Conseil des gouverneurs Journal officiel n° C 271 du 22/09/2000 p. 0010 - 0010 Conseil des gouverneurs (2000/C 271/10) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT, Considérant que, par la décision qu'il a prise à l'unanimité le 20 août 1997, il a avalisé le programme d'action spécial d'Amsterdam (PASA), mis sur pied en réponse à la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi en date du 16 juin 1997, et autorisé, entre autres, l'utilisation d'un montant global de 1 milliard d'écus à prélever sur l'excédent annuel de la Banque au titre des exercices 1996 à 1999 à l'appui de nouveaux instruments de financement, y compris la fourniture de capital-risque à certaines catégories d'entreprises par le truchement d'intermédiaires appropriés;
Considérant que le Conseil européen a souligné lors de son sommet de Cologne des 3 et 4 juin 1999 qu'il fallait à l'Europe une initiative dans le domaine des investissements et a appelé à prendre des mesures d'incitation supplémentaires pour développer l'emploi et l'investissement, y compris le "développement des activités de la Banque européenne d'investissement" et invité la Banque en particulier à dégager un montant supplémentaire d'un milliard d'euros pour le capital-investissement destiné aux investissements des petites et moyennes entreprises dans les hautes technologies pendant la période 2000-2003;
Considérant que le Conseil européen s'est félicité, lors du sommet de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, de la contribution que la Banque est prête à apporter, entres autres, dans les domaines couverts par l'initiative Innovation 2000 et a en particulier invité la Banque à prélever sur ses excédents, comme elle en a l'intention, un montant supplémentaire d'un milliard d'euros à l'appui d'opérations de capital-risque destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) au cours des trois prochaines années; Considérant qu'à travers cette demande le Conseil européen reconnaît qu'il est nécessaire que la Banque continue à apporter du capital-risque aux PME;
Considérant que le Conseil des gouverneurs, dans sa décision du 20 août 1997, a jugé que, si les investissements de capital-risque ou les instruments de prêt comportant des risques particuliers ne font pas partie des activités statutaires de la Banque, les opérations de ce type, et notamment celles qui consistent à fournir du capital-risque à certaines catégories de PME, peuvent néanmoins constituer un moyen approprié de compléter les activités habituelles de la Banque et servir les objectifs de la résolution du Conseil européen, et qu'il convient que les surplus de ressources provenant de l'excédent de la Banque soient utilisés pour élargir les formes que revêtent les financements de la BEI selon des modalités qui soient compatibles avec sa mission;
Considérant que ces éléments d'appréciation demeurent valables, et que les réserves de la Banque restent encore supérieures à ce qui peut être jugé nécessaire pour soutenir son activité de prêt ordinaire; Considérant qu'il y a par conséquent lieu de continuer à affecter les surplus de ressources prélevés sur l'excédent annuel de la Banque pour financer des mécanismes de fourniture de capital-risque aux PME, conformément au cadre établi à cet effet dans la décision de 1997 susmentionnée; Considérant que les opérations de capital-risque ou les mandats correspondants visés dans la décision suivante seront approuvés par le conseil d'administration conformément aux procédures normales de la Banque, DÉCIDE:
1. de donner suite aux résolutions du Conseil européen du 4 juin 1999 et des 23 et 24 mars 2000 invitant la Banque à dégager un montant supplémentaire d'un milliard d'euros pour fournir du capital-investissement destiné aux investissements des petites et moyennes entreprises dans les hautes technologies; 2. qu'un montant maximal d'un milliard d'euros à prélever sur l'excédent annuel de la Banque au titre des exercices 1999 à 2002 peut, dans la mesure où les ressources correspondantes dépassent les exigences des statuts en matière de réserves, être utilisé pour financer des projets bien conçus, dans l'intérêt de la Communauté, au moyen d'instruments ayant pour effet d'étendre le champ d'application des financements de la Banque au moyen de la fourniture de capital-risque à certaines catégories d'entreprises par le truchement d'intermédiaires appropriés, sans aucun élément s'apparentant à une subvention.
La première affectation à ces fins, prélevée sur l'excédent de 1999, sera de 500 millions d'euros. Le montant des affectations suivantes, à prélever sur les excédents éventuels dégagés au cours des exercices 2000 à 2002, sera déterminé chaque année par le Conseil des gouverneurs sur la base d'une proposition du conseil d'administration, dans le cadre de l'approbation du bilan et du compte de profits et pertes de la Banque; 3. que les opérations visées au point 2 seront réalisées en conformité avec les principes directeurs exposés dans l'annexe à la décision du Conseil des gouverneurs du 20 août 1997 et avec les directives correspondantes définies ou à définir par le conseil d'administration;
4. que le conseil d'administration, pour autant qu'il le juge nécessaire et sur la base de propositions du comité de direction, approuvera de nouvelles directives concernant les modalités de mise en oeuvre des opérations visées au point 2 conformément aux procédures habituelles de la Banque.