96/668/PESC: Action commune du 22 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base des articles J.3 et K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative aux mesures de protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

96/668/PESC: Action commune du 22 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base des articles J.3 et K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative aux mesures de protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant Journal officiel n° L 309 du 29/11/1996 p. 0007 - 0007 ACTION COMMUNE du 22 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base des articles J.3 et K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mesures de protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (96/668/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3 et son article K.3 paragraphe 2 point b), vu les orientations générales du Conseil européen réuni à Florence les 21 et 22 juin 1996, considérant qu'un pays tiers a promulgué certaines lois, certains règlements et certains autres instruments législatifs visant à réglementer les activités des personnes physiques ou morales relevant de la juridiction des États membres; considérant que, par leur application extraterritoriale, ces lois, règlements et autres instruments législatifs violent le droit international; considérant que ces lois, règlements et autres instruments législatifs, ainsi que les actions fondées sur eux ou en découlant, affectent ou sont susceptibles d'affecter l'ordre juridique établi et lèsent les intérêts de l'Union européenne et ceux desdites personnes physiques ou morales; considérant que le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2271/96 (1) en vue de protéger les intérêts de la Communauté et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité instituant la Communauté européenne; considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des intérêts desdites personnes physiques ou morales, dans la mesure où cette protection n'est pas prévue par le règlement précité; considérant que la présente action commune et le règlement précité forment ensemble un système intégré dans lequel la Communauté et les États membres interviennent selon leurs compétences respectives, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier Chaque État membre prend les mesures qu'il juge nécessaires pour protéger les intérêts des personnes visées à l'article 11 du règlement (CE) n° 2271/96 qui sont affectés par l'application extraterritoriale des lois, règlements et autres instruments législatifs visés à l'annexe dudit règlement, ainsi que par les actions fondées sur eux ou en découlant, dans la mesure où ces intérêts ne sont pas protégés en vertu du même règlement. Article 2 La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Article 3 La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996. Par le Conseil Le président S. BARRETT (1) Voir page 1 du présent Journal officiel.