1999/36/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 1998 concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté europénne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine relatif au commerce de produits textiles, modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995, est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1999, dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République populaire de Chine. Le texte de l'accord est. joint à la présente décision.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.