risque de rester théorique, surtout à l'égard des grandes organisations, beaucoup de contractants la jugent excessive, et on peut les comprendre. Ils estiment qu'au contraire, les inventions issues du projet doivent être protégées vis-à-vis des tiers, un contractant d'un autre projet ou programme étant à cet égard à considérer comme un «tiers».

L'accord type de consortium, établi par les «grands» de l'électronique pour les projets auxquels ils participent, comporte, avec l'accord de la Commission, une clause explicite de préférence des partenaires sur les tiers pour l'exploitation de connaissances issues du projet (article 8, paragraphe 1). La complexité du contrat standard en matière de droits intellectuels est telle que, paradoxalement, elle pousse à l'adoption de clauses plus ou moins dérogatoires à la faveur des accords de consortium. 2.8. Parfois, la Commission recommande au consortium d'un projet ESPRIT de coopérer avec un autre projet apparenté du programme ESPRIT, d'un autre programme communautaire ou du programme EUREKA.

Il n'est pas rare que cette coopération soit en fait négligée. La coopération du projet EPSILON avec le projet LOKI et avec d'autres projets du domaine «stockage des connaissances et informations» était considérée par la Commission comme très souhaitable. Le dossier de ce projet ne fait pas apparaître d'indices que cette coopération ait été mise en oeuvre. Le consortium du projet TAO a boudé les suggestions répétées de la Commission d'étudier le projet ONCOCIN de l'université de Stanford (États-Unis). Il était prévu de combiner le même projet TAO avec le projet EUREKA no 150, les deux projets offrant des zones considérables de recouvrement.

Le dossier ne fait pas apparaître le suivi de cette complémentarité. L'OBJECTIF DE COOPÉRATION INDUSTRIES-UNIVERSITÉS-CENTRES DE RECHERCHE Participation des universités et centres de recherche 2.9. La participation des universités et centres de recherche aux projets ESPRIT, quoique nettement minoritaire, est cependant notable et croissante, comme l'indiquait la base EPIC interrogée au 1er avril 1992. Le nombre de participations d'universités a représenté 30,0 % du nombre total des participations avec 13,6 % des financements dans ESPRIT II, contre 19,4 % avec 9,1 % des financements dans ESPRIT I.

Le nombre de participations de centres de recherche a représenté 16,0 % du nombre total des participations avec 11,5 % des financements dans ESPRIT II, contre 12,0 % avec 8,3 % des financements dans ESPRIT I (les autres participations étant celles des entreprises). 2.10. Les universités s'érigent souvent en centres de collecte et de diffusion de l'information sur les programmes et appels à propositions. Certains grands centres de recherche font de même. Parfois elles font plus qu'informer, aidant les petites entreprises à préparer les propositions. Un centre de recherche universitaire irlandais a organisé des cours au profit de ses partenaires dans les projets ESPRIT, contribuant à multiplier les diplômés en électronique.

Le projet VLSI Design Action est en lui-même un vaste mécanisme de multiplication des connaissances les plus en pointe en microélectronique par le canal de quelque 120 universités et écoles supérieures, projet précieux compte tenu de la pénurie européenne en ingénieurs électroniciens. Rôle des universités en matière de transfert de technologie 2.11. Beaucoup d'universités ont développé une activité de recherche commerciale par contrats avec des industriels, preuve que leur savoir-faire, accumulé entre autres grâce aux projets ESPRIT, est pris au sérieux. Un grand nombre d'entre elles ont créé à cet effet un institut autonome, ou même une société commerciale.

En Irlande, telle université a créé un «Centre national d'ingénierie du logiciel»; tel autre institut universitaire a créé un complexe de sociétés satellites pour développer et commercialiser le savoir-faire accumulé. Pratiquement toutes les universités espagnoles ont leur centre de transfert de technologie. Le même phénomène s'observe aussi en Allemagne, en France. Bon nombre de centres de recherche ont développé une activité semblable de valorisation. Rôle analogue des sociétés de recherche sous contrat 2.12. La participation au programme ESPRIT de sociétés de recherche sous contrat est d'un grand intérêt.

Placées entre les besoins des industriels et le dernier cri de l'offre technologique sur lequel elles s'informent constamment, notamment dans le cadre des projets ESPRIT, ces sociétés contribuent à promouvoir, à travers des contrats commerciaux conclus en dehors du cadre de la recherche communautaire, la collaboration fabricants-utilisateurs, comblant une faiblesse traditionnelle d'ESPRIT. Leurs compétences multi-sectorielles favorise des croisements technologiques féconds. Leur apport spécifique implique le franchissement du mur de la précompétitivité, exercice théoriquement inaccessible au programme ESPRIT.

Ces sociétés constituent donc des agents naturels d'exploitation des résultats de la recherche communautaire, sans que le budget de la Communauté soit sollicité à ce stade, ce qui représente un avantage dans le sens de la subsidiarité par rapport à une activité de valorisation financée par la Communauté dans le cadre, par exemple, du programme VALUE. Pour toutes ces raisons, la Commission devrait examiner comment impliquer davantage ces sociétés, d'abord dans les projets ESPRIT, ensuite dans l'exploitation de leurs résultats. L'OBJECTIF DE PARTICIPATION DES PME Sa portée 2.13. Le dynamisme des PME justifie que l'on mise sur elles.

Les PME ayant des ressources limitées, leurs actions de recherche doivent aboutir à des résultats commerciaux rapides, ce qui fait d'elles des agents fiables de l'exploitation des résultats. Deux projets ont été lancés simultanément sur le même thème des stations de travail: le projet SPIRIT, dont le consortium était composé de petites entreprises, et le projet EWS, avec de grandes entreprises. Le dynamisme des petites entreprises a été beaucoup plus grand, leur projet a été maintenu, tandis que le projet EWS, sans être un échec, n'a pas été prolongé. Et si ses perspectives de valorisation semblent finalement se préciser, c'est grâce à des PME en train de reprendre ses résultats, négligés par les grandes entreprises, pour constituer un consortium industriel.

Enfin la mise en place d'un tissu dense et continu de PME technologiquement avancées est un préalable pour la croissance d'industries de dimensions plus vastes. Participation croissante des PME 2.14. La participation des PME aux projets est substantielle et a augmenté avec le temps. Interrogée au 1er avril 1992, la base EPIC recensait 653 projets (ESPRIT I et II). On notait la participation d'au moins une PME dans 68,1 % des cas. Le contractant principal était une PME dans 22,8 % des cas. D'ESPRIT I à ESPRIT II, les participations des PME sur le nombre total des participations de tous contractants à tous projets sont passées de 18,2 % à 23,1 %, et la part reçue par les PME dans les financements accordés est passée de 15,2 % à 20,1 %.

Ce pourcentage a été dépassé dans les derniers appels à propositions. 2.15. Toutefois cette progression traduit surtout le fait que le nombre des PME dans le secteur européen de la TI est en forte croissance, mais la proportion des PME du secteur qui participent au programme reste encore très faible (environ une sur dix). 2.16. Cette proportion est elle-même à nuancer, en tenant compte du fait que le caractère de «PME» de bon nombre de sociétés est plus apparent que réel, lorsque celles-ci sont des filiales de grandes sociétés, voire de l'un des «12 grands», ou des émanations d'organismes très divers de grande dimension: universités ou écoles supérieures, centres de recherche.

Certaines PME ont été créées à l'initiative d'un Ministère, qui reste parfois le client prépondérant. Ces phénomènes faussent l'appréciation sur l'importance de la participation réelle des PME au programme. Sous cet angle, on voit que l'objectif de participation importante des PME au programme ESPRIT exige de nouveaux efforts. Difficultés de participation des PME 2.17. Les PME rencontrent des difficultés pratiques pour accéder au niveau international, car elles se meuvent souvent dans un cadre seulement régional. La taille des projets, le nombre excessif de partenaires, la puissance de certains d'entre eux les dépassent.

Dans des réunions où tel partenaire envoie cinq représentants, elles ne peuvent en envoyer qu'un seul, et elles s'en trouvent désavantagées. Le temps et l'argent nécessaires pour la préparation des propositions et les voyages, le temps d'attente lors de la négociation des contrats, la durée des projets, le poids des tâches administratives et de coordination dépassent souvent leurs ressources. Surtout un projet est pour elles une grande affaire et un grand risque. Les chances de succès des propositions sont limitées. La nécessité fréquente de commencer les travaux avant la signature du contrat, les paiements tardifs pèsent sur leur trésorerie.

Si prometteurs que soient les résultats, leur exploitation coûteuse peut contraindre une PME à la partager avec des entreprises plus grandes. Tous ces risques font renoncer des PME à participer. L'OBJECTIF DE COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Sa portée 2.18. L'article 130B du traité CEE précise que l'objectif de cohésion économique et sociale doit être poursuivi non seulement au moyen des Fonds structurels, mais aussi par les «autres instruments financiers existants». Le programme ESPRIT est donc tenu d'apporter sa contribution à cet objectif. Il serait dangereux en effet de promouvoir la technologie de pointe en négligeant les pays et régions moins avancés qui risqueraient d'être mis définitivement hors course dans ce domaine où la compétition est agressive.

2.19. Les pays qui font ainsi l'objet de l'attention particulière de la Commission dans le cadre d'ESPRIT sont l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Portugal. Telle est la liste, sans autre nuance (dans la suite du présent chapitre, ces pays seront appelés par commodité «pays de la cohésion ESPRIT»). En effet, la Commission n'intervient au titre de la cohésion économique et sociale qu'en faveur d'États membres entiers, malgré l'invitation des textes de base à favoriser spécifiquement la participation des régions en retard de développement. La Commission n'utilise pas les cartes définissant les régions en retard de développement (objectif no 1 des Fonds structurels) et les régions en déclin industriel (objectif no 2) ni aucune carte semblable.

Or les activités et dépenses de R et D des «pays de la cohésion ESPRIT» sont très concentrées dans les capitales et dans les régions exclues de l'objectif no 1. Financer la recherche à Barcelone ou à Milan parce que l'Espagne au titre par exemple de l'Andalousie et l'Italie au titre du Mezzogiorno doivent bénéficier de l'effort de cohésion économique et sociale, c'est tomber à côté de l'objectif poursuivi. L'effort de cohésion doit être mieux ciblé. Renforcement de la cohésion économique et sociale 2.20. Interrogée au 1er avril 1992, la base EPIC a donné les informations suivantes.

D'ESPRIT I à ESPRIT II, le nombre de participations des «pays de la cohésion ESPRIT» sur le nombre total des participations de tous organismes à tous projets est passé de 21,5 % à 28,2 %, et la part du financement total accordée à ces pays est passée de 17,5 % à 19,7 %. Le contractant principal provenait d'un de ces pays dans 16,3 % des cas. Quoiqu'en progrès, ces proportions sont largement inférieures à la part de ces pays dans la population (37,0 %) et dans le produit intérieur brut (31,4 %) de la Communauté. Difficultés de participation des pays bénéficiaires de l'effort de cohésion économique et sociale 2.21.

La plupart des entreprises d'informatique et de microélectronique des «pays de la cohésion ESPRIT» sont de dimension petite ou moyenne. Aussi toutes les difficultés rencontrées par les PME pour participer à ESPRIT sont aussi des difficultés pour ces pays. Le niveau technologique des industries existantes n'atteint pas toujours celui que les projets exigent. Leur petite dimension empêche les entreprises de participer aux très grands projets. L'Espagne n'a participé qu'à un seul TIP. Le spectre des thèmes figurant au programme est très large face à une industrie qui ne couvre pas tous les domaines.

Les pays en cause pourront généralement participer aux thèmes relatifs au logiciel, peu ou pas aux thèmes relevant de la microélectronique. Pour des candidats venus du Sud, il est beaucoup plus facile de participer à ESPRIT en acceptant de collaborer à des projets conçus par le Nord qu'en obtenant la sélection d'un de leurs propres concepts. EFFORTS COMMUNAUTAIRES POUR AMÉLIORER LA PARTICIPATION DES PME ET LA COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Diversité des modes d'intervention 2.22. La Commission a organisé la base EPIC de façon à pouvoir suivre distinctement et la participation des PME et celle des «pays de la cohésion ESPRIT».

De semblables analyses ne sont pas possibles dans la plupart des autres programmes de recherche communautaire. En revanche les objectifs de cohésion économique et sociale et de participation des PME ne sont ni quantifiés ni suivis spécifiquement au cours des procédures de mise en oeuvre du programme. 2.23. La Commission veille à un certain équilibre géographique dans la composition des groupes de travail industriels. Le choix des thèmes est quelque peu infléchi pour éviter l'exclusion de certains pays. Lors de la préparation d'ESPRIT II, la DG XIII a collaboré avec la Task force PME de la Commission pour promouvoir une meilleure information des PME sur le programme et leur faciliter les contacts utiles à la constitution des consortiums.

La participation aux projets de chaque pays bénéficiaire trouve ses meilleurs avocats dans les représentants de ce pays au Comité de gestion du programme. La Commission s'est efforcée de développer la participation grecque au sous-programme «traitement avancé de l'information». Lors de la réduction drastique du nombre de participants au projet ATMOSPHÈRE, décidée par le consortium, la Commission est intervenue pour protéger les intérêts et la participation des PME espagnoles, grecques, irlandaises. Elle a profité du virement de 62 Mio ECU effectué en 1990 en faveur d'ESPRIT pour majorer principalement les sommes accordées aux PME et aux universités.

Partenaires suggérés 2.24. Pour accroître la participation des PME et des «pays de la cohésion ESPRIT», la Commission fait pression sur les consortiums pour inclure un ou plusieurs partenaires supplémentaires. Tantôt les pressions sont formulées en termes génériques, tantôt l'entreprise à inclure dans le consortium est nommément désignée. La Commission a fait entrer dans le projet LIGHTING APPLICATIONS tel centre de recherche espagnol, dans le projet FLEXPLAN deux partenaires dont un désigné nommément. La Commission a subi et exercé des pressions multiples pour inclure dans le consortium du projet ITHACA I des partenaires irlandais, grec et même britannique, avec un succès inégal.

Elle a fait admettre dans le projet EWS un partenaire ayant la double qualité de PME et de ressortissant d'un «pays de la cohésion ESPRIT», ce qui a eu des conséquences d'abord très néfastes sur l'évolution du projet, conséquences heureusement corrigées par la suite. 2.25. Lorsque le partenaire est nommément désigné et que le consortium est réticent, la méthode utilisée n'est guère satisfaisante. Elle prolonge la durée, déjà longue de toute façon, de la négociation du contrat. Elle augmente le nombre de partenaires, déjà trop élevé en moyenne. Elle réduit le financement des partenaires initiaux, car les «greffes» de partenaires se font généralement sans augmentation du financement global.

Améliorations souhaitables 2.26. Une voie à considérer en faveur des régions en retard de développement consiste à prévoir des actions qui, tout en présentant un intérêt technologique pour la Communauté, soient adaptées aux besoins de ces régions et qui se rapprochent sur certains points de véritables projets pilotes. Il existe déjà en ce sens les «actions spéciales» (voir point 2.54). Il faudrait envisager d'imiter le programme BRITE-Euram (recherche sur les matériaux avancés) qui permet d'accorder une aide à l'établissement des propositions, et réserver cette aide aux PME, aux entreprises des régions en retard de développement et aux organismes qui soumissionnent pour la première fois.

Des modalités pourraient être prévues pour éviter une ponction excessive sur les ressources du programme. Il serait bon d'aider aussi les PME à transformer leurs résultats en développement industriel. Il existe une structure de coordination entre services de la recherche et services gérant les Fonds structurels. Il serait utile de renforcer cette coordination, car certaines actions structurelles intéressent directement la recherche. Ainsi, le programme STRIDE (Fonds européen de développement régional) (400 Mio ECU, 1990-93)(29) () a pour objectifs le renforcement des capacités de recherche et d'innovation dans les régions en retard de développement et la stimulation de la participation de ces régions aux programmes communautaires de R et D.

ESPRIT ET LA COMPÉTITIVITÉ INTERNATIONALE DES INDUSTRIES EUROPÉENNES DE L'ÉLECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE L'évolution des groupes industriels piliers du programme 2.27. Depuis 1986, près de la moitié des 12 grands groupes, tous indépendants lorsque la Commission les a placés à la base de l'action ESPRIT dès ses débuts, ont été absorbés par rachat d'un groupe dominant, européen ou même, dans un cas, asiatique. Plusieurs autres ont fait l'objet de prises de participations minoritaires de groupes extra-européens. D'autre part, la plupart des «12 grands» ont connu ces dernières années des pertes financières importantes, au niveau du groupe ou au moins des activités liées à la TI, nécessitant pour certains d'entre eux une recapitalisation d'origine privée ou même publique.

Ces restructurations ont été accompagnées de suppressions d'un nombre élevé d'emplois. L'évolution macro-économique 2.28. Le marché mondial de la filière électronique au sens large (y compris les télécommunications) progresse très rapidement (voir le tableau 5), le marché européen progressant beaucoup plus vite que le marché mondial. Néanmoins, la production européenne n'a pas suivi au même rythme que le marché européen. Cette insuffisante couverture des besoins européens par la production locale apparaît encore mieux à travers l'évolution des soldes du commerce interrégional (tableau 6).

Même en matière de logiciels, l'Europe est déficitaire(30) (). De plus, une part croissante de la production européenne est passée sous le contrôle de groupes majoritairement non européens. Enfin la part européenne dans la production mondiale est particulièrement faible dans les produits techniquement les plus en pointe. Si l'Europe représente 34 % du marché mondial des circuits intégrés, elle ne participe que pour 9 % à leur production(31) (). Une exploitation des résultats encore insuffisante Deux aspects positifs: la diffusion des connaissances et la normalisation Résultats Tableau 5 - Évolution du marché mondial de la filière électronique "(en milliards d'USD courants)""" ID="1">442,5> ID="2">681,1> ID="3">822,3> ID="4">908,6> ID="5">972,4> ID="6">1 013,4" ID="2">1987/84> ID="3">1989/87> ID="4">1990/89> ID="5">1991/90> ID="6">1992/91" ID="2">+15,5 %> ID="3">+9,9 %> ID="4">+10,5 %> ID="5">+7,0 %> ID="6">+4,2 %""Source: - G.

Fahrenkrog et F. Caballero-Sanz. Europe and the world IT& T markets. Commission. -Electronic International Corporation - L'électronique dans le monde. Éditions 1991 et 1992.> 2.29. L'effort fait par la Commission pour diffuser largement l'information sur les programmes, les projets et leurs résultats est considérable. Les moyens en sont la publication de périodiques, de rapports, de résumés de projets, l'insertion d'informations sur les projets et leurs résultats dans des bases de données (principalement CORDIS). Une diffusion efficace s'obtient aussi grâce à des groupes de travail suscités par la Commission ou les industriels intéressés en dehors du cadre des projets, à des colloques et à la conférence ESPRIT qui attire chaque année plus de 3 000 participants.

Le programme ESPRIT a aussi beaucoup fait progresser la normalisation européenne. Le résultat le plus remarquable a été d'affranchir le marché du «système propriétaire», par lequel chaque fabricant veillait à conserver des standards incompatibles avec ceux des autres fabricants, et d'obtenir par là «l'interopérabilité des matériels». La diffusion au service de la compétitivité de l'industrie européenne 2.30. Les textes exigent de façon de plus en plus pressante de favoriser par la recherche le développement de la compétitivité internationale de l'industrie européenne (article 130F du traité CEE) et «de constituer ou de consolider un potentiel industriel spécifiquement européen» (7e considérant de la décision relative à ESPRIT III)(32) ().

Parmi les actions de diffusion, il est nécessaire de distinguer nettement entre celles qui donnent l'accès aux informations sensibles, permettant à qui voudra de les exploiter ensuite industriellement (publication de rapports finals de projets, d'ouvrages scientifiques et techniques) et celles qui n'informent que sur l'existence d'une innovation et sur les références de son origine, sans permettre par là de s'approprier la technologie (résumés, synopsis, base CORDIS). Sans déposséder l'inventeur de son invention, cette deuxième forme de diffusion peut l'aider à trouver les voies d'une valorisation, à négocier une concession de licence.

La deuxième forme doit être développée systématiquement, alors que la première doit être limitée aux cas où aucun espoir de valorisation directe n'existe. Dans son action, la Commission tient compte implicitement de cette distinction essentielle. Toutefois, dans les recensements et analyses des actes de diffusion, cette distinction n'apparaît guère. Tableau 6 - Évolution des soldes du commerce interrégional des produits de la filière électronique "(en milliards d'USD)""" ID="1"> 12,2> ID="2"> 21,9> ID="3"> 34,2> ID="4"> 39,6> ID="5"> 45,8"> ID="1"> 1,2> ID="2"> 7,2> ID="3"> 7,7> ID="4"> 0,1> ID="5"> 4,5"> ID="1">+35,5> ID="2">+54,3> ID="3">+62,7> ID="4">+62,7> ID="5">+70,7"> ID="1"> 22,1> ID="2"> 25,2> ID="3"> 20,8> ID="4"> 23,0> ID="5"> 20,3"> ID="1"> 11,7> ID="2"> 11,8> ID="3"> 15,8> ID="4"> 14,6> ID="5"> 16,1"> ID="1"> 2,8> ID="2"> 3,2> ID="3"> 4,2> ID="4"> 4,4> ID="5"> 4,7"> ID="1"> 0,3> ID="2"> 1,1> ID="3"> 0,9> ID="4"> 0,0> ID="5"> 0,5"> ID="1">+8,0> ID="2">+8,0> ID="3">+7,6> ID="4">+6,9> ID="5">+7,3"> ID="1"> 5,0> ID="2"> 3,7> ID="3"> 2,5> ID="4"> 2,5> ID="5"> 2,1""Sources - G.

Fahrenkrog et F. Caballero-Sanz. Europe and the world IT& T Markets. Commission. -Electronic International Corporation. L'électronique dans le monde. Éditions 1991 et 1992.> 2.31. Une distinction analogue peut être faite en matière de normalisation. La nature de la normalisation est d'ouvrir, de permettre les communications de pays à pays. Cependant l'évolution technique en matière électronique est si rapide qu'une norme nouvelle donne quand même une prime d'antériorité aux fabricants qui s'y sont préparés. D'autre part une des conditions de la compétitivité des industries européennes est qu'elles puissent profiter à plein du marché unique.

Ainsi la promotion de normes tendant à opérer l'intercommunication de tous les types de réseaux européens doit être activement poursuivie comme porteuse d'avantages spécifiquement européens (cas du projet «European Nervous System» en matière de réseaux administratifs)(33) (). La protection des droits intellectuels 2.32. La protection des droits intellectuels est par excellence un moyen de promotion «spécifiquement européenne» des innovations. Cependant dans le domaine de la technologie de l'information, elle n'est pas encore vraiment opérationnelle. Les logiciels ne sont pas brevetables.

Quant aux matériels, ils le sont théoriquement, mais les entreprises ne recourent guère au brevet. Le service «brevets» de la Direction XIII-C, qui gère tous les brevets communautaires, n'en gère aucun en provenance du programme ESPRIT. Le brevet suppose en effet la publication intégrale du procédé ou de l'invention, ce qui représente un danger malgré la protection juridique qui s'attache au brevet, mais dont la mise en oeuvre contentieuse risque d'être beaucoup trop lente dans un domaine technologique à évolution rapide. 2.33. Les logiciels ne sont pas protégés par une réglementation universelle comme celle des brevets.

Certes, la Communauté a conçu son propre régime de protection par une directive du 14 mai 1991(34) () qui adapte le système du droit d'auteur appliqué aux oeuvres littéraires et artistiques. Toutefois la transposition de cette directive en droit national n'est pas encore faite. Étant moins protectrice que la législation de certains pays, une dissymétrie existe au détriment des titulaires européens de droits. Devant ces faiblesses du régime de protection de leurs droits, les entreprises ont tendance à se replier sur le secret. La valorisation, élément essentiel d'une exploitation spécifiquement européenne ESPRIT insuffisamment proche du marché 2.34.

Mis à part un sous-programme limité de recherche de base, ESPRIT est un programme de recherche appliquée précompétitive. On en conclut parfois que les projets ESPRIT s'arrêtent juste avant le stade où l'entreprise peut lancer un nouveau produit sur le marché. En réalité, avant de parvenir aux recettes commerciales, l'entreprise doit franchir quatre phases. Celle de la recherche de base, celle de la recherche appliquée (qui aboutit normalement à un prototype), celle du développement (qui définit un concept complet de produit commercialisable), celle enfin de l'industrialisation (au cours de laquelle sont réalisés les investissements productifs).

Les projets ESPRIT se situent en amont des troisième et quatrième phases, qui demandent généralement plusieurs années; ils sont donc bien souvent assez éloignés du stade commercial. Nombreux cas de valorisation réussie 2.35. La Commission a recensé à la mi-1991 270 cas de valorisation ayant conduit à la mise sur le marché de produits ou services, et 167 cas de valorisation ayant abouti à la mise en place dans des entreprises d'outils et de procédés améliorant la fabrication. La Commission se plaît à évoquer, comme des succès marquants, le lancement du disque compact interactif grâce aux projets DOMESDAY et COMIS; le microprocesseur «Transputer», déjà vendu à plus de 450 000 exemplaires, issu des projets SUPERNODE I et II, PUMA et GENESIS II; le projet PCTE, modèle de référence en matière d'ingénierie du logiciel assistée par ordinateur, qui a su s'imposer sur le marché américain.

2.36. Dans ses examens de dossiers de projets, la Cour a pu de même constater de beaux succès en matière de valorisation, notamment avec le projet TIP BASE, qui a déjà donné lieu à des investissements industriels à Caen (F), à Catania (I), qui a permis l'amélioration de produits chez tous les partenaires et l'intégration de procédés dans les usines de plusieurs d'entre eux; avec le projet BICMOS II, qui a donné lieu à un grand nombre de brevets et à l'utilisation de techniques diverses dans les procédés de fabrication de deux grandes entreprises de l'électronique; avec le projet MONOFAST, grâce auquel une PME irlandaise va créer une nouvelle capacité de production à Cork.

Certains projets peu orientés vers le marché 2.37. Pourtant un grand nombre de projets ont été conçus ou sont exécutés sans prise en compte suffisante des perspectives de valorisation. Même révisée à la suite d'une première évaluation, la proposition du projet ATMOSPHÈRE a présenté une telle lacune. Malgré un effort très réel pour corriger chemin faisant cette lacune, le consortium était en 1991 en retard sur son calendrier spécialement en ce qui concerne le transfert de technologie. Un partenaire important s'est même retiré, mécontent de cette orientation plus théorique que pratique.

Les projets TIP TROPICS, GENESIS I et LIT ont tous été stoppés pour la même raison: absence de plan suffisant pour l'exploitation commerciale des résultats après la fin du projet. C'était pourtant des projets importants. TROPICS et LIT avaient reçu respectivement des financements de 12,0 Mio ECU et de 1,7 Mio ECU. GENESIS I, pour lequel le Comité de gestion avait donné un avis favorable pour un budget maximal de 9,1 Mio ECU, a été stoppé après l'achèvement d'un premier contrat limité à un financement de 2 Mio ECU et à une durée de six mois. Dans le cas du projet HECTOR, la phase exploratoire d'un an a été marquée par une bonne orientation vers des résultats exploitables, mais la Commission a, sans consulter les évaluateurs, rejeté la proposition de prolongation peu avant la revue finale de mai 1990.

Désengagement progressif de certains partenaires 2.38. Dans un nombre notable de projets, après une première phase dynamique et prometteuse, l'intensité de la coopération s'affaiblit au fur et à mesure que la phase d'exploitation se rapproche. Bonne au début, la collaboration entre partenaires du projet BWN s'est dégradée à mi-parcours. Les objectifs du projet ont dû être réduits, surtout dans leurs éléments pouvant conduire à des réalisations pratiques. Après une bonne coopération en première phase, passivité et démotivation ont compromis les derniers travaux les plus pratiques du projet EPSILON.

Les possibilités d'exploitation des résultats du projet PROMPT étaient prometteuses. Pourtant, en octobre 1991, deux mois seulement avant la fin du projet, les prototypes n'étaient pas réalisés. Aux deux tiers de la durée du projet BICMOS II, deux partenaires, appartenant au groupe des «12 grands», n'avaient toujours pas communiqué à la Commission leurs intentions commerciales. Le projet TAO avait une dimension informatique plus théorique, et une dimension médicale plus pratique. Il s'est terminé avec un notable retard de l'aspect médical sur l'aspect informatique et lors de la revue finale de juin 1991, aucun partenaire médical n'était présent.

2.39. Les considérations de concurrence entre partenaires reviennent au premier plan lorsque les projets s'approchent de la phase d'exploitation des résultats. Beaucoup de partenaires procèdent à une exploitation individuelle limitée à leurs propres résultats (cas du projet ITHACA). Exploitation des résultats dans les grandes entreprises 2.40. Dans les grandes sociétés, la recherche est généralement confiée à un département distinct des départements de production et de commercialisation. Il est difficile aux agents de ce département «recherche», qui participent aux projets, de «vendre» leurs résultats aux départements productifs, et il est quasiment impossible à la Commission de savoir dans quelle mesure les résultats ont été repris et exploités par ces derniers.

2.41. Le cas du projet EWS est typique à cet égard. Parmi les résultats exploitables du projet, on trouve un accélérateur de simulation électronique qui a fait l'objet en 1990 d'un dépôt de brevet par le contractant principal, membre du groupe des «12 grands». Par télécopie du 8 janvier 1991, le responsable scientifique de la Commission envisageait diverses hypothèses pour sa valorisation et demandait au contractant principal de le tenir au courant des suites. Le 22 mai 1991, celui-ci répondait qu'aucune décision n'avait encore été prise. En fait elle ne l'a jamais été. 2.42.

Pour surmonter cette difficulté, la Commission a commencé avec ESPRIT III à exiger dans les contrats un engagement formel des départements production et commercialisation des grandes entreprises dans le projet. L'entreprise doit désigner un «sponsor» provenant de ces départements et la Commission exige la signature d'un engagement d'exploiter les résultats comportant, le cas échéant, un paragraphe confidentiel décrivant la valorisation prévue. Moyens d'action de la Commission 2.43. Les moyens d'action de la Commission pour imposer l'exploitation des résultats sont limités. Certes le contrat-type fait à tout contractant une obligation d'exploiter les résultats.

Avant de signer le contrat, la Commission exige que l'annexe technique précise clairement le plan d'exploitation des résultats. La préoccupation des applications concrètes reste au premier plan lors des revues techniques. La Commission demande à chaque contractant vers la fin du projet, conformément à l'article 17.1 de l'annexe II du contrat-type, d'indiquer ses intentions en la matière, et elle convient avec lui d'un «délai raisonnable» dans lequel ces intentions devront être exécutées. 2.44. Mais ces actions ne dépassent guère la durée de vie du projet. En vertu de l'article 17.6 de l'annexe II du contrat standard, la Commission a le droit de vérifier sur pièces et sur place si l'obligation d'exploiter les connaissances nouvelles et les brevets a été respectée.

Cette faculté n'est pas utilisée. En vertu de l'article 19.2 de la même annexe, lorsqu'un contractant ne veut ou ne peut pas déposer un brevet pour une invention du projet, la Commission peut, en accord avec lui, le déposer elle-même si elle le juge utile. Elle ne l'a jamais fait. 2.45. D'ailleurs si les statistiques sur les projets sont assez bonnes (base EPIC), celles sur l'exploitation des résultats n'apparaissent pas comme suffisantes. Cependant une enquête systématique par questionnaire aux contractants et anciens contractants a été lancée. Elle alimentera en données la base CORDIS.

La Commission doit encore réfléchir aux voies qui permettraient d'améliorer la proportion de résultats vraiment exploités dans toutes leurs potentialités. L'industrie TI entre la recherche et les autres politiques communes Quatre principes reconnus par la Communauté La précompétitivité de la recherche 2.46. La recherche communautaire est dite précompétitive. Ce n'est pas le traité qui impose ce caractère. Les programmes-cadres ne l'imposent pas non plus de façon exclusive. Il s'agit donc d'une pratique communément admise plutôt que d'une règle de droit absolue. 2.47. D'ailleurs les textes ne donnent aucune définition de la précompétitivité.

On peut distinguer deux aspects. On se trouve au stade compétitif ou bien parce que l'action se situe au niveau du marché, ou bien parce que le profit industriel et commercial de l'action sera tiré par un bénéficiaire identifiable de façon transparente. Le respect des règles de concurrence 2.48. Les règles relatives à la concurrence viennent du traité CEE. A l'intérieur du marché commun, le traité interdit les pratiques concertées faussant le jeu de la concurrence (article 85), l'abus de position dominante (article 86), les aides accordées par les États et de nature à favoriser certaines entreprises (article 92), il prévoit l'élimination entre les États membres des droits de douane (article 13) et des restrictions quantitatives (articles 30 à 37).

Pour les échanges avec les pays tiers, le traité prévoit l'établissement d'un tarif douanier extérieur commun (article 19). Des mesures antidumping peuvent être prises dans certains cas (article 91). Cependant, par l'article 18, «les États membres se déclarent disposés à contribuer... à la réduction des entraves aux échanges» par la conclusion d'accords offrant «des avantages mutuels» aux parties contractantes. La définition de l'entreprise européenne 2.49. D'après l'article 58 du traité CEE, les sociétés, comme les personnes physiques, ont une nationalité, laquelle est déterminée par la localisation du siège statutaire, ou de l'administration centrale, ou du principal établissement.

L'article 7 du même traité impose le principe de non discrimination à raison de la nationalité. Est donc européenne (communautaire) une entreprise ressortissante d'un État membre. Ainsi, aucune discrimination ne peut être introduite à l'égard d'une entreprise dès l'instant qu'elle remplit l'un ou l'autre des critères précités de localisation sur le territoire d'un État membre. La subsidiarité 2.50. Ce principe n'est pas nouveau: tous les programmes-cadres l'ont retenu, de façon de plus en plus explicite(35) (). D'après ce principe, la Communauté ne doit pas intervenir dans les domaines où les États membres sont en mesure d'agir aussi bien ou mieux que la Communauté.

La pratique communautaire 2.51. Dans ses activités liées au programme ESPRIT, au secteur de la TI en général et à l'innovation, la Communauté s'écarte à plus d'un titre de ces principes. Parfois avec d'impérieuses justifications économiques ou sur la base d'exceptions prévues par les textes. Dans le cadre du programme ESPRIT 2.52. La logique naturelle de la recherche est de pousser ses investigations jusqu'au stade de l'exploitation industrielle des résultats inclusivement, afin d'atteindre l'efficacité économique. Le principe de précompétitivité ne découle donc pas d'une nécessité propre à la recherche, mais des règles de concurrence.

Financer des projets dépassant le stade préconcurrentiel, c'est accorder des aides «qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions» (article 92 CEE, paragraphe 1). a)Transparence du choix des bénéficiaires 2.53. Le programme ESPRIT a accordé un avantage substantiel à des entreprises identifiées dans le cas des projets TIP (voir point 1.29). Dans ce cas, les contrats reprenaient dans une large mesure les manifestations d'intérêt formulées avant l'appel à propositions. Les projets à technologie prioritaire (PTP) d'ESPRIT III répondent à la même logique. b)Recherche jusqu'au niveau du marché 2.54.

Certaines actions financées par le programme ESPRIT dépassent le stade de la recherche appliquée et atteignent pratiquement le stade compétitif. Parmi les actions d'accompagnement prévues par ESPRIT II et III figurent la promotion de l'exploitation des résultats et le transfert de technologie, actions appartenant au stade compétitif. Les «Actions spéciales» en faveur de l'Espagne, du Portugal, de la Grèce et, plus généralement, des PME dépassent le stade précompétitif en proposant des projets pilotes avec transfert de technologie par dessin, production et incorporation dans les produits et procédés d'ASIC (circuits intégrés à application spécifique et destinés à être produits en petites quantités).

Ces actions comportent des aspects de formation et de fourniture de services et d'équipements. Les projets JESSI (Joint European Submicron Silicon), au double label EUREKA et ESPRIT, tendent à la miniaturisation des semi-conducteurs. Par leur approche intégrée, de la recherche de base au produit, du fabricant à l'utilisateur, ils ont une vocation compétitive de développement industriel. 2.55. Les règles d'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement(36) () limitent à 50 % le financement de la recherche de base et à des niveaux d'aides progressivement moins élevés à mesure que l'activité subventionnée se rapproche du marché.

Pour la recherche appliquée et le développement, la Commission a retenu un plafond de 25 %. Aucune aide ne doit être accordée à l'industrialisation. Bien que tous soient d'accord pour voir dans le programme ESPRIT un programme de recherche principalement appliquée, les projets ESPRIT sont financés à 50 %. L'«Action spéciale» GAME, en Espagne, reçoit, outre les 50 % de la CEE, 30 % du Ministère de l'Industrie, et certaines opérations, si l'on additionne toutes les sources, communautaires et nationales, sont même financées à 100 %. Or, on l'a vu (point précédent), les Actions spéciales se situent en aval de la recherche appliquée.

La Commission ne s'estime pas liée par les règles d'encadrement précitées, qui ne viseraient que les États membres, pas la Communauté. 2.56. Le mot d'ordre est aujourd'hui de faire participer beaucoup plus les utilisateurs aux projets. Cette évolution est heureuse, orientant les projets vers les vrais besoins. Mais il est clair que la collaboration, au sein d'un consortium, d'un fabricant et d'un utilisateur conduira souvent à une réalisation concrète, reprise directement par l'utilisateur, donc à un véritable transfert de technologie au profit d'entreprises particulières. 2.57. La vérité est que la frontière entre les stades précompétitif et compétitif est des plus incertaines et que, face à ce flou, la tendance d'ESPRIT est d'évoluer vers des pratiques plus compétitives.

Déjà, la mention du caractère précompétitif d'ESPRIT, encore lisible dans la décision relative à ESPRIT II(37) () (5e considérant), a totalement disparu dans la décision relative à ESPRIT III(38) (). c)Les critères d'acceptation dans les projets ESPRIT des entreprises contrôlées par des capitaux non européens 2.58. Pour admettre dans un projet ESPRIT une entreprise contrôlée par des capitaux non européens, la Commission ajoute au critère de localisation du siège ou de l'établissement principal une condition de localisation en Europe des fonctions de recherche, voire de fabrication et de commercialisation.

L'exploitation des résultats doit être effectuée en Europe, la diffusion des résultats, dirigée vers l'Europe. La participation en cause devra être utile aux partenaires du projet. Ce sont toujours des critères de localisation qui sont ainsi explicités, mais plus diversifiés que le seul critère de localisation du siège social, dont se contente l'article 58 CEE pour considérer une entreprise comme «européenne». Cette politique plus nuancée a été élaborée et entérinée par le Comité de gestion d'ESPRIT, donc par les États membres, en 1988 et 1989 et a été reprise par le Conseil dans la décision relative à ESPRIT III (4) lorsqu'il a exigé de «consolider un potentiel industriel spécifiquement européen» (point 2.30).

Recherche précompétitive et politique industrielle 2.59. En l'absence de crédits opérationnels de politique industrielle, la Commission a utilisé une fraction des crédits du programme de recherche précompétitive ESPRIT pour mener certains éléments de politique industrielle. Projets pilotes 2.60. Outre les projets de recherche, la Communauté finance différents «projets pilotes» ou «de démonstration». Ces projets dépassent le stade précompétitif. Or certains d'entre eux reçoivent un financement communautaire et national largement supérieur aux plafonds définis dans le cadre de l'encadrement des aides d'État à la recherche.

Or ces plafonds constituent eux-mêmes une dérogation, d'ailleurs parfaitement légale mais limitée à la recherche, au principe de base de l'interdiction des aides d'État posé par l'article 92 du traité. La Cour l'a déjà noté pour les projets de démonstration relatifs à l'énergie(39) (). Certains des projets que gère la Direction XIII-E (Industrie et marché de l'information) intéressent la technologie de l'information. Ils sont financés à des taux variant de 20 à 45 %, parfois même supérieurs à 50 %, d'ailleurs conformément à ce qu'autorise le Conseil dans les décisions relatives à ce type de projet.

2.61. Au titre des programmes STRIDE, STAR et TELEMATIQUE du FEDER, la Communauté finance le développement de capacités de recherche, des projets de démonstration, la création d'infrastructures. Certaines de ces actions portent sur la technologie de l'information et les télécommunications. Or les taux de financement dans le cadre de ces programmes sont très variables, souvent supérieurs à 25 %, parfois même à 50 %. Essai d'appréciation critique Action compétitive et règles de concurrence 2.62. La Communauté se trouve devant le dilemme d'une recherche qui doit avoir pour effet de rendre les industries européennes compétitives, et qui cependant doit rester précompétitive par ses moyens d'action.

Comme la Cour l'a déjà souligné dans son rapport spécial no 2/91 du 7 mars 1991(40) (), il est vital que la Communauté se préoccupe plus sérieusement de l'exploitation des résultats de la recherche. Or exploiter des résultats, c'est passer au stade compétitif. 2.63. Il ne suffit pas de faire de la recherche et d'en exploiter les résultats. A travers les interventions des Fonds structurels; depuis la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 16 novembre 1990 sur «la politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel»(41) (); depuis l'initiative communautaire pour la promotion de la reprise économique prise au sommet d'Édimbourg de décembre 1992, les actions en faveur du développement industriel sont appelées à se diversifier.

A côté des actions au niveau de l'entreprise, il est nécessaire de créer les conditions générales de compétitivité internationale du secteur de l'électronique. 2.64. Dans le cadre du système actuel de la recherche précompétitive européenne, l'exploitation des résultats ne peut généralement se frayer un chemin que par rupture avec la phase de la recherche. Le projet EWS illustre cette démarche. Ce bon projet, considéré par la Commission comme prioritaire, s'était terminé, le 31 mars 1991, de façon décevante parce que le partenaire principal s'était dérobé au moment d'exploiter le résultat remarquable qu'il avait à son actif.

Le consortium ESPRIT étant dispersé, ce résultat aurait été perdu si un autre consortium ne s'était pas constitué un peu plus tard, avec une composition différente, et avec une finalité non plus de recherche, mais de création industrielle. ESPRIT n'a donc financé que la phase de recherche, mais un autre instrument financier communautaire - il s'agit du programme VALUE - a pris le relais. 2.65. Cette rupture n'est pas inévitable. C'est ainsi que les «projets ciblés» d'ESPRIT III répondent à une logique très nouvelle. Même si ces projets restent précompétitifs du point de vue de leur financement au titre d'ESPRIT, leur conception se réfère à une «cible» se situant dans le marché.

Mais il n'y aura vraiment projet ciblé que s'il y a, avant tout financement au titre d'ESPRIT, engagement ferme des partenaires à poursuivre l'action jusqu'au stade de la production et de la commercialisation. Cette continuité entre les stades de la recherche et de la valorisation est recommandable pour certains grands projets impliquant des accords de coopération entre entreprises européennes, et aussi lorsque la concurrence contraint à une grande rapidité d'aboutissement. 2.66. D'ailleurs, consciente que les règles de concurrence doivent se concilier avec d'autres exigences industrielles, la Commission a prévu toute une série d'exemptions catégorielles à l'interdiction par l'article 85 CEE des pratiques concertées.

Il en existe pour les accords de recherche et développement, d'exploitation des résultats(42) (), de concession de licence de brevet(43) (), de concession de licence de savoir-faire(44) (). Outre les exemptions catégorielles, la Commission se réserve la faculté d'accorder des exemptions individuelles au cas par cas. Action compétitive et subsidiarité 2.67. Le principe de précompétitivité n'est pas sans rapport avec le principe de subsidiarité. Les États membres, qui acceptent le développement d'une recherche authentique au niveau communautaire, sont plus réticents à admettre que l'exploitation des résultats doive se faire au même niveau.

Pour eux, celle-ci relève plutôt de l'échelon national. 2.68. Comme elle l'a soutenu dans son rapport spécial no 2/91 du 7 mars 1991(45) (), notamment aux points 6.21 et 6.22, la Cour considère en effet qu'une grande partie de l'exploitation des résultats doit être menée à bien dans le cadre national. Pour la Commission, il s'agit de s'insérer elle-même dans les réseaux d'organismes nationaux et locaux de valorisation, de façon à leur transmettre les dossiers de valorisation ou à inciter les partenaires à y recourir. D'ailleurs les programmes SPRINT et VALUE II suivent cette «approche par les réseaux», que la Cour avait appelée de ses voeux dans son rapport spécial.

Toutefois il faut réserver le cas des projets exigeant rapidité et continuité d'action, évoqués au point 2.65 et qui nécessitent l'intervention communautaire jusqu'au stade compétitif. 2.69. En contrepartie, d'ailleurs, certaines actions de recherche pourront redevenir nationales, ayant été hissées au niveau communautaire sans nécessité. Le programme ESPRIT III mentionne les actions concertées, qui sont des actions nationales dont la Communauté assure la coordination, mais ne finance que les frais de concertation. Déjà dans ESPRIT II, on peut citer le cas du projet BASIC GOODS: la Commission n'a pas financé les travaux de recherche du consortium, mais seulement ses frais de voyages, de réunion et de publications (voir aussi point 2.81).

Règles de concurrence et subsidiarité 2.70. Jusqu'à présent, la Commission ne s'est pas appliqué à elle-même les restrictions aux aides et les règles d'encadrement des aides à la R et D qu'elle impose aux États membres (cf points 2.55, 2.60 et 2.61). Ce faisant, elle contrevient aux principes de cohérence et de subsidiarité. Ce n'est pas parce qu'une aide est communautaire qu'elle fausse moins le jeu de la concurrence. Si, en vertu des thèmes développés aux points 2.67 et 2.68, la Communauté souhaite laisser aux États membres une grande partie des responsabilités en matière d'exploitation des résultats de la recherche, il est nécessaire qu'ils disposent d'une liberté d'action correspondante qui leur est actuellement refusée.

Règles de concurrence, définition de l'entreprise européenne et compétitivité d'une industrie TI spécifiquement européenne a)Une nécessaire interdépendance équilibrée 2.71. Le programme ESPRIT III(46) () estime «urgent de constituer ou de consolider un potentiel industriel spécifiquement européen» dans le secteur de la technologie de l'information (7e considérant). Comme le souligne la communication de la Commission du 16 novembre 1990 sur la politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel(47) (), «l'innovation technologique est devenue une source principale d'avantages concurrentiels». «Les technologies-clés, telles que l'électronique et les matériaux avancés, les systèmes d'information, les systèmes de fabrication intégrés, les applications vie-science... sont importantes pour un grand nombre d'industries».

Ainsi est souligné le caractère diffusant de ces technologies-clés. Pour ces raisons, «le contrôle de ces technologies-clés... est devenu d'une importance cruciale». «Les semi-conducteurs représentent un exemple type» de ces composants vitaux qui sont incorporés dans un grand nombre de produits d'une gamme très vaste d'industries différentes. 2.72. C'est ce qu'exprime la Commission lorsque, dans sa communication du 3 avril 1991 sur l'industrie européenne de l'électronique et de l'informatique(48) (), elle se préoccupe de «la recherche d'un équilibre entre la coopération internationale et l'autonomie technologique» (p.

24). Dans cette optique, la coopération avec les concurrents majeurs de l'Europe peut être développée sans inconvénient à condition de veiller à ce qu'elle produise des avantages réciproques équilibrés. b)Difficultés d'instauration d'une concurrence internationale équilibrée 2.73. Tant en ce qui concerne le commerce international que les investissements extérieurs, l'Europe se trouve dans une situation profondément dissymétrique. Certains marchés asiatiques sont impénétrables aux exportateurs et aux investisseurs européens pour des raisons qui tiennent beaucoup plus aux structures internes de ces pays qu'à leur politique de commerce extérieur.

La Commission a dressé une liste de quatre pages de ces raisons structurelles dans sa communication du 21 mai 1992 établissant le «bilan des relations de la Communauté avec le Japon»(49) (). Nécessité d'une adaptation communautaire 2.74. Le programme ESPRIT, quelle que soit sa valeur propre, ne peut constituer à lui seul la réponse adéquate à ces données stratégiques, car les événements économiques et technologiques vont plus vite que lui. Sans cette réponse, il sera difficile pour l'Europe de parvenir à rétablir sa situation dans le secteur TI. L'ADDITIONNALITÉ L'apport net du programme ESPRIT 2.75.

Pour une part notable, le programme ESPRIT a permis d'exécuter des actions de recherche qui, sans lui, n'auraient pas été entreprises. Globalement, il a certainement augmenté le volume de la recherche européenne dans le secteur TI. En Espagne, la stratégie nationale est de maintenir les programmes nationaux, traitant les apports d'ESPRIT comme un supplément net. En Irlande, ESPRIT a contribué à réduire la «fuite des cerveaux» et à multiplier le nombre de chercheurs du secteur TI. Certains thèmes exigeant de vastes coopérations n'auraient pu être traités dans un cadre national. Par nature, l'action de standardisation, qui est à mettre à l'actif d'ESPRIT, postule cette dimension internationale.

En général, ESPRIT n'a pas fait double emploi avec les programmes nationaux. En Allemagne, en Espagne, en France,États membres visités par des missions de la Cour, les autorités nationales veillent à se concerter avec les instances communautaires pour permettre la complémentarité sans chevauchement des thèmes nationaux et des thèmes communautaires de recherche. Effets de substitution 2.76. On ne peut toutefois nier certains effets de substitution, lorsque tel projet aurait été exécuté de toute façon, même sans le financement communautaire, notamment certains projets de grandes entreprises ou grands centres de recherche.

Dans certains pays, la capacité physique de recherche comporte des limites peu élastiques, du moins à court terme. Au-delà d'un certain montant de financement communautaire, celui-ci entraîne un désengagement corrélatif des financements nationaux, qui ne trouvent plus preneurs. 2.77. La Grande-Bretagne a supprimé son programme national de recherche TI (programme ALVEY). Dans le domaine CIM (production assistée par ordinateur), le Ministère allemand de la recherche ne finance plus rien. Son sous-programme «microélectronique et technologie de l'information» a été fortement réduit en 1987-1988.

Ainsi, au fur et à mesure que le programme ESPRIT se développe, certains programmes nationaux régressent. Coûts des effets additionnels 2.78. Pour l'essentiel, l'apport additionnel d'ESPRIT vient du caractère transnational de ses projets. Mais l'application du principe de transnationalité est coûteuse en temps et en argent, par les voyages et les réunions. Pour les partenaires, ce surcoût est de l'ordre de 20 à 30 %. Cependant, ces surcoûts de la coopération transnationale, supportés par les partenaires une seule fois, leur ouvrent des perspectives permanentes de coopération européenne.

C'est pourquoi ils ne semblent pas de nature à compromettre l'additionnalité nette du programme. 2.79. La Commission a cependant tendance à sous-estimer ces coûts additionnels, et à ne consentir qu'une allocation insuffisante pour les frais de voyages et de séjour dans les budgets des consortiums. La plupart des partenaires irlandais rencontrés par la mission de la Cour ont formulé cette observation. Le projet ATMOSPHÈRE offre un exemple intéressant de tentative pour remédier au poids excessif, et inégal selon les partenaires, des frais généraux. Le consortium de ce projet a réservé 1 Mio ECU (sur un budget de 18 Mio ECU) pour les dépenses de caractère général telles que publications, manifestations publiques, coordination avec d'autres projets, recours à des consultants.

Géré de façon centrale, ce «budget réservé» était finalement imputé par partage égal entre les partenaires. Il serait opportun d'appliquer une solution semblable aux coûts additionnels dus à la coopération transnationale. Apports qualitatifs d'ESPRIT 2.80. Les apports du programme ESPRIT ne doivent pas être mesurés uniquement en termes d'actions et de montants financiers additionnels. Les développements qui précèdent sur la coopération transnationale (points 2.2 - 2.8) montrent que les mêmes actions reçoivent, par leur intégration dans le programme ESPRIT, certaines caractéristiques qui, souvent, augmentent qualitativement leur valeur.

La coopération transnationale européenne a pu parfois supplanter une coopération plus ancienne avec les concurrents de l'Europe (surtout États-Unis). L'effet de cohésion est à souligner: les pays les plus disposés à reconnaître les bienfaits d'ESPRIT sont les pays bénéficiaires de l'effort communautaire de cohésion économique et sociale, notamment l'Irlande et l'Espagne. Poursuite alternative des différents objectifs 2.81. Compte tenu des contraintes liées à chacun des objectifs du programme ESPRIT, c'est une gageure d'exiger de tout projet qu'il apporte une contribution à tous les objectifs à la fois.

Il serait sans doute raisonnable de dissocier parfois en partie les objectifs. Certains projets pourraient ne pas comporter toutes les catégories d'organisation. D'autres projets pourraient avoir une dimension transnationale limitée. D'autres enfin pourraient comporter un intérêt technologique marqué, mais seulement pour une partie des pays de la Communauté: il s'agirait tantôt de tels pays plus avancés économiquement, tantôt au contraire et surtout des pays que la Communauté soutient de son effort de cohésion économique et sociale. Bien entendu, tous ces cas ne seraient admis que si les caractéristiques du projet permettent d'apporter en compensation une contribution substantielle à la poursuite des autres objectifs officiels du programme.

Même lorsque le projet semble devoir contribuer à la poursuite de tous les objectifs, l'exploitation de ses résultats devrait souvent être faite dans un cadre local, voire au niveau de partenaires individuels. Dans tous ces cas, l'additionnalité du projet pourrait rester forte, même en prenant une forme plus spécifique. CONCLUSION GÉNÉRALE 3.1. L'industrie européenne de la technologie de l'information est en difficulté (points 2.27 - 2.28). Déjà la Communication de la Commission du 3 avril 1991 sur «l'industrie européenne de l'électronique et de l'informatique»(50) () laissait apparaître de graves inquiétudes, mais la situation s'est encore dégradée depuis lors.

Certes, la crise est devenue mondiale, mais elle est plus grave en Europe qu'ailleurs. 3.2. Pour surmonter cette évolution, la Communauté dispose de l'outil stratégique constitué par le programme ESPRIT. Une première voie consiste donc à apporter au système et à la gestion du programme toutes les améliorations possibles. En effet certaines faiblesses existent encore. 3.3. Face à la rapidité de l'évolution technologique et économique mondiale de ce secteur industriel (point 1.34), la première urgence est d'introduire toutes les réformes pouvant accélérer le processus de la recherche, beaucoup trop lent (points 1.35 - 1.96).

3.4. Plus généralement, la Commission doit clarifier les raisons d'être de certaines pratiques, dont la source est parfois moins rationnelle qu'historique (par exemple point 1.70). Il y a lieu peut-être de remettre en cause certaines affirmations courantes sur les vecteurs les plus efficaces de la recherche, et de reconsidérer les parts respectives des grandes et des petites entreprises (points 1.31 et 2.13), des entreprises et des universités (points 2.10 et 2.11), des fabricants et des utilisateurs (point 1.32), des projets à coûts élevés et des projets peu coûteux (points 1.62 - 1.66).

3.5. Le succès des projets dépend beaucoup du fonctionnement interne et de l'animation des consortiums, donc des qualités du coordonnateur (points 2.2 et 2.3). La plus grande attention doit donc être portée à tous les facteurs susceptibles d'assurer cette qualité d'animation. La composition du consortium et le choix du coordonnateur (point 2.3), donc du contractant principal, doivent être soigneusement appréciés, dès le stade de l'évaluation des propositions (point 1.14) et lors de la négociation des contrats. C'est évidemment le suivi technique qui doit jouer et joue de fait le rôle le plus important pour favoriser le bon fonctionnement du consortium (points 1.21 - 1.23).

3.6. Tout en poursuivant à titre principal l'efficacité de la recherche, la Commission ne doit pas négliger d'avoir égard aux préoccupations des contractants. On retrouve ici l'urgence d'accélérer et simplifier les procédures, mais cette fois en matière de paiements (points 1.48 - 1.60 et 1.82 - 1.96). La Commission ne doit pas abuser de procédés consistant à simplifier sa tâche en reportant les difficultés sur les contractants (points 1.89 - 1.92). Elle doit veiller aux besoins particuliers des contractants les plus faibles économiquement ou juridiquement, les PME (points 1.6 et 2.17), les contractants associés et sous-contractants (points 1.91 et 2.5 - 2.6).

Tout en étant économe des deniers communautaires, elle doit évaluer de façon réaliste les coûts de démarrage des projets (point 1.9) ou ceux de la coopération transnationale (point 2.79), peut-être même s'interroger sur l'ampleur des obligations contractuelles en matière de communication des connaissances (point 2.7). 3.7. Mais l'amélioration de la gestion interne du programme ESPRIT ne saurait à elle seule, résoudre les difficultés de l'industrie TI européenne. D'ailleurs les faiblesses constatées dans la gestion d'ESPRIT ne suffisent pas à compromettre la valeur du programme, dont les effets d'additionnalité sont peu contestables (points 2.75 - 2.81).

Mais cela ne suffit pas. Le sort du secteur dépend de choix qui débordent très largement le domaine de la recherche (point 2.63). 3.8. Il s'agit d'abord de donner toute l'ampleur et l'efficacité possibles à l'exploitation des résultats du programme. Là se trouve une vaste réserve de progrès potentiels (points 2.29 - 2.45). Dans les étapes de la recherche, puis de l'exploitation de ses résultats, ce qui doit être premier, ce à quoi tout doit être subordonné, c'est la cible sur le marché, c'est le produit. Les étapes antérieures seront alors définies par récurrence. La Commission a d'ailleurs commencé à s'engager sur cette voie avec les projets ciblés (point 2.65).

Cette approche doit être amplifiée. 3.9. Bien souvent, l'urgence exigera une continuité entre la phase de la recherche proprement dite et la phase de l'exploitation des résultats (point 2.65). Jusqu'à présent, cette continuité a été entravée (point 2.64) par l'observation de principes mal compris par la Communauté: celle-ci n'a pas vu d'objections à financer à des taux élevés des actions débouchant sur le marché lorsque ces actions sont nettement séparées de la recherche (transfert de technologie, projets pilotes, actions structurelles) (points 2.60 et 2.61), mais elle répugne à le faire lorsqu'il s'agit de prolonger l'action de recherche (point 2.62) ou lorsque ce sont les États membres qui entreprennent ces actions (point 2.70).

Ces subtiles différences n'ont pas lieu d'exister. Il faut repenser le concept de précompétitivité afin qu'il ne paralyse plus l'effort de recherche juste au moment où il pourrait être couronné de succès (points 2.37 - 2.42). 3.10. Enfin la Communauté doit porter toute son attention sur les données nouvelles de l'évolution technologique, économique et financière du secteur industriel TI à l'échelle mondiale, et sur les stratégies des concurrents de l'industrie européenne. A cette nouvelle donne, il lui faut trouver une adaptation adéquate (point 2.74). Les rapports entre la politique structurelle, l'action industrielle, la politique de la concurrence et la politique de R et D de la Communauté doivent être repensés.

Faute de cette adaptation, le programme ESPRIT apparaîtrait comme le tonneau des Danaïdes. L'efficacité des sommes considérables qui lui sont consacrées risquerait d'être compromise, non en raison d'une faiblesse intrinsèque du programme, mais par des causes extrinsèques, à la fois communautaires et extra-communautaires. C'est sans doute là que se situent les enjeux les plus décisifs, et cela, à court terme. Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 25 novembre 1993. Par la Cour des comptes André J. MIDDELHOEK Président (1)() Décision du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la réalisation d'une phase préparatoire à un programme communautaire de recherche et développement dans le domaine des technologies de l'information.

JO L 369 du 29.12.1982, p. 37. (2)() Décision du Conseil, du 28 février 1984, relative à un programme européen de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information (ESPRIT). JO L 67 du 9.3.1984, p. 54. (3)() Décision du Conseil, du 11 avril 1988, relative à un programme européen stratégique de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information (ESPRIT). JO L 118 du 6.5.1988, p. 32. (4)() Décision du Conseil, du 8 juillet 1991, adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l'information (1990-1994).

JO L 218 du 6.8.1991, p. 22. (5)() Article 130F, paragraphe 1er, du traité CEE; 2e considérant de la décision relative au 2e programme-cadre; 1er considérant de la décision relative au 3e programme-cadre; 9e considérant de la décision relative à ESPRIT II; 5e considérant de la décision relative à ESPRIT III. (6)() Article 1er, paragraphe 3, de la décision relative à ESPRIT I; article 3, paragraphe 1er, de la décision relative à ESPRIT II; annexe III, paragraphe 2, 1er tiret, de la décision relative à ESPRIT III. (7)() Article 130, paragraphe 2, du traité CEE; 3e considérant de la décision relative au 2e programme-cadre;

2e considérant de la décision relative au 3e programme-cadre; 8e considérant de la décision relative à ESPRIT II; 7e considérant de la décision relative à ESPRIT III. (8)() Article 130F, paragraphe 2, du traité CEE; 4e considérant de la décision relative au 2e programme-cadre; 3e considérant de la décision relative au 3e programme-cadre; 11e considérant de la décision relative à ESPRIT II; 6e considérant de la décision relative à ESPRIT III. (9)() Article 130A du traité CEE; 5e considérant de la décision relative au 2e programme-cadre; 11e considérant de la décision relative au 3e programme-cadre;

9e considérant de la décision relative à ESPRIT II; 5e considérant de la décision relative à ESPRIT III. (10)() Article 130F, paragraphe 1er, du traité CEE; 2e considérant de la décision relative au 2e programme-cadre; 1er considérant de la décision relative au 3e programme-cadre; 9e considérant de la décision relative à ESPRIT II; 5e considérant de la décision relative à ESPRIT III. (11)() Lorsque la Cour évoque certains résultats scientifiques et techniques dans le présent rapport, elle se fonde sur le jugement des experts. (1) Voir note (1) du rapport. (2)Voir note (2) du rapport.

(3)Voir note (3) du rapport. (4)Voir note (4) du rapport. (5)Y compris 1 % de ce montant pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation.(1) Pour ESPRIT I, les hommes-ans; d'après la décision du Conseil du 28 février 1984 adoptant le programme de travail 1984, JO L 81 du 24.3.84, p. 6. Pour ESPRIT II et III, les financements; d'après les décisions du Conseil adoptant ces deux programmes; voir notes (3) et (4) du rapport.(12)() Selon la définition communautaire, les petites et moyennes entreprises (PME) sont les entreprises n'ayant pas plus de 500 salariés. (13)() Au stade de la position prise par le Comité de gestion (recherche de base exclue).

(14)() Toutefois, les propositions de recherche de base «à considérer» de l'appel général 1991 d'ESPRIT III ont été classées, avec effet déterminant sur la sélection finale, et sans que les motifs de cette pratique exceptionnelle du classement apparaissent clairement. (15)() Il s'agit des trois sociétés allemandes «Allgemeine Elektrizitaetsgesellschaft» (AEG), NIXDORF et SIEMENS, des trois sociétés françaises Bull, Compagnie générale d'électricité (CGE) et Thomson, des deux sociétés italiennes Olivetti et Società finanziaria telefonica (STET), de la société néerlandaise Philips, et des trois sociétés britanniques General Electric Company (GEC), International Computers Ltd (ICL) et PLESSEY.

(16)() Eureka («J'ai trouvé» en grec) est un programme de recherche créé le 17 juillet 1985, lors de la conférence de Paris sur la technologie européenne, par 19 pays européens plus la Communauté européenne représentée par la Commission. Comme les consortiums ESPRIT, les consortiums Eureka doivent avoir le caractère transnational. Mais à la différence d'ESPRIT, Eureka est un programme qui porte sur les technologies de pointe en général, et non limitées à un secteur déterminé. Les projets sont plus proches du marché. Les participants choisissent librement leur thème de recherche.

Il leur appartient de trouver eux-mêmes des sources, publiques ou privées, de financement pour leurs projets, notamment auprès des gouvernements adhérant au programme. La Communauté participe au financement du secrétariat d'Eureka et peut contribuer au financement de projets. Certains projets ont le double label Eureka et ESPRIT (projets Eureka cofinancés par la Commission sur crédits du programme ESPRIT). (17)() Un «bit» est une unité élémentaire d'information pouvant prendre deux valeurs 0 et 1. (18)() Note du 22 juin 1987, envoyée le 24 juin 1987 par le Directeur général de la DG XIII au Président de la Commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie du Parlement européen, p.

1 et 3. (19)() Minutes of the 32nd meeting of the Steering Committee held in Brussels on 6 September 1985, point III. (1) Contrats. (2)Au stade de l'avis du Comité de gestion.(20)() The Review of ESPRIT (1984-1988). The report of the ESPRIT Review Board. June 1989 (Extended version), p. 39. (21)() Ibidem, p. 104. (22)() Résolution du Conseil, du 8 avril 1986, relative à l'évaluation intermédiaire du programme ESPRIT, Annexe, 3e tiret. JO C 102 du 29.4.1986, p. 2. (23)() Outre les partenaires ordinaires, les consortiums peuvent comporter des «partenaires associés» et des «sous-contractants» qui exécutent par sous-traitance une partie des travaux incombant à un partenaire ordinaire.

Le partenaire associé contribue au financement des travaux, ce qui n'est pas le cas du sous-contractant. (24)() HMC 108 x LS. Esprit distribution of Funding (MECU) per project, 2.8.91. (25)() JO C 206 du 7.8.1991, p. 11. (26)() Study of the administration of the research activities. 7 décembre 1990. (27)() Rapport annuel 1990, point 11.6. JO C 324 du 13.12.1992, p. 160. (28)() Outre les partenaires ordinaires, les consortiums peuvent comporter des «partenaires associés» et des «sous-contractants» qui exécutent par sous-traitance une partie des travaux incombant à un partenaire ordinaire.

Le partenaire associé contribue au financement des travaux, ce qui n'est pas le cas du sous-contractant. (29)() Communication C(90) 1562/2 aux États membres concernant la fixation des orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant les capacités régionales en matière de recherche, technologie et innovation. JO C 196 du 4.8.1990, p. 18. (30)() Sources pour le point 2.28: - G. Fahrenkrog et F. Caballero-Sanz. Europe and the World IT& T Markets. Commission; - E.I.C. L'électronique dans le monde.

Editions 1991 et 1992. (31)() Source: JESSI. European microelectronics on its way. Public presentation of the JESSI programm at the CEBIT in Hannover on March 16th 1992. (32)() Décision du Conseil, du 8 juillet 1991, adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l'information (1990-1994). JO L 218 du 6.8.1991, p. 22. (33)() Le projet «European Nervous System» est inclus dans le programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général (1990-1994), décision du Conseil du 7 juin 1991.

JO L 192 du 16.7.1991, p. 18. (34)() Directive du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. JO L 122 du 17.5.1991, p. 42. (35)() Annexe II du 1er programme-cadre; annexe III du 2e programme-cadre; 9e considérant et annexe III du 3e programme-cadre. (36)() JO C 83 du 11.4.1986, p. 2. (37)() Décision du Conseil, du 11 avril 1988, relative à un programme européen stratégique de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information (ESPRIT). JO L 118 du 6.5.1988, p. 32. (38)() Décision du Conseil, du 8 juillet 1991, adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l'information (1990-1994).

JO L 218 du 6.8.1991, p. 22. (39)() Rapport annuel relatif à l'exercice 1990, point 11.27(b). JO C 324 du 13.12.1991, p. 165. (40)() Rapport spécial no 2/91 sur l'exploitation des résultats de la recherche communautaire. JO C 133 du 23.5.1991. (41)() La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 16 novembre 1990. Document COM (90) 556 final. (42)() Règlement (CEE) no 418/85 de la Commission, du 19 décembre 1984. JO L 53 du 22.2.1985, p. 5. (43)() Règlement (CEE) no 2349/84 de la Commission, du 23 juillet 1984.

JO L 219 du 16.8.1984, p. 15. (44)() Règlement (CEE) no 556/89 de la Commission, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de licence de savoir-faire. JO L 61 du 4.3.1989, p. 1. (45)() Rapport spécial no 2/91 sur l'exploitation des résultats de la recherche communautaire. JO C 133 du 23.5.1991. (46)() Décision du Conseil, du 8 juillet 1991, adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l'information (1990-1994). JO L 218 du 6.8.1991, p. 22. (47)() La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 16 novembre 1990. Document COM (90) 556 final. (48)() L'industrie européenne de l'électronique et de l'informatique: constats, enjeux, propositions d'action. Communication de la Commission du 3 avril 1991. Document SEC (91) 565 final. (49)() Une approche cohérente et globale. Bilan des relations de la Communauté avec le Japon. Communication de la Commission au Conseil du 21 mai 1992. Document COM (92) 219 final. (50)() L'industrie européenne de l'électronique et de l'informatique: constats, enjeux, propositions d'action.

Communication de la Commission du 3 avril 1991. Document SEC (91) 565 final. RÉPONSE DE LA COMMISSION Le rapport de la Cour comporte une analyse vaste et réaliste des enjeux auxquels est confrontée l'industrie européenne des technologies de l'information (T.I.) et des voies adoptées pour aborder ces sujets au niveau européen, notamment à travers les programmes communautaires de R et D dans le domaine des T.I. Il se dégage de ce rapport une pleine reconnaissance du rôle d'ESPRIT comme outil stratégique pour contribuer à augmenter la compétitivité internationale de l'industrie européenne des T.I. ainsi que la cohésion communautaire dans le domaine des T.I. dont le caractère est éminemment horizontal et l'importance cruciale pour l'ensemble des activités économiques, scientifiques et sociales.

A cet égard, la Commission apprécie que soient reconnus les vertus de la coopération transnationale du programme, son additionnalité nette, son ouverture sur le monde industriel ainsi que quelques beaux succès de normalisation et de valorisation. De même, elle se félicite de ce que le rapport de la Cour prenne acte des mérites du système d'évaluation et de pilotage des projets, du bon suivi de la consommation des crédits et des efforts en matière de diffusion de l'information. Toutefois, le rapport de la Cour appelle de la part de la Commission les commentaires suivants à titre de clarification et de mise au point.

CHAPITRE 1er La gestion administrative interne du programme ÉTAPES DE LA GESTION Préparation des programmes et appels à propositions Information sur les programmes et appels à propositions 1.4 - 1.6. La Commission note l'appréciation positive de la Cour quant aux efforts accomplis en matière d'information, même si l'on ne peut exclure, dans ce contexte, qu'il puisse exister des organismes susceptibles de se déclarer mal informés. Au sein de la Commission, la direction générale chargée du programme ESPRIT a été la seule source d'information relative au programme et a coordonné toutes les actions d'information effectuées par les unités.

En outre, depuis 1991-1992 le «magazine DG XIII» a été la seule publication périodique concernant les programmes et les activités de la DG XIII. Enfin, la Commission est consciente de la complexité des petites et moyennes entreprises (PME), de leur grand nombre et de leur importance pour les T.I.; elle ne ménage pas ses efforts pour diffuser l'information auprès de ces entreprises à travers de multiples canaux - y compris en s'appuyant sur les organisations professionnelles et leurs fédérations - et aussi pour adapter ses procédures aux capacités des PME. Toutefois, la difficulté des PME vis-à-vis de l'information doit s'apprécier essentiellement dans le potentiel de ces entreprises à prendre en compte l'information disponible.

En tout état de cause, un groupe interservice réfléchit sur les améliorations à apporter aux procédures de gestion de la recherche en vue d'une mise en place de dispositions concrètes à l'échelle du programme-cadre de recherche et développement technologique (PCRDT) lui-même. Une meilleure diffusion de l'information fait partie des sujets traités. Sélection des projets et négociation des contrats La gestion de l'enveloppe financière 1.12. Il est difficile d'associer un taux d'acceptation à un type d'entreprise puisque les propositions sont présentées par des consortiums comprenant diverses entreprises indépendamment de leur taille.

Dans ESPRIT III, par exemple, le taux d'acceptation des propositions comportant au moins une PME (17 %) est supérieur à celui des propositions qui n'en comportent pas (15 %) (v. également point 2.16). Évaluation des propositions 1.14. L'évaluation technique est au coeur du mécanisme de compétition ouverte qui régit le fonctionnement du programme et des appels d'offres, mais elle n'oblitère pas pour autant d'autres aspects. Ainsi, la solidité financière du projet, et donc la protection de l'investissement communautaire, reposent en partie sur la responsabilité conjointe et solidaire imposée par le contrat liant les partenaires et la Commission: par cette disposition, les contractants sont invités à faire un choix lucide de partenaires.

Néanmoins, l'opportunité et les conditions de mise en oeuvre d'une évaluation plus poussée pour les exercices futurs du programme sont à l'étude - notamment dans le contexte de l'accent croissant qui est mis sur la volonté des partenaires d'exploiter les résultats - même si l'affinement d'une telle appréciation ne saurait exclure totalement une prise de risque. Procédure de signature des contrats 1.16. La procédure pratiquée que décrit la Cour a été adoptée pour éviter tout malentendu de nature à susciter des litiges. Pour accélérer la signature et le renvoi des contrats, la Cour suggère que ceux-ci soient signés par les partenaires dès réception.

Sous réserve qu'une formulation adéquate de la lettre d'accompagnement des contrats puisse être mise au point, l'opportunité d'une modification de la procédure actuelle sera étudiée dans la direction demandée par la Cour. Le suivi des travaux Rôle des services gestionnaires 1.18. Les moyens en personnel dont la Commission peut disposer pour la gestion du programme sont dimensionnés pour un fonctionnement en régime de croisière. En période de pointe, il peut survenir des conflits de priorité qui se traduisent par un étalement de certaines opérations. Choix des évaluateurs 1.20. Le choix des évaluateurs relève de la responsabilité directe de la Commission.

Les critères de choix, à savoir la compétence technique, la nécessité d'une majorité d'industriels et le renouvellement systématique des évaluateurs sont connus du comité de gestion et du comité consultatif d'ESPRIT. Après la fin de l'évaluation, le nom des évaluateurs est communiqué aux comités chargés d'assister la Commission. Responsabilités confiées aux bénéficiaires Participation des industriels à tous les stades de la procédure 1.25. Contrairement à la plupart des PME, les grandes entreprises ont un champ d'intérêt assez vaste et peuvent être également intéressées par les grands projets (c'est-à-dire bénéficiant d'un financement communautaire d'au moins 1 Mio ECU par an) et ceux de moindre ampleur.

Or, en vue de favoriser la concentration des efforts, la décision d'adoption du programme ESPRIT II prise par le Conseil imposait qu'au moins 70 % du budget du programme soit consacré à de grands projets. Plutôt que l'active participation des grandes entreprises aux groupes de travail, c'est la combinaison des deux facteurs indiqués précédemment qui explique la performance des grandes entreprises en matière de taux de succès. Cette disposition réglementaire de 70 % n'existe plus dans ESPRIT III et ne sera sans doute pas introduite à l'avenir. Rôle des «12 grands» 1.29. Dans le cadre de la préparation du programme, il est de pratique courante pour les principaux sujets d'estimer le volume de travail auquel ils doivent donner lieu et les types d'entreprises qui pourraient être concernées.

Cet exercice a été effectué dans ESPRIT II pour les TIP au même titre que pour les autres sujets. Néanmoins, compte tenu de leur ambition, les TIP ont fait l'objet d'une analyse préalable plus approfondie de leur crédibilité auprès des principales entreprises susceptibles d'être intéressées par leur réalisation. Les TIP, et le volume de travail qu'il a été envisagé de leur consacrer, ont constitué un outil pour favoriser la concentration des efforts exigée par la décision d'adoption du programme et l'exploitabilité des résultats (voir point 1.25 et 2.53). Les sujets des TIP ont normalement figuré dans un appel d'offres ESPRIT II.

1.31. Comme cela a été expliqué au point 1.25, le volume de participation des grandes entreprises s'explique par le fait que ces entreprises sont également intéressées par les grands projets et par les projets de moindre ampleur; en outre, en vertu des dispositions prises dans les décisions d'adoption des programmes ESPRIT I et ESPRIT II visant à favoriser la concentration des efforts, 70 % des moyens devaient être consacrés à de grands projets. Participation des industries utilisatrices 1.32. La présence des diverses catégories d'industries ne peut s'analyser qu'en fonction des objectifs du programme.

Ceux-ci, principalement technologiques au lancement du programme, justifient la faible présence des utilisateurs. Avec ESPRIT III l'accent a été mis sur les applications génériques, ce qui a conduit à une plus grande ouverture vis-à-vis des utilisateurs; d'ailleurs, ceux-ci ont été toujours fortement présents dans le domaine du programme relatif à la productique (CIM). Cette orientation, associée aux actions en faveur des «pratiques les meilleures» en matière de T.I. qui par nature associent utilisateurs et professionnels des T.I., sera amplifiée dans le 4e PCRDT. LOURDEURS ET LENTEURS Les faits: lenteurs Mise en oeuvre des programmes 1.35.

La séquence de décision est la suivante: présentation du programme-cadre comportant des esquisses des programmes spécifiques, adoption de ces programmes, appel d'offres et passation de contrats. Il peut effectivement s'écouler du temps entre la première et l'ultime étape. Des dispositions sont mises en oeuvre pour remédier aux effets négatifs de ces délais. Ainsi, l'appel d'offres invite les proposants à se conformer aux données les plus récentes de l'actualité et les travaux exécutés sont directement issus de la proposition soumise par les industriels peu de mois avant le démarrage du projet.

Il est à noter que pour l'appel d'offres ESPRIT III de 1993, le délai entre la publication et la passation des premiers contrats a été réduit à 6 mois, ce qui est une performance remarquable. Décision de financement et négociation des contrats 1.41. L'expression rétroactive est relativement inappropriée pour caractériser la pratique à laquelle se réfère la Cour. Il s'agit plutôt d'une reconnaissance de la validité de certains travaux entrepris par des partenaires, à leurs risques, antérieurement à la date de signature du contrat et pour lesquels la Commission ne s'était pas engagée juridiquement.

D'ailleurs, il a été fait recours à cette tolérance pour les extensions de projet par amendement de contrat plutôt que pour ces contrats initiaux. Cette pratique peut présenter certains effets pervers et est en voie d'utilisation très limitée. 1.44. Une amélioration importante, concernant le fonctionnement des mécanismes décisionnels et ayant pour effet d'accélérer la procédure, est intervenue en juillet 1993 grâce aux nouvelles dispositions prises en matière d'habilitation et de délégation. De manière résumée, les décisions relevant du collège des Commissaires en procédure écrite sont celles relatives à l'établissement du programme de travail, à l'évaluation des projets de recherche et du montant estimé de la contribution communautaire; celles relevant du Commissaire concernent la mise à jour du programme de travail, l'appel d'offres, etc.; celles relevant du Directeur général concernent en particulier la mise en oeuvre des projets à l'intérieur des listes arrêtées par le collège.

Exécution des projets 1.46. En matière de recherche, il peut survenir des difficultés en cours d'exécution qui relèvent de la nature même des travaux. Dans le cas du projet BICMOS II, les travaux étaient de qualité et les objectifs poursuivis continuaient d'être d'actualité en dépit du retard pris par rapport aux prévisions initiales. La Commission a donc accepté en toute connaissance de cause de procéder à une adaptation du calendrier. Délais de paiements 1.48. Les avances sont versées dans les 2 mois suivant la signature du contrat et couvrent la période retenue pour l'examen des travaux (6 à 12 mois) augmentée de 3 mois; de plus, les investissements nécessaires à l'exécution d'un projet sont financés en début de projet; les paiements intermédiaires sont ensuite effectués au rythme de la périodicité d'examen du projet et après approbation du dossier d'éléments de coûts soumis par les contractants pour la période considérée.

Ces modalités ont été adoptées pour que le paiement d'avance tienne compte par anticipation des inconvénients pouvant résulter ultérieurement d'éventuels retards de paiements intermédiaires ou finals. Il convient de tenir compte de ces dispositions dans l'appréciation de l'impact des retards de paiement. En règle générale, les travaux d'un projet doivent correspondre, à quelques inflexions près, à ceux que l'entreprise souhaite pouvoir programmer pour ses besoins propres; la survie économique immédiate de l'entreprise ne devrait pas être directement conditionnée par le financement communautaire.

Toutefois, la Commission est consciente que des améliorations peuvent et doivent être apportées pour accélérer le versement des paiements; cet important sujet fait partie des réflexions du groupe interservice chargé de l'amélioration de la gestion de la recherche. 1.49. La soumission du dossier d'éléments de coûts est une condition préalable au versement des paiements; elle intervient souvent de façon tardive, incomplète et en réponse à la sollicitation de la Commission alors qu'elle relève de l'initiative des contractants. Les retards constatés recouvrent en fait une volonté de la Commission d'aboutir à des solutions satisfaisantes pour toutes les parties plutôt que d'appliquer de manière rigide les règles permettant la clôture rapide des dossiers.

1.50. La Commission reconnaît l'importance des délais de paiement indiqués pour les projets TAO, ATMOSPHÈRE, EPSILON, HECTOR, DASIQ. Ces projets ont connu des situations difficiles ou litigieuses pour diverses raisons; les retards sont dus, non à un défaut de gestion de la Commission, mais à un souci de surmonter par la négociation les problèmes rencontrés, ce qui se traduit in fine par un retard apparent dans les délais de paiement. Mesure statistique des délais 1.52. La Commission a mis en oeuvre courant 1992 des dispositions nouvelles pour améliorer les opérations relatives aux paiements intermédiaires et réduire les retards: des outils informatiques ont été développés pour simplifier les opérations et seront perfectionnés pour les accélérer, les unités disposent d'un système de suivi permettant, entre autres, la relance anticipée des contractants, ce qui permet de réduire les retards que ceux-ci mêmes prennent dans la soumission de la demande, enfin le fonctionnement d'ensemble est supervisé centralement.

Un sondage effectué récemment pour la période 1992-1993 a mis en évidence une amélioration: les délais imputables respectivement aux contractants et à la Commission ont été ramenés des 103 et 136 jours indiqués par le sondage de la Cour (tableau 4 du rapport de la Cour) à 55 et 99 jours. Rappelons pour mémoire que le contrat prévoit que les contractants soumettent la demande dans un délai de 30 jours et que la Commission la traite dans un délai de 60 jours; ce sont les dépassements de ces délais qui sont à comptabiliser comme des retards (voir aussi 1.55). Pour les paiements finals, la réduction du délai obtenue récemment est de l'ordre de 10 %; une analyse est en cours en vue d'une réforme approfondie.

La Commission reconnaît que d'importantes améliorations doivent être encore apportées pour les paiements intermédiaires et finals; elle s'attache à étudier des solutions en vue de les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais. Avances 1.53. La prise en compte de certains travaux antérieurs à la date de signature du contrat est une facilité accordée aux contractants (voir 1.41) qui ne saurait être comptabilisée dans le calcul des délais concernant le versement des paiements d'avance. Délais internes à la Commission 1.55. Les rapports d'avancement et les relevés de dépenses sont souvent soumis à la Commission sous une forme incomplète ou insatisfaisante.

Leur mise au point peut nécessiter de nombreux échanges entre la Commission et les contractants, échanges pendant lesquels il convient de considérer que les éléments d'information nécessaires ne sont pas à la disposition de la Commission. Aussi, est-ce pour éviter de créer des situations litigieuses et d'accroître la complexité des procédures qu'il n'a pas été introduit de délai contraignant pour la Commission en ce qui concerne l'approbation des éléments de coûts (voir aussi 1.52). 1.56. La comptabilisation budgétaire par la DG XIX est indispensable pour la bonne gestion. Elle est nécessaire d'abord à la validation comptable qui prend actuellement en moyenne deux jours.

Par la suite, le recueil obligatoire de la signature conjointe de deux agents dûment habilités (art. 53 du Règlement financier), puis le virement bancaire prennent actuellement en moyenne cinq jours. Il est à noter que l'introduction du système SWIFT (juillet 1992/mai 1993) a considérablement raccourci le parcours bancaire. Paiements finals 1.57. La Commission reconnaît que des améliorations peuvent et doivent être apportées au traitement des paiements finals (voir 1.49, 1.52, 1.59). Pour le projet BWN, ainsi que pour DASIQ, les travaux ne se sont pas déroulés conformément au plan convenu entre la Commission et les partenaires, et les objectifs prévus n'ont pas été atteints.

C'est légitimement que la Commission a refusé le financement de certaines tâches. Pour ce qui est d'ITHACA, rappelons tout d'abord qu'il revient au service responsable de la Commission d'approuver tout décompte présenté par les partenaires, agissant comme une des parties signataires du contrat. C'est ce service qui a été effectivement concerné par le décompte présenté par les partenaires d'ITHACA I. Le décompte a été modifié pour tenir compte de travaux effectués dans ITHACA I à la lumière de la définition des travaux d'ITHACA II. Traiter deux phases d'un même projet comme deux projets successifs a été nécessaire pour ITHACA, d'une part, parce que la décision d'adoption d'ESPRIT II exigeait que les TIP soient décidés phase par phase, d'autre part, pour permettre une modification de la composition du consortium (poursuite du projet sans CAP SESA).

La Commission reconnaît qu'il y a lieu de simplifier et d'accélérer les procédures de paiements. Traitement solidaire des partenaires 1.59. Suivant les recommandations de la Cour concernant les cas où il y a un litige sur certains montants propres à un partenaire, la Commission envisage de procéder à l'avenir au paiement des montants non litigieux dus aux partenaires qui ne sont pas en cause sous réserve que le litige ne soit pas dû à un défaut de coopération pour lequel la responsabilité de l'ensemble du consortium pourrait être engagée. 1.60. Le contrat initial accordé à EPSILON a porté sur un montant de 2 Mio ECU.

La Commission peut reconnaître que le délai de 7 mois qui a séparé l'échéance du contrat initial et le versement du premier paiement relatif à l'avenant aurait pu et aurait dû être réduit. Toutefois, la durée d'une négociation (occasionnée en l'occurrence par l'avenant) ne saurait être imputée uniquement à la Commission. Ce n'est pas un dépassement du montant contractuel au niveau de la demande de remboursement qui peut être une cause de blocage. Les causes: lourdeurs, complexité La gestion technique a) Le nombre de partenaires 1.63. Au cours des appels d'offres successifs et de manière de plus en plus insistante, la Commission a invité les proposants potentiels à veiller à limiter la taille du consortium au nombre de partenaires strictement nécessaires à la réussite du projet.

Ainsi, d'ESPRIT II à ESPRIT III le nombre des partenaires signataires du contrat a baissé en passant en moyenne d'environ 7 à environ 5. Il convient à ce sujet de ne pas perdre de vue que le comité de gestion ESPRIT est un comité de réglementation de type III dont l'avis favorable sur l'évaluation des projets est sollicité pour un grand nombre de projets, en particulier pour les grands projets (avec un financement communautaire d'au moins 1 Mio ECU par an) et pour tout projet comportant un organisme de l'AELE. La communauté professionnelle est bien au fait de ces dispositions et les consortiums, estimant ainsi augmenter leur chance de succès, prennent l'initiative d'adopter une composition comportant une large participation des différents États membres malgré les invitations de la Commission à limiter le nombre de partenaires.

En outre, pour apprécier la taille effective d'un consortium sur le plan opérationnel, il convient d'évaluer la concentration des tâches parmi les partenaires industriels signataires du contrat. Ainsi, pour KIWIS il y a 4 contractants industriels qui reçoivent environ 60 % du budget; pour GENESIS I, il y a 6 contractants industriels qui reçoivent environ plus de 75 % du budget. Le projet CNMA s'apparente à un projet de normalisation pour lequel il est effectivement souhaitable que le nombre de partenaires soit élevé. Le projet EOC (recherche de base) est un groupe de travail pour le calcul optique et doit, pour remplir sa mission, comprendre tous les principaux acteurs européens intervenant sur ce sujet. b) L'importance du budget 1.66.

Les TIP ont fait l'objet d'un commentaire ci-dessus (voir point 1.29). Parmi les 22 «projets à technologie prioritaire» (PTP), dont les propositions ont été reçues en juillet 1992, les projets retenus ont été ASSET (logiciel) pour une phase exploratoire de 12 mois, AIT (productique) pour 18 mois, ainsi que le projet ECAM (écrans plats) dont l'élaboration au sein du programme a d'ailleurs été antérieure aux PTP. Le comité de gestion ESPRIT a émis un avis favorable pour ces projets conformément aux dispositions de l'article 7 de la décision d'adoption du programme ESPRIT III; les sujets de ces projets, tout en correspondant à des centres d'intérêt directement identifiés par les grands groupes industriels concernés, font partie du programme de travail ESPRIT III.

Le concept de «projet ciblé» est effectivement prometteur, comme le souligne la Cour; il a fait l'objet d'une première mise en oeuvre dans le cadre de l'initiative des systèmes ouverts de microprocesseurs (OMI) et sera amplifié avec le 4e PCRDT. Nombre de rapports exigés 1.67. La fréquence de remise des rapports de gestion a été de un par mois pour ESPRIT I. Pour ESPRIT II et ESPRIT III, elle est optionnelle et en général de 3 mois, ce qui répond de manière anticipée à une recommandation de la Cour. Ce rapport doit être concis et se limiter en général à une page. Dans de nombreux cas, il s'est avéré que ce rapport était très efficace pour détecter en temps voulu l'émergence d'une difficulté et prévenir son aggravation.

Par ailleurs, il est de pratique courante dans le milieu industriel d'établir des rapports périodiques pour des activités similaires à celles des projets de R et D. La gestion du personnel État du système 1.74 - 1.79. La Commission prend acte des remarques de la Cour et informe celle-ci qu'une étude sera réalisée prochainement en consultation avec le personnel afin d'avoir une vision globale de l'ensemble des contraintes liées à la gestion du personnel du secteur de la recherche. La gestion financière Bon suivi des consommations de crédits 1.81. ESPRIT I et ESPRIT II ont disposé d'une ligne budgétaire commune; celle d'ESPRIT III est distincte.

Identification des coûts éligibles b) Coûts réels et coûts prévisionnels 1.83. C'est après signature du contrat et lorsque les états de dépenses et les éléments de coûts sont soumis en vue d'un paiement que la Commission dispose de l'information nécessaire pour apprécier la légitimité des coûts prévisionnels présentés initialement par les contractants. Les audits financiers, que la Commission se réserve le droit de lancer et qui le sont effectivement par échantillonnage et de manière systématique, fournissent des informations complémentaires qui peuvent donner lieu à des ajustements.

Toutefois, compte tenu de l'expérience accumulée à ce jour, une appréciation du caractère raisonnable des frais généraux indiqués par les partenaires est effectuée préalablement à la signature du contrat de plus en plus fréquemment et le sera de manière plus systématique à l'avenir. Ce sujet fait partie des réflexions du groupe interservice chargé de l'amélioration de la gestion de la recherche. c) Frais de personnel 1.86. Il est normal qu'il y ait des écarts importants de coûts horaires entre partenaires appartenant à un même pays étant donné la diversité des contractants: grandes entreprises, sociétés de service, utilisateurs, PME de quelques dizaines ou de plusieurs centaines d'employés, etc.

Les vérifications effectuées ont des effets positifs sur la rigueur de gestion et, en particulier, les échanges entre la Commission et les contractants. Ainsi, à titre indicatif, les 81 audits effectués en 1991-1993 pour des projets représentant un coût total de l'ordre de 213 Mio ECU, montrent que les réajustements suivants seraient à faire pour le financement: environ 13 Mio ECU en faveur de la Commission, 3 Mio ECU à la charge de la Commission; le coût de ces audits a été de l'ordre de 1,7 Mio ECU. La Commission reconnaît toutefois que la mise en oeuvre de règles fondées sur la définition des coûts horaires propres à chaque pays et à chaque catégorie d'entreprises pourrait être un élément de simplification des procédures administratives; cependant, les changements à apporter en cette matière doivent être examinés avec beaucoup de prudence car ils doivent allier également équité, simplicité et rigueur de gestion.

Ils font partie des sujets de réflexion du groupe interservice pour la simplification de la gestion de la recherche. d) Frais généraux 1.87. La structure des coûts, et en particulier les éléments introduits dans les frais généraux, diffèrent considérablement d'un pays et d'une entreprise à l'autre. La Commission admet que, dans l'examen de l'acceptabilité des éléments de coûts imputés aux frais généraux, il peut intervenir une négociation, mais celle-ci ne devrait pas être qualifiée de «forfait négocié» puisqu'elle ne va pas jusqu'à une globalisation. Des firmes spécialisées qui procèdent à des audits à la demande de la Commission étudient effectivement la comptabilité analytique des contractants.

Les frais généraux constituent, certes, une part importante des coûts; malgré la difficulté de l'exercice de vérification des coûts, la Commission estime s'être attachée à réduire au minimum la marge d'imprécision et d'inhomogénéité notamment pour ce qui est des frais généraux. Améliorations et simplifications à étudier a) Périodicité des paiements 1.88. Le choix de la périodicité est déterminé par la nature du projet et par la difficulté prévisionnelle des travaux plutôt que par la durée du projet. Il peut être judicieux de choisir une périodicité semestrielle au cas où celle-ci permet d'assurer un suivi mieux adapté qu'une périodicité annuelle. b) Paiements indirects 1.89.

Depuis ESPRIT II, la Commission paie tout le consortium en bloc via le partenaire principal, à charge pour celui-ci d'effectuer les virements appropriés à chaque partenaire pour éviter que ne se produisent des engorgements dans les services de paiements de la Commission, ce qui aurait été une source de retards. 1.90. Comme le note la Cour (1.91), c'est la Commission qui calcule le montant dû à chaque partenaire. En règle générale, le rôle du contractant principal en la matière devrait donc se limiter à donner l'ordre de virement à chaque partenaire dès réception du paiement effectué par la Commission.

1.91. Toutefois, compte tenu des moyens nouveaux récemment mis à la disposition de la Commission pour le traitement des paiements, l'opportunité d'instaurer à nouveau - comme dans ESPRIT I - le paiement direct à chaque contractant sera étudiée. c) Forfaitarisation 1.93. En se plaçant au seul point de vue des procédures de paiement, la forfaitarisation pourrait, en effet, constituer un facteur de simplification. Toutefois, la maîtrise des coûts horaires relatifs à la R et D communautaire, propres à chaque pays et à chaque catégorie d'organisme, en est une condition préalable (voir 1.86).

En outre, la forfaitarisation comporte pour désavantage d'entraîner probablement un allongement substantiel de la durée des négociations, ce qui retarderait le lancement des projets: il serait, en effet, indispensable de parvenir, préalablement à la signature du contrat, à une estimation relativement précise du volume de travail ainsi qu'à un accord sur ce sujet et les coûts horaires. d) Autres simplifications 1.94. La recommandation de la Cour est prise en compte activement par la Commission à travers le groupe interservice chargé de réfléchir à l'amélioration de la gestion de la recherche.

1.95. La deuxième voie indiquée par la Cour sera étudiée par la Commission pour évaluer l'opportunité d'accorder une décharge à la fin du premier contrat et avant la conclusion d'un avenant éventuel d'extension. La rationalisation des contrôles effectués par l'unité scientifique et l'unité financière fait partie des dispositions qu'il est envisagé de mettre en oeuvre prochainement, notamment dans le cadre du rattachement du programme à la DG III. 1.96. La prise en compte des frais généraux est nécessaire pour le respect de la règle de financement de 50 % des coûts. La solution préconisée par la Cour doit toutefois être appréciée en tenant compte du fait que les taux de financement pourraient devenir variables en fonction de la nature des projets puisque les volumes de coûts directs peuvent être très différents d'un projet à l'autre.

CHAPITRE 2 Le programme ESPRIT comme outil stratégique L'OBJECTIF DE COOPÉRATION TRANSNATIONALE Mise en commun des connaissances: un bilan mitigé Mise en commun au sein du consortium 2.5 - 2.6. La Commission reconnaît qu'il y a lieu de rendre le contrat-type plus explicite en matière de droits de propriété intellectuelle et d'obligations pour les partenaires associés. Il est prévu que ce point soit précisé dans le contrat-type simplifié qui est à l'étude pour le 4e PCRDT. Rôle analogue des sociétés de recherche sous contrat 2.12. La Commission est réservée vis-à-vis d'une politique visant à impliquer davantage des sociétés de recherche sous contrat.

Ces sociétés, pour lesquelles d'ailleurs il n'existe pas de définition précise, ont une activité qui s'apparente et se limite à la prestation de services en matière de R et D; il convient de veiller à ce que les projets auxquels participent les sociétés de recherche sous contrat comportent également une participation suffisante des industriels directement concernés par l'exploitation. Participation croissante des PME 2.16. Les données statistiques relatives aux programmes ESPRIT I, ESPRIT II, ESPRIT III montrent que la participation des PME qui ne sont pas filiales des «12 grandes entreprises» est substantielle et croissante: ces PME sont présentes respectivement dans 63 %, 75 % et 80 % des projets et leur part de financement est de 17 %, 21 % et 27 %.

La Commission est consciente que certaines PME ont eu ou ont des liens à titres et degrés divers avec une université, un centre de recherche, une grande entreprise ou même un ministère. D'ailleurs, les PME du type décrit ci-dessus ne constituent pas la majorité des PME participant au programme. Il est intéressant de noter à cet égard que les PME filiales de l'une des «12 grandes entreprises» représentent 11 %, 17 % et 14 % de l'ensemble des PME pour ce qui est du taux de présence dans les projets des programmes ESPRIT I, ESPRIT II et ESPRIT III et respectivement 15 %, 17 % et 10 % pour ce qui est de leur part de financement.

Ces données statistiques indiquent en outre que le poids relatif de ces PME est en nette réduction d'ESPRIT II à ESPRIT III. La Commission reste consciente qu'elle doit poursuivre ses efforts pour faciliter la participation des PME au programme, notamment sur le plan de l'élaboration du programme et de la simplification des procédures. L'OBJECTIF DE COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Sa portée 2.19. Les actions mises en place par le programme sont directement issues des propositions soumises; elles répondent aux critères d'évaluation de l'appel d'offres et ont pour objectif de développer des compétences là où l'analyse des propositions indique qu'il est opportun de le faire; cette analyse est menée d'ailleurs en relations étroites avec les autorités nationales concernées.

Les actions mises en oeuvre comportent en règle générale une coopération transnationale assortie d'une plus-value communautaire et sont choisies en fonction de leur apport en matière de cohésion. EFFORTS COMMUNAUTAIRES POUR AMÉLIORER LA PARTICIPATION DES PME ET LA COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Partenaires suggérés 2.24. Lors des premières phases du programme, il a été nécessaire dans un nombre limité de cas judicieusement choisis, non de «faire pression», mais de persuader certains consortiums de faire preuve d'ouverture pour que s'instaure une coopération plus large notamment en faveur de la cohésion.

Dans la plupart des cas, les effets de cette ouverture sont reconnus par les partenaires initiaux comme ayant été positifs. Il n'est pas rare de constater que des associations suggérées à l'origine deviennent des associations spontanées à la faveur d'appels d'offres ultérieurs. 2.25. A partir de la fin d'ESPRIT II et dans ESPRIT III, les consortiums se sont présentés de manière plus équilibrée à l'échelle du programme et il s'est avéré inutile d'avoir recours à ces pratiques de «partenaires suggérés» qui, certes, ne sont pas des plus satisfaisantes. Les quelques cas d'adaptation de la composition d'un consortium pour favoriser la cohésion ne constituent pas un facteur important d'augmentation de la taille d'un consortium ou d'allongement de la durée de négociation des contrats.

Dans plusieurs cas, cette ouverture a entraîné une modification marginale de la répartition des travaux entre les partenaires initiaux et il n'y a pas eu lieu d'accorder une augmentation globale du financement du projet; dans d'autres cas, des tâches ont été ajoutées aux projets et le financement a été augmenté en conséquence. Améliorations souhaitables 2.26. Les «actions spéciales» d'ESPRIT III répondent effectivement aux recommandations de la Cour concernant la mise en place d'actions qui, tout en présentant un intérêt technologique, soient adaptées aux besoins de certains pays.

Comme cela a été dit précédemment, la Commission se préoccupe de faciliter la participation des PME au programme (1.6, 2.16). Diverses formes d'assistance méritent d'être explorées en vue de bénéficier avant tout aux entreprises elles-mêmes et de les aider à préparer des propositions de qualité. Une première étape dans cette direction a d'ailleurs été expérimentée dans ESPRIT II à travers une trentaine de projets dénommés «actions exploratoires» qui dans de nombreux cas ont eu pour effet de conduire à la préparation de propositions ultérieures qui ont été retenues comme projets.

ESPRIT ET LA COMPÉTITIVITÉ INTERNATIONALE DES INDUSTRIES EUROPÉENNES DE L'ÉLECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE La valorisation, élément essentiel d'une exploitation spécifiquement européenne Certains projets peu orientés vers le marché 2.37. Il est normal qu'à leur lancement un certain nombre de projets présentent une marge d'incertitude quant à leurs perspectives de valorisation. Toutefois, si en cours d'exécution ces perspectives semblent ne pas pouvoir se concrétiser, la Commission s'attache à obtenir une réorientation et, éventuellement, ne maintient pas le soutien de l'effort.

Parmi les objectifs d'ATMOSPHÈRE, projet de génie logiciel, figurait celui de rechercher une convergence avec un projet EUREKA nommé ESF et ayant adopté une méthodologie différente. C'est à cet effet que certains industriels du projet ESF ont fait partie du consortium ATMOSPHÈRE. En cours d'exécution, deux partenaires se sont retirés, SEMA et GEC. La raison invoquée pour le retrait de l'un d'eux, à savoir «une orientation plus théorique que pratique», correspond à une divergence d'approche non surmontée entre deux écoles de pensée et, d'ailleurs, d'intérêts industriels: celle du noyau d'industriels composant le consortium ATMOSPHÈRE (Bull, Siemens-Nixdorf, Philips) et celle des industriels du projet ESF.

Le retrait de GEC peut s'expliquer par une raison propre au partenaire concerné, à savoir la volonté de cette entreprise de concentrer ses efforts sur les systèmes logiciels enfouis. - Le cas de TROPICS doit être analysé en même temps que celui d'EDS qui n'est pas cité par la Cour. Ces deux projets concurrents, fondés sur des approches très différentes, ont été lancés simultanément au début 1989 pour des phases exploratoires. Il s'est avéré que l'approche adoptée par TROPICS devait être abandonnée en faveur de celle d'EDS, projet qui a été poursuivi jusqu'à son terme avec un financement total d'environ 28,5 Mio ECU en 4 ans.

L'arrêt de TROPICS a été justifié, en outre, par des changements profonds d'orientation de ses principaux partenaires industriels: courant 1990, Philips a procédé à une restructuration majeure et s'est retiré de l'informatique; Nixdorf a été racheté par Siemens. Le savoir-faire développé par Nixdorf au sein de TROPICS a été mis à profit par la suite au sein d'EDS à travers les sociétés Siemens et Siemens-Nixdorf informatique. EDS a conduit à d'importants résultats qui donnent lieu à une exploitation commerciale qui a été lancée le 20 octobre 1993 (serveurs de base de données à architecture parallèle). - Le projet GENESIS I a reçu un financement de 2 Mio ECU pour une phase qui a duré 8 mois qu'il n'y a pas eu lieu d'étendre; par contre, les sujets qu'elle a permis d'étudier ont donné naissance, au terme de GENESIS I, à 3 projets:

GENESIS II qui a permis de développer notamment un important logiciel de base qui a conditionné le succès international des machines MEIKO, PUMA qui a permis à INMOS d'étudier le microprocesseur T9000 (successeur du T800 qui fut un succès sur le marché mondial), HSSC qui porte sur une architecture nouvelle multiscalaire et parallèle. - Le projet LIT, qui a reçu un financement de 1,7 Mio ECU, s'annonçait prometteur dans le domaine des terminaux pour projection d'images de grandes dimensions. Après quelques mois de travail, l'insuffisance des perspectives de valorisation jointe à l'impossibilité d'atteindre les objectifs techniques ont conduit à arrêter le projet et seuls des travaux correspondant à un montant de 0,84 Mio ECU ont été acceptés. - Le projet HECTOR n'a été accepté et lancé que pour une phase exploratoire de 12 mois avec un budget de 0,8 Mio ECU.

Par ailleurs, en réponse à un appel d'offres intervenu en cours d'exécution du projet HECTOR, le même consortium a présenté une proposition sur le même sujet; celle-ci a été évaluée et n'a pas été retenue. Cette décision a été prise en toute connaissance de cause de la qualité du projet en cours et de la nouvelle proposition. Désengagement progressif de certains partenaires 2.38. La Commission prend des précautions vis-à-vis du risque de non-aboutissement d'un projet. C'est pourquoi, les projets sélectionnés font l'objet d'un découpage contractuel en deux étapes. Au terme du premier contrat, l'extension envisagée n'est accordée que si les conditions suivantes sont réunies: les travaux se sont déroulés de manière satisfaisante, l'intérêt du sujet et la qualité des perspectives de valorisation restent d'actualité, les crédits de financement sont disponibles.

En outre, il est à noter que les clauses relatives à l'exploitation portent sur les dix ans qui suivent la fin des travaux. En tout état de cause, les études menées par la Commission, notamment dans le cadre de l'évaluation des programmes, montrent que les projets dans leur majorité donnent lieu à un impact industriel. Moyens d'action de la Commission 2.44. La Commission n'a pas failli à inciter les partenaires à exploiter les résultats des projets et à créer des conditions favorables à cet effet à travers le pilotage systématique des projets et les évaluations attentives qu'elle effectue régulièrement en cours d'exécution.

Si la Commission n'a pas procédé elle-même à un dépôt de brevet pour une invention issue d'un projet c'est que le cas où cela se serait avéré nécessaire ne s'est pas présenté. 2.45. Outre les droits contractuels qu'elle détient pour vérifier la suite donnée à l'exploitation des résultats, la Commission reste soucieuse de mesurer le degré d'exploitation des résultats et a estimé que la manière la plus pertinente d'y parvenir est de procéder par étude approfondie d'un échantillonnage de cas en se référant notamment aux travaux effectués dans le cadre de l'évaluation des programmes.

Les synopsis, mises à jour annuellement, font état des résultats obtenus et fournissent les éléments permettant d'établir les contacts avec les consortiums. La Commission se propose d'intensifier dans l'avenir ses efforts en matière de suivi de l'exploitation des résultats issus des projets. La pratique communautaire Dans le cadre du programme ESPRIT a) Transparence du choix des bénéficiaires 2.53. Comme signalé au point 1.29, les sujets des TIP ont normalement figuré dans un appel d'offres ESPRIT II. Toute entreprise a eu la possibilité de participer à la soumission de propositions relatives aux TIP.

Les consortiums des projets qui ont été retenus ont comporté de nombreux partenaires qui n'ont pas directement contribué à la préparation du programme de travail. b) Recherche jusqu'au niveau du marché 2.54. Les actions d'accompagnement, qui sont nommément prévues dans la décision d'adoption du programme (no 88/279/CEE, article 2; JOCE L 118 du 6.5.1988, p. 32), sont destinées à favoriser le potentiel de participation ultérieure aux programmes communautaires de R et D; elles sont centrées sur l'établissement de liens transnationaux, le transfert de technologie, la formation, etc.

Le projet JESSI, qui se compose lui-même d'un grand nombre de projets, fait partie du programme EUREKA. Le programme ESPRIT ne finance que certains d'entre eux en procédant conformément à ses règles propres. Ces projets, combinés avec l'ensemble des autres, ont pour vocation ultime la compétitivité mais ne concernent pas à proprement parler l'industrialisation. Enfin, il est normal pour tout projet industriel de R et D d'avoir in fine une vocation compétitive de développement industriel. 2.55. Le financement accordé dans le cadre d'ESPRIT, de même d'ailleurs que pour les autres programmes communautaires de R et D, est normalement de 50 %.

Une part de ce financement est justifiée par la nécessité de tenir compte des surcoûts de la coopération qui peuvent représenter de 10 à 25 % du coût total. 2.57. Le programme ESPRIT met un accent accru sur les relations entre les projets de R et D et leur impact sur la compétitivité industrielle européenne globale; à ce titre, l'association croissante des utilisateurs aux travaux du programme constitue une démarche prometteuse. Recherche précompétitive et politique industrielle 2.59. La Commission a respecté le principe de la spécialité budgétaire. Des crédits du programme ESPRIT, conformément au texte de la décision d'adoption du programme, ont été notamment affectés à l'étude de l'actualité technique, des forces et des faiblesses de l'industrie, des perspectives d'évolution de celle-ci ou encore à l'évaluation des différents instruments d'actions communautaires.

Ces sujets relèvent pleinement des activités d'un programme tel qu'ESPRIT. Projets pilotes 2.60. La direction XIII/E gère certains projets intéressant les domaines de la technologie et du marché de l'information (notamment le programme IMPACT). L'objectif en est la mise en place d'un plan d'action pour le marché de l'information. Ce programme s'inscrit dans la sous-section B5 du budget (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens). Essai d'appréciation critique Règles de concurrence et subsidiarité 2.70. L'attribution d'une aide financière dans les contrats à frais partagés du programme ESPRIT obéit à des règles différentes de celles pratiquées dans les États membres y compris pour les projets EUREKA: les projets ESPRIT sont par nature d'intérêt communautaire et obéissent à une procédure transparente: la sélection est faite à la suite d'appels d'offres ouverts dans le cadre desquels toutes les entreprises intéressées peuvent concourir et sont mises en concurrence.

Le savoir-faire acquis globalement au sein du projet appartient également à chaque contractant et doit être exploité dans l'intérêt communautaire. Pour un projet donné, si les résultats obtenus ne sont exploités par aucun des partenaires et que néanmoins ils intéressent une autre entreprise communautaire qui soit en particulier déjà contractante au sein du programme, le consortium concerné est dans l'obligation contractuelle de céder son savoir-faire acquis à cette entreprise à un coût raisonnable. L'ADDITIONNALITÉ Coûts des effets additionnels 2.78 - 2.79. Comme indiqué au point 2.55, il a été estimé que le coût de la transnationalité d'un projet était de l'ordre de 10 à 25 % du coût total.

Il convient de veiller à ce que les diverses dépenses imputées au projet soient pleinement justifiées vis-à-vis des besoins relatifs à sa bonne exécution, y compris en ce qui concerne les frais de missions. Ceux-ci sont pris en compte sur la base de leurs coûts réels quel que soit l'éloignement du partenaire par rapport au lieu de destination. La disparité pour les partenaires des régions périphériques n'est pas de nature à modifier ces dispositions; elle est compensée en partie par la rotation des lieux de réunion. Poursuite alternative des différents objectifs 2.81. Chaque projet ESPRIT se doit de répondre aux critères issus des conditions d'éligibilité définies dans la décision d'adoption du programme; c'est notamment le cas pour ce qui est de la coopération transnationale et de la compétitivité industrielle.

Toutefois, il est exact que c'est au niveau de la mise en oeuvre d'ensemble que la Commission s'attache à réaliser l'ensemble des objectifs poursuivis par le programme ESPRIT. CONCLUSION GÉNÉRALE 3.4. Pour ce qui est des évolutions du programme des T.I., la Commission s'attache à tenir compte au mieux des données politiques générales ainsi que de la situation économique et industrielle; ces évolutions ont lieu principalement à la faveur des décisions d'adoption des programmes et tiennent compte au mieux des diverses recommandations et notamment de celles faites, tous les 30 mois environ, lors de l'évaluation du programme.

Les changements nécessaires sont élaborés attentivement, ils se veulent «rationnels» mais réalistes, et tiennent compte de «l'histoire» par souci de continuité et d'efficacité. Tout débat concernant des «affirmations courantes sur les vecteurs les plus efficaces de la recherche» se doit de se conclure en prenant en compte l'objectif premier du programme, à savoir la compétitivité industrielle. A ce titre, le programme s'attache à donner une priorité élevée au potentiel d'impact économique de l'innovation et à la volonté dûment évaluée d'exploiter celle-ci; c'est ce qui détermine la participation des différents types d'acteurs: grandes et petites entreprises, entreprises et universités, fabricants et utilisateurs, ainsi que la proportion de projets à coûts élevés ou de moindre ampleur.

3.6. La Commission reconnaît que le système de paiement doit être simplifié et rendu plus rapide; elle entend poursuivre les efforts déjà entrepris pour pousser les améliorations nécessaires jusqu'à leurs limites. Bien que la Commission estime n'avoir nullement «abusé» de procédés consistant à reporter des tâches de gestion sur les contractants, elle envisage des améliorations qui simplifieront les tâches administratives des contractants, tout en réduisant les causes de litige; ces dispositions sont de nature à bénéficier en particulier aux PME et aux partenaires associés.

Par contre, elle estime que les coûts de démarrage de projets et de la coopération transnationale sont équitablement pris en compte. 3.8. La Commission reconnaît avec la Cour que le ciblage des projets sur le marché doit continuer à être une préoccupation constante. L'impact industriel des projets ESPRIT est d'ores et déjà substantiel et reconnu comme tel; sans s'interroger plus avant sur la portée «de la vaste réserve possible de progrès», la Commission entend poursuivre et intensifier ses efforts, en relation étroite avec les partenaires industriels, pour que qualité de l'innovation, détermination à exploiter les résultats et ampleur de l'impact économique européen soient également importants.

3.9. Les travaux initiés dans ESPRIT reçoivent après leur lancement une ou plusieurs extensions dans le cadre du programme, lorsqu'ils le méritent, pour être menés jusqu'au point où les partenaires disposent de tous les éléments techniques leur permettant de fonder leurs décisions d'entreprendre des travaux de développement. Il peut être utile dans certains cas de prolonger encore ces travaux avec le support d'un contrat pour mieux intégrer les résultats, pour développer un ou plusieurs prototypes et pour affiner l'évaluation de ceux-ci; l'association avec les utilisateurs, que le programme s'attache à amplifier, est de nature à augmenter le nombre de cas où il pourra être clairement justifié que ces pas supplémentaires soient faits, sans pour autant dépasser le point où la prise de risques et son financement doivent relever entièrement de la responsabilité industrielle.

La Commission estime avoir normalement observé les principes guidant l'action communautaire sans avoir failli dans leur interprétation en vue de conduire les projets à leur aboutissement. Le «concept de précompétitivité» doit être compris sans a priori et sans induire de «paralysie»: il l'a été, il l'est et pourra continuer à l'être plus encore. 3.10. La Commission reconnaît avec la Cour qu'il est de la première importance pour la Communauté d'intensifier la synergie entre la politique structurelle, l'action industrielle, la politique de la concurrence et la politique de R et D, sans d'ailleurs perdre de vue la coordination entre et avec les politiques nationales.

Avec l'entrée en vigueur de nouveaux moyens institutionnels, elle s'attachera à la favoriser au mieux en relation étroite avec les États membres et les institutions communautaires. En conclusion, la Commission sait gré à la Cour pour son rapport lucide et éminemment constructif. Dans son effort constant d'amélioration, elle s'attachera à prendre en compte au mieux les observations de la Cour, tout particulièrement en matière de gestion.