Décision du conseil d'administration d'Europol du 22 mars 2001 qui approuve les conditions et les procédures fixées par Europol adaptant les montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 relative aux impôts applicables aux traitements et aux émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol Journal officiel n° C 222 du 08/08/2001 p. 0001 - 0002 Décision du conseil d'administration d'Europol du 22 mars 2001 qui approuve les conditions et les procédures fixées par Europol adaptant les montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 relative aux impôts applicables aux traitements et aux émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol (2001/C 222/01) LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EUROPOL, vu le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne et l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, sur les privilèges et immunités d'Europol, les membres de ses organes, les directeurs adjoints et les agents d'Europol(1), et notamment son article 10, considérant:
1) que, le 15 mars 2001, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et les émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 3,7 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 1999; 2) que le conseil d'administration a décidé lors de sa réunion du 27 février 2001 d'augmenter les montants mentionnés à l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999(2) en respectant le pourcentage et la date définis par la décision du Conseil du 15 mars mentionnée au point 1; 3) que, suite à cette même décision du conseil d'administration du 27 février 2001, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes, DÉCIDE:
Article premier À partir du 1er juillet 1999: 1) le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 93,93 euros; 2) les montants en euros figurant au tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants: 8 % à la fraction comprise entre 93,94 euros et 1654,75 euros 10 % à la fraction comprise entre 1654,76 euros et 2279,18 euros 12,50 % à la fraction comprise entre 2279,19 euros et 2612,07 euros 15 % à la fraction comprise entre 2612,08 euros et 2966,40 euros 17,50 % à la fraction comprise entre 2966,41 euros et 3299,30 euros 20 % à la fraction comprise entre 3299,31 euros et 3621,97 euros 22,50 % à la fraction comprise entre 3621,98 euros et 3954,86 euros 25 % à la fraction comprise entre 3954,87 euros et 4277,54 euros 27,50 à la fraction comprise entre 4277,55 euros et 4610,43 euros 30 % à la fraction comprise entre 4610,44 euros et 4933,11 euros 32,50 % à la fraction comprise entre 4933,12 euros et 5266,00 euros 35 % à la fraction comprise entre 5266,01 euros et 5589,19 euros 40 % à la fraction comprise entre 5589,20 euros et 5922,09 euros 45 % à la fraction supérieure à 5922,10 euros Article 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3 La présente décision entrera en vigueur le jour suivant celui de son adoption. Fait à La Haye, le 22 mars 2001. S. Heckscher Président du conseil d'administration (1) JO C 221 du 19.7.1997, p. 2. (2) JO C 65 du 28.2.2001, p. 6.