AVIS DU CONSEIL du 8 février 1999 relatif au programme de convergence de la Suède pour la période 1998-2001 Journal officiel n° C 068 du 11/03/1999 p. 0004 - 0004 AVIS DU CONSEIL du 8 février 1999 relatif au programme de convergence de la Suède pour la période 1998-2001 (1999/C 68/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphes 1 et 2, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 8 février 1999, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Suède, qui couvre la période 1998-2001. Ce programme prévoit de dégager régulièrement des excédents budgétaires jusqu'en 2001, l'objectif à moyen terme des autorités étant de parvenir progressivement à un excédent budgétaire de 2 % du produit intérieur brut (PIB) sur le cycle. Le Conseil estime que cet objectif est approprié, en particulier au vu du vieillissement escompté de la population, et se félicite également de l'accent que le programme met sur la recherche de la stabilité macroéconomique. Dans le même temps, le Conseil considère que ce programme est conforme aux grandes orientations de politique économique approuvées par les États membres lors du Conseil européen de Cardiff.
Le programme repose sur des prévisions macroéconomiques tablant sur une croissance annuelle du PIB de 2,4 %. Bien qu'estimant que le profil de croissance retenu par le programme de convergence suppose une certaine augmentation du potentiel de croissance de l'économie suédoise, le Conseil considère néanmoins qu'il s'agit d'un objectif réaliste et qui peut être atteint au vu des performances économiques de ces dernières années. À l'heure actuelle, la Suède satisfait aisément au critère de convergence des taux d'inflation. Les perspectives d'inflation restent rassurantes et les prévisions en la matière correspondent depuis plusieurs années à la stabilité des prix.
Étant donné le modèle de fixation des salaires retenu de tout temps par la Suède, le Conseil recommande une certaine vigilance au niveau de l'évolution des salaires. Le Conseil invite également la Suède à continuer de poursuivre son objectif d'inflation d'une manière garantissant sa cohérence avec l'objectif de stabilité des prix de la Banque centrale européenne (BCE). En ce qui concerne les taux d'intérêt à long terme, la Suède satisfait depuis un certain temps déjà au critère de convergence. Ce fait témoigne des progrès accomplis par l'économie suédoise en matière de stabilité et de la reconnaissance de la politique macroéconomique orientée vers la stabilité ainsi que des récents succès de l'assainissement budgétaire.
Toutefois, le renforcement de la crédibilité du cadre de politique économique ne s'est pas encore parfaitement traduit par une stabilité du taux de change. De plus, le conseil note que la qualification pour l'union économique et monétaire exigera que la Suède démontre sa capacité à respecter une parité appropriée entre la couronne et l'euro et, sans tensions excessives, sur une période de temps raisonnable. Dans ce but, le Conseil attend de la Suède qu'elle entre dans le SME2 en temps utile. Le Conseil se félicite que le programme de convergence se propose d'approfondir les récents progrès de l'assainissement budgétaire en dégageant des excédents publics de plus en plus importants.
Les objectifs budgétaires du programme prévoient une marge de sécurité permettant d'assurer que le déficit des administrations publiques ne franchira pas la valeur de référence de 3 % du PIB dans des circonstances normales. Le Conseil considère en conséquence que la Suède s'est conformée aux obligations du pacte des stabilité et de croissance. Le Conseil salue les mesures adoptées pour améliorer la maîtrise des dépenses publiques, qui s'inspirent des recommandations des grandes orientations de politique économique. Le Conseil se félicite également de la récente diminution du ratio de la dette publique et note que la ration de la publique brute devrait tomber en-dessous du seuil de 60 % du PIB en 2001.
Le Conseil considère favorablement l'objectif du programme tendant à accroître le taux d'emploi en particulier parce qu'il devrait permettre d'élargir l'assiette fiscale et donc offrir de meilleures possibilités de réduire la pression fiscale. Tout en se félicitant de cet objectif d'accroissement du taux d'emploi, le Conseil invite instamment les autorités à poursuivre cet objectif en privilégiant la création d'emplois par le secteur privé. Le Conseil note que le programme ne s'attarde guère sur les récents efforts en matière de réforme structurelle; il constate également que le programme ne donne pas de détails sur les futures orientations au niveau des réformes structurelles et qu'il s'étend peu sur les stratégies et les priorités du gouvernement en matière d'investissement.
Le Conseil recommande à la Suède de tirer parti des réformes structurelles opérées ces dernières années et se félicite en particulier de la réforme du système de retraite qui est envisagée, compte tenu du vieillissement escompté de la population, il s'agit là d'un élément déterminant pour la stabilité à long terme des finances publiques. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.