95/312/CE: Décision du Conseil, du 24 juillet 1995, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole additionnel est annexé à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel à l'effet d'engager la Communauté.

Les textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues finnoise et suédoise, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le comité mixte approuve les textes finnois et suédois.

Les dispositions particulières applicables aux importations dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires de Norvège figurent à l'annexe I du présent protocole.

Les dispositions du protocole 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative sont modifiées conformément à l'annexe II du présent protocole.

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er juillet 1995, à condition que les parties contractantes se soient notifiées avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit ladite notification.

Le présent protocole est établi en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et norvégienne, tous les textes faisant également foi.