1999/778/CE: Décision du Conseil, du 15 novembre 1999, concernant la conclusion d'un protocole sur les questions vétérinaires, complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

Le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole afin de lier la Communauté et à procéder à la notification prévue à l'article 4 dudit protocole .

La Commission, assistée par les représentants des services vétérinaires des États membres, représente la Communauté dans le sous-groupe vétérinaire créé au titre de l'article 2 du protocole. Le Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête la position de la Communauté dans le comité mixte sur les recommandations du sous-groupe vétérinaire.

La présente décision prend effet le jour de son adoption.