Avis de la Commission du 27 juin 2001 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du site de recherche de Rossendorf implanté dans le Land de Saxe en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom Journal officiel n° C 204 du 20/07/2001 p. 0009 - 0009 Avis de la Commission du 27 juin 2001 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du site de recherche de Rossendorf implanté dans le Land de Saxe en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom (2001/C 204/05) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) Le 4 janvier 2001, la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du site de recherche de Rossendorf.
Sur la base de ces données et des informations complémentaires fournies ultérieurement par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant: a) la distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un État membre (Autriche) est de 260 kilomètres environ. La distance par rapport à l'État tiers le plus proche, la République tchèque, est de 25 kilomètres environ; b) en fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres; c) les déchets radioactifs solides seront stockés ou éliminés sur des sites agréés en Allemagne; les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles et les matières qui, si elles respectent les valeurs d'autorisation, ne sont plus soumises à un système de contrôle seront évacués sous forme de déchets classiques ou réutilisés ou recyclés, en respectant dans tous les cas les critères définis dans la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom); d) dans le cas de rejets non concertés de déchets radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.
En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du site de recherche de Rossendorf n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative, du point de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.