AVIS DU CONSEIL du 8 février 1999 relatif au programme de convergence du Royaume-Uni 1997-1998 à 2003-2004 Journal officiel n° C 068 du 11/03/1999 p. 0005 - 0006 AVIS DU CONSEIL du 8 février 1999 relatif au programme de convergence du Royaume-Uni 1997-1998 à 2003-2004 (1999/C 68/04) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphes 1 et 2, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 8 février 1999, le Conseil a examiné le programme de convergence du Royaume-Uni couvrant la période comprise entre les exercices 1997-1998 et 2003-2004. Le programme prévoit un excédent budgétaire correspondant à 0,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 1998-1999 et un solde budgétaire proche de l'équilibre sur le reste de la période couverte par le programme. Le Conseil juge approprié que le programme mette l'accent sur la réalisation de la stabilité macroéconomique reposant sur un assainissement budgétaire et sur la poursuite des réformes structurelles. Le Conseil considère en outre que le programme est totalement conforme aux grandes orientations de politique économique.
Le programme repose sur des prévisions macroéconomiques annonçant un recul de la forte croissance tirée par la demande intérieure observée ces dernières années et une chute du taux de croissance réelle du PIB à 1 ou 1½ % en 1999; la croissance devrait cependant reprendre par la suite pour s'établir a 2¾-3¼ % en 2001 et graviter autour de son niveau tendanciel sur le reste de la période considérée. Le Conseil juge ce scénario de croissance réaliste et il note que le taux d'accroissement du PIB le plus élevé de la fourchette des estimations dépend notamment de la réussite de la politique relative au marché du travail et d'une réduction durable du taux de chômage.
Par ailleurs, les projections du programme concernant les finances publiques sont, pour des raisons de prudence, fondées sur les chiffres de croissance situés au bas de la fourchette des estimations. Le Conseil prend note de la volonté du gouvernement de s'en tenir à un cadre assurant une prompte application de la politique monétaire avec le soutien de la politique budgétaire, dans l'optique d'une croissance moins volatile. En ce qui concerne l'inflation, le Royaume-Uni continue de respecter le critère de convergence, tout en gardant une certaine marge de sécurité. Le Conseil note que le cadre monétaire dans lequel s'inscrit la fixation des objectifs d'inflation, caractérisé par la responsabilité conférée à la Bank of England en matière d'ajustement des taux d'intérêt, a eu une influence déterminante sur la formation d'anticipations d'inflation favorables.
L'inflation devrait rester modérée et, à court terme, sa composante domestique devrait être orientée à la baisse. Le Conseil recommande instamment que l'objectif d'inflation fixé par le gouvernement britannique soit respecté sur la période couverte par le programme; des encouragements sont formulés pour que ce résultat soit compatible avec la «stabilité des prix» au sens où l'entend la Banque centrale européenne (BCE). Le Royaume-Uni satisfait depuis un certain temps au critère de convergence concernant les taux d'intérêt à long terme. Ce fait souligne le crédit accordé par les marchés au cadre de la politique macroéconomique britannique, orienté vers la stabilité.
Il est cependant encore trop tôt pour que l'on puisse affirmer que ce cadre macroéconomique a réduit la volatilité du taux de change. Par conséquent, le Conseil recommande au Royaume-Uni de maintenir le cap de sa politique macroéconomique afin d'assurer la stabilité du taux de change qui, elle-même, devrait contribuer à renforcer la stabilité de l'environnement économique. Le Conseil prend note des objectifs budgétaires du programme et réaffirme son souhait de les voir respecter sur la période de programmation prenant fin en 2003-2004. Il note avec satisfaction que le gouvernement britannique prévoit de stabiliser le solde structurel des finances publiques à un niveau proche de l'équilibre sur l'ensemble de la période couverte par le programme et de respecter ainsi les exigences à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance.
La réalisation de cet objectif repose sur des mesures fiscales annoncées, qui relèveront légèrement sur la période de programmation la part des recettes publiques dans le PIB, qui restera cependant inférieur à la moyenne de l'Union européenne, et sur l'application de programmes de dépenses stricts à moyen terme. Le Conseil salue la décision d'augmenter la part de l'investissement public dans le PIB comme dans le total des dépenses publiques. Il note également que le passage à l'affectation triennale des dépenses par département ministériel devrait contribuer à assurer des orientations budgétaires rigoureuses sur la durée du cycle économique.
Le Conseil note que le ratio d'endettement brut du Royaume-Uni reste inférieur à 60 % du PIB et devrait tomber au-dessous de 50 % en 1998-1999. Il salue la volonté du gouvernement britannique de réduire encore ce ratio, pour le ramener aux alentours de 40 % du PIB d'ici 2003-2004. Le Conseil se félicite des réformes structurelles contenues dans le programme. Il note avec satisfaction l'accent qui est mis par le programme sur ces réformes, ainsi que sur les réformes macroéconomiques et budgétaires. En particulier, les mesures portant sur le marché du travail devraient tirer parti des réformes antérieures, qui ont permis au Royaume-Uni de stabiliser son taux de chômage à un niveau bien inférieur à la moyenne de l'Union européenne.
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.