Rapport spécial n° 3/94 sur la mise en oeuvre des mesures d'intervention prévues par l'organisation de marché dans le secteur de la viande bovine accompagné des réponses de la Commission

Rapport spécial n° 3/94 sur la mise en oeuvre des mesures d'intervention prévues par l'organisation de marché dans le secteur de la viande bovine accompagné des réponses de la Commission Journal officiel n° C 356 du 14/12/1994 p. 0001 - 0041 RAPPORT SPÉCIAL no 3/94 sur la mise en oeuvre des mesures d'intervention prévues par l'organisation de marché dans le secteur de la viande bovine accompagné des réponses de la Commission (94/C 356/01) 1. INTRODUCTION 1.1. L'élevage bovin occupe une place très importante, bien que légèrement déclinante dans l'agriculture européenne. Deux organisations communes de marché (OCM) couvrent les produits issus de l'élevage bovin: l'OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi que l'OCM dans le secteur de la viande bovine.

L'OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers a été examinée dans le rapport spécial no 4/93 relatif à la mise en oeuvre du régime des quotas visant la maîtrise de la production laitière (1). Les mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine, notamment celles concernant le stockage public de viande bovine, font l'objet du présent rapport. 1.2. Depuis le début des années 1980, le marché communautaire de la viande bovine est installé dans une situation d'excédents permanents qui s'est aggravée progressivement. En 1984 déjà, la production indigène de la Communauté (7,4 Mio t) dépassait la consommation interne de plus de 800 000 tonnes et ce déséquilibre ne pouvait être épongé que par des achats croissants de viande bovine à l'intervention.

Moyennant des dépenses budgétaires très importantes pour compenser la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, ces stocks d'intervention furent écoulés à l'exportation vers des marchés dont la solvabilité, pour la plupart des pays concernés, est devenue de plus en plus fragile. Par ailleurs, dans le cadre d'accords internationaux principalement, la Communauté a, depuis 1981, importé, chaque année, jusqu'à 600 000 t de viande bovine qui n'ont pu qu'aggraver le déséquilibre intérieur décrit ci-dessus. 1.3. En raison d'une conjonction de différents événements [maladie de la vache folle appelée encore BSE (2), réunification allemande, guerre du Golfe, évolution des relations avec l'Europe de l'Est, . . .], le marché communautaire a connu, de 1990 à 1992, une crise sans précédent qui, dès l'exercice 1991, a conduit à une explosion des dépenses budgétaires de la Communauté dans ce secteur.

Le Parlement européen s'est, à plusieurs reprises, montré préoccupé de la gestion du secteur de la viande bovine (3), notamment dans le cadre de la procédure de la décharge à donner à la Commission pour l'exercice 1990. Enquêtes précédentes de la Cour 1.4. Dans le cadre de son rapport annuel, la Cour a, en 1990, examiné la prime au maintien du troupeau des vaches allaitantes (4) et, en 1992, la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (5). Dans ces deux rapports, la Cour a mis en exergue l'insuffisance des éléments disponibles auprès de la Commission en matière d'évaluation ex ante et ex post de l'impact de ces primes sur les revenus des producteurs et sur l'équilibre du marché de la viande bovine (voir points 4.4 à 4.6).

1.5. En outre, la Cour a, en 1988, publié un rapport spécial sur la gestion et le contrôle du stockage public (6) dans lequel elle a souligné la nécessité de prévoir un inventaire physique annuel obligatoire, avec des sondages aléatoires, pouvant être décomposé en inventaires partiels étalés sur toute l'année, ainsi que la nécessité de définir des exigences minimales de qualité. Les dispositions du règlement (CEE) no 618/90 de la Commission du 14 mars 1990 (7) ont, en majeure partie, tenu compte des observations formulées par la Cour dans son rapport spécial. Enquête réalisée par la Cour 1.6.

La Cour a réalisé une enquête auprès des services de la Commission et dans cinq États membres (Allemagne, France, Irlande, Italie et Royaume-Uni) auprès des autorités nationales et régionales chargées de la gestion de l'OCM dans le secteur de la viande bovine et d'un certain nombre de bénéficiaires. 1.7. Bien que l'OCM dans son ensemble ait été considérée dans cette enquête, le contrôle des systèmes a plus particulièrement porté sur les différentes activités d'intervention, notamment le stockage public. 2. MARCHÉ DE LA VIANDE BOVINE 2.1. En 1992, la Communauté est, avec une production nette de viande bovine de 8,4 Mio t, le deuxième producteur mondial derrière les États-Unis (10,6 Mio t) et devant la Communauté des États Indépendants (7,3 Mio t).

La production communautaire représente 15,8 % de la production mondiale de viande bovine. Évolution de la production, de la consommation et des prix 2.2. Le tableau 2.1 établit le bilan depuis 1980 de l'OCM dans le secteur de la viande bovine. Au niveau communautaire, la production de viande bovine [7,2 Mio t en 1980 contre 7,7 Mio t en 1990 (7,2 Mio t en 1990 pour EUR10), d'une valeur estimée aux prix communautaires de 24,6 milliards d'écus] a, depuis des années, eu tendance à s'accroître légèrement (voir graphique 2.2), mais moins que la production des autres viandes (voir graphiques 2.1 et 2.3).

La part relative de la production de viande bovine dans la production communautaire indigène de viandes a diminué de 29,7 % en 1980 à 24,7 % en 1990. Les habitudes de consommation ont également changé dans la Communauté. La consommation de viande bovine a plutôt stagné (voir graphiques 2.4 et 2.5) alors que celle des autres viandes (notamment volaille et porc) a augmenté. Tableau 2.1 - Évolution de la production, de la consommation et des stocks sur le marché de la viande bovine "(en milliers de t) "" ID="2">1980> ID="3">1981> ID="4">1982> ID="5">1983> ID="6">1984> ID="7">1985> ID="8">1986> ID="9">1987> ID="10">1988> ID="11">1989> ID="12">1990> ID="13">1991> ID="14">1992"> ID="1">PIB> ID="2">7 182> ID="3">7 014> ID="4">6 685> ID="5">6 943> ID="6">7 535> ID="7">7 394> ID="8">8 014> ID="9">8 066> ID="10">7 614> ID="11">7 340> ID="12">7 736> ID="13">8 705> ID="14">8 378"> ID="1">EXAN> ID="2">364> ID="3">448> ID="4">391> ID="5">391> ID="6">398> ID="7">385> ID="8">443> ID="9">399> ID="10">391> ID="11">390> ID="12">388"> ID="1">IMAN> ID="2">374> ID="3">381> ID="4">391> ID="5">373> ID="6">365> ID="7">412> ID="8">494> ID="9">474> ID="10">461> ID="11">519> ID="12">634"> ID="1">PN> ID="2">7 192> ID="3">6 947> ID="4">6 685> ID="5">6 925> ID="6">7 502> ID="7">7 421> ID="8">8 065> ID="9">8 141> ID="10">7 684> ID="11">7 469> ID="12">7 982> ID="13">8 723> ID="14">8 396"> ID="1">IMVIABOV> ID="2">1 567> ID="3">1 439> ID="4">1 526> ID="5">1 584> ID="6">1 555> ID="7">1 739> ID="8">1 787> ID="9">1 839> ID="10">1 768> ID="11">1 797> ID="12">1 834> ID="13">447> ID="14">480"> ID="1">EXVIABOV> ID="2">1 766> ID="3">1 736> ID="4">1 577> ID="5">1 711> ID="6">1 990> ID="7">2 096> ID="8">2 538> ID="9">2 317> ID="10">2 173> ID="11">2 445> ID="12">2 318> ID="13">1 244> ID="14">1 239"> ID="1">EN> ID="2">-199> ID="3">-297> ID="4">-51> ID="5">-127> ID="6">-435> ID="7">-357> ID="8">-751> ID="9">-478> ID="10">-405> ID="11">-648> ID="12">-484> ID="13">-797> ID="14">-759"> ID="1">CONS> ID="2">7 012> ID="3">6 751> ID="4">6 607> ID="5">6 628> ID="6">6 701> ID="7">6 864> ID="8">7 469> ID="9">7 573> ID="10">7 321> ID="11">7 338> ID="12">7 159> ID="13">7 670> ID="14">7 424"> ID="1">VStocks> ID="2">-19> ID="3">-101> ID="4">27> ID="5">170> ID="6">366> ID="7">200> ID="8">-155> ID="9">90> ID="10">-42> ID="11">-517> ID="12">339"> ID="1">ACHATS> ID="2">410> ID="3">280> ID="4">270> ID="5">445> ID="6">495> ID="7">455> ID="8">580> ID="9">540> ID="10">390> ID="11">170> ID="12">660> ID="13">1 030> ID="14">890"> ID="1">VENTES> ID="2">360> ID="3">430> ID="4">250> ID="5">265> ID="6">230> ID="7">395> ID="8">755> ID="9">335> ID="10">750> ID="11">460> ID="12">175> ID="13">770> ID="14">675"> ID="1">STOCK> ID="2">360> ID="3">210> ID="4">230> ID="5">410> ID="6">675> ID="7">735> ID="8">575> ID="9">780> ID="10">420> ID="11">130> ID="12">615> ID="13">875> ID="14">1 090"> ID="1">EXCÉDENT> ID="2">180> ID="3">196> ID="4">78> ID="5">297> ID="6">801> ID="7">557> ID="8">596> ID="9">568> ID="10">363> ID="11">131> ID="12">823> ID="13">1 033> ID="14">972""PIB:

Production indigène brute de viande bovine EXAN: Exportation d'animaux vivants IMAN: Importations d'animaux vivantsPN: Production nette de viande IMVIABOV: Importation de viande bovineEXVIABOV: Exportation de viande bovine EN: Solde net des échanges internationauxCONS: Consommation de viande bovine Vstocks: Variation des stocks dans la CommunautéACHATS: Achats à l'intervention VENTES: Ventes de l'interventionSTOCKS: Stocks d'interventions de fin d'année EXCÉDENT: Surplus de production Source: EUROSTAT - CRONOS et Calculs DG VI/A-2 in Bilans d'approvisionnement viandes de 1965 à 1990 - VI/2643/91 - juillet 1992 - pour l'intervention: achats, ventes et stocks DGVI-D-2 > Graphique 2.1. - Évolution de la production indigène brute de viande (en Mio t) N.B.:

EUR12 comprend l'ex-RDA à partir de 1990. Source: Bilans d'approvisionnement - viandes 1965 à 1990 - VI/2643/91 - DGVI/A-2 & CRONOS. Graphique 2.2. - Évolution de la production indigène brute de viande bovine (en Mio t) N.B.: EUR12 comprend l'ex-RDA à partir de 1990. Source: Bilans d'approvisionnement - viandes 1965 à 1990 - VI/2643/91 - DGVI/A-2 & CRONOS. Graphique 2.3. - Évolution (par type de viande) de la production indigène brute de viande dans la Communauté (depuis 1986 EUR12) (en mio t) N.B.: EUR12 comprend l'ex-RDA à partir de 1990. Source: Bilans d'approvisionnement - viandes 1965 à 1990 - VI/2643/91 - DGVI/A-2 & CRONOS.

Graphique 2.4. - Évolution de la consommation dans la Communauté par type de viande en kg/habitant (depuis 1986 EUR12) N.B.: EUR12 comprend l'ex-RDA à partir de 1990. Source: Bilans d'approvisionnement - viandes 1965 à 1990 - VI/2643/91 - DGVI/A-2 & CRONOS. Graphique 2.5. - Évolution de la consommation communautaire de viande bovine (en Mio t) N.B.: EUR12 comprend l'ex-RDA à partir de 1990. Source: Bilans d'approvisionnement - viandes 1965 à 1990 - VI/2643/91 - DGVI/A-2 & CRONOS. 2.3. Le poids de l'élevage bovin dans la production agricole finale communautaire (en 1991 27 %, dont 15,8 % pour la filière lait et 11,2 % pour la filière viande) est beaucoup plus grand dans le Nord de la Communauté que dans le Sud.

La France est avec 1,9 Mio t (24,7 % de la production communautaire) le premier producteur communautaire devant l'Allemagne (1,7 Mio t). En 1992, le cheptel bovin communautaire de 76,8 millions de têtes se compose de 20,9 millions de vaches laitières, de 32,6 millions d'autres gros bovins et de 23,3 millions de veaux (voir graphiques 2.6 à 2.9). Le cheptel bovin ayant diminué de 11,6 % entre 1983 et 1992 - il s'agit principalement des vaches laitières en raison de la diminution des quotas laitiers - l'augmentation de la taille moyenne du troupeau qui passait au cours de la décennie écoulée d'environ 30 à quelque 41 bovins, trouve son origine dans la réduction d'environ 30 % du nombre d'exploitations depuis 1981.

2.4. Les bovins abattus pour la production de viande proviennent encore actuellement, pour quelque 65 %, de troupeaux laitiers (vaches de réforme, veaux et bovins mâles de race laitière pure ou croisée) et, pour le reste, de troupeaux allaitants ou de races bouchères spécialisées dans la production de viande. La part de ces derniers est cependant en croissance. 2.5. En 10 ans, le poids moyen à l'abattage des gros bovins s'est accru de telle sorte (8) que la production de viande a augmenté malgré la diminution du cheptel (voir graphiques 2.6 et 2.7). Graphique 2.6. - Évolution du cheptel bovin (en millions de têtes) N.B.:

EUR12 comprend l'ex-RDA à partir de 1990. Source: EUROSTAT - CRONOS. Graphique 2.7. - Évolution du cheptel de vaches laitières (en millons de têtes) N.B.: EUR12 comprend l'ex-RDA à partir de 1990. Source: EUROSTAT - CRONOS. Graphique 2.8. - Évolution du cheptel de veaux (en millions de têtes) N.B.: EUR12 comprend l'ex-RDA à partir de 1990. Source: EUROSTAT - CRONOS. Graphique 2.9. - Évolution du cheptel autres bovins (en millions de têtes) N.B.: EUR12 comprend l'ex-RDA à partir de 1990. Source: EUROSTAT - CRONOS. Tableau 2.2 - Évolution des prix (taurillon - R3) - Prix (moyenne annuelle) par 100 kg poids carcasse en ECU "" ID="1">B> ID="2">319,6> ID="3">315,6> ID="4">315,6> ID="5">312,5> ID="6">325,3> ID="7">305,3> ID="8">296,6> ID="9">304,2"> ID="1">DK> ID="2">352,9> ID="3">346,9> ID="4">326,2> ID="5">333,5> ID="6">353,9> ID="7">329,4> ID="8">311,4> ID="9">303,9"> ID="1">D> ID="2">322,3> ID="3">311,0> ID="4">317,7> ID="5">312,3> ID="6">322,8> ID="7">310,7> ID="8">290,4"> ID="1">GR> ID="2">369,3> ID="3">313,3> ID="4">307,3> ID="5">319,9> ID="6">356,1> ID="7">359,2> ID="8">363,5> ID="9">384,2"> ID="1">E> ID="3">312,3> ID="4">327,3> ID="5">343,2> ID="6">334,1> ID="7">338,5> ID="8">337,5"> ID="1">F> ID="2">332,1> ID="3">322,0> ID="4">316,2> ID="5">311,6> ID="6">338,1> ID="7">318,3> ID="8">306,3> ID="9">308,6"> ID="1">IRL (1)> ID="2">304,1> ID="3">299,6> ID="4">296,3> ID="5">320,7> ID="6">304,4> ID="7">293,8> ID="8">286,7> ID="9">286,7"> ID="1">I> ID="2">356,8> ID="3">357,1> ID="4">331,6> ID="5">316,6> ID="6">360,2> ID="7">339,3> ID="8">319,1> ID="9">321,5"> ID="1">L> ID="2">338,6> ID="3">324,2> ID="4">320,7> ID="5">315,6> ID="6">325,7> ID="7">325,9> ID="8">313,2> ID="9">313,7"> ID="1">NL> ID="2">335,1> ID="3">322,6> ID="4">325,7> ID="5">316,1> ID="6">332,9> ID="7">314,2> ID="8">299,9> ID="9">311,4"> ID="1">P> ID="8">380,0> ID="9">377,9"> ID="1">UK> ID="2">332,2> ID="3">291,4> ID="4">280,3> ID="5">329,6> ID="6">327,1> ID="7">281,4> ID="8">287,8> ID="9">275,6""Source:

EUROSTAT - CRONOS. > 2.6. Depuis quelques années, les prix et les écarts entre les prix pratiqués dans la plupart des États membres (voir tableau 2.2) ont tendance à diminuer (fourchette de 10 % à 20 % par rapport à la moyenne des prix constatés). En 1992, le prix annuel moyen maximal a été relevé en Grèce [384,2 ECU/100 kg (9)], État membre qui n'est pas autosuffisant en viande bovine (voir point 2.10), et le prix annuel moyen minimal a été établi au Royaume-Uni (275,6 ECU/100 kg). Évolution des échanges internationaux 2.7. En 1992, la Communauté, deuxième exportateur mondial de viande bovine derrière l'Australie (10), a contribué pour un quart aux échanges internationaux.

En vue d'écouler des stocks d'intervention d'un niveau record, les exportations communautaires se sont, en 1991 et 1992, maintenues à 1,2 Mio t, soit environ 15 % de la production nette de viande bovine dans la Communauté. 2.8. Le niveau des échanges avec les pays tiers est largement conditionné par les conventions entre la Communauté et ces pays tiers en vue de permettre un accès préférentiel au marché communautaire. Ainsi, les importations soumises à des droits de douane et des prélèvements à l'importation réduits ou nuls ont généralement lieu dans le cadre de contingents. Ces importations, qui sont en augmentation depuis une décennie (+ 57 % depuis 1981), viennent s'ajouter à l'excédent de la production intérieure et, ainsi, gonfler les stocks communautaires, entraînant des dépenses d'intervention supplémentaires pour l'écoulement des surplus notamment sur le marché mondial.

En 1992, l'importation à prélèvements réduits de 214 500 jeunes bovins en provenance de Hongrie, de Pologne, de Yougoslavie et de la République fédérative tchèque et slovaque (11) à destination de l'Italie et de la Grèce en vue d'y être engraissés a engendré non seulement une moindre perception de ressources propres de l'ordre de 53,5 Mio ECU, mais aussi des coûts supplémentaires différés, par exemple de restitutions à l'exportation de bovins vivants [122 Mio ECU au total en 1992 (12)]. Pour l'exercice 1992, l'incidence financière des importations à droits réduits ou nuls a, dans les commentaires budgétaires, été estimée à 1 030 Mio ECU (890 Mio ECU compte tenu des droits réduits perçus).

Déséquilibre du marché de la viande bovine 2.9. Un des objectifs de l'OCM dans le secteur de la viande bovine est de stabiliser les marchés dans la Communauté (voir point 3.1). Si l'on examine l'évolution de la consommation et de la production depuis 1980 (voir graphique 2.10), on constate que la production communautaire, cyclique il est vrai, a toujours, même au minimum du cycle, dépassé la consommation. Ce déséquilibre structurel permanent depuis plus d'une décennie a tendance à empirer. Le surplus à écouler chaque année sur le marché mondial a, pendant la décennie passée, représenté en moyenne environ 6 % de la production communautaire, qui elle est en croissance tendancielle d'un peu moins de 0,5 % par an.

2.10. En examinant les niveaux d'auto-approvisionnement dans la Communauté (voir tableau 2.3) on constate que quatre États membres (Grèce, Italie, Portugal, Royaume-Uni) n'atteignent pas le niveau de l'autosuffisance. Les autres États membres, à l'exception de l'Espagne où la consommation s'équilibre avec la production, ont tous eu des productions plus ou moins fortement excédentaires par rapport à leur propre consommation. À l'exception de la Belgique (159 % en 1990 contre 108 % en 1980) et de l'Irlande (948 % en 1990 contre 484 % en 1981), le niveau d'auto-approvisionnement a diminué dans tous les États membres entre 1986 et 1989.

Graphique 2.10. - Évolution de l'équilibre entre la production indigène et la consommation - EUR6, EUR9 & EUR12 (en mio t) N.B.: EUR12 comprend l'ex-RDA à partir de 1990. Source: Bilans d'approvisionnement - viandes 1965 à 1990 - VI/2643/91 - DGVI/A-2. 2.11. Même si la situation récente du marché semble s'être considérablement améliorée, les stocks, qui au début de l'année 1993 dépassaient 1,1 million de tonnes, s'établissaient quand même encore à environ 450 000 tonnes au début de 1994. Le déséquilibre fondamental, caché par de meilleures performances temporaires à l'exportation, l'évolution cyclique de la production et le fait que les éleveurs diffèrent l'abattage en vue de se constituer des droits à prime dans le cadre du nouveau régime, se manifestera très clairement dans les années à venir, à un moment où les marchés d'exportations solvables risquent de se raréfier (13).

Tableau 2.3 - Évolution du niveau d'auto-approvisionnement (degré d'auto-approvisionnement en % - Viande de gros bovins et veaux) "" ID="1">B (1)> ID="2">108> ID="3">116> ID="4">103> ID="5">114> ID="6">126> ID="7">127> ID="8">136> ID="9">135> ID="10">149> ID="11">150> ID="12">159> ID="13">178> ID="14">179"> ID="1">DK> ID="2">351> ID="3">372> ID="4">413> ID="5">414> ID="6">363> ID="7">328> ID="8">283> ID="9">290> ID="10">249> ID="11">208> ID="12">208> ID="13">231> ID="14">204"> ID="1">D> ID="2">104> ID="3">109> ID="4">109> ID="5">112> ID="6">119> ID="7">113> ID="8">121> ID="9">118> ID="10">112> ID="11">113> ID="12">120> ID="13">137> ID="14">121"> ID="1">GR> ID="2">46> ID="3">57> ID="4">47> ID="5">37> ID="6">37> ID="7">35> ID="8">33> ID="9">27> ID="10">38> ID="11">28> ID="12">29> ID="13">32> ID="14">28"> ID="1">E> ID="5">95> ID="6">88> ID="7">87> ID="8">99> ID="9">99> ID="10">96> ID="11">96> ID="12">102> ID="13">95> ID="14">100> ID="15">97"> ID="1">F> ID="2">111> ID="3">115> ID="4">112> ID="5">113> ID="6">121> ID="7">118> ID="8">118> ID="9">121> ID="10">118> ID="11">108> ID="12">114> ID="13">119> ID="14">122> ID="15">116"> ID="1">IRL> ID="2">629> ID="3">484> ID="4">476> ID="5">547> ID="6">601> ID="7">692> ID="8">706> ID="9">692> ID="10">776> ID="11">716> ID="12">903> ID="13">977> ID="14">977"> ID="1">I> ID="2">63> ID="3">60> ID="4">59> ID="5">63> ID="6">67> ID="7">61> ID="8">58> ID="9">59> ID="10">59> ID="11">56> ID="12">62> ID="13">62> ID="14">69"> ID="1">NL> ID="2">141> ID="3">156> ID="4">154> ID="5">172> ID="6">196> ID="7">185> ID="8">220> ID="9">182> ID="10">169> ID="11">154> ID="12">160> ID="13">173> ID="14">179"> ID="1">P> ID="5">99> ID="6">91> ID="7">84> ID="8">86> ID="9">80> ID="10">82> ID="11">83> ID="12">71> ID="13">76> ID="14">70"> ID="1">UK> ID="2">84> ID="3">83> ID="4">83> ID="5">86> ID="6">92> ID="7">89> ID="8">81> ID="9">84> ID="10">76> ID="11">81> ID="12">91> ID="13">92> ID="14">85> ID="15">91"> ID="1">EUR 12> ID="5">104> ID="6">111> ID="7">106> ID="8">107> ID="9">107> ID="10">104> ID="11">100> ID="12">108> ID="13">115> ID="14">113"> ID="1">EUR 10> ID="2">102> ID="3">104> ID="4">101> ID="5">105> ID="6">112> ID="7">108> ID="8">108> ID="9">107> ID="10">105> ID="11">101> ID="12">109""Source:

Bilans d'approvisionnement - viandes 1965 à 1990 - VI/2643/91 - DGVI/A-2. > 3. ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE 3.1. L'OCM dans le secteur de la viande bovine a été mise en place par le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 (1), appelé ci-après règlement de base. À partir des objectifs de la politique agricole commune fixés par l'article 39 du Traité de Rome, ce règlement fixe les instruments à mettre en oeuvre. La nécessité de stabiliser les marchés en évitant notamment que les fluctuations des prix sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée (2) sont considérés prioritaires.

Évolution de la réglementation : les trois périodes de l'OCM 3.2. La réglementation communautaire de cette OCM est passée successivement à travers les trois phases chronologiques suivantes: a) la période de pénurie de viande bovine, de 1960 à 1973, au cours de laquelle les dispositions réglementaires visaient la stimulation de la production; b) la période d'un équilibre instable, de 1974 à 1981, pendant laquelle les mesures ad hoc avaient notamment pour objet le soutien des prix sur le marché communautaire; c) la période des excédents structurels, depuis 1981, au cours de laquelle la réglementation communautaire s'oriente de plus en plus vers le soutien des revenus des producteurs en ayant recours à un régime de primes versées directement au producteur tout en laissant les prix sur le marché se déprimer dans certaines limites sous la pression des excédents de production.

3.3. Les différentes primes, qui ont été introduites de manière plutôt disparate au début des années soixante-dix pour répondre à des préoccupations qui apparaissaient comme transitoires, ont été progressivement remplacées par des primes à caractère plus stable finalement intégrées dans le règlement de base de l'OCM. L'instauration de la grille communautaire de classement, qui a consacré le passage d'un système de «prix vif» à un système de «prix carcasse», la mise en place d'un ensemble plus homogène de primes, combinée à une politique de réduction des prix d'intervention ainsi que les modifications successives des mécanismes d'achat par adjudication constituent la réponse que le Conseil a adressée au marché.

À plusieurs reprises, le Conseil avait considéré que le système d'intervention dans le secteur de la viande bovine n'avait pas atteint son objectif de soutien des prix et de stabilisation du marché et l'intervention tendait à devenir une fin en soi constatée par l'apparition d'un bovin type pour l'intervention (carcasse lourde de bonne conformation, . . .). La réglementation communautaire en vigueur 3.4. Au terme de la dernière adaptation mise en place en mai 1992 dans le cadre de la «Réforme de la politique agricole commune (PAC)», le règlement de base de l'OCM (3) comporte, comme depuis le début, un régime des prix et d'intervention et un régime des échanges avec les pays tiers.

Régime des échanges avec les pays tiers 3.5. Les mesures fixées dans le règlement de base comportent, à l'exportation, un système de restitutions différenciées selon la destination et, à l'importation, un système de droits de douane ainsi que, le cas échéant, un régime de prélèvements. En outre, un régime d'exceptions est prévu pour l'industrie de transformation et un autre pour l'importation d'animaux d'engraissement. 3.6. Chaque année, le Conseil établit un «bilan estimatif de la viande destinée à l'industrie de transformation, en tenant compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la Communauté en viandes de qualités et des présentations aptes à l'utilisation industrielle et, d'autre part, des besoins des industries» (4).

Ces bilans successifs ont notamment tenu compte de l'évolution de la production communautaire. En effet, depuis 1991, les besoins d'importation qui culminaient la dernière fois en 1990 avec 50 000 t sont depuis fixés par le Conseil à zéro. Néanmoins, pour répondre à des engagements (193 795 t de viande et 472 600 animaux vivants) pris dans le cadre d'accords internationaux [GATT, ACP à savoir Botswana, Kenya, Madagascar, Namibie (depuis 1993), Swaziland, Zimbabwe - voir tableau 3.1], la Communauté continue d'importer chaque année à des taux préférentiels quelque 500 000 t de viande bovine, dont 200 000 t sous forme de préparations ou de conserves (position tarifaire 16.02) qui peuvent être importées avec 26 % de droits de douane.

3.7. Les bilans estimatifs successifs concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou inférieur à 300 kg et destinés à l'engraissement dans la Communauté ont pris en compte l'excédent communautaire de veaux mâles, excédent qui, désormais, devrait être réduit grâce à l'introduction, depuis 1993, de la prime à la transformation de jeunes veaux mâles de race laitière (prime de 100 ECU octroyée par jeune veau mâle de race laitière retiré de la production avant de passer l'âge de 10 jours). Cette mesure facultative pour les États membres n'a pas encore été appliquée.

Pour maintenir des relations commerciales harmonieuses avec les pays tiers concernés (Hongrie, Pologne, Yougoslavie pour 1992, République tchèque et République slovaque pour 1993, Roumanie), le Conseil a, depuis trois ans, décidé de maintenir à 198 000 têtes le nombre de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions préférentielles et cela malgré un excédent prévisible de 600 000 têtes en 1992 et de 100 000 têtes en 1993. Régime des primes 3.8. Les différents types de primes, qui sont la prime spéciale, la prime à la désaisonnalisation, la prime à la vache allaitante et la prime à la transformation, constituent des actions visant, d'une part, à influencer l'offre de viande bovine notamment quant à la quantité à commercialiser, le moment de sa commercialisation ou la forme de sa commercialisation (veau, jeunes bovins mâles, boeufs, . . .) et, d'autre part, à soutenir le revenu des producteurs.

Régime d'intervention 3.9. Le régime de l'intervention porte sur les carcasses de gros bovins, c'est-à-dire ceux dont le poids vif est supérieur à 300 kg, ainsi que sur les viandes fraîches ou réfrigérées de ces animaux, présentées sous forme de carcasses, demi-carcasses, quartiers compensés, quartiers avant ou quartiers arrière, classés conformément à la grille communautaire de classement. 3.10. L'intervention comprend le stockage public mis en oeuvre selon les règles qui régissent les achats effectués par les organismes d'intervention de chaque État membre et le stockage privé, c'est-à-dire des aides à la conservation des produits en entrepôt, par des personnes autres que les organismes d'intervention, pour leur propre compte et à leurs propres risques (5).

Cependant, les dépenses budgétaires encourues au titre du stockage privé n'ont, au cours des dernières années, représenté qu'une part négligeable des dépenses d'intervention sous forme de stockage (voir tableau 3.1). 3.11. Ces mesures peuvent être prises, soit au niveau d'un État membre ou d'une région, soit pour l'ensemble de la Communauté, en fonction du niveau des prix constatés sur les marchés dans les États membres par rapport à un indicateur, le prix d'intervention [initialement le prix d'orientation (6)]. Stockage public Achats 3.12. Les achats à l'intervention peuvent être réalisés dans deux cas déterminés, en fonction des niveaux, par rapport au prix d'intervention, du prix moyen du marché Tableau 3.1 - Contingents d'importation dans le secteur de la viande bovine "" ID="1">Cons.

129/94> ID="2">GATT Hilton beef> ID="3">Argentine, Australie,> ID="4">20 % (DD)> ID="5">24 300 t> ID="6">34 300 t"> ID="1">Comm. 212/94> ID="2">GATT Hilton beef USA> ID="3">Uruguay, USA, Kanada> ID="4">20 % (DD)> ID="5">10 000 t"> ID="1">Cons. 131/94 Comm. 212/94> ID="2">GATT buffle> ID="3">Australie> ID="4">20 % (DD)> ID="5">2 250 t"> ID="1">Cons. 132/94> ID="2">GATT hampe> ID="3">Erga omnes> ID="4">4 % (DD)> ID="5">800 t> ID="6">1 500 t"> ID="1">Comm. 139/94> ID="2">GATT hampe Argentine> ID="3">Argentine> ID="4">4 % (DD)> ID="5">700 t"> ID="1">Cons. 130/94> ID="2">GATT viande congelée> ID="3">Erga omnes> ID="4">20 % (DD)> ID="5">53 000 t"> ID="1">Comm.

214/94> ID="2">GATT viandetransf.> ID="3">Erga omnes> ID="4">0 %/45 % (P) 20 % (DD)> ID="5">0 t"> ID="1">Cons. 715/90> ID="2">Viande ACP> ID="3">Kenya, Zimbabwe, Swaziland, Botswana, Madagascar, Namibie> ID="4">10 % (P)> ID="5">52 100 t"> ID="1">Comm. 336/94> ID="2">Bilan jeunes bovins> ID="3">Rép. tchèque, Rép. slovaque, Pologne, Hongrie, Roumanie, Slovénie, Bulgarie> ID="4">25 %/35 % (P) 16 % (DD)> ID="5">198 000 T> ID="6">425 000 niveau traditionnel"> ID="1">Comm. 2697/93 Comm. 3558/93> ID="2">Accord d'Association (viande)> ID="3">Pologne, Hongrie, Rép. tchèque, Rép. slovaque> ID="4">40 % (P) 8 % (DD)> ID="5">14 100 t"> ID="1">Comm.

358/94> ID="2">Accord d'Association (animaux vivants de 160 à 300 kg)> ID="3">Pologne, Hongrie, Rép. tchèque, Rép. slovaque> ID="4">25 % (P) 16 % (DD)> ID="5">59 400 T"> ID="1">Cons. 1157/92 Comm. 3409/93> ID="2">Veaux < 80 kg> ID="3">Erga omnes> ID="4">100 % (P) 16 % (DD)> ID="5">167 600 T"> ID="1">Cons. 775/94 Comm. 957/94> ID="2">Compensation (bilan) «viande de haute qualité»> ID="3">Argentine, Australie, Uruguay, Nouvelle-Zélande, Brésil> ID="4">20 % (DD)> ID="5">11 430 t"> ID="1">Cons. 774/94 Comm. 1001/94> ID="2">Compensation «produits oléagi neux»> ID="3">Argentine, Uruguay, Brésil> ID="4">20 % (DD)> ID="5">18 000 t"> ID="2">Race montagne> ID="3">Autriche, Suisse> ID="4">4 % (DD)> ID="5">47 600 t"> ID="1">Comm.

266/94> ID="2">Viande Suède> ID="3">Suède> ID="4">0 % (DD) 0 % (P)> ID="5">4 000 t viande fraîche ou congelée 2 500 t conserves"> ID="1">Comm. 346/94> ID="2">Viande Bulgarie & Roumanie> ID="3">Bulgarie, Roumanie> ID="4">60 % (P) 12 % (DD)> ID="5">75 t (Bulgarie) 540 t (Roumanie)""Source: Commission. > communautaire et des prix moyens de marché dans les États membres ou régions d'un État membre (7). Dans le premier cas, les achats à l'intervention sont soumis à une limite quantitative (voir points 3.13 et 3.14). Dans le second cas, les achats à l'intervention sont pratiqués sous le régime du système ou du filet de sécurité (voir point 3.15).

3.13. Dans le premier cas, les achats sont réalisés selon une procédure d'adjudication, les prix d'achat ainsi que les quantités acceptées étant déterminés sur base des offres reçues par la Commission. Cette procédure est ouverte si deux conditions sont rencontrées pendant une période de deux semaines consécutives: a) au niveau communautaire, le prix moyen de marché, constaté sur la base de la grille communautaire de classement de carcasses de gros bovins, est inférieur à un pourcentage du prix d'intervention [84 % (8) depuis 1992]; b) au niveau de l'État membre ou de la région concernée, le prix moyen de marché, constaté sur la base de ladite grille, est inférieur à un pourcentage du prix d'intervention [80 % (9) depuis 1992].

3.14. La procédure est suspendue lorsque l'une ou l'autre de ces conditions n'est plus remplie pendant deux semaines consécutives ou lorsque le plafond annuel fixé pour les achats sous cette procédure a été atteint. Ce plafond, fixé à 750 000 tonnes pour l'année 1993, décroît progressivement jusqu'à 350 000 tonnes en 1997. 3.15. Dans le second cas, les achats sont réalisés selon la procédure communément appelée «système ou filet de sécurité» par laquelle toutes les offres sont acceptées. Cette procédure d'achat est mise en place dans le cas d'une chute plus forte des prix pendant une période de deux semaines consécutives, à savoir qu'au niveau communautaire, le prix moyen de marché est inférieur à 78 % du prix d'intervention et dans un État membre ou des régions d'un État membre le prix moyen de marché des gros bovins, constaté sur la base de la grille communautaire de classement de carcasses, est inférieur à 60 % du prix d'intervention.

3.16. Dans les deux cas décrits ci-dessus, seules sont acceptées les offres dont le prix ne dépasse pas le prix moyen du marché de l'État membre ou de la région, majoré d'un montant qui a été arrêté par la Commission à 8 ECU. Les viandes achetées sont celles qui correspondent à la qualité pour laquelle les conditions de prix, citées au point 3.13, ont été constatées. 3.17. Le système des achats à l'intervention a connu une évolution importante du fait des multiples modifications et perfectionnements des mesures d'application décidées par la Commission. On peut notamment citer: a) la possibilité donnée, depuis 1974, aux organismes d'intervention, dans le cas d'apports massifs à l'intervention, de limiter les achats aux quantités qu'ils peuvent congeler et stocker (10); b) l'autorisation donnée, depuis 1978, aux organismes d'intervention de faire procéder au désossage des viandes bovines achetées, dans certaines limites (11); après diverses dérogations, ces limites furent supprimées en 1989 (12) et d'autres limites furent de nouveau introduites en 1993 (13); c) l'interdiction, depuis 1988, d'accepter à l'intervention des produits provenant d'animaux traités avec certaines substances à effet hormonal (14); d) l'obligation de refuser, depuis 1989 sans possibilité de reclassement, les produits dont les organismes d'intervention ne jugent pas le classement conforme à la grille communautaire de classement (15); e) la possibilité que, depuis 1990, se réserve la Commission, si les quantités offertes à un prix égal ou inférieur au prix maximal dépassent les quantités pouvant être achetées, de diminuer ces quantités au moyen de coefficients de réduction (voir point 4.16); f) l'obligation faite au soumissionnaire depuis 1992 de constituer la garantie destinée à assurer le respect de ses obligations uniquement sous forme de dépôt en espèces, de manière à réduire toute spéculation visant à anticiper l'application des coefficients de réduction (16) (voir point 4.15).

Écoulement des stocks 3.18. Les mesures mises en oeuvre pour écouler les stocks d'intervention de viande visent, d'une part, à élargir la demande sur le marché communautaire, à savoir les ventes à l'industrie de transformation de la viande ou les distributions gratuites aux organisations humanitaires, et, d'autre part, à faciliter l'exportation sur le marché mondial (17). 3.19. Les modalités d'application (18) prévoient que la demande d'achat doit toujours comporter une déclaration de l'intéressé suivant laquelle il renonce à toute réclamation concernant la qualité et les caractéristiques du produit éventuellement attribué.

Les organismes d'intervention auront cependant dû permettre aux intéressés de se rendre compte, avant l'introduction de leur offre, de l'état des produits. Les organismes d'intervention doivent écouler en priorité les produits dont la durée de stockage est la plus longue. Évolution des dépenses budgétaires 3.20. Les dépenses budgétaires de l'OCM (voir tableau 3.2) dans le secteur de la viande bovine ont augmenté de 1 736 Mio ECU en 1983 à 3 894 Mio ECU en 1993 (+ 124 %). Cette évolution est fortement influencée par les surplus achetés à l'intervention. En effet, entre 1983 et 1993 les dépenses d'intervention sous forme de stockage se sont accrues de 632 Mio ECU à 1 291 Mio ECU, soit un accroissement de 104 %.

Les restitutions à l'exportation représentent la dépense la plus importante de l'OCM en 1993, soit 1 711 Mio ECU ou 44 % du total des dépenses budgétaires de l'OCM. L'accroissement des dépenses pour les restitutions à l'exportation a été moins rapide que pour le total des dépenses de l'OCM (+ 106 % contre + 124 %). Les différentes primes versées directement aux producteurs de viande bovine ont occasionné des dépenses budgétaires en augmentation de 123 % entre 1983 et 1993. D'après les prévisions ayant servi de base à l'établissement du budget relatif à l'exercice 1994, ces dernières dépenses vont presque tripler entre 1993 et 1994 (voir tableau 3.2 et graphique 3.1).

Tableau 3.2 - Évolution des dépenses budgétaires - Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine "(Mio ECU) >(3)(4)"> ID="1">210> ID="2">RESTITUTIONS POUR LA VIANDE BOVINE> ID="3">828> ID="4">1 393> ID="5">1 339> ID="6">1 214> ID="7">878> ID="8">769> ID="9">1 343> ID="10">1 110> ID="11">1 282> ID="12">1 333> ID="13">1 711> ID="14">902> ID="15">1 552"> ID="1">2110> ID="2">STOCKAGE PRIVÉ> ID="3">14> ID="4">14> ID="5">160> ID="6">102> ID="7">66> ID="8">60> ID="9">102> ID="10">87> ID="11">1> ID="12">0> ID="13">-93> ID="14">28> ID="15">pm"> ID="1">2111> ID="2">FRAIS TECHNIQUES RELATIFS AU STOCKAGE PUBLIC > ID="3">94> ID="4">136> ID="5">198> ID="6">170> ID="7">130> ID="8">175> ID="9">109> ID="10">70> ID="11">256> ID="12">292> ID="13">273> ID="14">296> ID="15">74"> ID="1">2112> ID="2">FRAIS FINANCIERS RELATIFS AU STOCKAGE PUBLIC> ID="3">56> ID="4">59> ID="5">128> ID="6">112> ID="7">83> ID="8">104> ID="9">49> ID="10">14> ID="11">77> ID="12">88> ID="13">104> ID="14">80> ID="15">18"> ID="1">2113> ID="2">AUTRES FRAIS DE STOCKAGE> ID="3">469> ID="4">606> ID="5">608> ID="6">1 497> ID="7">771> ID="8">563> ID="9">132> ID="10">-55> ID="11">81> ID="12">65> ID="13">-119> ID="14">-64> ID="15">-294"> ID="1">2114> ID="2">DÉPRÉCIATION DE STOCKS> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">0> ID="6">149> ID="7">0> ID="8">344> ID="9">270> ID="10">882> ID="11">1 897> ID="12">1 747> ID="13">1 126> ID="14">1 268> ID="15">90"> ID="1">211> ID="2">INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE> ID="3">632> ID="4">815> ID="5">1 094> ID="6">2 030> ID="7">1 050> ID="8">1 246> ID="9">663> ID="10">998> ID="11">2 312> ID="12">2 192> ID="13">1 291> ID="14">1 608> ID="15">-112"> ID="1">2120> ID="2">PRIMES À LA VACHE ALLAITANTE> ID="3">91> ID="4">90> ID="5">113> ID="6">91> ID="7">62> ID="8">156> ID="9">182> ID="10">292> ID="11">367> ID="12">437> ID="13">558> ID="14">691> ID="15">891"> ID="1">2121> ID="2">PRIMES COMPLÉMENTAIRES À LA VACHE ALLAITANTE> ID="14">52> ID="15">70"> ID="1">2122> ID="2">PRIMES SPÉCIALES> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">0> ID="6">0> ID="7">74> ID="8">192> ID="9">158> ID="10">401> ID="11">335> ID="12">454> ID="13">319> ID="14">967> ID="15">671"> ID="1">2123> ID="2">PRIMES À LA DÉSAISONNALISATION (1)> ID="3">82> ID="4">98> ID="5">83> ID="6">74> ID="7">65> ID="8">71> ID="9">41> ID="10">0> ID="11">0> ID="13">0> ID="14">21> ID="15">35"> ID="1">2124> ID="2">PRIMES À LA TRANSFORMATION DE JEUNES VEAUX MÂLES (2)> ID="3">103> ID="4">152> ID="5">117> ID="6">72> ID="7">19> ID="8">42> ID="9">41> ID="10">32> ID="11">8> ID="13">0> ID="14">59> ID="15">1"> ID="1">2125> ID="2">PRIMES À L'EXTENSIFICATION> ID="14">448> ID="15">401"> ID="1">2126> ID="2">ACTIONS DE PROMOTION ET DE COMMERCIALISATION> ID="13">9> ID="14">10> ID="15">10"> ID="1">2127> ID="2">PRIMES COMPLÉMENTAIRES À LA VACHE ALLAITANTE (PORTUGAL)> ID="14">28> ID="15">31"> ID="1">2129> ID="2">AUTRES INTERVENTIONS> ID="4">0> ID="5">0> ID="6">0> ID="7">0> ID="8">0> ID="9">0> ID="10">0> ID="11">0> ID="12">0> ID="13">6> ID="14">pm> ID="15">pm"> ID="1">212> ID="2">INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE STOCKAGE DE VIANDE BOVINE> ID="3">276> ID="4">340> ID="5">313> ID="6">237> ID="7">220> ID="8">461> ID="9">422> ID="10">725> ID="11">710> ID="12">891> ID="13">892> ID="14">2 276> ID="15">2 116"> ID="1">B1-21> ID="2">TOTAL DU CHAPITRE (viande bovine)> ID="3">1 736> ID="4">2 547> ID="5">2 746> ID="6">3 482> ID="7">2 149> ID="8">2 476> ID="9">2 429> ID="10">2 833> ID="11">4 304> ID="12">4 416> ID="13">3 894> ID="14">4 786> ID="15">3 550""Source:

Rapports financiers 1983-91 - SINCOM 92-93 - Budget 1994. > Graphique 3.1 - Dépenses budgétaires - OCM dans le secteur de la viande bovine en (000) Mio ECU Source: Rapports financiers 1983-91 - SINCOM 92-93 - Budget 1994. 4. MISE EN OEUVRE DES MESURES D'INTERVENTION 4.1. Sur le marché de la viande bovine, on constate depuis quelque dix ans des excédents structurels persistants, dont environ un tiers n'est que le reflet de décisions prises dans le cadre de l'OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers. Cette situation préoccupante (excédent annuel d'environ 1 million de tonnes de viande bovine en 1991/1992) risque de perdurer, malgré la réforme de la PAC de 1992 (1).

4.2. Même si l'évolution cyclique actuelle de la production de viande bovine à la baisse semble être influencée par l'ensemble des mesures prises dans le cadre de cette réforme, les excédents structurels risquent, à terme, de revenir au niveau atteint en 1991 et 1992, à moins que des mesures correctrices à caractère restrictif ne soient entre-temps mises en oeuvre par la Communauté. 4.3. Sur le plan des finances communautaires, la création de nouvelles primes et la majoration de primes existantes en faveur des producteurs de viande bovine représentent une charge budgétaire annuelle additionnelle estimée pour 1996 par la Commission à quelque 2 100 Mio ECU (2).

Il est vrai que, si, à l'avenir, les prix communautaires se rapprochent comme prévu des prix mondiaux, non seulement la charge budgétaire des restitutions mais également des achats à l'intervention diminueront. L'économie pour le budget communautaire a été estimée par la Commission à 778 Mio ECU. Toutefois, le financement des achats à l'intervention, du stockage communautaire et de l'écoulement des excédents sur le marché mondial, qui juridiquement ne pourra toutefois pas dépasser le volume d'exportation autorisé (817 000 t en l'an 2000) dans le cadre du GATT, continuera à représenter une charge budgétaire non négligeable.

Les excédents structurels resteront à terme un problème auquel aucun remède n'a été apporté par la réforme de la PAC de 1992 et dont l'ampleur ne changera guère non plus, à moins que des mesures correctrices, dont certaines ont déjà été adoptées depuis lors (p.ex. dans le cadre du paquet prix 94/95), ne soient mises en oeuvre. Régime des primes et son incidence sur le revenu des exploitants spécialisés dans la production de viande bovine 4.4. La Cour a, dans les rapports annuels relatifs aux exercices 1989 (3) et 1991 (4), examiné la mise en oeuvre de la prime à la vache allaitante et la prime spéciale aux jeunes bovins mâles.

En outre, la Cour a fait évaluer l'impact des deux primes notamment sur le revenu des producteurs spécialisés de la viande bovine. 4.5. D'après cette évaluation, la prime spéciale, introduite pour compenser une perte de revenu ayant résulté d'une baisse immédiate des prix d'intervention décidée par le Conseil, n'aurait, à terme, pas d'impact sur les revenus des producteurs. En effet, les revenus nets des éleveurs ne seront guère, à terme, améliorés par le versement de la prime, dont une partie est absorbée par les mécanismes du marché. En l'absence de prime, la différence de prix en faveur des producteurs égalerait voire dépasserait le montant de la prime.

Quant à la prime à la vache allaitante, son impact sur le revenu des producteurs serait à terme marginal. 4.6. Or, un des objectifs prioritaires de l'OCM dans le secteur de la viande bovine est d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée (voir point 3.1). En comparant le revenu par exploitation des producteurs spécialisés de viande bovine à celui des producteurs laitiers, on constate que le revenu des premiers est de plus ou moins 50 % inférieur à celui des derniers (5). Les décisions prises en 1992 dans le cadre de la réforme de la PAC visent à améliorer de 16 % le revenu des producteurs spécialisés dans la viande bovine contre 8 % pour les producteurs laitiers.

Cet objectif d'accroissement des revenus de 16 % n'est dépassé que pour les exploitations agricoles qui produisent moins de 92 t de céréales par an, pour lesquelles 19 % d'amélioration des revenus sont visés (6). En outre, le Conseil, préoccupé à plusieurs reprises par le problème des revenus des producteurs de viande bovine, a non seulement instauré les primes déjà mentionnées, mais il a également offert aux producteurs de viande bovine la possibilité de diversifier leur production vers la production laitière dans la mesure où une quantité de référence individuelle ou quota allant jusqu'à 120 000 kg peut leur être attribuée individuellement.

Régime de l'intervention Rôles divers attribués à l'intervention 4.7. Pour certains abattoirs, vendeurs de surplus à l'intervention, celle-ci permet de réaliser, selon les besoins du marché, un tri dans les carcasses achetées aux engraisseurs. Les carcasses, qui trouvent difficilement acheteur sur le marché, sont mises à l'intervention. Pour quelques abattoirs, aux débouchés diversifiés dans plusieurs États membres, il n'y a pas de carcasse type vendue à l'intervention; pour d'autres, plus nombreux que les premiers, la carcasse type vendue à l'intervention est une carcasse lourde (voir point 4.10).

Pour ces derniers abattoirs, situés pour la plupart dans les bassins de production et aux débouchés plutôt locaux ou régionaux, le régime d'intervention communautaire de viande bovine est «le meilleur client ou un des meilleurs clients». 4.8. Selon certains opérateurs économiques rencontrés lors des visites de contrôles dans les États membres, l'intervention aurait un rôle majeur à jouer en vue de la grande exportation. En effet, rares seraient les entreprises de taille suffisante pour pouvoir s'engager à exporter à court terme des dizaines voire des centaines de milliers de tonnes de viande bovine.

Ainsi, indépendamment du niveau des prix communautaires, l'intervention devrait assumer et assumerait de fait un rôle important de concentration de l'offre pour les grands marchés à l'exportation. 4.9. Dans les États membres visités, certains responsables d'organismes d'intervention ont récusé le système actuel de l'achat permanent à l'intervention. Celle-ci devrait, selon eux, revenir le plus rapidement possible à son rôle de régulateur en cas de surplus saisonnier ou occasionnel, mais devrait refuser son rôle de régulateur en cas de surplus structurel tel que la Communauté le vit depuis des années.

Au Royaume-Uni, certains abattoirs semblent déjà en 1993 résignés à voir supprimer endéans les 2 ans les achats par le régime d'intervention (7). 4.10. Un des inconvénients rapportés par les opérateurs dans plusieurs États membres était que l'intervention, en situation de surproduction structurelle, attirait les carcasses des gros bovins mâles très lourds et en favorisait même la production. Ces bovins d'un poids vif dépassant 340 kg ne trouvent, au prix payé par l'intervention, pas d'acheteur sur le marché parce que, désossés et découpés, ils ne correspondent pas aux habitudes de consommation.

En effet, la découpe aboutit généralement à des portions plus grandes et plus lourdes que la portion standard demandée sur le marché. Conscient de cet inconvénient, le Conseil a, à l'initiative de la Commission, décidé de limiter, à partir du 1er juillet 1993, à 380 kg le poids des carcasses éligibles à l'achat à l'intervention (8). Ce même poids a été réduit à 360 kg à partir du 1er janvier 1994 et à 340 kg à partir du 1er juillet 1994. Intervenants dans la gestion de l'OCM de la viande bovine 4.11. Dans chaque État membre, un ou plusieurs organismes d'intervention nationaux sont chargés de la gestion courante des opérations d'intervention: adjudication, achat, gestion des stocks et vente.

La structure des organismes intervenant dans les opérations d'intervention peut être limitée à un ministère comme en Irlande ou alors faire intervenir un certain nombre d'organisations provinciales différentes comme en Italie. Procédure d'adjudication 4.12. Les procédures de constatation des prix de marché, arrêtées par la réglementation communautaire, assument un rôle clé pour le déclenchement des mécanismes d'intervention. En effet, les achats par les organismes d'intervention à décider dans le cadre d'adjudications ouvertes en vue d'assurer un soutien raisonnable du marché sont conditionnés par une référence aux prix du marché constatés pour les gros bovins (9).

Les conditions pour l'ouverture de la procédure d'adjudication sont décrites en détail dans le règlement de base (10) (voir points 3.12 à 3.16 ). L'ouverture des adjudications ainsi que leurs modifications sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. 4.13. Seules certaines carcasses de gros bovins, à savoir des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans et des animaux mâles castrés, sont admises à l'achat à l'intervention, celles des vaches de race laitière ou autre ainsi que celles des génisses ne l'étant pas. En outre, les carcasses doivent présenter certaines caractéristiques (11) à savoir notamment qu'elles doivent être originaires de la Communauté, correspondre à certaines normes sanitaires et d'hygiène et être classées conformément à la grille communautaire.

4.14. Les intéressés participent à l'adjudication auprès de l'organisme d'intervention des États membres. Le soumissionnaire s'engage par écrit à respecter l'ensemble des dispositions relatives aux achats en cause (12). À cette fin, il doit constituer, sous forme de dépôt en espèces (13), une garantie de 30 ECU par 100 kg. 4.15. Le dépôt en espèces a été introduit en mars 1992, pour contrecarrer un mouvement de spéculation déclenché par l'usage croissant de coefficients de réduction introduits par le règlement (CEE) no 1282/90 (14). Le dépôt en espèces revient au soumissionnaire environ dix fois plus cher que la garantie bancaire.

Face aux montants en jeu pour les ventes à l'intervention, ce coût supplémentaire ne suffit guère pour influencer le comportement des opérateurs. Néanmoins, l'application aux offres, par la Commission, de coefficients de réduction, est, pour les opérateurs économiques, un facteur très perturbant parce qu'aléatoire. Si l'offre introduite n'est pas retenue ou que les quantités achetées ne sont pas suffisantes, les cadences d'abattage dans les abattoirs, dont certains cèdent entre 30 % et 50 % de leur production à l'intervention, doivent être ralenties temporairement, ce qui se répercute directement sur le fonctionnement de l'abattoir et indirectement sur le revenu des engraisseurs.

4.16. Par le jeu des coefficients de réduction (voir point 3.17), les offres ne sont acceptées que pour une fraction des quantités offertes. Les coefficients de réduction des offres ont été introduits pour mieux soutenir les prix du marché. Cette technique permet d'acheter certaines quantités à un prix supérieur au prix d'équilibre entre l'offre et la demande. Tant que le coefficient de réduction prend une valeur telle que près de 100 % des quantités offertes sont achetées, les anticipations des agents économiques restent dans des limites raisonnables. Cependant, à partir de juillet 1990, les coefficients de réduction ont eu pour effet de diminuer les quantités acceptées pour chaque offre.

En février 1992, les anticipations des agents économiques ont été telles qu'ils s'attendaient à pouvoir livrer, pour la catégorie A (jeunes bovins mâles), seulement 5 % de leur offre. Par conséquent, ils présentaient une offre portant sur une quantité dix à vingt fois plus élevée que celle qu'ils avaient l'intention de livrer. En Allemagne, le point culminant a été atteint pour la 61e adjudication, lorsque 82 465 t ont été offertes à l'achat alors que 1 402 t (soit 1,7 % des quantités offertes) ont été acceptées à l'intervention compte tenu du coefficient de réduction. À cette époque, les quantités à racheter en vue de stabiliser le marché en Allemagne étaient de l'ordre de 8 000 t à 10 000 t par adjudication.

4.17. Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication et selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 (15), la Commission, après avis du comité de gestion (16), arrête le prix maximal d'achat (17) par catégorie pour la qualité R3 (18) (classe de conformation R et état d'engraissement 3). Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'organisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication. Chaque adjudicataire reçoit sans délai de la part de l'organisme d'intervention un bon de livraison qui indique la quantité à livrer, le prix adjugé, le calendrier de livraison et le ou les centres d'intervention où doit se faire la livraison (19).

4.18. Les adjudicataires disposent d'un délai de 17 jours suivant le jour de clôture du délai pour la présentation des offres pour procéder à la livraison des produits qui peut être fractionnée. Les droits et les obligations découlant de l'adjudication ne sont pas transmissibles (20). Au moment des visites dans les États membres, notamment au Royaume-Uni (Irlande du Nord), il a été constaté que plusieurs entreprises soumettaient des offres multiples en opérant à travers des filiales afin de contourner la condition de l'offre unique par entreprise (21). Ces filiales faisaient livrer pour leur compte par la société mère en contournant la non-transmissibilité des droits et obligations découlant de l'adjudication.

Le règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission du 1er septembre 1993 a renforcé l'application de la non-transmissibilité des droits et obligations en imposant aux États membres de s'assurer que les soumissionnaires sont indépendants du point de vue de leur direction, de leur personnel et de leur fonctionnement. Achats communautaires 4.19. Les achats communautaires à l'intervention ont évolué de 540 000 t (équivalent-carcasses) en 1987 à 1 030 000 t en 1991, soit une augmentation de 90.7 % en 4 ans (voir tableau 2.1). Il est vrai que les achats ont été cycliques en passant par un creux de vague en 1989 de 170 000 t (22).

Néanmoins, les achats de 1991 représentent plus de 13 % de la production communautaire de viande bovine ou encore environ 30 % de la production de viande de jeunes bovins mâles et de boeufs. 4.20. En 1990/91, les achats communautaires ont été réalisés à concurrence de 69,8 % (voir tableau 4.1) sous le régime du filet de sécurité (voir point 3.15). Au Royaume-Uni ce pourcentage était de 97,1 %, en Irlande de 94,7 % et en Allemagne de 52,9 %. Par contre en France, autre grand producteur de viande bovine, ce pourcentage n'était que de 37,9 %. Pour la campagne 1992/93, les achats sous ce régime, modifié entre-temps, n'étaient plus que de 13,2 % du total des achats communautaires.

Tableau 4.1 - Achats publics de viande bovine ventilés selon le régime de l'adjudication ou du filet de sécurité "Poids carcasse (tonnes) "" ID="1">Belgiquea> ID="2">10> ID="4">10> ID="5">109> ID="6">2 924> ID="7">3 033> ID="8">7 684> ID="9">1 800> ID="10">9 484> ID="11">1 447> ID="13">1 447"> ID="1"> b"> ID="1"> c> ID="2">10> ID="4">10> ID="5">109> ID="6">2 924> ID="7">3 033> ID="8">7 684> ID="9">1 800> ID="10">9 484> ID="11">1 447> ID="13">1 447"> ID="1">Dane-a> ID="5">16 192> ID="6">8 989> ID="7">25 181> ID="8">40 470> ID="9">3 215> ID="10">43 685> ID="11">39 743> ID="13">39 743> ID="14">10 170 (23)> ID="16">10 170"> ID="1">markb> ID="5">385> ID="6">407> ID="7">792> ID="8">655> ID="9">90> ID="10">745> ID="11">140> ID="12">615> ID="13">745> ID="14">45> ID="16">45"> ID="1"> c> ID="5">16 577> ID="6">9 396> ID="7">25 973> ID="8">41 125> ID="9">3 305> ID="10">44 430> ID="11">39 883> ID="12">615> ID="13">40 488> ID="14">10 215> ID="16">10 215"> ID="1">Alle-a> ID="2">66 940> ID="4">66 940> ID="5">125 652> ID="6">130 425> ID="7">256 077> ID="8">122 376> ID="9">66 983> ID="10">189 359> ID="11">173 962> ID="13">173 962> ID="14">17 959> ID="16">17 959"> ID="1">magneb> ID="2">8 603> ID="4">8 603> ID="6">11 113> ID="7">11 113> ID="9">9 255> ID="10">9 255> ID="11">3 117> ID="12">4 536> ID="13">7 653> ID="14">82> ID="16">82"> ID="1"> c> ID="2">75 543> ID="4">75 543> ID="5">125 652> ID="6">141 538> ID="7">267 190> ID="8">122 376> ID="9">76 238> ID="10">198 614> ID="11">177 079> ID="12">4 536> ID="13">181 615> ID="14">18 041> ID="16">18 041"> ID="1">Grècec "> ID="1">Espagnea> ID="2">3 994> ID="4">3 994> ID="5">435> ID="7">435> ID="8">551> ID="9">1 330> ID="10">1 881> ID="11">264> ID="13">264"> ID="1"> b"> ID="1"> c> ID="2">3 994> ID="4">3 994> ID="5">435> ID="7">435> ID="8">551> ID="9">1 330> ID="10">1 881> ID="11">264> ID="13">264"> ID="1">Francea> ID="2">2 776> ID="4">2 776> ID="5">49 062> ID="6">37 190> ID="7">86 252> ID="8">176 368> ID="10">231 532> ID="11">137 758> ID="13">137 758> ID="14">12 062> ID="16">12 062"> ID="1"> b> ID="5">11 876> ID="7">11 876> ID="8">55 164> ID="11">33 506> ID="13">33 506"> ID="1"> c> ID="2">2 776> ID="4">2 776> ID="5">60 938> ID="6">37 190> ID="7">98 128> ID="8">231 532> ID="10">231 532> ID="11">171 264> ID="13">171 264> ID="14">12 062> ID="16">12 062"> ID="1">Irlandea"> ID="1"> b> ID="2">84 241> ID="4">84 241> ID="5">13 062> ID="6">234 767> ID="7">247 829> ID="8">79 560> ID="9">187 592> ID="10">267 152> ID="11">164 512> ID="12">73 622> ID="13">238 134> ID="14">22 342> ID="16">22 342"> ID="1"> c> ID="2">84 241> ID="4">84 241> ID="5">13 062> ID="6">234 767> ID="7">247 829> ID="8">79 560> ID="9">187 592> ID="10">267 152> ID="11">164 512> ID="12">73 622> ID="13">238 134> ID="14">22 342> ID="16">22 342"> ID="1">Italiea> ID="5">41 255> ID="6">39 776> ID="7">81 031> ID="8">134 016> ID="10">134 016> ID="11">54 105> ID="13">54 105"> ID="1"> b"> ID="1"> c> ID="5">41 255> ID="6">39 776> ID="7">81 031> ID="8">134 016> ID="10">134 016> ID="11">54 105> ID="13">54 105"> ID="1">Luxem-c bourg"> ID="1">Pays-a> ID="5">426> ID="6">881> ID="7">1 307> ID="8">2 010> ID="9">414> ID="10">2 424> ID="11">664> ID="13">664"> ID="1">Basb"> ID="1"> a> ID="5">426> ID="6">881> ID="7">1 307> ID="8">2 010> ID="9">414> ID="10">2 424> ID="11">664> ID="13">664"> ID="1">Portugalc"> ID="1">Royaume-Uni a"> ID="1"> b> ID="2">11 654> ID="4">11 654> ID="5">4 230> ID="6">140 654> ID="7">144 884> ID="8">43 211> ID="9">83 793> ID="10">127 004> ID="11">66 261> ID="12">23 914> ID="13">90 175> ID="14">4 565> ID="16">4 565"> ID="1"> c> ID="2">11 654> ID="4">11 654> ID="5">4 230> ID="6">140 654> ID="7">144 884> ID="8">43 211> ID="9">83 793> ID="10">127 004> ID="11">66 261> ID="12">23 914> ID="13">90 175> ID="14">4 565> ID="16">4 565"> ID="1">CEa> ID="2">73 720> ID="4">73 720> ID="5">233 131> ID="6">220 185> ID="7">453 316> ID="8">483 475> ID="9">73 742> ID="10">557 217> ID="11">407 943> ID="13">407 943> ID="14">40 191> ID="16">40 191"> ID="1"> b> ID="2">104 498> ID="4">104 490> ID="5">29 553> ID="6">386 941> ID="7">416 494> ID="8">178 590> ID="9">280 730> ID="10">459 320> ID="11">267 536> ID="12">102 687> ID="13">370 223> ID="14">27 034> ID="16">27 034"> ID="1"> c> ID="2">178 218> ID="4">178 218> ID="5">262 684> ID="6">607 126> ID="7">869 810> ID="8">662 065> ID="9">354 472> ID="10">1 016 537> ID="11">675 479> ID="12">102 687> ID="13">778 166> ID="14">67 225> ID="16">67 225""A: adjudications - F: filet de sécurité - a: jeunes bovins mâles - b: boeufs - c: total.

Sources: pour la France: «Le marché des viandes et des produits avicoles» (OFIVAL); pour la Communauté: Comptes de gestion et DG VI-D-2. > 4.21. Pendant la campagne 1991/92 les achats les plus importants ont été réalisés en Irlande, à savoir 267 152 t, soit un peu moins de la moitié de la production nationale de viande bovine. Pour la campagne 1992/93, les achats à l'intervention en Irlande se situent toujours à 238 134 t. 4.22. La quantité de carcasses achetées à l'intervention dans les différents États membres dépend des catégories et classes de carcasses éligibles à l'achat à l'intervention.

Ainsi, en Italie, un des rares États membres qui acceptait à l'intervention les carcasses de catégorie A (jeunes bovins mâles) et de classe de conformation O (de la grille communautaire de classement), une vague d'achats à l'intervention a commencé en mai 1990 suite à l'augmentation des importations de viande bovine, notamment de catégorie A et de classe O en grande partie en provenance de l'ex-RDA, et probablement en provenance d'autres États de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est également. Le marché communautaire de la viande bovine, dont notamment le marché italien, en a été perturbé.

L'Italie, un pays qui est loin d'atteindre le niveau d'auto-approvisionnement, a même dû appliquer les mesures du filet de sécurité jusqu'au début de mars 1991. 4.23. La part de la viande de catégorie A et de classe O achetée à l'intervention en Italie en provenance de l'Allemagne (68 000 t pour la campagne 1990/91 et 78 000 t pour la campagne 1991/92), a été très élevée de septembre 1990 (environ 70 %) à novembre 1992 (environ 50 %), mais des opérateurs économiques d'autres États membres y ont également vendu des carcasses non éligibles à l'intervention dans leur pays d'origine.

La procédure d'achat 4.24. Les adjudicataires qui ont reçu leur bon de livraison se présentent aux jours et heures indiqués au centre d'intervention mentionné dans le bon de livraison pour livrer les carcasses adjugées (voir point 4.17). 4.25. Les organismes d'intervention établissent la liste des centres d'intervention où il est pris livraison des carcasses adjugées. Lorsque dans un État membre l'organisme d'intervention ne fait pas procéder au désossage des carcasses, il est logique de définir, comme en Allemagne, les entrepôts frigorifiques comme centres d'intervention. 4.26. En France, par contre, où une partie des carcasses est désossée (36,1 % en 1992), le fait de définir les entrepôts frigorifiques comme centres d'intervention n'a de sens que dans la mesure où l'adjudicataire n'est jamais appelé à désosser ses propres carcasses.

Or, tel n'est le cas qu'en théorie. En pratique, il arrive que l'adjudicataire amène les carcasses au centre d'intervention, l'entrepôt frigorifique, les décharge pour achat à l'intervention par les agents de l'OFIVAL, l'organisme d'intervention français, et les recharge sur le même camion pour les ramener au centre de désossage adjacent à son abattoir. 4.27. Dans les États membres tels que le Royaume-Uni et l'Irlande, où respectivement toutes ou presque toutes les carcasses sont désossées, les achats à l'intervention se font soit dans les abattoirs de l'adjudicataire soit dans les centres de désossage.

Dorénavant, la prise en charge définitive par l'organisme d'intervention doit, dans tous les États membres, être effectuée, pour les carcasses à désosser, au point de pesée situé à l'entrée de l'atelier de découpe du centre d'intervention (24). Dans presque tous les cas, l'adjudicataire qui livrait les carcasses à l'intervention procédait lui-même au désossage de ses propres carcasses. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement d'application, l'adjudicataire et l'atelier de désossage doivent être indépendants l'un de l'autre (25). Ainsi, les risques inhérents au désossage tels que les substitutions de carcasses, sont diminués.

4.28. Lors des séances d'achat, les organismes d'intervention sont obligés de procéder à certaines opérations, afin de constater notamment l'éligibilité des carcasses à l'intervention (26). 4.29. En France, toutes les données concernant les carcasses sont enregistrées lors de la pesée sur supports informatiques, la saisie elle-même restant manuelle. La saisie sur un ordinateur portable du poids, lu au tableau d'affichage de la balance de l'entrepôt, et de la qualité, proclamée par le représentant de l'OFIVAL, des quartiers réceptionnés est réalisée par un représentant de l'entrepôt frigorifique.

Cette procédure est susceptible de provoquer un certain nombre d'erreurs vu le rythme élevé auquel se déroulent les séances d'achat. Aucun contrôle a posteriori des bordereaux de pesée n'est réalisé par le représentant de l'OFIVAL, ne fût-ce que par sondage. Lors de la séance d'achat, une étiquette indiquant la qualité de la carcasse et le numéro d'achat de celle-ci est agrafée à chaque quartier. Les numéros de carcasses enregistrés à la pesée ne sont pas utilisés par la suite pour la gestion des stocks. 4.30. En Italie, le représentant de l'Associazione Provinciale Allevatori (APA) complète, en suivant la même procédure qu'en France, le bordereau d'achat de la viande présentée à l'intervention.

4.31. En Allemagne, toutes les données sont enregistrées manuellement sur des formulaires standards qui servent à l'encodage central au niveau de l'organisme d'intervention (BundesAnstalt fuer Landwirtschaftliche Marktordnung - BALM). À la sortie de l'abattoir, l'adjonction au protocole d'une copie du document interne de pesée des carcasses, même s'il n'a pas été contrôlé par l'agent de l'organisme d'intervention (BALM), apporte un élément de sécurité supplémentaire permettant de vérifier les résultats de la séance d'achat proprement dite. L'impression, par le système électronique de pesée, d'un document reprenant le poids de chaque groupe de quartiers pesés à la fois et le poids total des quartiers lors de la séance d'achat, permet d'éviter les erreurs pouvant découler de la transcription de ces données.

4.32. Au Royaume-Uni et en Irlande, les procédures sont comparables à celle utilisée en Allemagne. 4.33. Les retards d'enregistrement varient cependant largement d'un État membre à l'autre. En France, grâce au transfert électronique, la mise à jour des données se fait chaque nuit (voir point 4.66). En Allemagne, les retards de mise à jour sont de l'ordre de quinze jours. Au Royaume-Uni, ces mêmes retards peuvent atteindre plusieurs mois. 4.34. La réglementation communautaire (27) prévoit, dans le cas où la quantité de produits refusés est supérieure à 20 % du lot de carcasses présenté à l'achat à l'intervention, que tout le lot soit rejeté.

4.35. En France, la Cour a constaté lors des séances d'achat auxquelles elle a assisté que des carcasses ont été reclassées par le représentant de l'OFIVAL. En application stricte de la réglementation communautaire (28), ces carcasses auraient dû être refusées. Par ailleurs, le respect de la réglementation communautaire nécessite qu'un relevé des carcasses devant être refusées soit établi. Aucune disposition générale n'a été prise à cet effet. 4.36. En Allemagne, la partie A du protocole rédigée à la suite de l'évaluation de la qualité de la viande en abattoir, si elle reprenait le nombre de demi-carcasses jugées éligibles, n'indiquait pas le nombre de demi-carcasses présentées; ceci impliquait qu'il était impossible de vérifier si la quantité des produits refusés était supérieure à 20 % du lot présenté et de déterminer si tout le lot pouvait être accepté ou non.

Dans le cas où seules devaient être prises en compte les demi-carcasses rejetées au moment de l'achat à l'entrepôt frigorifique, la scission de la procédure d'achat en un examen préalable à l'abattoir et une acceptation officielle à l'entrepôt frigorifique conduirait à ignorer l'essentiel des rejets, ceux qui résulteraient de l'évaluation des carcasses par le contrôleur du BALM à l'abattoir. Cette scission de la procédure, pratiquée en Allemagne, est désormais autorisée par le nouveau règlement d'application de la Commission (29), mais le besoin de connaître le total des rejets subsiste.

4.37. En Grande-Bretagne, les agents (fatstock officers) de la Meat and Livestock Commission (MLC) qui achètent les carcasses à l'intervention dans les abattoirs, acceptent régulièrement des carcasses en les déclassant ou les refusent si elles ne sont pas éligibles aux achats à l'intervention. Ces opérations de refus, ou de déclassement à considérer équivalent à un refus, ne sont enregistrées nulle part. Ainsi, ni les agents MLC, ni l'organisme d'intervention (MLC) lui-même ne sont à même de vérifier quand les dispositions communautaires visées sont applicables. 4.38. Alors que la réglementation communautaire (30) comprend, pour les achats de viande bovine à l'intervention, des conditions d'éligibilité de nature sanitaire, en France, l'inspection vétérinaire n'a pas été présente lors de la réception des carcasses au centre d'achat.

4.39. Lors des visites sur place en Italie au mois de décembre 1992, la présence d'hématomes sur les quartiers acceptés à l'intervention a, à plusieurs reprises, été portée à l'attention du «valutatore» officiant. En effet, selon la réglementation communautaire, les carcasses ne doivent présenter ni traces de sang superficielles, ni ecchymoses, ni hématomes (31). En conséquence, le «valutatore» aurait dû se montrer plus strict et écarter les quartiers concernés. Désossage 4.40. Le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission du 29 mars 1989 (32) précise les modalités d'application en vigueur jusqu'au 1er septembre 1993.

Depuis lors, le règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission du 1er septembre 1993, appelé ci-après «le nouveau règlement d'application», le remplace. Proportion de viande d'intervention désossée 4.41. Pendant la période du 1er janvier au 31 octobre 1993, 103 146 t de viande bovine achetée à l'intervention ont été désossées, soit 64,9 % du total de carcasses achetées. Au 31 janvier 1993, 484 419 t de viande bovine désossée se trouvaient dans les stocks communautaires d'intervention publique, soit l'équivalent de 712 381 t de viande bovine sous forme de carcasses (33), d'une valeur de 686,9 Mio ECU (34).

Depuis 1990, environ la moitié de la viande bovine achetée à l'intervention est désossée (voir tableaux 4.2 et 4.3). Seulement cinq États membres, à savoir le Danemark, la France, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni, recourent au désossage, ne fût-ce que d'une partie, des viandes bovines achetées à l'intervention. En Irlande et au Royaume-Uni, plus de 90 % de la viande bovine à l'intervention sont désossés. Au Danemark, le pourcentage de viande désossée a baissé de 100 % en 1989 à 48 % en 1991. En Italie, ce même pourcentage a, pendant la période de 1988 à 1991, fluctué entre 10 % et 60 %.

En France, il se situe, pour la même période, entre 0 % et 25 %. En Allemagne, le désossage n'est pas mis en oeuvre parce que, selon les autorités allemandes, les forfaits communautaires ne couvrent qu'environ la moitié des frais réels à payer. Tableau 4.2 - Quantité de viande bovine désossée "(en tonnes) "" ID="1">DK> ID="2">19 375> ID="3">24 896> ID="4">441> ID="5">4 331> ID="6">21 773> ID="7">29 166> ID="8">26 622"> ID="1">D> ID="3">14 352"> ID="1">F> ID="2">45 208> ID="3">41 075> ID="4">1 225> ID="7">44 752> ID="8">30 281"> ID="1">IRL> ID="2">57 300> ID="3">64 657> ID="4">25 539> ID="5">141 221> ID="6">256 538> ID="7">249 440> ID="8">153 985"> ID="1">I> ID="2">7 318> ID="3">19 461> ID="4">2 487> ID="5">8 425> ID="6">39 381> ID="7">45 058> ID="8">5 773"> ID="1">UK> ID="2">31 216> ID="3">33 767> ID="4">16 914> ID="5">40 742> ID="6">141 547> ID="7">75 774> ID="8">39 656"> ID="1">Total> ID="2">160 416> ID="3">198 207> ID="4">46 606> ID="5">194 719> ID="6">459 240> ID="7">444 190> ID="8">256 318""Source:

Commission - Déclarations annuelles des États membres. > Tableau 4.3 - Coût du désossage "(en ECU) "" ID="1">DK> ID="2">1 322 312> ID="3">1 699 152> ID="4">30 122> ID="5">295 619> ID="6">1 814 357> ID="7">2 727 011> ID="8">2 976 848"> ID="1">D> ID="3">979 543"> ID="1">F> ID="2">3 085 458> ID="3">2 803 335> ID="4">83 616> ID="7">4 184 327> ID="8">3 385 991"> ID="1">IRL> ID="2">3 910 730> ID="3">4 412 816> ID="4">1 734 047> ID="5">9 638 342> ID="6">21 377 338> ID="7">23 322 618> ID="8">17 218 640"> ID="1">I> ID="2">499 447> ID="3">1 328 221> ID="4">169 723> ID="5">574 994> ID="6">3 281 591> ID="7">4 212 949> ID="8">645 572"> ID="1">UK> ID="2">2 130 469> ID="3">2 304 570> ID="4">1 154 359> ID="5">2 780 636> ID="6">11 795 153> ID="7">7 084 904> ID="8">4 434 379"> ID="1">Total> ID="2">10 948 417> ID="3">13 527 638> ID="4">3 180 867> ID="5">13 289 591> ID="6">38 268 439> ID="7">41 531 809> ID="8">28 661 430""Source:

Commission - Déclarations annuelles des États membres. > Bonne gestion financière du désossage 4.42. La décision de faire procéder au désossage des viandes relève de l'organisme d'intervention de chaque État membre (35). À l'origine, cette décision devait respecter certaines limites imposées par la Commission (36). Actuellement, elle est principalement prise en fonction: a) de la capacité de stockage résiduelle de l'entrepôt étant donné que l'on stocke en moyenne 170 kg de viande avec os par mètre cube et le triple de viande désossée; b) des installations frigorifiques qui, en général, s'adaptent plus facilement au stockage de boîtes que de carcasses; c) des préférences des acheteurs; d) de la nécessité de désosser la viande pour raison sanitaire, comme c'est actuellement le cas au Royaume-Uni suite à l'explosion de la «maladie des vaches folles» (BSE).

4.43. Un critère supplémentaire qui tient compte de la bonne gestion financière des dépenses communautaires devrait être ajouté aux considérations énoncées au point 4.42 ci-dessus. En effet, la décision de désosser les viandes achetées à l'intervention n'est pas sans impact sur les dépenses budgétaires (voir tableau 4.3). Entre 1987 et 1991, les dépenses budgétaires pour le désossage sont passées de 10,9 Mio ECU à 38,3 Mio ECU. 4.44. Les éléments à prendre en compte pour évaluer cet impact sont: a) le fait que le désossage permet de débarrasser la viande d'éléments dont le stockage ne présente aucun intérêt; on élimine ainsi de l'ordre de 30 à 32 % du poids des carcasses achetées à l'intervention; b) la différence de frais de stockage entre la viande avec os et la viande sans os; ces frais mensuels sont de 17,99 ECU/t de viande avec os, et de 12,04 ECU/t de viande désossée (37); c) les frais de désossage de la viande, lesquels sont fixés forfaitairement par la Commission à 169,30 ECU/t de viande à désosser; ces frais de désossage comprennent également les frais d'entrée en stocks de la viande à désosser alors que, dans le cas de la viande non désossée, des frais d'entrée en stocks de 75,80 ECU/t sont à ajouter aux frais d'achats; la Communauté rembourse donc forfaitairement 93,5 ECU/t pour le désossage des carcasses; d) la différence de frais de sortie entre la viande avec os et la viande désossée; ces frais sont de 7,47 ECU/t de viande avec os et de 6,85 ECU/t de viande désossée.

4.45. À partir de ces éléments, il est possible de rechercher la durée de stockage pour laquelle le coût total à supporter par le budget communautaire serait identique, que l'on désosse la viande ou non, c'est-à-dire le «point d'équilibre» entre les deux modalités: cette durée peut être évaluée à 10 mois. Au-delà, il s'avère moins coûteux de stocker la viande sous forme désossée, le surcoût dû à l'opération de désossage étant amorti par le gain résultant de l'élimination de certaines parties de la carcasse et par la différence de frais de stockage et de sortie à la tonne de viande.

4.46. Cette durée de stockage a été atteinte, voire dépassée, à diverses reprises dans tous les États membres, principalement en 1987, au début de l'année 1988 et en 1993, étant donné les achats importants à l'intervention qui ont été réalisés depuis le second trimestre de l'année 1990. En 1988 et 1990, les quantités de carcasses de viande en stocks étaient respectivement de 548 661 t et de 185 769 t. Rendement au désossage 4.47. Les modalités d'application prévoient que le rendement au désossage, calculé pour les quantités de viande désossée par rapport aux quantités de viande avec os mises en oeuvre, doit atteindre 68 % (38) au moins.

Les rendements les plus élevés ont été atteints en France (70,60 %), les rendements les plus bas en Italie (68,10 %) et en Irlande (68,71 %). Les rendements au désossage dépendent, d'une part, du soin apporté au travail de désossage et, d'autre part, des races bovines. Pour les races à viandes, le rendement peut atteindre voire, dans les meilleurs cas, dépasser 72 %. 4.48. Le désossage est un travail à façon rémunéré par un forfait (voir point 4.44). Le désosseur reçoit de l'organisme d'intervention la carcasse et remet à l'organisme d'intervention la viande désossée. Le rendement au désossage indique la quantité de viande, achetée en carcasse, qui entre dans les stocks communautaires.

Ainsi, plus le taux de rendement est bas, plus il y a de risques que le désosseur gagne, en plus de son forfait, une rémunération en nature, à savoir la viande non remise à l'intervention. L'importance à attacher par les organismes d'intervention à la surveillance des opérations de désossage est soulignée par le fait que le forfait payé pour le désossage représente 3 à 4 % de la valeur de la carcasse. Déroulement des opérations de désossage et leur contrôle par les organismes d'intervention 4.49. Les opérations de désossage se déroulent de manière assez différente selon les États membres.

Le contrôle des opérations de désossage incombe à l'organisme d'intervention de l'État membre (39). Il doit adopter la forme d'un contrôle physique permanent ou celle d'un contrôle inopiné accompagné d'un examen par sondage des cartons de découpes. Il doit comporter une comparaison des quantités mises en oeuvre avec les quantités produites et les chutes. Cependant, la réglementation communautaire ne fixait, pour l'examen par sondage des cartons de découpe, pas de norme quantitative particulière ni directement ni par voie d'instructions aux États membres. Des normes de contrôle préétablies sont cependant la condition primordiale à l'indépendance du contrôleur, mais ce n'est qu'en 1993 que le nouveau règlement d'application de la Commission exige que, dorénavant, au moins 5 % des cartons soient vérifiés.

4.50. En France, le transport, entre l'atelier de désossage et l'entrepôt frigorifique, des quartiers venant d'être achetés par l'organisme d'intervention n'est accompagné d'aucune précaution particulière telle que le scellage des camions. Aucun rapprochement des caractéristiques des quartiers présentés et des caractéristiques reprises sur le bordereau d'achat, même par échantillonnage, n'est opéré avant l'ouverture de la séance de désossage, par l'agent de l'OFIVAL devant contrôler le déroulement de celle-ci. Ce contrôle par échantillonnage aléatoire n'aurait même pas pu être réalisé, les étiquettes attachées aux carcasses étant en grande partie illisibles.

4.51. Les découpes sont emballées dans des boîtes en carton suivant les prescriptions précisées dans les cahiers des charges des organismes d'intervention, lesquelles correspondent aux exigences communautaires (40). Après l'emballage, les boîtes sont cerclées (41) et scellées par une ou plusieurs étiquettes. Ce système vise à empêcher toute substitution ultérieure du contenu de la boîte. L'indication sur la boîte du poids, du type de découpe et, le cas échéant, du nombre de morceaux, se fait à la main. En France, le contrôle de la séance de désossage est permanent. Lors de la clôture de la séance, un certain nombre de boîtes sont réouvertes pour permettre d'en contrôler le contenu.

Le nombre de boîtes ainsi contrôlées et le type de découpe sont enregistrés sur un formulaire servant de rapport de contrôle. Celui-ci est signé par l'agent contrôleur du bureau régional de l'OFIVAL. Si les boîtes contrôlées ne sont pas identifiées dans ce rapport, elles sont néanmoins marquées par le contrôleur qui assume, parmi les tâches variées de l'OFIVAL, le contrôle dans un entrepôt frigorifique ou dans un atelier de désossage. 4.52. À l'occasion du contrôle de stocks de viandes désossées en France, il a été constaté que le scellé autocollant des boîtes en carton ne remplissait pas sa fonction, celui-ci se décollant et se recollant sur la même boîte sans laisser de trace.

Dans quelques cas, les étiquettes se décollaient d'elles-mêmes sans trace et certaines boîtes en carton n'étaient même pas cerclées. 4.53. En Italie, lors des missions sur place, le désossage a été réalisé, après clôture de la séance d'achat, dans un atelier contigu à la salle de réception des quartiers, sous le contrôle inopiné d'un représentant de l'Associazione Italiana Allevatori (A.I.A.). Bien que le représentant de l'A.I.A. ne soit pas présent en permanence, aucun contrôle par sondage des cartons de viandes désossées n'a été effectué après les séances de désossage en vue de vérifier le contenu des boîtes.

Les étiquettes, qui ne sont pas numérotées, sont déposées à différents endroits de la salle de désossage, sous forme de rouleau ou d'étiquettes individuelles. Aucun suivi du nombre d'étiquettes utilisées n'est opéré, si ce n'est, dans un des ateliers visités, l'enregistrement, en milliers, du nombre d'étiquettes confiées à la salle de désossage, et un contrôle périodique de la vraisemblance de ce nombre. Précédemment, après avoir été apposés, les scellés étaient paraphés par une personne habilitée à cet effet par le désosseur. Cette procédure lente, qui pourtant constituait une certaine protection contre les intentions frauduleuses, a été abandonnée par la suite parce que jugée sans intérêt.

Dans un atelier italien visité, les étiquettes reprenant toutes les caractéristiques de la viande emballée sont imprimées par un système de pesée électronique, ce qui réduit les sources d'erreurs. 4.54. Le contrôleur représentant l'A.I.A. effectue ses prestations, lesquelles ne représentent qu'une activité à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée d'un an, mais qui en pratique est renouvelé d'année en année. Ce contrat stipule les contrôles qui doivent être opérés dans le cadre de la fonction devant être accomplie auprès d'un atelier bien déterminé. Le contrôleur exerce ainsi sa fonction pendant de nombreuses années auprès d'une même entreprise.

Dans certains ateliers visités, la fonction de contrôleur de l'A.I.A. est exercée par le vétérinaire de l'Unité Sanitaire Locale attaché à l'abattoir. 4.55. En Irlande et au Royaume-Uni, la séance d'achat se déroule dans les installations de l'abattoir. En Irlande, le désossage est opéré simultanément, sous le contrôle permanent d'un fonctionnaire, représentant du Ministère de l'agriculture (Department of Agriculture and Food), affecté pour de nombreuses années à une même entreprise. Au Royaume-Uni, le contrôle par un représentant de l'organisme d'intervention est inopiné en ce qui concerne la Grande-Bretagne et permanent en ce qui concerne l'Irlande du Nord.

En Grande-Bretagne, le représentant de la M.L.C. (Meat and Livestock Commission) chargé du contrôle de la séance de désossage occupe généralement d'autres fonctions dans l'entreprise; il se trouve dans une situation conflictuelle pouvant nuire à la qualité du travail accompli pour compte de l'organisme d'intervention. Il a ainsi été constaté qu'un certain nombre de contrôleurs licenciés par la M.L.C. ont par la suite trouvé un emploi auprès de l'entreprise qu'ils étaient précédemment chargés de contrôler. Par ailleurs, si une rotation des contrôleurs est en principe prévue, elle n'existe pas dans les faits.

En Irlande du Nord, les contrôleurs de la L.M.C. (Livestock and Meat Commission), assujettis à un système de rotation régulière, sont des fonctionnaires employés à plein temps par l'organisme d'intervention. 4.56. En Irlande, les étiquettes portent un numéro séquentiel et l'utilisation des rouleaux fait l'objet d'une comptabilité, parfois assez sommaire, dans un registre réservé à cet effet. Il n'y a cependant pas de réconciliation systématique du nombre d'étiquettes utilisées avec le nombre de boîtes de viande produites. 4.57. Au Royaume-Uni, les boîtes sont scellées par deux étiquettes non numérotées de l'organisme d'intervention et une étiquette numérotée des services vétérinaires.

Bien qu'en général les services vétérinaires tiennent une comptabilité sommaire de leurs étiquettes numérotées, aucune réconciliation n'est opérée entre le nombre de scellés utilisés et le nombre de boîtes produites. A la clôture de la séance, un certain nombre de cartons sont réouverts. Il n'est cependant pas possible ultérieurement de reconstituer les contrôles réalisés ni de déterminer quelles boîtes ont été ouvertes. Ceci ne peut que diluer la responsabilité des contrôleurs de l'organisme d'intervention. 4.58. En Irlande, étant donné que la réglementation communautaire prévoit un pourcentage de graisse maximal pour les découpes provenant du quartier avant (42), une boîte de chacune des découpes correspondantes est ouverte et les morceaux dégraissés; le pourcentage de graisse est ensuite calculé et, dans le cas où celui-ci s'avère excessif par rapport aux normes communautaires, les Autorités irlandaises déclarent refuser toute la production desdits quartiers; lors d'une séance à laquelle les auditeurs de la Cour ont assisté, il a cependant été constaté que, les pourcentages maximaux de graisse ayant été dépassés, le contenu de la boîte contrôlée a été retravaillé jusqu'à ce que ce taux maximal soit respecté.

Ayant interrogé les autorités irlandaises quant au nombre de boîtes de découpes de quartiers avant écartées suite à l'application de ces mesures, les auditeurs de la Cour n'ont pu obtenir aucune information chiffrée. Cependant, les informations transmises à la Cour après ses contrôles sur place font ressortir que les vérifications portant sur le pourcentage maximal de matière grasse auraient depuis été mises en application. Stocks 4.59. Au 1er janvier 1993, les stocks communautaires de viande bovine (voir tableau 4.4) atteignaient 1 089 999 t, dont 408 940 t de carcasses et 681 059 t de viande désossée (équivalent-carcasse).

La valeur comptable de ce stock est estimée à environ 3,4 milliards ECU. À ce moment, plus de la moitié de la viande bovine dans les stocks communautaires a été achetée au Royaume-Uni et en Irlande. Au 31 octobre 1993, ce pourcentage atteint 66,7 %. 4.60. En France, la capacité de stockage de viande bovine était, au moment des visites de contrôles (juin 1992), épuisée à raison d'environ 85 %. Pour faire face à la pénurie de capacité de stockage qui s'annonçait, le stockage de courte durée sur des bateaux frigorifiques a été mis en place temporairement et des contrats d'entreposage de viande bovine ont été négociés avec des sociétés situées dans d'autres États membres.

4.61. En Italie, où la capacité maximale de stockage est estimée à 150 000 tonnes, les stocks de viande bovine atteignaient, lors des visites de contrôles en août 1992, c'est-à-dire peu avant la décharge des herbages à l'automne, déjà 85 000 tonnes. Pendant la période examinée, la viande est restée en stock en moyenne pendant 60 jours. 4.62. Au moment des visites sur place (mars 1992), 137 789 t de viande bovine se trouvent dans les entrepôts communautaires au Royaume-Uni, dont 28 968 t de viande bovine difficile à écouler. Entrée en stock au début de l'année 1990, période au cours de laquelle la maladie de la vache folle (BSE) a éclaté, cette viande ne trouve pas d'acquéreur sur le marché mondial.

Pendant longtemps, la viande bovine achetée à l'intervention au Royaume-Uni n'a pu être vendue à l'exportation qu'avec très grande difficulté. Ainsi, la réduction des stocks de viande bovine a été réalisée notamment à travers des ventes à l'industrie de transformation. Critères de sélection pour le choix des entrepôts frigorifiques 4.63. En Italie et en Irlande, une même entreprise peut aussi bien vendre et acheter de la viande à l'intervention qu'être reconnue comme centre d'achat, atelier de désossage et entrepôt de stockage. La viande est, dans la plupart des cas, stockée dans les entrepôts frigorifiques appartenant directement aux abattoirs qui ont vendu les carcasses à l'intervention ou dans ceux des ateliers qui ont procédé au désossage pour le compte de l'intervention.

Ces entrepôts sont même dans de nombreux cas installés à côté des abattoirs ou des ateliers de désossage. Par contre, en Grande-Bretagne, l'organisme d'intervention ne permet pas aux abattoirs ni aux ateliers de désossage de stocker dans leurs propres entrepôts frigorifiques les carcasses vendues à l'intervention ni la viande désossée pour le compte de l'intervention. 4.64. Le fait d'avoir la garde en entrepôts des produits achetés à l'intervention et de disposer en même temps de tous les moyens d'identification des produits d'intervention tels qu'emballages, cachets ou tampons, scellés autocollants, etc., facilitait, dans le cas d'intention frauduleuse et si les contrôles par l'organisme d'intervention n'étaient pas suffisamment rigoureux, la substitution des marchandises en entrepôt ou au moment de la sortie d'entrepôt.

Ce risque a été reconnu par la Commission qui exige dans le nouveau règlement d'application que les ateliers de désossage et les installations frigorifiques d'entreposage soient indépendants de l'abattoir et/ou de l'adjudicataire (43) (voir point 4.27). Gestion et contrôle des stocks 4.65. En France, le système informatique (voir point 4.29) attribue, lors de la séance d'achat, deux numéros par carcasse, l'un pour les deux quartiers avant et l'autre pour les deux quartiers arrière de la même carcasse. Dans le stock physique, les quartiers sont identifiables grâce à l'étiquette portant le numéro d'achat.

Cependant, les quartiers sont sortis de stock sans que ce numéro ne soit enregistré. L'enregistrement de ce numéro aurait comme avantage de connaître à chaque instant la composition du stock et de permettre par conséquent des contrôles par sondage à partir des bordereaux de pesée. 4.66. Lors de la visite sur place en France, le contrôle du stock de viandes désossées en entrepôt a montré que la «situation du stock» de l'organisme de gestion n'était pas à jour. Les listings disponibles au siège de l'organisme d'intervention à Paris ne tenaient pas compte des mouvements de stocks effectués quelques jours auparavant, alors que le système informatique devrait sans faille avoir chaque jour la situation exacte des stocks de la veille.

4.67. En Irlande, le système informatique mis en place pour la gestion des stocks accuse des retards tellement importants que les informations produites par le système sont inutilisables pour la gestion des stocks. En effet, certaines communications des entrepôts à l'organisme d'intervention concernant des mouvements de stocks, entrées ou sorties, ne sont pas encore enregistrées sept mois après leur réception à l'organisme d'intervention. Le listing détaillant la disponibilité des stocks par entrepôt est produit régulièrement par le système informatique. Son utilité pratique est cependant très marginale puisque, avant chaque sortie de stocks, la disponibilité doit être confirmée par téléphone par l'entreposeur.

Néanmoins, ce système informatique est censé constituer un élément clé de la gestion des stocks en Irlande. 4.68. En Italie, chaque quartier avant et chaque quartier arrière est identifié par un numéro inscrit sur une étiquette accrochée au quartier à l'intérieur de la stockinette. Au moment des contrôles, les stockinettes doivent être ouvertes pour retrouver les numéros de carcasses. Les quartiers sont stockés par lot. Un lot est constitué par les quartiers acquis lors d'une séance d'achat. La constitution de lots de petite taille facilite la gestion. 4.69. Chaque organisme d'intervention établit pour la fin de chaque exercice un inventaire complet des produits agricoles stockés, achetés en exécution des mesures de gestion de marché.

Conformément à la réglementation communautaire (44), l'inventaire comptable doit être vérifié par chaque entrepôt frigorifique dans les deux derniers mois de chaque exercice. Un agent de l'organisme d'intervention (45) doit assister à cette vérification ou y procéder lui-même ultérieurement et faire un rapport de contrôle d'inventaire. L'inventaire est établi sur la base des inventaires complets mensuels des stockeurs ainsi que des rapports de contrôle d'inventaire (46). Pour l'exercice 1991, ces dispositions n'ont pas été pleinement respectées en France, puisqu'aucun des entrepôts visités n'a fait l'objet d'un tel contrôle d'inventaire.

Elles ne l'ont été guère mieux en Irlande. Au Royaume-Uni, les contrôles effectués font bien l'objet d'un rapport de contrôle. Ce dernier n'est cependant pas contresigné par le stockeur ou son représentant, tel que prévu par la réglementation communautaire (47). En Irlande du Nord, tous les entrepôts ne sont pas régulièrement contrôlés. Dans un cas, les conditions de stockage étaient depuis longtemps très dégradées, une palette entière de viande désossée étant encastrée dans la glace. Vu la façon de constituer des lots de stockage, les opérations de vérification d'inventaire sont relativement aisées à réaliser en Italie.

Par contre, les agents mandatés pour le contrôle par l'organisme d'intervention n'effectuent aucun contrôle et n'ont d'ailleurs pas reçu les instructions nécessaires. 4.70. Dans certains États membres (Allemagne, France, Italie), la procédure d'inspection physique en vue de l'établissement de l'inventaire par l'organisme d'intervention n'est pas appliquée en suivant correctement les méthodes de sondage aléatoires. En effet, les lots à inspecter sont souvent sélectionnés, sans contradiction avec la réglementation communautaire existante, par des méthodes non aléatoires pour répondre au taux de sondage minimal fixé dans le règlement (CEE) no 618/90 de la Commission du 14 mars 1990 (48).

Cette approche met en doute la fiabilité de l'extrapolation à l'ensemble de l'inventaire des résultats constatés sur l'échantillon en question. Tableau 4.4 - Stocks publics de viande bovine au 30 septembre ventilés en carcasses et viande désossée "(tonnes) >(1)(1)(1)(1)(1)(1)"> ID="1">Belgique> ID="2">7 139> ID="3">805> ID="4">14> ID="5">5 874> ID="6">2 666> ID="7">184> ID="8">0> ID="9">0> ID="10">0> ID="11">0> ID="12">0> ID="13">0"> ID="1">Danemark> ID="2">841> ID="3">0> ID="4">3 983> ID="5">22 193> ID="6">18 003> ID="7">1 558> ID="8">19 333> ID="9">1 844> ID="10">3 130> ID="11">13 037> ID="12">21 090> ID="13">20 573"> ID="1">Allemagne> ID="2">218 642> ID="3">84 219> ID="4">114 281> ID="5">102 867> ID="6">174 492> ID="7">17 499> ID="8">5 432> ID="9">0> ID="10">0> ID="11">0> ID="12">0> ID="13">0"> ID="1">Grèce> ID="2">0> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">0> ID="6">0> ID="7">0> ID="8">0> ID="9">0> ID="10">0> ID="11">0> ID="12">0> ID="13">0"> ID="1">Espagne> ID="2">16 368> ID="3">3 515> ID="4">14 037> ID="5">3 882> ID="6">12 895> ID="7">0> ID="8">0> ID="9">0> ID="10">0> ID="11">0> ID="12">0> ID="13">0"> ID="1">France> ID="2">170 379> ID="3">4 334> ID="4">35 828> ID="5">162 112> ID="6">151 094> ID="7">6 084> ID="8">44 888> ID="9">942> ID="10">222> ID="11">1 154> ID="12">35 285> ID="13">15 191"> ID="1">Irlande> ID="2">41 513> ID="3">15 472> ID="4">7 968> ID="5">23 115> ID="6">15 527> ID="7">2 617> ID="8">51 320> ID="9">12 257> ID="10">67 935> ID="11">184 752> ID="12">226 316> ID="13">163 807"> ID="1">Italie> ID="2">49 937> ID="3">7 808> ID="4">5 489> ID="5">40 609> ID="6">31 178> ID="7">10 363> ID="8">19 428> ID="9">635> ID="10">5 775> ID="11">11 338> ID="12">21 891> ID="13">10 622"> ID="1">Luxembourg> ID="2">0> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">0> ID="6">0> ID="7">0> ID="8">0> ID="9">0> ID="10">0> ID="11">0> ID="12">0> ID="13">0"> ID="1">Pays-Bas> ID="2">38 790> ID="3">1 224> ID="4">249> ID="5">2 623> ID="6">1 774> ID="7">681> ID="8">0> ID="9">0> ID="10">0> ID="11">0> ID="12">0> ID="13">0"> ID="1">Portugal> ID="2">0> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">0> ID="6">0> ID="7">0> ID="8">0> ID="9">0> ID="10">0> ID="11">0> ID="12">0> ID="13">0"> ID="1">Royaume-Uni> ID="2">5 052> ID="3">2 605> ID="4">3 920> ID="5">3 315> ID="6">1 311> ID="7">0> ID="8">27 055> ID="9">6 809> ID="10">38 755> ID="11">136 431> ID="12">158 538> ID="13">85 614"> ID="1">Total> ID="2">548 661> ID="3">119 982> ID="4">185 769> ID="5">366 690> ID="6">408 940> ID="7">38 986> ID="8">167 456> ID="9">22 487> ID="10">115 827> ID="11">346 712> ID="12">463 120> ID="13">295 807"> ID="1">Total équivalent-carcasse> ID="2">548 661> ID="3">119 982> ID="4">185 769> ID="5">366 690> ID="6">408 940> ID="7">38 986> ID="8">246 260> ID="9">33 069> ID="10">170 334> ID="11">509 870> ID="12">681 059> ID="13">435 010"> ID="1">Total viande désossée et avec os (équivalent-carcasse)> ID="2">794 921> ID="3">153 051> ID="4">356 103> ID="5">876 383> ID="6">1 089 999> ID="7">473 996""Source: déclarations des États membres auprès du FEOGA. > Pertes de poids 4.71.

Pour la perte de poids au stockage, une limite de tolérance est fixée en pourcentage du poids réel, sans emballage, des quantités entrées en stocks et prises en charge au cours de l'exercice en cause, augmentées des quantités en stock au début dudit exercice. Pour la viande bovine, cette perte normale admise doit rester inférieure à 0,6 % pour l'ensemble des quantités de viandes bovines détenues par l'organisme d'intervention (1). 4.72. Les différences de poids entre le pesage à l'entrée en stock et à la sortie de stock sont attribuables à des causes diverses, qui sont notamment la dessiccation de la marchandise mal emballée, le défaut de tarage des balances à l'entrée ou à la sortie, le vol, ou encore la différence entre le poids réel de l'emballage et le poids standard de cet emballage pris en compte pour le calcul du poids net de la marchandise.

4.73. En Italie, les pertes de poids des carcasses résultant de la congélation et du stockage sont, dans plusieurs des entrepôts visités, systématiquement supérieures au taux limite imposé de 0,6 %. Pour la viande désossée, aucun suivi des pertes de poids dues au stockage ou à la congélation n'a été mis en place. Le poids net de la viande désossée contenu dans chaque boîte (30 kg) est réduit forfaitairement de 100 grammes lors de l'emballage de la viande pour anticiper ces pertes. Or, lors du contrôle du poids net des boîtes de viande désossée, une perte de poids supplémentaire quasi systématique de 100 grammes a été constatée, ce qui prouve qu'un suivi de la perte de poids s'avère nécessaire pour la viande désossée.

4.74. En France, des pertes de poids significatives de la viande à la suite de son stockage ont été constatées. Dans un cas, le stock accusait un déficit de 1 072 kg, soit 0,77 % du poids initial de 139 380 kg. Dans un second cas, un déficit de 10 215 kg, soit 1,10 % du poids initial de 927 881 kg, a été noté. 4.75. En Irlande, les entrepôts frigorifiques n'assument, contrairement à la réglementation communautaire existante, aucune responsabilité pour les pertes de poids de la viande stockée. Leur responsabilité se limite à restituer à la sortie de stock le même nombre de quartiers ou de boîtes de viande désossée que celui réceptionné à l'entrée en stock.

4.76. En Allemagne, les pertes de poids mises en compte sont celles déclarées comme freintes lorsqu'un lot complet est sorti de stock. Pour déterminer le pourcentage de pertes de poids à comparer à la limite de tolérance de 0,6 %, les freintes déclarées sont rapportées aux quantités entrées en stock au cours de l'exercice augmentées des quantités en stock au début de l'exercice. Écoulement des stocks d'intervention 4.77. L'enquête menée par la Cour dans les États membres en 1992 n'était pas orientée sur l'écoulement des stocks de viande bovine. Néanmoins, la Cour entend faire quelques remarques, inspirées par les constatations faites lors des visites sur place, sur la gestion des stocks mis en vente.

4.78. Les ventes de stocks d'intervention à l'exportation peuvent, d'après les autorités rencontrées dans les États membres, être réalisées avec plus ou moins de facilité selon les destinations, si la viande est désossée ou non. En outre, les exportations vers les pays islamiques sont plus aisées si les carcasses ont été abattues selon les rites islamiques. Cette certification est difficile à donner pour les viandes provenant de stocks communautaires d'intervention. 4.79. Dans certaines circonstances, les États membres peuvent, dans certaines limites, puiser aux frais de la Communauté dans les stocks communautaires pour soutenir les activités d'institutions ou de collectivités à caractère social.

En ce qui concerne les stocks mis à la disposition de ces institutions chargées de la distribution aux nécessiteux, l'attitude adoptée varie selon les États membres (Irlande, Grande-Bretagne, France). Dans un État membre (France), ce sont plutôt les bas morceaux qui sont offerts à la distribution gratuite. Dans un autre État membre (Irlande), l'organisme d'intervention répond aux souhaits exprimés par ces institutions et leur cède le type de viande demandé, à savoir très peu de bas morceaux. Dans un autre État membre encore (Grande-Bretagne), ce sont les stocks les plus âgés qui sont donnés à ces organisations.

4.80. Pour les cessions de viande aux institutions à caractère social (viande gratuite aux plus démunis), les frais de transport pouvaient, sous certaines conditions, être payés en nature. Dans un cas (Grèce), une enquête a dû être ouverte par la Commission pour examiner dans quelle mesure les frais de transports de la viande cédée gratuitement ont été payés en nature aux transporteurs (460 t et 570 t de viande bovine en carcasses). En effet, un État membre (Italie) a constaté que certaines quantités de viande provenant des stocks publics d'intervention (environ 460 t) ont perturbé brièvement les prix sur ce marché.

4.81. En cas de vente de produits d'intervention, les organismes d'intervention des États membres adoptent des attitudes différentes en cas de réclamations portant sur la qualité de la viande. Au Royaume-Uni, l'adjudicataire fautif est, dans la mesure du possible, amené à racheter sa propre viande au prix qu'il a touché au moment de la livraison. En Irlande, l'acheteur et l'adjudicataire sont mis en contact en vue de trouver un arrangement à l'amiable. Si aucun arrangement à l'amiable ne peut être trouvé, l'organisme d'intervention exige de l'adjudicataire de prendre à sa charge la moins-value réclamée par l'acheteur de la viande.

Cette dernière solution est particulièrement favorable pour l'adjudicataire, sachant que la viande bovine perd plus de la moitié de sa valeur entre l'entrée en stock, qui est comptabilisée à un prix proche du prix d'intervention, et la sortie de stock, qui a lieu à un prix proche des prix mondiaux. 5. CONCLUSION OCM excédentaire depuis plus de 10 ans 5.1. Depuis plus d'une dizaine d'années, la production communautaire de viande bovine est excédentaire par rapport à la consommation intérieure de la Communauté (voir points 2.9 à 2.11 et 4.1 et suivants). Pendant les dernières années, cet excédent a été en moyenne de quelque 600 000 t de viande bovine par an.

La valeur de cet excédent peut être estimée, au prix communautaire d'intervention de 3 430 ECU/t, à 2 000 Mio ECU. 5.2. Ce déséquilibre risque de se maintenir, voire encore de s'aggraver, dans les années à venir (voir point 4.1). Néanmoins, la réforme de 1992 n'a pas à terme porté remède à ce déséquilibre lourd de conséquences pour les finances communautaires. Pourtant, la Commission a, dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme de la PAC et avant qu'une décision n'ait été prise, eu connaissance des traits essentiels de l'évolution future probable de ce déséquilibre.

5.3. Les mesures de réforme récentes visent plutôt à améliorer le revenu des producteurs de viande bovine, notamment par la majoration de certaines primes ou l'introduction de nouvelles primes dont l'impact à terme sur le revenu des producteurs est cependant marginal voire nul (voir points 3.8 et 4.4 à 4.6). Il est donc devenu inévitable que la Commission propose des mesures visant à éliminer les surplus structurels qui persistent dans le secteur de la viande bovine, sinon les frais d'intervention pour l'achat et le stockage de cet excédent resteront importants. Meilleure adaptation à la situation des marchés 5.4.

La Commission devrait, ensemble avec les États membres, réexaminer les modalités de la mise à l'intervention en vue de les redéfinir (voir point 4.7 et suivants). Celles-ci devraient mieux tenir compte des caractéristiques à dégager en vue de stabiliser les marchés. 5.5. L'expérience du passé récent a montré que la technique des coefficients de réduction des quantités mises à l'intervention suite à des apports massifs (voir point 4.16) peut temporairement contribuer à maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé, mais que cette technique est inadaptée pour résister à une tendance fondamentale du marché.

Dans ce cas, elle perturbe, du moins temporairement, les opérateurs économiques. Afin de prévenir des anticipations, cette technique ne devrait être mise en oeuvre qu'en des cas extrêmes et pour des périodes très courtes. Dans ce contexte, le maintien de la procédure plus complexe et plus chère du dépôt en espèces n'est dorénavant pas justifié, sauf pour les courtes périodes où le recours à des coefficients de réductions est décidé (voir point 4.15). Harmonisation des conditions d'intervention 5.6. Par le passé, la Commission a engagé le processus en vue d'harmoniser les conditions de l'intervention communautaire.

Elle devrait poursuivre cet effort: a) pour les constatations de prix des carcasses de bovins, classées suivant la grille SEUROP sur les marchés des États membres, qui sont faites selon un système stable, mais non homogène; b) par la recherche d'une plus grande cohérence entre les États membres en ce qui concerne la liste des catégories et classes de conformation admises à l'intervention (voir point 4.22); c) en examinant, afin d'améliorer le contrôle interne, dans quelle mesure (voir point 4.29) un système de pesée électronique combiné à une saisie informatique décentralisée des données par prise directe sur les bascules électroniques et muni d'un dispositif d'impression automatique du poids des quartiers acceptés contribuerait à renforcer la fiabilité du système d'achat de la viande à l'intervention et faciliterait la gestion des stocks communautaires; d) en s'assurant que, dans tous les États membres, soit le bordereau d'achat, soit le procès-verbal de la séance d'achat indique simultanément le nombre de quartiers présentés, le nombre de quartiers déclassés et le nombre de quartiers acceptés, peu importe que la procédure soit continue ou scindée en deux parties (voir points 4.34 à 4.37); e) en insistant davantage sur l'application correcte des dispositions communautaires, notamment suite à la modification de certaines conditions d'achats (voir points 3.17 et 4.39); f) en examinant dans quelle mesure une procédure d'agréation des organismes qui agissent pour le compte du régime d'intervention peut être mise en place rapidement en vue de limiter, dans une même OCM, dans la mesure du possible, le nombre d'intervenants différents (voir point 4.11) afin d'assurer le bon fonctionnement du marché.

Définir la bonne gestion financière du désossage 5.7. La Commission devrait tenir compte de l'économie à réaliser par le stockage de longue durée de la viande sous forme désossée, notamment lorsque les prévisions cycliques laissent présumer des augmentations sensibles des stocks communautaires ainsi que la prolongation de la durée de stockage. Elle devrait décider les début et fin des périodes au cours desquelles il convient, pour des raisons de bonne gestion financière, de faire désosser la viande bovine achetée à l'intervention. 5.8. Un aller-retour de 50 km, voire plus, entre un abattoir et un entrepôt frigorifique ainsi que deux chargements et déchargements des carcasses de viande bovine sont des opérations coûteuses mais même pas nécessaires à la bonne gestion des achats à l'intervention (voir points 4.26 et 4.27).

Gestion des stocks 5.9. Des critères pour la saine gestion des stocks, que les États membres devraient respecter également pour les distributions gratuites de viande bovine, devraient être arrêtés par la Commission. En ce qui concerne le stock de viande difficile à écouler (voir point 4.62) la Commission devrait examiner les différentes possibilités d'écoulement de la viande qui se trouve dans les entrepôts frigorifiques en Irlande, et surtout au Royaume-Uni, les coûts de stockage s'accumulant sans qu'une liquidation de ce stock ne soit en perspective. 5.10. Des retards dans l'enregistrement des entrées et des sorties de stocks ont été constatés dans certains États membres (voir points 4.66 et 4.67).

La Commission devrait prendre des mesures plus contraignantes pour amener les États membres à améliorer la fiabilité de leur gestion des stocks, et notamment en imposant une meilleure discipline pour les délais de comptabilisation. Dans ce même contexte, elle devrait préciser les règles applicables aux pertes de poids aussi bien lorsqu'un lot est liquidé que lorsque l'inventaire annuel est établi (voir points 4.71 à 4.76). En outre, elle devrait examiner si la constitution de lots de plus petite taille en facilite la gestion (voir point 4.68). 5.11. L'identification des cartons de viande désossée par des étiquettes autocollantes ou des scellés prénumérotés de qualité adéquate, à émettre sous la responsabilité des États membres, devrait être généralisée.

La justification de l'utilisation de ces étiquettes ou scellés devrait être vérifiée pour chaque séance de désossage par les contrôleurs dans les États membres (voir points 4.51 à 4.57). 5.12. Des règles harmonisées qui permettent de traiter de manière homogène les réclamations sur la qualité de la viande au moment de la sortie des stocks devraient être proposées par la Commission. Afin de diminuer l'incitation à la fraude, la mise en place d'une politique du rachat forcé par l'adjudicataire au prix touché au moment de la livraison, le cas échéant majoré des frais et des intérêts, devrait être étudiée (voir point 4.81).

Organisation d'un contrôle performant dans les États membres 5.13. Des conditions qui garantissent aux contrôleurs dans les États membres l'indépendance nécessaire pour un contrôle rigoureux sont à mettre en place dans tous les États membres. Les contrôles à appliquer par les États membres devraient être organisés de façon à ce qu'ils soient vérifiables et reproductibles lors des contrôles par des institutions communautaires. Les contrôleurs devraient assumer clairement la responsabilité quant au travail de contrôle effectué. Des comptes rendus périodiques, avec annexe statistique relatant les contrôles réalisés, devraient être transmis périodiquement à la Commission.

5.14. La Commission devrait émettre des modalités d'application détaillées, claires et précises pour la conduite des contrôles par sondage prévus au règlement (CEE) no 618/90 (voir point 4.70). Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 6 octobre 1994. Par la Cour des comptes André J. MIDDELHOEK Président RÉPONSES DE LA COMMISSION aux observations préliminaires de la Cour des comptes sur la mise en oeuvre des mesures d'intervention prévues par l'organisation de marché dans le secteur de la viande bovine 1. INTRODUCTION Enquêtes précédentes de la Cour 1.5.

Ainsi que la Cour le note elle-même, le règlement (CEE) no 618/90 de la Commission du 14 mars 1990 (1) a, pour l'essentiel, répondu aux observations qu'elle avait formulées dans le rapport publié en 1988 concernant la gestion et le contrôle du stockage public (2). La Commission a, par ailleurs, engagé un processus de réflexion et de concertation, qui approche de son terme, sur les adaptations complémentaires à apporter aux modalités de réalisation des inventaires annuels des stocks publics prévus par ce règlement. Il sera notamment tenu compte des orientations proposées par le Groupe Belle en ce qui concerne une réforme de l'apurement des comptes du FEOGA-garantie (3).

2. MARCHÉ DE LA VIANDE BOVINE 2.1. à 2.11. Sur l'évolution de la production/consommation et des prix, la Commission partage l'opinion de la Cour des comptes que ce marché est caractérisé par un certain déséquilibre de l'offre sur la demande. Ce déséquilibre s'est accentué dans les années 80 par l'abattage de vaches laitières, par suite de l'introduction et la diminution consécutive des quotas laitiers et, en 1990, par l'importation massive de veaux en provenance des Pays de l'Est de l'Europe et de vaches en provenance des territoires ex-DDR. En outre, en 1990, une chute de la consommation a été enregistrée en UK par suite du BSE, ainsi qu'une diminution générale des exportations par suite de la crise du Golfe.

Toutefois, il y a lieu de ne pas oublier qu'en 1989 et en 1993 la production se situait autour de 100 % d'autosuffisance et qu'à la mi-1994 les stocks d'intervention sont descendus à un niveau en dessous de 300 000 t (au lieu de 1,1 à 1,2 mio t en 1991/92). Bien que, pour les années 1995 et 1996, l'on puisse s'attendre à une certaine reprise cyclique de la production - mais en matière de prévisions rien n'est certain sur ce marché -, la Commission est un peu plus optimiste que la Cour qui (§ 4.1 à 4.3) voit se reconstituer des excédents structurels, aucun remède de son point de vue n'ayant été porté par la réforme.

Selon la Commission, le risque de voir se reconstituer des stocks n'est pas exclu. Mais il faut également tenir en esprit que toute production de viande bovine commence avec un veau. Il y a 31,8 mio de vaches dans l'Union, dont 21,3 mio de vaches laitières et 10,5 mio de vaches allaitantes. La production laitière est limitée par le régime des quotas laitiers, et, grâce à une hausse de la productivité des vaches laitières de l'ordre de 2 % par an, les producteurs ont besoin à terme de moins de vaches. Cela implique une diminution structurelle estimée par an à environ 400 000 têtes de veaux disponibles sur le marché de la Communauté.

En outre, depuis 1991 et notamment par la Réforme une série d'éléments de maîtrise de la production de viande bovine a été introduite, à savoir: - la limitation à 425 000 têtes des importations de veaux et jeunes bovins (en 1990 ces importations s'élevaient à 850 000 têtes), - l'introduction de quotas individuels par producteur pour la prime vache allaitante, ce qui devrait mettre fin à l'expansion du nombre de vaches allaitantes, - l'introduction du quota prime régional pour l'engraissement des animaux mâles. S'agissant d'un quota régional, ce quota a, en soi, moins d'effet sur le plan de la maîtrise de la production, mais le nombre de têtes primées joue un rôle important dans le calcul du facteur de densité par exploitation, - le facteur de densité pour l'octroi des primes; pour les animaux produits au-delà de cette limite et présents sur l'exploitation, il n'y a pas d'octroi de primes.

Or, pour ce facteur, il est tenu compte des vaches laitières, des vaches allaitantes, des bovins mâles d'engraissement et des ovins. Ce facteur, qui est de 3,5 UGB/ha (Unité de Gros Bétail par hectare) en 1993, sera progressivement réduit pour les années suivantes, pour aboutir à 2 UGB/ha en 1996. Bien que l'effet de ce facteur soit encore réduit en 1993, il se fera sentir davantage au cours des années suivantes et devrait inciter les producteurs à davantage d'extensification ou de désintensification, - l'introduction de la limite de poids pour les carcasses éligibles à l'intervention, devant inciter les producteurs à produire des carcasses que le marché demande, au lieu, comme maintenant, des carcasses lourdes principalement destinées à l'intervention.

Finalement, et il s'agit là d'un élément fort important pour ce secteur, il y a l'évolution de la consommation qui est stagnante et risque d'être en régression lente. Cette évolution est influencée en premier lieu par le niveau des prix, et notamment l'écart de prix vis-à-vis d'autres types de viande. Cet écart ne devrait pas s'agrandir, sinon la consommation risque sérieusement d'être affectée. Mais il faut également constater un certain manque de confiance de la part des consommateurs. Or, sur ce plan, la Commission a pris des initiatives récentes, à savoir : - la présentation de propositions concernant l'interdiction et la lutte contre l'utilisation de certaines substances à effet hormonal, - la mise en oeuvre des actions de promotion (décidées par le Conseil), visant la production de produits présentant des garanties de qualité.

Des actions de promotion ont été engagées au titre du budget 1993 et 1994 pour un montant de 10 mio d'ECU par année. La grande question, à laquelle pour le moment on ne peut répondre, est celle de savoir si les éléments de maîtrise de la production introduits dans la Réforme sont suffisants pour atteindre un volume global de production qui soit compatible avec l'environnement économique. Les derniers éléments statistiques disponibles (de décembre 1993) n'indiquent pas une augmentation sensible du potentiel de production en viande bovine dans l'Union, comparée au niveau actuel de production.

Toutefois, si des indices objectifs font apparaître que le volume de la production dépasse, à long terme, les objectifs fixés, la Commission ne manquera pas de présenter des propositions de correction adéquates. 3. ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE Régime des échanges avec les pays tiers 3.5 à 3.7. Il peut être utile de souligner que la réglementation relative aux échanges est directement tributaire de la situation de l'offre en viande bovine telle que la Cour l'a mise en lumière au point 3.2. Lors de la période de pénurie de 1960 à 1973, caractérisée par un déficit moyen annuel de 600 à 700 000 tonnes de viande bovine, la Communauté, en conformité avec les objectifs de l'article 39 du Traité, a cherché à garantir la sécurité de ses approvisionnements en concluant des accords préférentiels avec un grand nombre de pays tiers dans le cadre d'arrangements multilatéraux consolidés au GATT.

Ces concessions ont été payées en retour par des avantages obtenus sur d'autres produits, dans d'autres domaines, ce qui explique pourquoi durant la période des excédents structurels (soit à partir de 1981) il n'était pas possible, sauf renégociation générale et pertes des avantages acquis, de renoncer aux accords conclus. La période de pénurie s'est terminée après 1973, avec l'élargissement de la Communauté à trois États importants producteurs de viande bovine, ainsi qu'à la suite des expectatives ouvertes par les régimes de primes et la mise en place de l'intervention publique.

3.6. Le «bilan» pour l'industrie a été fixé entre zéro et 50 000 tonnes depuis sa mise en oeuvre. Il est à noter que le Conseil, depuis longtemps, a accepté une compensation pour les pays tiers concernés au cas où le bilan serait fixé à un niveau inférieur à 50 000 tonnes. Cette compensation est octroyée sous forme d'importation préférentielle d'une certaine quantité de la viande de haute qualité (depuis 1991 une quantité de 11 430 tonnes de la viande de haute qualité a été ainsi octroyée). 3.7. Il y a lieu d'observer que l'importation des 198 000 têtes de jeunes bovins mâles sous le régime «Bilans» se fait à l'intérieur de la limite de 425 000 têtes de veaux et jeunes bovins qui peuvent être importés annuellement (voir observations sous chapitre 2).

Cette limite a été introduite, en 1991, pour éviter des importations massives de veaux. Le chiffre de 425 000 têtes est basé sur les importations traditionnelles et reflète le souci de relations harmonieuses avec les pays tiers concernés de l'Est de l'Europe. Stockage public Achats 3.12 à 3.17. La réforme de la PAC, qui privilégie la production extensive plutôt que la production intensive, par le moyen de primes accrues payées directement au producteur, a rendu l'intervention moins attractive, non seulement en plafonnant les quantités pouvant être achetées à des niveaux décroissant de 1993 à 1997, mais aussi en abaissant le niveau du pourcentage de déclenchement du filet de sécurité de 72 % à 60 % du prix d'intervention.

En outre, le prix d'intervention est réduit annuellement de 5 % au cours de trois périodes comprises entre le 1. 7. 1993 et le 30. 6. 1996. 3.16. Il faut noter que, pour les achats par adjudication (donc en dehors du filet de sécurité), la Commission n'a pas l'obligation d'accepter les offres «éligibles». Ainsi, au cours de 1993 et 1994, à plusieurs reprises, la Commission (selon la procédure Comité de gestion) n'a pas accepté des offres «potentiellement éligibles» car l'évolution du marché ne nécessitait pas l'achat au niveau de prix offert. Évolution des dépenses budgétaires 3.20.

Les données récentes montrent au contraire un retournement complet de la situation, au cours de l'exercice 1994, pour les dépenses d'intervention sous forme de stockage. En effet, en conséquence d'une réduction de la production, les achats à l'intervention depuis le début de l'exercice ne dépassent pas 12 000 t; d'autre part, il y a eu un déstockage rapide ramenant le niveau du stock public à moins de 300 000 t fin mai 1994 contre près de 1 100 000 t à la même époque en 1993. Il faut noter que les quantités déstockées ont été également vendues à des prix plus élevés qu'auparavant.

Les stocks actuellement se situent principalement en Irlande et au Royaume-Uni, sous forme de viande désossée. La combinaison de ces deux effets conduit à envisager, pour la fin de l'exercice 1994, une recette nette au titre des mesures de stockage de 112 Mio ECU, cette recette, provenant des quantités déstockées, sera supérieure aux dépenses liées aux achats à l'intervention et aux frais de stockage. Enfin, il faut préciser, au sujet des primes versées dans ce secteur, que le quasi-triplement de montants entre 1993 et 1994 est dû à l'application de la réforme de la PAC; les primes, de plus, ont été relevées pour les producteurs extensifs, afin de compenser la baisse de 15 % des prix décidée dans la Réforme.

4. MISE EN OEUVRE DES MESURES D'INTERVENTION 4.1 à 4.2. En ce qui concerne les excédents de viande, les quotas laitiers mis en place vers le milieu des années 80 ont augmenté la production de viande bovine dans les années suivantes par le biais d'abattages accrus de vaches laitières et le développement d'une production de remplacement à partir du troupeau laitier dans les exploitations, qui avaient libéré des places dans les étables et les prairies, et où le fourrage restait abondant. Par contre, à plus long terme, vu l'absence de veaux résultant de l'abattage des vaches, la production de viande bovine s'est fortement réduite entraînant en 1989 un taux d'auto-approvisionnement inférieur à 100 % et le recours de plus en plus massif à l'importation de veaux des pays tiers.

Ces importations ont atteint en 1990 853 000 têtes et ont contribué à leur tour à gonfler la production durant les années suivantes. Celle-ci a atteint en 1991 le niveau record de 8,7 millions de tonnes (+ 5 % en 1 an). Il ne faut pas oublier également que la forte progression de l'offre (encore amplifiée en 1991 par la liquidation du cheptel résultant de la réunification allemande) s'est accompagnée d'une baisse sensible de la demande, aggravant le déséquilibre; en effet l'apparition de la BSE en 1990 a provoqué une baisse importante de la consommation et la perte de nombreux débouchés extérieurs, s'ajoutant au marasme que la guerre du Golfe avait provoqué au niveau du commerce international.

La répétition de tels enchaînements en cascade a peu de chance de se reproduire dans les années à venir. La Commission ne partage donc pas le pessimisme affiché par la Cour (voir aussi points 2.1 à 2.11). 4.3 Le plafond pour le volume d'exportations subventionnées, sur lequel l'Union européenne s'est engagée au GATT, est de 817 000 t en l'an 2000. Ce plafond est de 1 118 000 t en 1995 (avec effet sur le budget 1996) et diminue linéairement chaque année pour atteindre 817 000 t en l'an 2000. Dans le cadre de la Réforme de la PAC, les dispositions nécessaires ont été adoptées pour maîtriser la situation.

La principale mesure décidée a été la réduction du rôle de l'intervention publique par la mise en place d'un plafond d'achat passant de 750 000 t en 1993 à 350 000 t en 1997. Elle devrait orienter la production à la baisse. Les autres mesures de maîtrise de la production sont la prime à l'abattage des veaux, les opérations spéciales d'achat de bovins d'un poids compris entre 150 et 200 kg, l'introduction de conditions d'extensivité dans l'octroi des primes. À cela s'ajoutent la limitation du poids maximal des bovins achetés à l'intervention et l'importation des veaux, dorénavant plafonnée à 425 000 têtes par an.

Compte tenu des risques d'excédents qui pourraient apparaître, la Commission a proposé au Conseil, dans le paquet prix 94/95, l'exclusion de la prime aux bovins mâles, des taurillons de plus de 22 mois, afin que les producteurs ne soient pas incités à poursuivre l'engraissement à seule fin d'obtenir la prime une seconde fois, mais le Conseil n'a pas retenu cette proposition. De plus, soucieuse de préserver son objectif de maîtrise de la production et après avoir constaté que des demandes de primes pour les bovins mâles pour 1992 avaient augmenté de 30 % en moyenne par rapport aux années précédentes, la Commission propose également la suppression de l'année 1992 comme année de base pour établir le troupeau de référence.

Le Conseil a retenu un dispositif proche de la proposition de la Commission. Comme indiqué dans sa réponse aux points 2.1 à 2.11, «si des indices objectifs font apparaître que le volume de la production dépasse, à long terme, les objectifs fixés, la Commission ne manquera pas de présenter des propositions de correction adéquates». Régimes des primes et son incidence sur le revenu des exploitants spécialisés dans la production de viande bovine 4.5 et 4.6. L'augmentation des primes décidée dans le cadre de la Réforme visait à donner aux producteurs une compensation pour la diminution du prix d'intervention et la limitation des quantités qui peuvent être achetées à l'intervention.

Or, au cours de 1993 et 1994, par suite d'un meilleur équilibre entre offre et demande (environ 100 % d'autosuffisance), les prix de marché se situent à un niveau relativement élevé, très souvent au-dessus des prix de déclenchement de l'intervention. Les producteurs ont reçu les primes fixées; d'où, pour ces deux années, la situation de revenu des producteurs qui s'est améliorée. Régime de l'intervention Rôles divers attribués à l'intervention 4.8. D'une part, les mesures de plafonnement de l'intervention, adoptées lors de la réfome de la PAC en abaissant des plafonds d'achat à 350 000 t en 1997, réduiront l'importance de l'intervention publique (voir point 4.3).

D'autre part, au vu des chiffres d'exportations prévisibles pour l'exercice 1994, sur un volume de 1 400 000 t exportées, 800 000 t auront été exportées à partir du marché libre. Il convient donc de relativiser le rôle de concentration de l'offre pour les grands marchés à l'exportation, que pourrait jouer l'intervention publique. 4.8 et 4.9. À plusieurs reprises, la Commission a fait savoir que l'expérience a démontré, au cours des dernières dizaines d'années, que le mécanisme d'intervention n'est pas en mesure d'éponger un excédent structurel. En fait, il peut jouer tout au plus un rôle en cas de surplus saisonnier ou occasionnel, et encore, pour des quantités limitées, l'objectif avec l'intervention étant d'éviter que les opérateurs ne retombent dans leurs anciennes habitudes de «l'intervention en tant qu'écoulement facile».

En outre, il est difficile d'appréhender, en cours de route, à quel moment le caractère saisonnier ou occasionnel d'un excédent se transforme en excédent structurel. Dans cette optique, ce n'est certes pas le but de l'intervention de fonctionner comme instrument de «grande exportation». Procédure d'adjudication 4.15 et 4.16. Il est exact de dire que la technique des coefficients de réduction, à laquelle la Commission s'est efforcée de recourir le moins souvent possible, est inadaptée pour résister à une tendance fondamentale du marché et pour soutenir les cours [cf. le premier considérant du règlement (CEE) no 685/93].

En effet, le recours à de tels coefficients entraîne, de la part des opérateurs économiques, un gonflement spéculatif des offres, hors de proportion avec les besoins de soutien du marché, qui anticipent alors sur la fixation d'un nouveau coefficient de réduction encore plus réduit. L'exemple choisi par la Cour (la 61e adjudication du 28. 1. 1991) illustre bien ce phénomène. En effet, le niveau des offres présentées par l'Allemagne (82 000 tonnes pour une période de 17 jours) représentait le double de la production mensuelle (moyenne annuelle) de jeunes bovins dans cet État membre.

C'est afin d'éviter la répétition de tels excès que la Commission décidait, quelques semaines plus tard, par le règlement (CEE) no 695/92 du 19. 3. 1992, d'obliger les opérateurs à déposer leur garantie en espèces, ce qui a effectivement découragé par la suite la spéculation et freiné le recours, souvent abusif, à l'intervention. La Commission partage en outre l'opinion de la Cour des comptes que la technique de coefficients de réduction ne devrait être mise en oeuvre qu'en des cas extrèmes et des périodes très courtes (voir également point 5.5). 4.18. L'enquête réalisée par les services du FEOGA a permis de constater que certains organismes d'intervention acceptaient, au moins implicitement, la pratique des offres multiples.

Pour les cas les plus évidents, des conséquences financières seront tirées lors de l'apurement de l'exercice 1991. Achats communautaires 4.19 à 4.23. Les fortes disparités entre les États membres tiennent au fait que l'ouverture du filet de sécurité en 1990 était liée à l'apparition (et à ses retombées négatives au niveau de la consommation) de la maladie des vaches folles (BSE) qui a touché uniquement les boeufs au Royaume-Uni. Très vite la fermeture des marchés extérieurs, qui en est résultée, a déprimé les cours en Irlande, pays fortement tributaire de ses échanges avec les pays tiers.

Quant aux cours des jeunes bovins, catégorie d'animaux non touchés par la BSE, ils ont dans l'ensemble bien résisté à l'effet dépressif de la BSE, les baisses de consommation étant compensées par la récupération au profit des jeunes bovins de certains marchés extérieurs perdus pour les boeufs. Cela explique la part réduite de l'intervention en France en 1990. Il est exact que, jusqu'au 1er janvier 1993, lorsque l'éligibilité à l'intervention des jeunes bovins de qualité O a été supprimée par le règlement (CEE) no 3891/92, des différences importantes ont existé entre les États membres au niveau des qualités éligibles, la principale étant l'exclusion de la qualité O en Allemagne et aux Pays-Bas et l'acceptation de cette qualité en Italie.

Il s'en est suivi une recrudescence de l'intervention pour cette qualité de carcasses en Italie, à partir des autres États membres où cette qualité n'était pas éligible. Ce «phénomène» connu et déploré par les Services de la Commission ne rendait pas facile sa correction sur le plan législatif, à cause des règles du marché unique interdisant de limiter l'accès à l'intervention dans un État membre aux seuls opérateurs nationaux. En outre, ce phénomène a été accentué par la législation en vigueur en Italie où l'acceptation à l'intervention se faisait sur les carcasses à l'entrée de l'entrepôt frigorifique alors qu'en Allemagne elle se faisait à l'abattoir, ce qui excluait la présentation de carcasses en provenance d'un autre État membre (à moins de faire abattre au préalable les animaux dans un abattoir allemand).

La réglementation actuelle ne permet plus aujourd'hui à l'Italie d'acheter des carcasses de conformation O (règlement (CEE) no 805/68 du Conseil modifié par le règlement (CEE) no 747/93). L'enquête réalisée en Italie en 1990/91 a permis de constater que certaines marchandises achetées à l'intervention avaient une origine douteuse. La procédure d'apurement des comptes est en cours, avec des corrections financières. La procédure d'achat 4.24 à 4.39. Comme la Cour l'a bien démontré, l'acceptation à l'intervention représente la phase la plus délicate de la procédure d'achat car, en particulier, le degré de fiabilité qui entoure la saisie des données, le circuit suivi par les produits pris en charge, l'indépendance des divers intervenants et des divers niveaux d'inspection ainsi que la rigueur des contrôles opérés conditionnent le bon déroulement de l'ensemble des opérations liées aux achats.

Les règles applicables à ces opérations très largement pratiquées durant les années 1990 à 1992 ont été définies par le règlement (CEE) no 859/89 du 29. 3. 1989. Les vérifications sur place effectuées par la Commission, d'une part dans le cadre des travaux du Comité de contrôle communautaire de la grille de classement mis en place par l'article 5 du règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, d'autre part dans le cadre des missions de contrôle du FEOGA, ont mis en lumière que les modalités d'application relatives principalement aux procédures de prise en charge et de désossage n'étaient pas suffisamment précises et contraignantes et n'offraient pas de garanties suffisantes au niveau de la rigueur et du contrôle des opérations mises en oeuvre.

La nécessité s'est alors imposée d'une refonte complète de la réglementation, qui a été entreprise dès la fin de l'année 1992 et qui a abouti au règlement (CEE) no 2456/93 du 1. 9. 1993. Ces nouvelles dispositions viennent en grande partie à la rencontre des observations de la Cour des comptes et devraient éviter à l'avenir la répétition de certaines pratiques qu'elle dénonce à juste titre notamment en France, en Allemagne, en Italie, en Grande-Bretagne et en Irlande. De plus la Commission peut faire savoir qu'un apurement ad hoc est en cours, avec corrections financières, à l'encontre de ces pays.

4.26 et 4.27. L'article 5 paragraphe 2 et l'article 17 paragraphe 5 du nouveau règlement imposent une dissociation entre vendeur et désosseur/entrepositaire. L'article 17 paragraphe 1 du nouveau règlement définit le lieu de prise en charge. 4.29. Voir réponses aux points 4.65 et 4.66. 4.31. Les procédures administratives et de contrôle des ventes à l'intervention réalisées par la BALM ont été critiquées dans le contexte de la procédure de l'apurement des comptes de l'exercice 1992. Concrètement, la Commission n'est pas satisfaite de l'absence des contrôles officiels dans les entrepôts frigorifiques au moment de la livraison et des procédés de la transcription des données dans les formulaires («protokoll»).

4.33. La Commission partage les observations de la Cour concernant les retards d'enregistrement de stocks qui varient d'un E.M. à l'autre. Des corrections financières pour l'Irlande et l'Italie sont à prévoir, parce que les retards ont mené à une charge indue au FEOGA en termes de frais financiers en 1991 et 1992. La Commission a exigé plus d'efficacité dans le traitement et l'enregistrement des données pour faciliter la clarification et la justesse des déclarations des dépenses. 4.34 et 4.36. L'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 859/89 prévoyait que, lorsque la quantité de produits refusés était supérieure à 20 % du lot livré et déchargé, l'ensemble du lot devait être refusé.

Cette disposition, qui a été reprise à l'article 17 paragraphe 6 du nouveau règlement, n'était appliquée dans aucun des États membres visités car elle avait été introduite pour faciliter le travail des acheteurs. Elle a été sensiblement renforcée par l'article 17 paragraphe 4 du nouveau règlement qui impose désormais un marquage des carcasses refusées. La Commission prend bonne note des recommandations faites par la Cour sur la question de la scission de la procédure d'achat en deux étapes, comme prévu par la nouvelle réglementation, qui permettrait d'éluder l'application de la règle de rejet d'un lot au-delà de 20 % de refus.

Elle examinera si un renforcement de la documentation relative aux produits inspectés et refusés (au lieu du seul marquage des produits refusés prévu à l'article 17 paragraphes 3 et 4) serait de nature à mieux assurer la bonne application des règles communautaires. Dans le cas dénoncé du point 4.36, les remarques de la Cour feront l'objet de discussions entre le FEOGA et les autorités allemandes. 4.37. Les remarques de la Cour concernant les refus de la Meat and Livestock Commission (MLC) seront transmises aux autorités britanniques et il sera demandé à l'Intervention Board (IB) qu'il tienne un registre central.

L'enquête effectuée par le FEOGA a permis de constater que la pratique de l'étiquetage utilisée par de nombreux abattoirs (viande avec os) ne permettait pas, lors des contrôles a posteriori, de remonter à la classification d'origine. L'article 4 paragraphe 3 du nouveau règlement exige désormais un marquage indélébile, ce qui empêche une reclassification «clandestine» par l'acheteur. Le numéro d'identification de la carcasse permet désormais, lors des contrôles a posteriori, de remonter dans les livres d'abattage. L'article 30 paragraphe 4 du même règlement impose un contrôle au cours de la période de stockage, contrôle devant être effectué par des personnes indépendantes du service responsable des achats.

4.38 et 4.39. Les remarques de la Cour concernant la France (inspection vétérinaire) et l'Italie (hématomes) feront l'objet des discussions avec les autorités compétentes de ces deux E.M. Désossage Bonne gestion financière du désossage 4.42 à 4.44. Le choix offert aux États membres de faire procéder ou non au désossage des viandes acceptées à l'intervention se fait en fonction des prix. Il est généralement observé que les États membres recourent au désossage lorsque le coût réel de celui-ci est inférieur ou très proche du montant forfaitaire payé par le FEOGA pour sa réalisation.

Il rentre aussi en ligne de compte: l'utilisation de la main-d'oeuvre à plein rendement, l'importance des stocks et la raréfaction des surfaces de stockage disponibles afin de réduire le volume occupé par la viande. 4.45 Dans l'analyse coût/bénéfice faite par la Cour des comptes, il y a également lieu de tenir compte du fait que: - au moment de l'achat des carcasses on ne connaît pas le délai d'entreposage qui dépend surtout des possibilités de trouver des acheteurs (principalement sur le marché mondial). Or, l'expérience a démontré que le rythme selon lequel les acheteurs se présentent est difficilement prévisible et ne peut pas être commandé par la Commission, - certains marchés d'exportation acceptent la viande désossée, mais les Pays de l'Est de l'Europe et les pays du CEI préfèrent les carcasses et sont prêts à les payer relativement plus chères car ils disposent de main-d'oeuvre bon marché pour un désossage effectué à leur propre façon (sciage ou à la hache), - en cas de stockage prolongé, on constate en général que la valeur commerciale de la viande désossée se déprécie plus vite que celle des carcasses.

Compte tenu du fait que les nouvelles dispositions ont sensiblement changé les modalités de désossage et l'attrait pour les opérateurs d'y procéder, la Commission préfère attendre avant de décider dans le sens souhaité que l'on ait acquis une expérience avec les nouvelles modalités ce qui n'est donc pas envisageable puisque, depuis l'année dernière, il n'y a heureusement pas eu d'achat. Rendement au désossage 4.47. Pour une très large part, le rendement au désossage dépend des modalités de la découpe (prescriptions suivies quant à la définition des découpes, leur nombre, leur parage, l'importance des petites viandes récupérées par l'atelier de découpe, etc.).

C'est la raison pour laquelle le règlement (CEE) no 2456/93 a défini, pour la première fois, une découpe communautaire pour l'intervention qui harmonise les modalités du désossage et du parage en neuf découpes différentes pour le quartier arrière et quatre pour le quartier avant. 4.48. Afin de combattre la pratique de certains organismes d'intervention consistant à payer en nature une partie du coût des opérations de désossage, l'annexe VII du nouveau règlement impose une découpe harmonisée pour la viande d'intervention. Outre la meilleure gestion des stocks que cette harmonisation permet, elle autorise désormais des comparaisons entre les rendements obtenus par les différents E.M.

Déroulement des opérations de désossage et leur contrôle par les organismes d'intervention Les observations faites par la Cour rejoignent celles de la Commission. À cet égard les dispositions du nouveau règlement sont beaucoup plus strictes que les précédentes, notamment à la suite de l'inclusion d'une annexe spéciale, consacrée aux prescriptions applicables aux cartons, palettes et convertisseurs. 4.49. L'article 23 paragraphe 1 du nouveau règlement exige un contrôle permanent des opérations de désossage. Lorsque la responsabilité de ce contrôle a été déléguée par l'organisme d'intervention (UK, Italie, voir point 53), un contrôle par sondage et par journée de travail est imposé.

Ce contrôle doit être effectué par les agents de l'organisme d'intervention et doit porter sur un minimum de 5 % des quantités de viande désossée obtenues. Afin de faciliter ces contrôles, l'article 21 paragraphe 3 précise désormais les heures pendant lesquelles les opérations de désossage peuvent être réalisées. 4.52 à 4.57. La Commission avait été, comme la Cour, critique en ce qui concerne le scellé autocollant des boîtes en carton en France. La même remarque a aussi été faite au Danemark. L'article 17 paragraphe 4 du nouveau règlement précise la qualification qui doit être exigée des personnes en charge des contrôles et définit les conditions de leur indépendance.

Une rotation des contrôleurs entre plusieurs centres d'intervention est désormais exigée. L'article 30 paragraphe 4 du même règlement instaure un contrôle au cours de la période de stockage, lequel doit être réalisé par un personnel différent de celui qui a procédé aux achats. Afin d'améliorer l'identification des marchandises désossées et limiter les risques de substitution, les mesures suivantes ont été, de plus, introduites à l'annexe IX du nouveau règlement: - définition d'un carton de type intervention, sans marque de fabrique, - double étiquetage des boîtes à l'aide d'étiquettes numérotées, - obligation d'indiquer sur chaque carton le nombre de découpes, - interdiction de mélanger à l'intérieur d'un même carton des découpes de nature différente, - obligation pour les organismes d'intervention de tenir une comptabilité des étiquettes utilisées afin de permettre un rapprochement a posteriori entre le nombre d'étiquettes par un contrôleur et le nombre de cartons placés sous stockage public.

Gestion et contrôle des stocks 4.65 et 4.66. La gestion de stocks et leur contrôle, ainsi que l'enregistrement des carcasses effectué par l'OFIVAL ont fait l'objet de maintes critiques de la part de la Commission, qui a avancé des propositions détaillées pour l'amélioration du système. Des corrections financières, à l'apurement des comptes, pour l'exercice 1989 ont déjà été réalisées et d'autres sont envisagées pour les exercices financiers 1991 à 1993. 4.67. Concernant l'Irlande, la Commission a établi des retards d'enregistrement qui portent sur plusieurs années. Des corrections financières ont été appliquées en 1990 et d'autres corrections sont envisagées pour 1991 et 1992.

4.69 et 4.70. Pour ce qui concerne les inventaires, voir réponse au point 1.5. Le contrôle de l'exécution du règlement (CEE) no 618/90 en ce qui concerne l'apurement des comptes pour les années 1991 et 1983 a débouché sur une série de critiques visant sans exception les six États membres visités. L'Allemagne, la France et l'Irlande ont fait l'objet des critiques les plus sévères, tandis qu'il était pris acte du fait que le Danemark et le Royaume-Uni avaient accompli les efforts qu'on pouvait raisonnablement attendre d'eux pour se conformer aux objectifs du règlement. Les procédures appliquées en matière de sondage aléatoire ont été reconnues déficientes dans tous les États membres visités.

Il est intéressant de noter que les trois États membres ayant les inventaires les plus déficients sont ceux qui, au lieu de gérer les stocks en se référant à des lots distincts, s'en remettent à une comptabilisation globale, trimestrielle en France, mensuelle en Allemagne et en Irlande. La première application du règlement (CEE) no 618/90 ayant concerné le stock initial (au 30. 9. 1991), le FEOGA a examiné les conséquences financières dans plusieurs États membres dans le contexte de l'exercice 1992. Les corrections seront effectuées en fonction des déficiences constatées quant à l'application du règlement (CEE) no 618/90 et plus généralement de l'article 1er du règlement (CEE) no 729/70.

4.73 à 4.76. La Commission est en mesure de confirmer les constatations de la Cour relatives à l'Italie (4.73) et à l'Irlande (4.75); elle vérifie actuellement sur une base bimensuelle comment le poids des stocks baisse en France. Il y a des raisons de penser que certains entrepôts frigorifiques allemands déclarent comme enlevée la quantité initialement entrée, ce qui s'explique en l'espèce par l'absence de contrôle systématique du BALM sur la sortie de stock. Dans la série d'audits actuellement en cours, le FEOGA est particulièrement attentif à l'établissement et à l'enregistrement des pertes, ainsi qu'aux vérifications à effectuer pour établir que tous les montants dus soient portés au crédit du Fonds lorsque les pertes dépassent la limite de tolérance, fixée à 0,6 %.

Il a été constaté que, dans certains États membres (IRL), des pertes de poids sont très supérieures à ce maximum autorisé. Dans l'ensemble des États membres visités, les pertes de poids sont mal comptabilisées. Une proposition de modification du règlement (CEE) no 618/90 est actuellement à l'étude par les services du FEOGA. Cette proposition devrait également préciser le nombre et la nature des opérations de contrôle à effectuer. Écoulement des stocks d'intervention 4.79. Pour soutenir les activités d'institutions ou de collectivités à caractère social, les États membres peuvent demander à la Commission d'autoriser la mise à disposition de stocks d'intervention, à l'intérieur d'une enveloppe financière fixée annuellement.

En ce qui concerne la viande bovine, l'État membre concerné peut lui-même choisir la qualité apte pour la destination finale, tout en tenant compte des valeurs différentes des découpes/quartiers. Quelle que soit la nature de la viande choisie, la règle «first-in/first-out» doit être respectée partout lors du déstockage. 4.80. Consciente des problèmes posés avec le paiement en nature des frais de transport, la Commission a adopté le règlement (CEE) no 3149/92 qui interdit cette pratique et qui oblige les États membres à payer ces frais en espèces. 4.81. Comme des réclamations portant sur la qualité de la viande sont considérées comme un litige national (contrat conclu entre l'acheteur et l'organisation d'intervention) et comme il est souvent difficile de fournir des preuves absolues (viande congelée), une solution à l'amiable est généralement trouvée.

Toutefois, en vue de garantir un traitement uniforme de tous les acheteurs et pour vérifier, d'une façon plus précise, la nature des réclamations, la Commission est prête à examiner une certaine harmonisation des règles. Les observations que la Cour fait sur ce point, ainsi qu'aux points 4.77 à 4.79, seront prises en compte dans le contexte de l'audit de 1992 et 1993 que la Commission effectuera sur les ventes à l'intervention et qui sont programmées pour le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni. 5. CONCLUSIONS OCM excédentaire depuis plus de 10 ans 5.1 à 5.3.

Comme signalé aux points 2.1 à 2.11, la Commission partage l'opinion de la Cour sur l'évolution de la production/consommation dans la Communauté, qui s'est caractérisée par un déséquilibre de l'offre par rapport à la demande. Ceci s'explique tant par l'excédent de la production communautaire, que par la diminution des quotas laitiers, l'importation massive des veaux en provenance des pays de l'Est et des vaches en provenance des territoires de l'ex-DDR, ou encore à la chute de consommation intervenue depuis l'apparition de la BSE au Royaume-Uni. Actuellement, les stocks sont descendus à moins de 300 000 t, chiffre qu'il faut comparer avec la moyenne des dernières années, qui était plus que le double.

Toutefois, au vu des éléments de maîtrise de la production introduits à l'occasion de la Réforme de la PAC de 1992, et vu l'augmentation du rendement laitier des vaches laitières qui réduira le potentiel en veau disponible et le fait que les dernières statistiques disponibles n'indiquent pas une augmentation sensible du potentiel de production, la Commission n'est pas convaincue que des excédents structurels, de l'ordre de 1 mio de tonnes, sont en train de renaître. Il est évident que, si des indices objectifs laissent apparaître que le volume de la production dépasse les objectifs souhaités, la Commission ne manquera pas de présenter des propositions adéquates.

Comme signalé aux points 4.5 et 4.6, l'augmentation des primes décidées dans le cadre de la Réforme de la PAC visait à donner aux producteurs une compensation pour la diminution des prix d'intervention et la limitation des quantités qui peuvent être achetées à l'intervention. Suite à ces primes «augmentées», les producteurs ont vu leurs revenus augmenter. La Réforme, en réduisant le rôle de l'intervention publique par l'instauration d'un plafond d'achat qui atteindra les 350 000 t en 1997, orientera la production à la baisse. Les conditions d'extensivité pour l'octroi des primes, la prime à l'abattage des veaux, les opérations spéciales d'achat des bovins d'un poids compris entre 150 et 200 kg, la limitation du poids maximal des bovins achetés à l'intervention, ainsi que le plafonnement de l'importation des veaux, sont des mesures qui favoriseront la maîtrise de la production.

Meilleure adaptation à la situation des marchés 5.4. Depuis la Réforme décidée en 1992 et mise en oeuvre à partir du 1. 1. 1993, qui prévoit notamment une limitation des quantités pouvant être achetées sous le régime d'intervention «normal», l'abaissement du filet de sécurité à 60 % et la diminution graduelle du prix d'intervention, la Commission, avec les États membres (réunis au sein du Comité de gestion), a modifié sensiblement les modalités d'application de la prise en charge à l'intervention. Les adjudications à l'achat de viande bovine ont été décidées dans l'optique de la stabilisation du marché, sans pour autant perdre de vue l'évolution à moyen et long terme.

La Commission compte continuer dans ce sens. 5.5. Il convient de noter que: - la Commission partage l'opinion que la Cour des comptes exprime sur l'utilisation de coefficients de réduction, à savoir qu'ils ne devraient être mis en oeuvre que dans des cas extrêmes et pour des périodes très courtes, - la Commission accepte l'observation de la Cour selon laquelle le dépôt de caution en espèces peut être beaucoup plus onéreux pour les opérateurs que le dépôt de garantie bancaire. Cela n'a jamais été la finalité première de la disposition en cause; il s'agissait non pas de décourager ou de pénaliser des offres normales à l'intervention, mais de rendre plus difficile la mise au point d'offres artificiellement faussées en vue de neutraliser les effets des coefficients de réduction.

Il est bien connu que les institutions financières sont disposées à donner à leurs clients, à peu de frais, de multiples garanties jusqu'à concurrence de dizaines de millions d'écus, car elles savent bien que le risque réel est limité par les quantités susceptibles d'être acceptées par la Commission lors de l'adjudication. Or, les mêmes institutions financières n'auraient pour diverses raisons ni la volonté, ni la capacité d'avancer la même somme en espèces à des fins spéculatives. Il est donc admis - ce que les faits ont d'ailleurs confirmé - que la mesure en cause a contribué très efficacement à limiter le nombre des offres à caractère spéculatif.

Pour obtenir le résultat escompté sans miner le système, il serait éventuellement possible : - de maintenir en vigueur l'obligation de déposer initialement la garantie en espèces, mais - de disposer qu'après l'attribution de l'adjudication, la garantie en espèces doit être immédiatement libérée moyennant la constitution d'une garantie bancaire d'un montant correspondant au tonnage effectivement attribué à l'opérateur concerné en l'occurrence. Pareille procédure permettrait en principe de limiter la marge de manoeuvre en matière d'offres irréalistes et d'éviter que les soumissionnaires sérieux n'aient à supporter des frais financiers allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Harmonisation des conditions d'intervention 5.6 a) Une réflexion a été engagée récemment par les services de la Commission pour étudier les améliorations possibles notamment au niveau de la représentativité des cotations. 5.6 b) Comme indiqué plus haut, une harmonisation de la liste des qualités éligibles a été mise en place, à compter du 1. 1. 1993, par le règlement (CEE) no 3891/92. 5.6 c) Des efforts d'informatisation et d'automatisation de la saisie des données sont actuellement en cours dans la plupart des États membres. Il s'agit toutefois d'un processus de longue haleine, vu le coût des investissements à prévoir.

5.6 e) Le reclassement des carcasses à l'intervention a été constaté à de multiples reprises par les services de la Commission. L'interdiction du reclassement a été rappelée régulièrement en Comité de gestion et a même fait l'objet d'une note de dossier diffusée aux États membres en date du 2. 4. 1992. D'autre part, tous les manquements constatés sur place relatifs à l'habillage des carcasses (défauts de parage, hématomes, coffrage, etc.) ont été consignés dans les rapports de missions transmis aux États membres pour indiquer par là l'importance que la Commission attache à la qualité des produits achetés.

5.6 f) L'idée d'une procédure d'agrément des organismes agissant pour le compte de l'intervention, afin d'améliorer l'efficacité du système, fait l'objet de réflexions de la part du FEOGA. Définition de la bonne gestion financière du désossage 5.7. Comme il y a d'autres éléments d'économie, p. ex. la préférence pour l'achat de carcasses de la part de certains acheteurs importants ainsi que le fait que le désossage reste une opération compliquée présentant des risques divers, la Commission n'est pas convaincue qu'elle doit aller dans le sens indiqué par la Cour des comptes. En outre, il y a lieu d'acquérir de l'expérience avec les nouvelles modalités d'application.

Mieux vaut dans ce cas rechercher une limitation sur une base forfaitaire comme celle prévue à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2456/93 (1 000 tonnes par semaine et au-delà de cette quantité, dans la limite de 50 % des quantités supplémentaires achetées par semaine). 5.8. Comme la Cour le signale au point 4.27, la prise en charge définitive intervient à l'entrée de l'atelier de découpe du centre d'intervention ou à l'entrée de l'entrepôt frigorifique. Les frais de transport en aval de ce point sont donc à la charge de l'adjudicataire et non du budget communautaire.

En outre, ce transport se limite à un seul trajet (aller). Si les distances entre l'abattoir et l'atelier de découpe (ou l'entrepôt frigorifique) sont trop importantes et les dépenses inhérentes à ces transports trop élevées, l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2456/93 permet de déroger aux règles de la prise en charge à condition de renforcer les contrôles au moment de l'acceptation. Gestion des stocks 5.9. L'écoulement des stocks élevés existant au Royaume-Uni et en Irlande est en bonne voie, mais la Commission n'a pas les moyens de forcer la main des acheteurs sauf à pratiquer un réel dumping sur les pays tiers.

5.10. Les services du FEOGA ont procédé au rapprochement des quantités achetées et vendues avec les déclarations comptables des entrées et sorties physiques. Il en résulte que l'état des mouvements de stock communiqué au FEOGA, en tenant compte des délais prescrits par la réglementation pour les sorties, reflétait correctement les opérations d'achat et de vente sauf pour ce qui concerne l'Irlande. 5.12. Comme suggéré par la Cour, la mise en place de règles visant à mieux tenir compte des réclamations sur la qualité de la viande au moment du déstockage sera examinée par les services de la Commission.

Organisation d'un contrôle performant dans les États membres 5.13 et 5.14. Les États membres concernés où des contrôles effectués par le FEOGA ont détecté des anomalies et des irrégularités et qui sont concernés par la décision d'apurement ad hoc (avec corrections financières) que la Commission envisage d'adopter, ont participé de façon constructive à l'élaboration du règlement (CEE) no 2456/93. Ils ont en outre apporté des améliorations substantielles à leur système de contrôle en le rendant plus performant. "" ID="1">Royaume-Uni: > ID="2">- renforcement significatif des contrôles de deuxième rang effectués par le MAF (GB) et la DANI (N.I.), - mise au point d'un test permettant de déterminer, sur la viande désossée et congelée, le sexe de l'animal de provenance. "> ID="1">Italie: > ID="2">- limitation du nombre des centres d'intervention, - instauration d'un contrôle de deuxième rang par une société extérieure. "> ID="1">France: > ID="2">- mise en place d'un système de pesée automatique couplé avec le système informatique d'enregistrement des achats, - mise en place d'un audit externe de deuxième rang visant à vérifier le travail effectué par les acheteurs de l'organisme d'intervention. "> ID="1">Irlande: > ID="2">- création d'un service de contrôle ayant pour tâche de vérifier, par le moyen de visites inopinées, la qualité du travail effectué par les agents de l'organisme d'intervention. "> (1) JO C 12 du 15.

1. 1994.(2) Abréviation de l'expression anglaise Bovine Spongiform Encephalopathy, en français: encéphalopathie spongiforme bovine.(3) Résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1990 (JO L 19 du 28. 1. 1993, p. 29).(4) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1989 (JO C 313 du 12. 12. 1990, point 4.2).(5) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1991 (JO C 330 du 15. 12. 1992, points 3.36 à 3.98).(6) Rapport spécial no 5/88 sur la gestion et le contrôle du stockage public (JO C 274 du 24.

10. 1988, p.1).(7) JO L 67 du 15. 3. 1990, p. 21.(8) 292 kg en 1983 et plus de 310 kg en 1993.(1) Prix (moyenne annuelle) par 100 kg poids carcasse en ECU - viande de boeuf - R3.(9) Les prix cités se réfèrent à la catégorie A (jeunes bovins mâles non castrés) à la classe de conformation R et à l'état d'engraissement 3.(10) Rapport annuel (1992) du GATT sur les marchés internationaux de la viande - in EUROPE no 5931 du 3 mars 1993, p.12.(11) Voir point 3.7 - le règlement (CEE) no 981/92 de la Commission du 21 avril 1992 a ouvert un quota additionnel de 16 500 têtes pour la période du 1er mars au 31 décembre 1992 à importer en provenance de la Hongrie, de la Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque.(12) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1992 (JO C 309 du 16.

11. 1993, p.1, points 1.117 à 1.124).(13) L'avenir de l'agriculture européenne - Discours de M. STEICHEN, Membre de la Commission, à la conférence du parti populaire européen, le 12 janvier 1994 ainsi que devant la commission des affaires économiques et du plan du sénat français, le 1er février 1994 - RAPID (banque de données du service du porte-parole de la Commission). Compte-rendu in extenso des séances du P.E., p. 411 à 417 portant sur la séance du 21. 1. 1994.(1) Les données concernant l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise sont reprises sous le sigle de la Belgique.(1) Règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148 du 28.

6. 1968, p. 24) - Les mesures fixées par le règlement de base concernent les gros bovins, à savoir les animaux vivants ainsi que les viandes fraîches ou réfrigérées de ces animaux.(2) Règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24) - Les mesures fixées par le règlement de base concernent les gros bovins, à savoir les animaux vivants ainsi que les viandes fraîches ou réfrigérées de ces animaux.(3) Règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (JO L 91 du 4.

4. 1989, p. 5) - Le territoire du Royaume-Uni comprend deux régions à savoir la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.(4) Règlement (CEE) no 2066/92 du Conseil du 30 juin 1992 (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 49).(5) Règlement (CEE) no 720/74 de la Commission du 29 mars 1974 (JO L 88 du 1. 4. 1974, p. 27).(6) Règlement (CEE) no 2226/78 de la Commission du 25 septembre 1978 - article 10 - (JO L 261 du 26. 9. 1978, p. 5).(7) Règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (JO L 91 du 4.

4. 1989, p. 5) - Le territoire du Royaume-Uni comprend deux régions, à savoir la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.(8) Règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission du 1er septembre 1993 (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4) - article 17 paragraphe 1.(9) Règlement (CEE) no 797/88 de la Commission du 25 mars 1988 (JO L 81 du 26. 3. 1988, p. 43).(10) Règlement (CEE) no 695/92 de la Commission du 19 mars 1992 (JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 42).(11) Les règles générales pour l'écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d'intervention sont fixées par le règlement (CEE) no 98/69 du Conseil du 16 janvier 1969 (JO L 14 du 21.

1. 1969, p.2), tel que modifié par le règlement (CEE) no 429/77 du Conseil du 14 février 1977 (JO L 61 du 5. 3. 1977, p. 18).(12) Règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission, du 4 octobre 1979 (JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12).(1) Jusqu'en 1992 le poste s'intitulait PRIMES À l'ABATTAGE DE GROS BOVINS AUTRES QUE LES VACHES.(2) Jusqu'en 1992 le poste B1-2124 n'existait pas. Le poste pour les primes aux veaux (B1-2122) s'intitulait PRIMES À LA NAISSANCE DE VEAUX.(3) Crédits budgétaires.(4) Révision conjoncturelle des crédits de juin 1994.(1) CAP reform and the beef market - Siemen van BERKUM, Myrna van LEEUWEN & Paul VEENENDAAL - Landbouw-Economisch Instituut (LEI-DLO) - Den Haag - August 1993.(2) Commission - Évaluations des incidences financières de la décision sur la réforme de la PAC au cours des exercices 1993-1997 - VI/405/91 REV.1.(3) JO C 313 du 12.

12. 1990, point 4.2 p. 67.(4) JO C 330 du 15. 12. 1992, points 3.36 à 3.98, p. 82.(5) La situation de l'agriculture dans la Communauté - rapports 1980 à 1992 - tableau 3.2.3 - Résultats comptables par type de production.(6) Comité communautaire du réseau d'information comptable agricole - Méthodologie et esquisses des résultats de la réforme de la PAC - Commission - DG VI/A/3 - RI/CC 1114 du 14. 9. 1992.(7) AGRA EUROPE, 8 avril 1993, p. M/3.(8) Règlement (CEE) no 685/93 de la Commission, du 24 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures générales et des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine (JO L 73 du 26.

3. 1993, p. 9).(9) Au départ, la réglementation communautaire manquait de précision quant à la définition des bovins à prendre en considération pour établir les prix constatés sur le marché. Le règlement (CEE) no 425/77 a défini les gros bovins comme bovins dont le poids vif est supérieur à 300 kg.(10) Règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24) - Les mesures fixées par le règlement de base concernent les gros bovins, à savoir les animaux vivants ainsi que les viandes fraîches ou réfrigérées de ces animaux.(11) Règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (JO L 91 du 4.

4. 1989, p. 5) - Le territoire du Royaume-Uni comprend deux régions, à savoir la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.(12) Règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (JO L 91 du 4. 4. 1989, p. 5) - Le territoire du Royaume-Uni comprend deux régions, à savoir la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.(13) Règlement (CEE) no 695/92 de la Commission du 19 mars 1992 (JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 42).(14) Règlement (CEE) no 1282/90 de la Commission, du 15 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission (JO L 126 du 16.

5. 1990, p. 31).(15) 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité de gestion de la viande bovine est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande du représentant d'un État membre. 2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix. 3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.

Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communication des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois.(16) Règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148 du 28. 6. 1968, p.

24) - Les mesures fixées par le règlement de base concernent les gros bovins, à savoir les animaux vivants ainsi que les viandes fraîches ou réfrigérées de ces animaux.(17) Si les circonstances particulières l'exigent, un prix différent peut être fixé par État membre ou région d'État membre en fonction des prix moyens de marchés constatés. Les offres soumises dans le cadre de la procédure d'adjudication dépassant le prix moyen de marché constaté comme référence majoré de 3,5 % ne sont pas pris en considération.(18) Un nouveau creux cyclique semble s'annoncer à la fin de l'année 1993.(19) Y compris 320 t de carcasses de jeunes bovins d'un poids inférieur à 150 kg.(20) Règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission du 1er septembre 1993 (JO L 225 du 4.

9. 1993, p. 4) - article 17 paragraphe 1.(21) Règlement (CEE)no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (JO L 91 du 4. 4. 1989, p. 5) - Le territoire du Royaume-Uni comprend deux régions, à savoir la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.(22) Règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (JO L 91 du 4. 4. 1989, p. 5) - Le territoire du Royaume-Uni comprend deux régions, à savoir la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.(23) Règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission du 1er septembre 1993 (JO L 225 du 4.

9. 1993, p. 4) - article 17 paragraphe 1.(24) JO L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.(25) Un kg de viande désossée équivaut à environ 1,45 kg de viande avec os ou de viande sous forme de carcasse, la différence étant constituée des os et d'autres chutes enlevés au moment du désossage.(26) Source: FEOGA VI.G.2 - Situation des stocks d'intervention au 31 janvier 1993 - Déclarations des États membres avant vérification.(27) Les termes des contrats passés avec les ateliers de découpage satisfaisant aux normes communautaires sont fixés par les organismes d'intervention dans un cahier des charges.

Celui-ci indique notamment les modalités de préparation, de parage, d'emballage, de congélation et de conservation de la viande ainsi désossée.(28) Le règlement (CEE) no 1315/74 de la Commission stipulait, en son article 1er, que les organismes d'intervention étaient autorisés à faire désosser les viandes dans la limite de 1 000 tonnes achetées par semaine et, au-delà de cette quantité, dans la limite de 25 % des quantités supplémentaires achetées par semaine.(29) Règlement (CEE) no 1643/89 de la Commission du 12 juin 1989 (JO L 162 du 13. 6. 1989, p. 12) et décision de la Commission du 31.

1. 1992, à destination des États membres.(30) Règlement (CEE) no 147/91 de la Commission du 22 janvier 1991 - article 2 paragraphe 2 (JO L 17 du 23. 1. 1991, p. 9).(31) Règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application d'intervention dans le secteur de la viande bovine - article 20 paragraphe 1 (JO L 91 du 4. 4. 1989, p. 5) remplacé par le règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission du 1er septembre 1993 - article 23 (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4).(32) Règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (JO L 91 du 4.

4. 1989, p. 5) - Le territoire du Royaume-Uni comprend deux régions, à savoir la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.(33) Les boîtes sont fermées au moyen d'une ficelle en matière synthétique.(34) Règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (JO L 91 du 4. 4. 1989, p. 5) - Le territoire du Royaume-Uni comprend deux régions, à savoir la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.(35) Règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission du 1er septembre 1993 (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4) - article 17 paragraphe 1.(36) Règlement (CEE) no 618/90 de la Commission, du 14 mars 1990, fixant les règles d'établissement de l'inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publique - article 3 (JO L 67 du 15.

3. 1990, p. 21).(37) Règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil tel que modifié par le règlement (CEE) no 3757/89.(38) JO L 67 du 15. 3. 1990, p. 21.(1) Stocks non vendus au 31 décembre - Source: informations dans le cadre de l'article 27 du règlement (CEE) no 859/89 - DG VI.D.2(1) Règlement (CEE) no 147/91 de la Commission, du 2 janvier 1991, définissant les limites de tolérance pour les pertes de quantités de produits agricoles stockés en intervention publique - article 1er (JO L 17 du 23. 1. 1991, p. 9).(1) Règlement (CEE) no 618/90 de la Commission, du 14. 3. 1990, fixant les règles d'établissement de l'inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publique.

JO L 67 du 15. 3. 1990, p. 21.(2) Rapport spécial no 5/88 sur la gestion et le contrôle du stockage public (JO C 274 du 24. 10. 1988, p. 1).(3) Document SEC(9) 306.