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Seqlense EUR-Lex

97/126/CE: Décision du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

CELEX
31997D0126
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
1996-12-06
In force since
1996-12-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté et à procéder à la notification prévue à l'article 40 de l'accord.

Relations

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