Avis du Conseil du 12 février 2002 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2000/2001 à 2006/2007 Journal officiel n° C 051 du 26/02/2002 p. 0007 - 0007 Avis du Conseil du 12 février 2002 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2000/2001 à 2006/2007 (2002/C 51/06) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 12 février 2002, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de 2000/2001 à 2006/2007. Ce programme table sur un déficit public de 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2001/2002, puis sur un déficit de 1,1 % en 2002/2003, augmentant jusqu'à 1,3 % du PIB en 2003/2004 avant de retomber à 1 % dans les deux dernières années du programme, c'est-à-dire 2005/2006 et 2006/2007. Le Conseil juge approprié que le programme mette l'accent sur le maintien de la stabilité macroéconomique par la mise en oeuvre de politiques monétaires et budgétaires saines et la poursuite des réformes structurelles.
Le programme s'articule autour d'un cadre macroéconomique prévoyant une croissance du PIB de 2,25 % en 2001 et en 2002, puis de 3 % en 2003, avant un retour à son niveau tendanciel de 2,25 % en 2004. Le Conseil juge réalistes les prévisions macroéconomiques ainsi que l'hypothèse d'une croissance tendancielle égale à 2,5 %. Il prend note à cet égard de ce que les projections du programme relatives aux finances publiques reposent, pour des raisons de prudence, sur une hypothèse inférieure (2,25 %). En ce qui concerne l'inflation et les taux d'intérêt, le Royaume-Uni continue de respecter les critères de convergence, tout en conservant une certaine marge.
Le Conseil note que le cadre monétaire dans lequel s'inscrit la fixation des objectifs d'inflation, caractérisé par la responsabilité conférée à la Banque d'Angleterre d'ajuster les taux d'intérêt, a eu une influence déterminante sur la formation d'anticipations inflationnistes favorables. Le Conseil observe que dans le cadre de politique économique actuel, le programme prévoit que l'objectif d'inflation fixé par le gouvernement britannique sera atteint sur la période qu'il couvre. Le Royaume-Uni satisfait depuis un certain temps au critère de convergence concernant les taux d'intérêt à long terme.
Cela contribue à confirmer la crédibilité du cadre de la politique macroéconomique britannique, orienté vers la stabilité. Le Conseil recommande au Royaume-Uni de maintenir le cap d'une politique macroéconomique axée sur la stabilité, afin d'assurer la stabilité précisément des taux de change, qui, elle-même, devrait contribuer à renforcer la stabilité de l'environnement économique. Les finances des administrations publiques devraient rester proches de l'équilibre en 2001/2002, c'est-à-dire l'année en cours, non seulement en termes effectifs mais aussi corrigés des variations cycliques, et donc s'avérer conformes aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
Par contre, le Conseil observe qu'un déficit d'un peu plus de 1 % du PIB est projeté pour 2002/2003, et qu'il est censé se maintenir aux alentours de ce niveau jusqu'au terme du programme, en 2006/2007. Un déficit d'environ 1 % du PIB se fait jour actuellement, un an plus tôt que ce que prévoyait le programme antérieur, sous l'effet principalement de facteurs économiques temporaires (parmi lesquels un PIB inférieur aux prévisions antérieures et une baisse des bénéfices des entreprises financières). Le Conseil constate que ce déficit de 1 % du PIB, selon les prévisions, se prolonge à moyen terme, tant en termes corrigés des variations cycliques que non corrigés, en raison à la fois de l'utilisation d'une hypothèse très prudente concernant la croissance tendancielle (2,25 % par an) à partir de 2003/2004 et de l'action engagée pour remédier au faible niveau de l'investissement public, comme suggéré dans les grandes orientations de politique économique (GOPE) 2001.
Toutefois, en raison d'un déficit prolongé de 1 % environ qui repose sur une hypothèse de croissance extrêmement prudente, le Conseil prend note de l'exigence d'un budget "excédentaire ou proche de l'équilibre à moyen terme" énoncée dans le pacte de stabilité et de croissance. En conséquence, le Conseil encourage les autorités à être attentives à toute détérioration des finances publiques qui les éloignerait des dispositions du pacte de stabilité et de croissance et à prendre au besoin les mesures requises pour y remédier. Le Conseil se félicite de ce que le ratio dette/PIB soit faible et en diminution.
En effet, le ratio dette brute/PIB baisse de 40 % en 2000/2001 à 36,3 % d'ici à 2006/2007, soit un niveau peu élevé. Le Conseil note que le programme inclut une évaluation des perspectives à long terme en matière de finances publiques ainsi qu'une description des mesures qui pourraient être prises pour neutraliser l'impact budgétaire du vieillissement de la population. Il considère que le Royaume-Uni, dont le ratio dette/PIB baisse à partir d'un niveau peu élevé, est bien placé pour faire face aux conséquences de ce phénomène et se félicite de ce que les finances publiques soient viables sur la base des politiques actuelles.
Le Conseil approuve les réformes structurelles présentées dans le programme. Les progrès sur la voie de ces réformes devraient aider à accroître la productivité et à améliorer encore la situation sur le marché du travail. (1) JO L 209 du 2.8.1997.