Avis du Conseil du 28 février 2000 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour la période 2000-2003 Journal officiel n° C 098 du 06/04/2000 p. 0003 - 0003 Avis du Conseil du 28 février 2000 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour la période 2000-2003 (2000/C 98/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 28 février 2000, le Conseil a examiné la version actualisée pour 1999 du programme de stabilité de la Belgique, qui couvre la période 2000-2003. Le Conseil note avec satisfaction que le déficit des administrations publiques était en 1998 sensiblement inférieur à celui envisagé dans le programme de stabilité initial et que l'assainissement budgétaire s'est poursuivi en 1999, malgré un ralentissement de l'activité économique et en dépit des dépenses supplémentaires occasionnées par des événements imprévus; le ratio d'endettement a été réduit de 6,3 points au cours des deux dernières années, pour tomber à environ 114,9 % du produit intérieur brut (PIB) à la fin de 1999.
Le Conseil considère que le programme actualisé est compatible avec les grandes orientations de politique économique. Les projections budgétaires du programme de stabilité actualisé reposent sur un scénario macroéconomique prudent supposant un taux de croissance du PIB réel de 2,5 % par an en 2000 et en 2001, ainsi qu'un taux de croissance tendanciel du PIB de 2,3 % pendant les années suivantes. Le Conseil estime que les hypothèses du programme actualisé concernant la croissance du PIB devraient correspondre au bas de la fourchette des évolutions macroéconomiques probables; par conséquent, le Conseil est d'avis que, au cas où la croissance du PIB pourrait s'avérer plus forte que prévu, les résultats budgétaires devront dépasser les projections du programme actualisé, tout particulièrement en 2000.
Le Conseil prend acte de l'intention du gouvernement belge d'anticiper sur son programme initial pour ce qui concerne l'équilibre des finances publiques, maintenant annoncé pour 2002, et de dégager un excédent budgétaire en 2003. Il se félicite de la volonté déclarée des autorités belges de s'efforcer d'obtenir, pour l'exercice 2000, de meilleurs résultats budgétaires que ceux annoncés dans le programme actualisé; cette amélioration faciliterait la baisse du ratio d'endettement à un niveau proche de 100 % du PIB en 2003, comme le prévoit le programme. Le Conseil estime que l'évolution tendancielle des finances publiques belges, depuis 1999, fournit une marge de sécurité qui devrait permettre d'éviter le dépassement du déficit de référence, à savoir 3 % du PIB, dans des conditions normales et que les exigences du pacte de stabilité et de croissance sont donc respectées.
Toutefois, le Conseil est d'avis que l'amélioration de la situation budgétaire envisagée dans le programme est nécessaire si l'on veut parvenir à une baisse régulière du ratio d'endettement, encore élevé, et disposer d'une marge de manoeuvre pour la réforme annoncée de l'impôt sur le revenu. Le Conseil accueille favorablement la confirmation, par le programme actualisé de 1999, de l'engagement de maintenir des excédents primaires élevés, élément central de la stratégie d'assainissement budgétaire de la Belgique. Cette stratégie, qui a fait ses preuves en tant qu'accélérateur de l'assainissement budgétaire ces dernières années, est jugée essentielle pour consolider les progrès accomplis dans ce domaine et pour assurer la poursuite de la baisse du ratio d'endettement.
Le Conseil considère qu'une croissance des dépenses primaires de 1,5 % par an en termes réels permettra d'obtenir l'excédent primaire visé, et il encourage le gouvernement belge à s'efforcer d'y parvenir. Le Conseil note qu'un des objectifs essentiels du programme actualisé consiste à relever substantiellement le taux d'emploi en Belgique et à améliorer l'efficacité économique au moyen d'un train de réformes et de mesures. Dans ce contexte, le Conseil accueille favorablement la décision du gouvernement d'accroître ses efforts de réduction de la pression fiscale globale, et notamment de la fiscalité de la main-d'oeuvre.
Dans le droit fil de son avis sur le programme de stabilité initial(2), le Conseil encourage le gouvernement belge, dans les limites des dépenses autorisées par le programme, à accorder la priorité à l'investissement public, afin d'améliorer les infrastructures et le potentiel de production de l'économie; il invite ce gouvernement à fournir, dans les prochaines versions actualisées de son programme de stabilité, des informations sur les principales catégories de dépenses publiques et, en particulier, l'investissement public. Le Conseil se félicite de la conclusion de l'accord de coopération en vertu duquel des objectifs budgétaires à moyen terme seront fixés pour tous les niveaux de gouvernement en Belgique, considéré comme un élément important améliorant la transparence et la crédibilité du programme de stabilité actualisé.
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) JO C 124 du 5.5.1999, p. 4.