Avis du Conseil, du 15 mars 1999, relatif au programme de stabilité de la France, 1999 - 2002 Journal officiel n° C 124 du 05/05/1999 p. 0002 AVIS DU CONSEIL du 15 mars 1999 relatif au programme de stabilité de la France, 1999 - 2002 (1999/C 124/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphes 1 et 2, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, REND LE PRÉSENT AVIS:
Le 15 mars 1999, le Conseil a examiné le programme de stabilité de la France, qui couvre la période 1999 - 2002. D'un point de vue formel, le Conseil note que les autorités françaises ont présenté le "programme pluriannuel de finances publiques" comme programme de stabilité. Le Conseil constate que l'objectif du programme est de poursuivre la diminution du déficit des administrations publiques, et d'assurer que le ratio de la dette commence à refluer et demeure inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Le Conseil considère en outre que le programme est compatible avec les grandes orientations de politique économique.
Le programme de stabilité présente deux scénarios macroéconomiques pour la période 1999 - 2002. Le scénario le plus favorable prévoit une augmentation du taux de croissance du PIB, qui passerait de 2,7 % prévus pour 1999 à 3 % en moyenne sur la période 2000 - 2002. Dans un scénario plus prudent, le taux de croissance est ajusté à la baisse, à 2,4 % pour 1999 et 2,5 % en moyenne sur la période 2000 - 2002. Selon les projections, le déficit public devrait décroître jusqu'à la fin de 2002, date à laquelle il se situerait à 0,8 % du PIB selon le scénario favorable et à 1,2 % selon le scénario prudent.
Le ratio d'endettement devrait, pour sa part, être ramené à un niveau de 57,1 % ou 58,3 % du PIB selon le scénario retenu. Le Conseil estime que les résultats macroéconomiques de l'économie française au cours des dernières années, caractérisée par des fondamentaux sains, une demande intérieure vigoureuse dans un contexte de stabilité des prix et de chômage en baisse, renforcent sa capacité à réaliser les objectifs du programme de stabilité. Le Conseil constate que le scénario macroéconomique plus prudent est fondé sur des hypothèses de croissance du PIB réalistes, proches du potentiel de croissance et des performances passées; les projections de croissance du PIB fondées sur le scénario favorable peuvent être considérées comme constituant la limite supérieure du faisceau de projections de croissance.
Le Conseil se félicite du fait que la réduction du déficit public sur la période couverte par le programme de stabilité est intégralement imputable à la diminution attendue des dépenses publiques; cela s'attaque au problème que pose en France le niveau très élevé des dépenses publiques, en particulier des dépenses primaires courantes. Le Conseil se félicite, en outre, de l'adoption d'une norme de limitation des dépenses publiques en termes réels, qui est la pierre angulaire du processus d'assainissement budgétaire; le plafond est de 1 % pour l'augmentation annuelle en termes réels de l'ensemble des dépenses publiques, de 0,3 % pour les dépenses de l'administration centrale, et de 1,5 % pour les dépenses de sécurité sociale et des collectivités locales.
Pour être efficace, une stratégie fondée sur des plafonds en matière de dépenses doit être assortie de dispositions effectives visant à contenir celles-ci dès le moment où une tendance au dérapage se manifesterait. Le Conseil se félicite du fait que le programme reconnaisse la nécessité d'un tel mécanisme. Il considère que le respect du plafonnement des dépenses publiques est essentiel pour que le gouvernement atteigne ses objectifs en matière de déficit. Le Conseil invite le gouvernement français à définir les moyens pour se conformer rigoureusement à ces normes, notamment dans le cas où l'inflation serait inférieure aux prévisions du programme.
Le Conseil note que la part de l'investissement public dans le PIB est supérieure à la moyenne européenne. I considère néanmoins que la réalisation d'une structure des dépenses publiques davantage orientée vers l'investissement aurait un impact favorable sur le potentiel de croissance et la compétitivité, à condition qu'elle ne compromette pas les objectifs budgétaires du programme. Le Conseil se félicite du fait qu'un objectif majeur du programme de stabilité, parallèlement aux efforts d'assainissement budgétaire, soit l'allégement de la pression fiscale, notamment une réduction de la fiscalité sur le travail en vue de soutenir l'emploi.
Le Conseil note que le déficit public sous-jacent prévu pour l'année 2002, dans les deux scénarios macroéconomiques, fournit une marge de sécurité suffisante pour que la France puisse, en cas de ralentissement conjoncturel normal, laisser jouer les stabilisateurs automatiques sans encourir de risques excessifs de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB. En ce sens, le Conseil considère que la situation budgétaire à moyen terme envisagée dans le programme est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil estime néanmoins que la marge de sécurité retenue dans les projections du programme de stabilité devrait être plus importante afin d'affronter au cours des prochaines années des évolutions imprévues, comme, par exemple, l'impact budgétaire incertain d'importantes réformes structurelles.
Le Conseil se félicite, par conséquent, que les autorités françaises se soient engagées à poursuivre de manière aussi rigoureuse que possible la réalisation des objectifs fixés pour les finances publiques par le programme, en ce qui concerne les dépenses publiques et à adopter toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou corriger toute déviation dans le cheminement de l'assainissement annoncé par le programme. Le Conseil se félicite de l'introduction de mesures visant à créer des conditions favorables à l'emploi et au renforcement de l'efficacité économique en promouvant l'innovation, la prise de risques et la modernisation du secteur public.
Il encourage le gouvernement français à poursuivre sur la voie de la mise en oeuvre des réformes nécessaires afin d'améliorer les performances de l'économie. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.