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Seqlense EUR-Lex

97/810/CE: Décision du Conseil du 10 novembre 1997 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao

CELEX
31997D0810
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
1997-11-10
In force since
1997-11-10
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 de l'accord .

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 14 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Relations

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