Résolution du Conseil du 8 octobre 2001 sur la participation de tous à la société de l'information ("e-inclusion"): exploiter les possibilités qu'offre la société de l'information pour lutter contre l'exclusion sociale Journal officiel n° C 292 du 18/10/2001 p. 0006 - 0008 Résolution du Conseil du 8 octobre 2001 sur la participation de tous à la société de l'information ("e-inclusion"): exploiter les possibilités qu'offre la société de l'information pour lutter contre l'exclusion sociale (2001/C 292/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE: (1) RAPPELANT que la Communauté a notamment pour mission de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie ainsi que la cohésion économique et sociale, (2) RAPPELANT la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 17 décembre 1999 relative au potentiel de création d'emplois et à la dimension sociale de la société de l'information(1), (3) RAPPELANT que le Conseil européen, lors de la réunion extraordinaire qu'il a tenue à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, a souhaité l'avènement d'une société de l'information pour tous, (4) RAPPELANT que l'un des objectifs de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, approuvé par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, est d'exploiter au mieux le potentiel de la société de la connaissance et des nouvelles technologies de l'information et de la communication et d'assurer que personne n'en soit exclu, en tenant compte des besoins particuliers des personnes handicapées, (5) RAPPELANT que la promotion d'une société fondée sur la connaissance est l'un des éléments essentiels des lignes directrices européennes pour l'emploi et que celles-ci préconisent notamment de développer l'apprentissage en ligne pour l'ensemble des citoyens, de s'attacher en particulier à répondre aux besoins des personnes handicapées, d'exploiter le potentiel d'emploi de la société fondée sur la connaissance et qu'elles invitent les partenaires sociaux à mettre en place les conditions donnant à chaque travailleur la possibilité d'acquérir une culture numérique, (6) RAPPELANT que la communication de la Commission intitulée "Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information", adoptée en février 2000, a souligné les possibilités offertes par la société de l'information pour améliorer les conditions de vie et de travail de l'ensemble des citoyens, et RECONNAISSANT qu'il est possible de dégager des enseignements de l'expérience acquise dans des domaines tels que le développement économique au sein des communautés, le transfert de technologies et le développement durable, (7) RAPPELANT que les ministres de l'emploi et les ministres des télécommunications, lors de la réunion conjointe informelle qu'ils ont tenue à Luleå le 16 février 2001, ont insisté sur le rôle que peuvent jouer les technologies de l'information et des communications (TIC) en tant que facteur de croissance et de création d'emplois en Europe et qu'ils ont souligné la nécessité de réduire la pénurie des compétences dans le domaine des TIC et d'accroître la culture numérique, et RECONNAISSANT que le défi consiste à faire en sorte que ce soient les chômeurs qui bénéficient de ce potentiel d'emplois, grâce à un apprentissage approprié de ces technologies, (8) RAPPELANT que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales jouent un rôle fondamental dans la réduction du fossé numérique en favorisant l'accès de tous à la société fondée sur la connaissance et en exploitant les potentialités qui en résultent, notamment sur le plan des emplois et des qualifications, (9) RAPPELANT que l'un des objectifs clés du plan d'action "e-Europe 2002", approuvé lors du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, est de faire en sorte que tous puissent participer à l'économie fondée sur la connaissance et, en particulier, de mieux coordonner les politiques au niveau européen afin d'éviter l'exclusion numérique, (10) RAPPELANT que la communication de la Commission, intitulée "e-Europe 2002 - Impact et priorités" et soumise au conseil européen lors de sa réunion de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, a souligné le caractère prioritaire de la participation de tous à la société de l'information ("e-inclusion") et invité le groupe à haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information (ESDIS) à élaborer, d'ici la fin de 2001, un rapport sur la "e-inclusion" qui visera à améliorer la coordination des politiques afin de prévenir la formation d'un fossé numérique en Europe, et ce pour soutenir le processus de lutte contre l'exclusion sociale, (11) CONSTATANT que ce rapport, présenté sous la forme d'un document de travail interne de la Commission intitulé: "Participation de tous à la société de l'information ('e-inclusion'): le potentiel de la société de l'information pour lutter contre l'exclusion sociale en Europe", repose sur un sondage Euro-baromètre ainsi que sur un large échange d'informations sur les pratiques politiques entre les représentants des États membres au sein du groupe à haut niveau ESDIS, et CONSTATANT que cette analyse identifie les obstacles à la participation à la société de l'information ainsi que les domaines d'action permettant de mieux lutter contre l'exclusion des personnes défavorisées dans la société de l'information et de garantir des utilisations efficaces et durables de la technologie qui soient pleinement intégrées dans l'économie locale, (12) TENANT COMPTE des recommandations que le groupe à haut niveau ESDIS a formulées sur la base de cette analyse, INVITE LES ÉTATS MEMBRES:
I. À exploiter le potentiel que la société de l'information offre pour les personnes désavantagées: 1) en favorisant l'émergence de contenus et de services en ligne appropriés, accessibles aux demandeurs selon leur profil, compréhensibles et abordables pour tous et s'appuyant sur des contrôles réguliers concernant le confort d'utilisation, y compris pour les personnes handicapées et celles ayant des besoins particuliers, et, notamment, des services en ligne ciblés dans des domaines tels que la protection sociale, l'emploi, l'éducation et la formation, la santé, le logement et la justice, tout en maintenant, le cas échéant, un accès complémentaire aux services publics de base selon des modes traditionnels ("hors-ligne");
2) en favorisant l'essor des communautés locales par la promotion d'un soutien financier et technique du développement de services et de réseaux en ligne, en particulier dans les zones urbaines défavorisées, les zones rurales et périphériques moins favorisées, ainsi que par une attention accrue portée aux besoins de ces zones dans le cadre de l'administration en ligne; 3) en concrétisant les possibilités d'emplois dans le domaine des TIC, en collaboration avec les partenaires sociaux, dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi, et notamment, a) en fournissant aux chômeurs et aux inactifs, aux personnes confrontées à un risque d'exclusion, notamment les travailleurs plus âgés, ainsi qu'aux personnes handicapées une formation et d'autres modes d'apprentissage dans le domaine des TIC qui correspondent à leurs besoins et à leurs exigences propres en matière d'emploi, et en encourageant ces personnes à obtenir un certificat attestant une compétence de base dans le domaine des TIC, par exemple le permis de conduire informatique européen (PCIE), et en les incitant à suivre des cours de reconversion professionnelle dans le domaine des TIC ou du commerce électronique, et b) en encourageant le télétravail et le recrutement en ligne.
II. À supprimer les barrières qui existent dans la société de l'information: 1) en sensibilisant la population aux possibilités et aux enjeux de la société de l'information, notamment les personnes peu ouvertes aux technologies, y compris les personnes âgées, et les groupes susceptibles d'être exclus de la société numérique, et en sensibilisant les producteurs opérant dans le domaine des TIC, les fournisseurs d'information, les partenaires sociaux et les acteurs politiques aux besoins particuliers des personnes défavorisées en termes d'équipements TIC, de contenus en ligne et d'emplois dans le domaine de la société de l'information;
2) en rendant les TIC accessibles et abordables, par exemple: a) en soutenant la création dans toutes les collectivités locales de points d'accès publics et conviviaux à l'Internet, qui pourraient offrir l'accès gratuit, des moyens de formation sur place et des lieux qui soient facilement accessibles aux personnes défavorisées et aux personnes handicapées; b) en encourageant de manière ciblée les personnes défavorisées à acquérir et à utiliser personnellement des outils liés aux TIC; c) en développant les infrastructures pour les TIC dans les localités éloignées ou dispersées, et d) en exploitant le potentiel offert par d'autres plates-formes techniques telles que les communications mobiles ou la télévision numérique pour favoriser la participation de tous à la société de l'information;
3) en promouvant la culture numérique en tant qu'élément permettant à chacun de participer pleinement à la société, et adapté à des besoins spécifiques en matière d'apprentissage, et en créant des réseaux de centres d'apprentissage en ligne, notamment pour les personnes défavorisées; 4) en s'attachant à lever les obstacles techniques auxquels sont confrontées les personnes souffrant de handicaps divers en matière d'équipements TIC et de contenu Internet, notamment en mettant en oeuvre les actions e-Europe concernées, sous le contrôle du groupe d'experts sur l'"e-Accessibility";
5) en encourageant le développement de logiciels spécifiques qui soient adaptés aux besoins particuliers des groupes défavorisés. III. À encourager toutes les parties prenantes à agir en partenariat, en insistant sur les dimensions régionales et locales: 1) en développant les mesures décrites ci-dessus, visant à promouvoir la participation de tous à la société de l'information, comme autant d'éléments indissociables de la lutte contre l'exclusion sociale, dans tous les domaines d'action concernés; 2) en apportant un soutien aux acteurs régionaux et locaux, aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile dans le rôle clé qu'ils ont à jouer, notamment pour qu'ils deviennent producteurs d'informations et de contenus et qu'ils fassent activement profiter la communauté au sens large des bienfaits apportés par les nouvelles technologies et en tirant pleinement avantage des partenariats entre le secteur public et le secteur privé;
3) en tenant pleinement compte des différents degrés d'exclusion de la culture numérique dans les États membres, dans les différentes régions et localités, et en traitant de manière appropriée les problèmes des diverses communautés défavorisées; 4) en adoptant, pour toutes les politiques visant à promouvoir la participation de tous à la société de l'information une approche fondée sur le principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, tout en accordant une attention particulière à un accès plus large des femmes à la formation et aux possibilités d'emplois offertes par la société de l'information;
5) en soutenant, le cas échéant, les mesures visant à promouvoir la participation de tous à la société de l'information dans le cadre des fonds structurels, en particulier du Fonds social européen, INVITE LA COMMISSION: 1) à prendre pleinement en compte les enjeux et les possibilités qui découlent d'une participation de tous à la société de l'information ("e-inclusion") en vue de l'évolution future de la stratégie de lutte contre l'exclusion sociale, notamment dans le cadre de la méthode ouverte de coordination au niveau européen; 2) à faire en sorte que le potentiel d'emplois qu'offre la société de l'information se concrétise davantage au bénéfice des chômeurs dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi;
3) à promouvoir, le cas échéant, des mesures visant la participation de tous à la société de l'information ("e-inclusion") dans le cadre des Fonds structurels, en particulier dans celui du Fonds social européen, en tenant compte d'autres priorités, ainsi que dans celui des autres programmes d'action communautaires concernés; 4) en coopération avec le groupe à haut niveau ESDIS, à contrôler et à analyser les progrès accomplis en ce qui concerne la coordination effective des politiques visant à promouvoir la participation de tous à la société de l'information, dans le cadre des stratégies en faveur de l'emploi et de lutte contre l'exclusion sociale et à rendre compte à ce sujet dans le rapport conjoint sur l'emploi et dans le rapport de synthèse sur la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté.
Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2001. (1) JO C 8 du 12.1.2000, p. 1.