Avis du Conseil, du 15 mars 1999, relatif au programme de stabilité du Luxembourg pour la période 1999 - 2002 Journal officiel n° C 124 du 05/05/1999 p. 0005 AVIS DU CONSEIL du 15 mars 1999 relatif au programme de stabilité du Luxembourg pour la période 1999 - 2002 (1999/C 124/05) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphes 1 et 2, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, REND LE PRÉSENT AVIS:
Le 15 mars 1999, le Conseil a examiné le programme de stabilité du Luxembourg, qui couvre la période 1999 - 2002. Le Conseil note avec satisfaction que les finances de l'État resteront excédentaires pendant toute la durée du programme et que, parallèlement, le ratio de la dette publique au PIB demeurera très faible. Il observe aussi que, d'un point de vue formel, le programme de stabilité n'est que partiellement conforme au code de conduite arrêté en ce qui concerne le contenu et la structure des programmes de stabilité et de convergence. Le Conseil considère que le programme est compatible avec les grandes orientations de politique économique.
Le programme de stabilité du Luxembourg présente trois scénarios macroéconomiques pour la période 1999 - 2002. Le scénario macroéconomique intermédiaire, sur lequel, pour des raisons de prudence, se fonde le programme pour ses prévisions relatives aux finances publiques, table sur une croissance du PIB réel de 3,4 % en 1999, augmentant jusqu'à 3,7 %, en moyenne, durant la période 2000 - 2002. Le scénario le moins favorable prévoit quant à lui une croissance du PIB de 2,8 % en 1999 et de 3,0 % pendant la période 2000 - 2002, tandis que, selon le scénario le plus favorable, ces chiffres atteignent respectivement 4,0 % et 4,5 %.
Le Conseil considère que le cadre macroéconomique, en vertu des trois scénarios alternatifs, présente une série d'hypothèses plausibles concernant la croissance du PIB, compte tenu à la fois des performances passées et du potentiel à long terme de l'économie du Luxembourg. Le solde des administrations publiques, qui devrait rester excédentaire durant toute la période selon les trois scénarios, s'établira en 2002 à 1,7 % du PIB d'après le scénario intermédiaire, à 1 % du PIB selon le scénario le moins favorable et à 2,5 % pour le scénario le plus optimiste. Le Conseil note que les bons résultats économiques de ces dernières années et la mise en oeuvre de politiques saines sont à l'origine de la solidité actuelle des finances publiques au Luxembourg.
Il se félicite de ce que le programme de stabilité prévoie de poursuivre la stratégie combinant une gestion avisée des finances publiques et un effort d'amélioration du fonctionnement de l'économie par l'adoption de réformes structurelles et d'autres mesures appropriées. À cet égard, le Conseil approuve les actions que le gouvernement projette afin de favoriser une politique active de l'emploi et l'égalité des chances, ainsi que le développement de l'esprit d'entreprise et la formation professionnelle. Le Conseil partage l'analyse du programme selon laquelle une petite économie ouverte comme celle du Luxembourg peut être soumise à des variations importantes de l'activité économique et qu'elle doit, par conséquent, disposer d'une marge de sécurité adéquate pour pouvoir faire face aux fluctuations conjoncturelles tout en conservant une position budgétaire saine et en continuant de mener des politiques actives.
Le Conseil considère que l'excédent projeté pour les comptes des administrations publiques offre une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB dans des conditions de fluctuation conjoncturelle normale. Cette marge de sécurité se voit en outre renforcée par le niveau très faible du ratio de la dette publique. Par conséquent, les objectifs budgétaires du programme de stabilité du Luxembourg sont conformes aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil accueille avec satisfaction le fait que le gouvernement soit prêt à prendre les mesures nécessaires au respect de ces objectifs budgétaires au cas où la croissance économique serait inférieure aux prévisions.
Le Conseil fait cependant observer que l'effort de maîtrise de la croissance des dépenses publiques doit continuer; à cet égard, la décision qu'a prise le gouvernement de prolonger de cinq années la limite imposée depuis 1994 à la progression des dépenses de l'administration centrale est judicieuse. Le Conseil estime qu'il convient, en outre, de se montrer vigilant vis-à-vis des autres postes de dépenses publiques, et en particulier des dépenses de sécurité sociale étant donné le coût budgétaire des politiques mises en oeuvre dans ce domaine. Cette maîtrise des dépenses, soutenue par les réformes nécessaires, s'impose également pour se préparer à affronter les conséquences du vieillissement de la population.
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.