Avis du Conseil, du 15 mars 1999, relatif au programme de stabilité de l'Allemagne pour la période 1998 - 2002 Journal officiel n° C 124 du 05/05/1999 p. 0003 AVIS DU CONSEIL du 15 mars 1999 relatif au programme de stabilité de l'Allemagne pour la période 1998 - 2002 (1999/C 124/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphes 1 et 2, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, REND LE PRÉSENT AVIS:
Le 15 mars 1999, le Conseil a examiné le programme de stabilité de l'Allemagne, qui couvre la période 1998 - 2002. Le Conseil note avec satisfaction que les autorités allemandes sont parvenues à élaborer leur programme de stabilité dans les délais convenus, en dépit du peu de temps dont elles disposaient après l'installation du nouveau gouvernement, à la fin d'octobre 1998. Compte tenu de ces circonstances, les informations fournies dans le programme de stabilité ne sont pas en tous points aussi détaillées qu'il eût été opportun, en particulier pour ce qui concerne les effets quantitatifs des mesures budgétaires envisagées ou les postes détaillés du budget des administrations publiques.
Le Conseil se félicite de l'engagement des autorités allemandes à fournir ces informations additionnelles avant la prochaine révision du programme de stabilité. Le Conseil n'ignore pas la charge que les conséquences de la réunification représentent pour la politique fiscale de l'Allemagne. Le programme prévoit une réduction du déficit des administrations publiques à 1 % du PIB d'ici 2002, le ratio de la dette publique devant être ramené à 59,5 % du PIB sur la même période. Le Conseil constate que le programme s'appuie sur le net redressement des finances publiques réalisé dans le cadre des préparatifs à l'Union monétaire et il se félicite de la nouvelle réduction du déficit budgétaire, qui a pu être ramené à 2 % du PIB en 1998.
Les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le programme tablent sur une croissance de la production de 2 % en 1999, puis de 2,5 % par an jusqu'en 2002, ce qui correspond à un taux de croissance moyen légèrement supérieur à la tendance. Le Conseil considère que le scénario de croissance paraît réaliste, mais note qu'il comporte un risque de surestimation. En particulier, si le ralentissement international actuel se poursuivait, la production pourrait s'accroître moins vite que prévu en 1999; à moyen terme, les perspectives de croissance et de chômage sont étroitement liées.
Le Conseil se félicite que le programme de stabilité vise une réduction marquée du chômage et souligne l'importance d'une évolution salariale modérée et de politiques structurelles dans la lutte contre le chômage, dans le cadre de politiques visant une croissance durable. Le Conseil juge opportun que l'assainissement budgétaire prévu dans le programme repose sur une baisse du ratio des dépenses publiques qui n'est que partiellement contrebalancée par la diminution du ratio des recettes. Il se félicite, en particulier, de l'approche envisagée visant à établir un mécanisme de contrôle des dépenses publiques consistant à limiter la croissance globale de celles-ci à 2 % par an en termes nominaux, soit deux points de pourcentage de moins que la croissance prévue du PIB en termes nominaux.
Il note également avec satisfaction que la réforme fiscale programmée prévoit des allégements nets, qui devraient renforcer la capacité de création d'emplois de l'économie. Le Conseil reconnaît que l'objectif de déficit prévu pour le moyen terme, à savoir 1 % du PIB, est suffisant, en cas de repli conjoncturel normal, pour permettre aux stabilisateurs automatiques d'entrer en jeu sans risque important de dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB. Le Conseil conclut que, en ce sens, l'objectif de déficit à moyen terme du programme est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
Le Conseil observe que l'objectif général consistant à réduire le déficit des administrations publiques de 1,1 % du PIB et le ratio de la dette publique brute de 1,5 % du PIB entre 1998 et 2002 paraît modeste. Les efforts d'assainissement portent essentiellement sur la fin de la période considérée: en raison de la détérioration conjoncturelle de la situation macroéconomique en 1999, pratiquement aucune amélioration n'est prévue en 1999 et 2000. Le Conseil estime que les autorités allemandes devraient prévoir une réduction du déficit plus ambitieuse à la fin de la période considérée, pour laquelle les prévisions indiquent une reprise de la croissance.
L'arrêt récent de la Cour constitutionnelle allemande exigeant l'introduction de dégrèvement fiscaux pour les enfants des couples mariés est un bon exemple des risques autres que ceux liés à la situation conjoncturelle qui pèsent sur le budget. Compte tenu du caractère minimaliste de ses objectifs budgétaires, il paraîtrait opportun que le gouvernement allemand s'engage à parer à de tels risques. De plus, le Conseil estime que le gouvernement allemand devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que le ratio de la dette publique ne reparte à la hausse, et qu'il est souhaitable de réduire le déficit en dessous de 1 % du PIB en 2002, particulièrement si la croissance est plus favorable que prévu.
Le Conseil note que la réussite de la mise en oeuvre du programme de stabilité repose sur une coordination étroite des mesures à tous les échelons de l'administration; il invite les autorités allemandes à dûment prendre cet élément en considération. Le Conseil note que le programme envisage une restructuration du budget en faveur de l'investissement public, mais qu'il prévoit, globalement, de maintenir les dépenses publiques d'investissement en tant que pourcentage du PIB, à leur faible niveau actuel. Le Conseil invite le gouvernement allemand à accorder davantage d'attention à l'investissement public, sans toutefois compromettre la réalisation des objectifs budgétaires du programme.
Le Conseil salue les mesures de réforme annoncées dans le programme, en particulier celles portant sur le régime des retraites, le système des soins de santé et l'administration publique, qui sont essentielles au caractère durable de la situation des finances publiques et à la croissance de l'emploi, mais il considère qu'elles devraient être complétées par un surcroît de mesures ciblées sur l'offre. Une mise en oeuvre déterminée des réformes, accompagnée de mesures visant à accroître la flexibilité des marchés du travail et des produits conformément aux recommandations des grandes orientations des politiques économiques et comme envisagé dans le rapport allemand sur les réformes structurelles, réalisé dans le processus de Cardiff, garantirait la réalisation des objectifs du programme de stabilité.
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.