Avis du Conseil du 19 janvier 2001 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour 2000-2003 Journal officiel n° C 073 du 06/03/2001 p. 0001 - 0002 Avis du Conseil du 19 janvier 2001 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour 2000-2003 (2001/C 73/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 19 janvier 2001, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2000-2003. Le Conseil note avec satisfaction que ce programme actualisé prévoit le maintien d'excédents publics pendant toute la période, jusqu'en 2003, les autorités suédoises conservant leur objectif à moyen terme d'un excédent budgétaire de 2 % du PIB en moyenne sur le cycle économique. La stratégie de baisse du ratio des dépenses, facilitée par leur plafonnement strict et par l'obligation faite aux collectivités locales d'équilibrer leurs budgets, s'accompagne d'une réduction du taux d'imposition.
Le Conseil considère que cette stratégie budgétaire est appropriée. Il observe également avec satisfaction que le ratio de la dette devrait tomber en 2000 au-dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB et qu'il devrait continuer à baisser très sensiblement pendant le reste de la période couverte par le programme. Le scénario macroéconomique présenté dans le programme, avec une croissance du PIB de 3,9 % et de 3,5 %, respectivement, pour les années 2000 et 2001 semble réaliste, mais il ne comporte aucune prévision pour les années 2002 et 2003, se bornant à formuler l'hypothèse prudente d'un taux de croissance de 2,1 % du PIB, considéré comme le taux de croissance tendanciel.
Les excédents budgétaires fixés comme cibles dans le programme actualisé offrent une marge de sécurité suffisante pour que le solde des administrations publiques n'affiche pas un déficit excédant la valeur de référence de 3 % du PIB dans des circonstances normales. Le Conseil considère que la Suède continue de se conformer aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Il se félicite aussi de l'attention portée dans le programme à la viabilité à long terme des finances publiques. Le Conseil observe que la stratégie de la Suède en la matière repose sur le maintien d'un excédent de 2 % du PIB sur une période de quinze ans.
La diminution du service de la dette qui en résultera permettra de couvrir une bonne partie du coût futur du vieillissement de la population. Le Conseil encourage également la Suède à trouver d'autres moyens de réduire les dépenses, étant donné que le programme reconnaît que ce pays pourra difficilement maintenir une pression fiscale nettement plus forte que dans la plupart des autres pays. Le Conseil observe qu'actuellement la Suède satisfait aisément au critère de convergence en matière de stabilité des prix et que le respect durable de l'objectif d'inflation intérieure sera probablement conforme à l'objectif de stabilité des prix assigné par la Banque centrale européenne.
L'évolution des taux d'intérêt à long terme suédois ces dernières années reflète bien l'évolution favorable des données fondamentales de l'économie, qui devrait se poursuivre à l'avenir. De ce fait, l'écart entre les taux d'intérêt à long terme suédois et les taux de l'euro s'est réduit en 2000, et la Suède continue de satisfaire au critère de convergence des taux d'intérêt. Pour ce qui est du taux de change et bien que la couronne suédoise se soit montrée moins volatile ces dernières années, le Conseil rappelle une fois de plus que la Suède doit démontrer sa capacité de maintenir une parité appropriée entre la couronne suédoise et l'euro sur une période suffisamment longue sans tensions fortes.
À cette fin, comme il l'indiquait dans son avis sur le programme de convergence actualisé de 1999(2), le Conseil attend de la Suède qu'elle décide d'entrer dans le MCE2 en temps utile. Dans un environnement de forte croissance économique, le maintien de la modération des salaires demeure un important facteur de stabilité et, à cet égard, il sera capital que le cycle des négociations salariales pour 2001 et 2002 aboutisse à une issue modérée. Les indices portent à croire que les nouvelles conventions salariales ne devraient déboucher que sur des revalorisations légères, mais il existe des risques de sous-estimation.
Dans ces conditions, le Conseil encourage la Suède à orienter sa politique budgétaire de manière à permettre à la politique monétaire de respecter l'objectif d'inflation, conformément aux grandes orientations de politique économique. Bien que les tensions inflationnistes soient restées faibles en 2000 et que cette tendance doive se poursuivre en 2001, une remise en cause de la modération salariale risquerait d'entraîner une surchauffe de l'économie et de menacer la stabilité des prix. Dans ce cas, une orientation budgétaire expansionniste en 2001 et 2002 serait inadéquate dans un contexte économique où la production serait supérieure à son potentiel ou proche de celui-ci.
Pour obtenir une croissance économique plus forte et durable, la stratégie des programmes antérieurs est poursuivie et des mesures structurelles sont prises en vue de renforcer le volet "offre" de l'économie. Parmi ces mesures, l'allégement de la très forte pression fiscale permettra de renforcer l'incitation au travail, conformément aux grandes orientations de politique économique. Le Conseil se félicite de ces mesures structurelles et encourage le gouvernement suédois à poursuivre ces initiatives avec détermination et, en particulier, à réduire la forte pression fiscale. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p.
1. (2) Avis du Conseil du 31 janvier 2000 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour 1999-2002 (JO C 60 du 2.3.2000, p. 5).