Règlement (CE) n° 1644/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les taux des droits autonomes applicables au papier journal en rouleaux ou en feuilles relevant des codes NC 4801 00 10 et 4801 00 90, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

Les taux des droits autonomes appliqués au papier journal en rouleaux ou en feuilles relevant des codes NC 48010010 et 48010090 sont fixés tels qu'indiqué à l'annexe.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les taux des droits autonomes fixés par le présent règlement s'appliquent jusqu'à ce que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide que les négociations menées avec le Canada au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT 1994 sont terminées.