Avis du Conseil du 13 mars 2000 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour le période 2000-2004 Journal officiel n° C 111 du 18/04/2000 p. 0003 - 0003 Avis du Conseil du 13 mars 2000 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour le période 2000-2004 (2000/C 111/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 13 mars 2000, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Portugal, qui couvre la période 2000-2004. Le Conseil note avec satisfaction que le taux de croissance de l'économie portugaise a été supérieur à la moyenne de l'Union européenne et que les réformes structurelles mises en oeuvre ont contribué à ces bons résultats. Le Conseil se félicite également du fait que les objectifs en matière de déficit pour 1998 et 1999 figurant dans le programme de stabilité initial ont été respectés, en dépit d'une croissance un peu plus faible que prévu. Le programme actualisé prévoit un comblement progressif du déficit des administrations publiques: le déficit, qui était de 2 % du PIB en 1999, serait entièrement résorbé en 2004.
Le scénario macroéconomique du programme actualisé repose, pour la période 2000-2004, sur une hypothèse de croissance moyenne annuelle de 31/2 % de l'économie portugaise, soit un quart de point de pourcentage de plus que dans le programme initial. Cette croissance devrait principalement être alimentée par le dynamisme de la demande intérieure, avec une contribution des exportations nettes qui reste négative, ce qui risque d'aggraver des déséquilibres extérieurs déjà importants. Tout en reconnaissant qu'une croissance annuelle moyenne de 31/2 % n'est pas une hyothèse particulièrement ambitieuse pour un pays en rattrapage comme le Portugal, le Conseil estime néanmoins que le scénario de croissance retenu dans le programme repose principalement sur la demande intérieure, les investissements constituant sa composante la plus dynamique; en conséquence, le Conseil invite le gouvernement portugais à surveiller étroitement l'évolution macroéconomique et à prendre des mesures correctives si nécessaire.
Outre un effort pour renforcer la compétitivité, qui supposerait notamment de modérer les hausses de salaire et de prendre des mesures structurelles, cela pourrait exiger un resserrement de la politique budgétaire afin de freiner le dynamisme de la demande intérieure. En ce qui concerne les finances publiques, le Conseil note que les bons résultats enregistrés pour le déficit en 1999 (et en 1998) s'expliquent principalement par des rentrées fiscales supérieures aux prévisions, du fait notamment d'une croissance tirée par la demande intérieure. Ces recettes meilleures que prévu ont permis de compenser les dépassements significatifs enregistrés au niveau des dépenses primaires courantes, principalement imputables à un dérapage des dépenses dans le secteur de la santé et à une forte hausse des salaires publics.
Selon l'actualisation, les recettes fiscales et les dépenses primaires devraient continuer à croîte fortement en 2000, et ce n'est qu'au terme de cette année qu'une très légère diminution est projetée. Le Conseil considère que la mise en oeuvre de cette stratégie d'assainissement devrait aller dans le sens des grandes orientations des politiques économiques, comme il l'avait déjà souligné dans son avis sur le programme initial(2). De plus, le Conseil estime que la réduction du ratio dépenses primaires courantes/PIB après l'an 2000 serait atteinte de manière plus efficace et crédible en élargissant le champ des efforts de maîtrise des dépenses.
Le Conseil considère que, dans le programme de stabilité actualisé portugais, la position budgétaire qui accompagne l'objectif de moyen terme pour le déficit est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Selon les projections, ce n'est, toutefois, qu'après 2002 que le solde budgétaire atteindra la position minimale requise: le Conseil réitère donc la recommandation déjà formulée dans son avis sur le programme initial, selon laquelle la réduction du ratio du déficit doit être obtenue plus rapidement, en vue d'accroître la marge de sécurité dont doit pouvoir disposer le Portugal pour laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cas de ralentissement conjoncturel.
Les autorités portugaises doivent tout mettre en oeuvre pour obtenir des résultats meilleurs que ceux projetés. De plus, le Conseil invite le gouvernement portugais à respecter intégralement son objectif de déficit pour 2000, en particulier moyennant un contrôle strict des dépenses; à cet égard, le Conseil constate avec satisfaction que certains crédits avaient été gelés dans le budget 2000: si cela s'avère nécessaire pour atteindre l'objectif, il estime que ces crédits ne doivent pas être dépensés. Le Conseil se félicite des mesures de réformes structurelles et budgétaires projetées que décrit le programme actualisé.
Ces mesures sont globalement conformes aux recommandations des grandes orientations des politiques économiques. La mise en oeuvre de la nouvelle loi fondamentale encadrant la procédure budgétaire et la nouvelle loi sur les régimes légaux de retraite apparaissent comme les plus urgentes de ces réformes. Les mesures annoncées dans le domaine des soins de santé, qui visent à améliorer les contrôles sur les dépenses et leur efficacité, sont également nécessaires pour soutenir le processus d'assainissement budgétaire. Une mise en oeuvre rapide et déterminée de ces réformes, dont certaines étaient déjà annoncées dans le programme initial, s'avère donc indispensable pour renforcer la crédibilité globale de la stratégie de politique économique du gouvernement portugais.
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) JO C 68 du 11.3.1999, p. 2.