Avis du Conseil, du 15 mars 1999, relatif au programme de stabilité de la Belgique, 1999 - 2002 Journal officiel n° C 124 du 05/05/1999 p. 0004 AVIS DU CONSEIL du 15 mars 1999 relatif au programme de stabilité de la Belgique, 1999 - 2002 (1999/C 124/04) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphes 1 et 2, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, REND LE PRÉSENT AVIS:
Le 15 mars 1999, le Conseil a examiné le programme de stabilité de la Belgique, qui couvre la période 1999 - 2002. Le Conseil note avec satisfaction que le programme vise à réduire encore le déficit des administrations publiques et le ratio de la dette publique, en poursuivant l'assainissement budgétaire entrepris dans le cadre du second programme de convergence. Le Conseil estime, en outre, que le programme est compatible avec les grandes orientations de la politique économique. Le Conseil observe que les projections budgétaires du programme reposent sur un scénario macroéconomique prudent tablant sur une croissance réelle du PIB de 2,4 % en 1999 et de 2,3 % par an par la suite, jusqu'en 2002.
Selon ce scénario, le déficit des administrations publiques devrait tomber à 0,3 % du PIB en 2002 et le ratio de la dette publique devrait baisser de près de 11 points de pourcentage entre 1998 et 2002. La progression remarquable des résultats macroéconomiques enregistrés par la Belgique ces dernières années, illustrée par la maîtrise de l'inflation, la baisse des taux d'intérêt, la modération salariale et la bonne tenue des exportations, laisse à penser que les taux de croissance prévus pourront être atteints. Le Conseil se félicite de l'accent mis par le programme sur le maintien d'un excédent primaire annuel de 6 % du PIB en tant qu'élément central de la stratégie d'assainissement budgétaire et de réduction de la dette; la réalisation d'excédents primaires élevés a été l'instrument essentiel de la politique budgétaire belge des dernières années et leur contribution à la poursuite de l'assainissement budgétaire, en particulier pour ce qui concerne la réduction constante de la dette publique, restera déterminante à moyen terme.
Le Conseil note que, d'après le programme de stabilité, aucune nouvelle mesure délibérée ne sera nécessaire pour atteindre cet objectif, pour autant que les mesures à caractère permanent déjà adoptées continuent à produire des résultats suffisants; cette orientation lui paraît crédible. Le Conseil considère que la situation budgétaire sous-jacente correspondant à un déficit de 0,3 % du PIB en 2002 offre une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de repasser au-dessus du seuil des 3 % du PIB à la suite de fluctuations normales de la conjoncture. L'objectif budgétaire à moyen terme du programme de stabilité belge est donc conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
Toutefois, le processus d'assainissement budgétaire en Belgique doit être poursuivi au-delà du programme pour assurer une baisse continue du ratio de la dette publique et pour permettre à la Belgique d'affronter les problèmes qui se poseront à elle à plus long terme, notamment en raison du vieillissement de sa population. Le Conseil se félicite de la volonté déclarée des autorités belges de prendre des mesures correctrices en cas de déviation par rapport à la norme relative à l'excédent primaire; il constate également que le programme de stabilité fixe une règle réaliste prévoyant d'accélérer la réduction du déficit au cas où la croissance serait supérieure aux prévisions.
Il invite les autorités belges à surveiller l'évolution des finances publiques et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la réalisation, au niveau fédéral et régional, des objectifs fixés en la matière. Le Conseil note avec satisfaction que les efforts d'assainissement budgétaire programmés seront accompagnés de mesures visant à alléger la pression fiscale et les coûts de main-d'oeuvre, par une indexation des barèmes fiscaux et une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. Il estime cependant que de nouveaux efforts devront être consentis pour réduire encore le poids de la fiscalité en Belgique.
Le Conseil observe également que le programme de stabilité prévoit de dégager une marge en vue d'un accroissement des dépenses primaires de 1 1/2 % par an en termes réels. Il reconnaît qu'une augmentation des ressources, actuellement limitées, affectées à l'investissement public améliorerait les potentialités de l'économie belge. Il encourage les autorités belges à poursuivre l'introduction et la mise en oeuvre des réformes structurelles propres à améliorer le fonctionnement du marché du travail et des marchés des produits, ainsi que la qualité des dépenses publiques. Le Conseil note que la réussite du programme de stabilité dépend d'une coordination étroite des actions entre tous les niveaux de gouvernement; il encourage les autorités belges à poursuivre leur coopération étroite dans cette voie.
(1) JO L 209, 2.8.1997, p. 1.