Avis du Conseil du 22 janvier 2002 relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2000-2004 Journal officiel n° C 033 du 06/02/2002 p. 0003 - 0003 Avis du Conseil du 22 janvier 2002 relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2000-2004 (2002/C 33/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 22 janvier 2002, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas, pour la période 2000-2004. La croissance réelle du produit interieur brut (PIB) a fortement marqué le pas en 2001, s'établissant à 1 % contre 3,5 % en 2000. La détérioration du solde budgétaire des administrations publiques, quoique non négligeable mais en partie imputable à la mise en oeuvre de la réforme fiscale à compter du 1er janvier 2001, a toutefois été moins abrupte, puisque l'excédent a reculé de 1,5 % à 0,7 % du PIB, selon les estimations. Par ailleurs, le taux d'endettement a continué de décroître, sous l'effet, combiné de ces excédents et de l'évolution du PIB nominal.
Le Conseil relève que, depuis la présentation, le 17 octobre 2001, de l'actualisation 2001 du programme de stabilité des Pays-Bas, le Centraal Planbureau a revu nettement à la baisse ses projections pour 2001 et 2002, afin de tenir pleinement compte de l'impact du fléchissement de la conjoncture internationale et des effets attendus des événements du 11 septembre. Conscientes du ralentisement économique et de ses conséquences budgétaires, les autorités néerlandaises ont présenté des chiffres révisés en fonction des informations les plus récentes (décembre) disponibles en matière de croissance économique, lesquels prévoient des excédents budgétaires de 0,7 % du PIB en 2001 et de 0,4 % en 2002.
Le Conseil note aussi qu'en matière d'estimations budgétaires pour les années 2003 et 2004, c'est-à-dire au-delà de la législature actuelle, le programme de stabilité actualisé propose des projections techniques fondées sur un scénario macroéconomique prudent, basé sur l'hypothèse de la poursuite des politiques actuelles. Par ailleurs, le Conseil prend acte de ce qu'en dépit du ralentissement économique, les prévisions tablent sur un excédent budgétaire en 2002; le Conseil escompte que des excédents continueront à être prévus pour les années du programme restant à courir, ce qui premettrait d'aller dans le sens de l'objectif fixé par le pacte de stabilité et de croissance, à savoir l'existence d'un solde budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire.
Il considère que les progrès déjà acomplis par les Pays-Bas en la matière leur permettront de disposer d'une marge suffisante pour supporter l'impact budgétaire de fluctuations macroéconomiques normales, tout en respectant le critère d'un déficit public n'excédant pas 3 % du PIB. La Conseil note la modification du budget 2002, dans le sens d'une réduction de la dette de la formule qui prévoit d'affecter 50 % des recettes fiscales supplémentaires à la réduction de la dette et 50 % à des baisses d'impôt. Il reconnaît que cela avait pour but de se conformer à la recommandation du Conseil de mars 2001 ainsi qu'aux grandes orientations des politiques économiques, mais aussi de consolider le solde budgétaire et de mieux préparer le pays aux conséquences du vieillissement de la population.
Le Conseil observe que la mise en oeuvre des objectifs golbaux définis en matière de dépenses a permis d'intensifier l'investissement public dans certains domaines prioritaires et d'atténuer la pression fiscale, sans pour autant remettre en cause le respect des exigences fixées par le pacte de stabilité et de croissance. De plus, il salue les réformes structurelles en cours, qui visent à augmenter l'efficacité des dépenses publiques, notamment en matière de soins de santé, d'éducation et d'infrastrucutres sociales, à accroître le taux d'activité et à renforcer la compétitivité de l'économie, ce qui devrait réduire les tensions sur le marché du travail et contribuer à modérer les pressions salariales.
Enfin, le Conseil se félicite de la stratégie visant clairement à mieux garantir la durabilité des finances publiques et à permettre aux Pays-Bas de faire face aux conséquences du vieillissement de la population. Dans ce contexte, il encourage le gouvernement à soutenir les efforts entrepris pour réduire le taux d'endettement, mais aussi pour développer l'offre sur le marché du travail et, partant, accroître le taux d'emploi. (1) JO L 209 du 2.8.1997.