Avis du Conseil du 28 février 2000 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour la période 1999-2003 Journal officiel n° C 098 du 06/04/2000 p. 0001 - 0002 Avis du Conseil du 28 février 2000 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour la période 1999-2003 (2000/C 98/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et social, REND LE PRÉSENT AVIS:
Le 28 février 2000, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 1999-2003. Le Conseil note avec satisfaction que, pour 1998 comme pour 1999, les chiffres du déficit ont été nettement meilleurs que prévu dans le programme initial. Cette performance, réalisée dans le contexte d'une croissance économique plus faible que prévue, a permis de réaliser des progrès sensibles vers l'objectif d'une position budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire, comme l'exige le pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil note cependant que les résultats meilleurs que prévu en 1998 sont presque exclusivement dus à l'évolution imprévisible des finances publiques régionales et locales.
Par conséquent, ces résultats tendent à rappeler l'importance d'une coopération efficace en matière de finances publiques au niveau national afin de faciliter la planification et le suivi du processus d'assainissement budgétaire. Le Conseil note que, comme dans le cas du programme précédent, les informations fournies dans le programme de stabilité actualisé ne sont pas conformes en tout point au code de conduite sur le contenu et la forme des programmes de stabilité et de convergence. En particulier, le programme manque d'information détaillée sur la composition des recettes et des dépenses publiques et sur les facteurs qui déterminent leur ratio de la dette.
Le Conseil réitère donc la demande adressée aux autorités allemande dans son avis sur le programme de stabilité précédent(2) en les invitant à fournir ces informations supplémentaires et cela, au plus tard, lors de la prochaine actualisation du programme de stabilité. Le scénario macroéconomique du programme actualisé(3) escompte que l'économie allemande bénéficiera d'une croissance annuelle moyenne de quelque 2,5 % durant la période concernée. Le Conseil juge ce scénario réaliste, sous réserve du maintien de la modération salariale et de la poursuite des réformes structurelles engagées sur les marchés de produits et le marché du travail.
Le programme actualisé prévoit une réduction du déficit des administrations publiques, qui devrait être ramené à 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici 2003, tandis que le ratio de la dette brute devrait tomber à 58,5 % du PIB pendant la même période. Le Conseil juge opportun que l'assainissement budgétaire prévu dans le programme repose sur une baisse du ratio des dépenses, qui ne serait que partiellement compensée par une diminution du ratio des recettes. Il loue notamment la démarche visant à contrôler les dépenses publiques en maintenant leur croissance nominale globale à un niveau inférieur au taux prévisionnel de croissance nominale du PIB.
Le Conseil reconnaît que les économies prévues du côté des dépenses créeront une marge pour des allégements fiscaux dans le cadre de la réforme de l'imposition des revenus des particuliers et des sociétés, réforme bienvenue puisqu'elle débouchera sur une réduction souhaitable de la lourde charge fiscale globale enregistrée en Allemagne. Le Conseil recommande cependant la plus grande prudence dans la mise en oeuvre de ces réformes, afin de prévenir tout risque de détérioration durable du déficit public structurel. Le Conseil considère que, en matière de déficit, l'objectif visé à moyen terme, à savoir 0,5 % du PIB en 2003, est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, tout comme l'objectif pour 2002.
En outre, le solde budgétaire de l'Allemagne restera proche de la valeur-repère minimale qui a été atteinte dès 1999 et qui est censée permettre aux stabilisateurs automatiques d'entrer en jeu sans risque de dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB. Le Conseil recommande toutefois que, en cas de croissance supérieure aux prévisions, les recettes budgétaires supplémentaires soient utilisées pour ramener le déficit au-dessous du niveau visé, afin d'élargir la marge de sécurité et de se donner plus de latitude pour procéder aux réductions d'impôt souhaitables qui sont envisagées au-delà de la période couverte par le programme.
En outre, il conviendrait d'exploiter les possibilités de privatisation à tous les niveaux de l'État, de manière à s'assurer que le ratio de la dette reste fermement orienté à la baisse. Le Conseil constate que, bien que le programme exprime l'intention de restructurer le budget au profit de l'investissement public, le gouvernement fédéral prévoit de réduire les dépenses d'investissement en termes nominaux par rapport à leur niveau actuel. Le Conseil recommande à nouveau au gouvernement allemand de réexaminer ses projets d'investissement, sans toutefois remettre en cause les objectifs budgétaires du programme.
Le Conseil se félicite des mesures de réforme annoncées dans le programme, notamment en ce qui concerne les systèmes de retraite et de santé et de l'administration, réformes qui sont essentielles pour garantir le caractère soutenable des finances publiques et la croissance de l'emploi. Une mise en oeuvre déterminée des réformes, accompagnée de mesures visant à accroître la flexibilité des marchés du travail et des produits, conformément aux recommandations des grandes orientations de politique économique et au rapport sur les réformes structurelles en Allemagne établi dans le cadre du processus de Cardiff, permettrait d'atteindre les objectifs du programme de stabilité.
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) JO C 124 du 5.5.1999, p. 3. (3) Dans la version révisée du 1er février 2000, qui inclut le supplément au programme de stabilité actualisé.