Avis de la Commission du 11 décembre 2001 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche ASTRA implanté à Seibersdorf en Autriche, en application de l'article 37 du traité Euratom Journal officiel n° C 362 du 18/12/2001 p. 0004 - 0004 Avis de la Commission du 11 décembre 2001 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche ASTRA implanté à Seibersdorf en Autriche, en application de l'article 37 du traité Euratom (2001/C 362/04) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) Le 15 mai 2001, la Commission européenne a reçu du gouvernement autrichien, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche ASTRA.
Sur la base de ces données et des informations complémentaires fournies ultérieurement par le gouvernement autrichien, et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant. a) La distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurrence la République fédérale d'Allemagne, est de 250 km environ; les territoires les plus proches de pays candidats sont distants d'environ 30 km (Hongrie) et 60 km (Slovaquie). b) Dans des conditions normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres. c) Les déchets radioactifs solides provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche ASTRA seront stockés sur le site jusqu'en 2012.
Les experts constatent qu'il n'existe pas actuellement de solution pour le stockage définitif de ces déchets radioactifs. L'élimination des matières radioactives solides résultant du démantèlement du réacteur de recherche ASTRA et destinées à être recyclées ou réutilisées est contrôlée de manière à n'avoir aucun impact significatif du point de vue sanitaire sur la population d'un autre État membre. Les experts notent cependant que des seuils de libération devraient être fixés conformément aux orientations communautaires de façon à garantir le respect des critères de libération définis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom). d) Dans le cas de rejets non concertés de déchets radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.
En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche ASTRA, implanté à Seibersdorf en Autriche, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien dans les conditions normales de démantèlement qu'en cas d'accident du type considéré dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.