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Décision de la Commission du 23/03/2000 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.1855 - SINGAPORE AIRLINES / VIRGIN ATLANTIC) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX
32000M1855
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2000-03-23
In force since
2000-03-23
Status
In force

Text

This document has no article-level structure in its source. Full text below.

Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa 73e réunion le 24 janvier 2000 sur un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.1641 — Linde/AGA (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° C 110 du 07/05/2002 p. 0008 - 0008 Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa 73e réunion le 24 janvier 2000 sur un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.1641 - Linde/AGA (2002/C 110/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les marchés de produits doivent être définis en fonction des différents types de gaz vendus et des canaux de distribution: générateurs sur site et canalisations, gaz liquéfiés, et bouteilles.

2. Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que dans le cas des gaz liquéfiés et des gaz en bouteille, les marchés géographiques en cause se limitent généralement au territoire d'un État membre. 3. Le comité consultatif convient avec la Commission que, telle qu'elle a été notifiée initialement, l'opération de concentration aurait placé AGA/Linde en situation de position dominante sur le marché des gaz en bouteille aux Pays-Bas. 4. Le comité consultatif convient avec la Commission que, telle qu'elle a été notifiée initialement, l'opération de concentration aurait placé AGA/Linde en situation de position dominante sur les marchés des gaz liquéfiés et en bouteille en Autriche.

5. a) Le comité consultatif partage, dans sa majorité, l'avis de la Commission selon lequel le projet de concentration ne soulève aucun problème de concurrence sur le marché des gaz en Allemagne. Une minorité des membres estime que l'opération créerait ou renforcerait une position dominante collective de Linde/AGA et Messer sur les marchés des gaz en Allemagne. Une autre minorité s'abstient. b) Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que le projet de concentration ne soulève aucun problème de concurrence sur les marchés scandinaves des gaz. 6. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les engagements pris par les parties permettent de résoudre les problèmes de concurrence relevés aux points 3 et 4.

7. Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de tous les autres points soulevés lors de la discussion et recommande la publication du présent avis.

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