97/225/CE: Décision du Conseil du 10 avril 1995 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.