Avis du Conseil du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour la période 2001-2005 Journal officiel n° C 051 du 26/02/2002 p. 0008 - 0009 Avis du Conseil du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour la période 2001-2005 (2002/C 51/07) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 12 février 2002, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Portugal, qui couvre la période 2001-2005. Ce programme actualisé prévoit une amélioration des finances des administrations publiques, qui devraient passer d'un déficit de 2,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2001 à une situation équilibrée en 2004, avant de dégager un léger excédent en 2005. La dette publique brute devrait se réduire, passant de 55,9 % du PIB en 2001 à 51,9 % en 2005. Le Conseil note que cette nouvelle actualisation est globalement conforme aux exigences du nouveau "code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence"(2).
Le Conseil note que l'estimation relative au déficit pour 2001 (2,2 % du PIB) est nettement supérieure à ce que prévoyait le programme actualisé de janvier 2001 (1,1 % du PIB). Le Conseil reconnaît que cet écart nominal important est partiellement dû au ralentissement de l'économie, la croissance du PIB réel en 2001 ayant été inférieure d'environ 1,25 % par rapport aux projections de l'actualisation de janvier 2001. Toutefois, le Conseil note aussi que cette croissance inférieure aux prévisions ne peut expliquer qu'une partie du décalage par rapport à l'objectif visé. Des facteurs sans lien avec le ralentissement de la croissance y ont également contribué, notamment une sous-estimation du manque à gagner fiscal lié à la réforme de l'imposition directe en 2001, des améliorations moins importantes que prévu au niveau de la perception et du recouvrement de l'impôt et une évolution moins favorable du côté des dépenses primaires courantes.
Le Conseil reconnaît que le gouvernement portugais a pris, dans le budget rectificatif adopté en juin 2001, des mesures destinées à freiner la hausse des dépenses. Ces mesures, qui représentaient l'équivalent de 0,6 % du PIB, n'ont toutefois pas suffi à compenser le manque à gagner fiscal pour réaliser l'objectif relatif au déficit fixé par le précédent programme actualisé. Selon le scénario macroéconomique de base sur lequel s'appuie le programme actualisé, la croissance de la production devrait s'accélérer pour passer de 1,75 % en 2002 à 3 % durant les deux dernières années du programme, ce qui se traduirait par une croissance annuelle moyenne d'environ 2,5 %.
Ce chiffre semble réaliste, compte tenu des déséquilibres actuels de l'économie portugaise et du fait que le nécessaire processus d'assainissement pèsera probablement sur la croissance à moyen terme. Étant donné la forte hausse des coûts unitaires du travail ces dernières années et ses répercussions sur la compétitivité de l'économie nationale, l'accélération nécessaire des exportations ne sera probablement pas assez forte pour compenser l'insuffisance de la demande intérieure. Le Conseil estime, pour ces raisons, que l'attitude de prudence adoptée dans le programme en ce qui concerne les perspectives d'évolution à moyen terme de l'économie portugaise est appropriée.
Le Conseil note que les autorités portugaises ont toujours l'intention d'équilibrer le budget d'ici à 2004, comme le prévoyait l'actualisation de l'an dernier, et conformément aux recommandations des grandes orientations de politique économique. En termes corrigés des variations cycliques, les finances publiques dégageraient un léger excédent en 2004; le Portugal satisferait donc aux exigences du pacte de stabilité et de croissance à partir de 2004. Le Conseil se félicite de cette confirmation de l'objectif d'un équilibre du budget pour 2004. Tout en reconnaissant que l'obtention d'un budget équilibré en 2004 demandera des efforts considérables, le Conseil estime qu'il s'agit d'une nécessité et encourage le gouvernement portugais à poursuivre cet objectif avec détermination.
Une fois la reprise économique installée, le gouvernement portugais devrait redoubler ses efforts pour se rapprocher rapidement de son objectif à moyen terme, à savoir un déficit zéro en 2004. À cette fin, il faudra respecter rigoureusement, dans les budgets 2003 et 2004, la règle du plafonnement à 4 % de la hausse des dépenses primaires courantes nominales des administrations publiques, et d'autres mesures discrétionnaires pourraient aussi s'avérer nécessaires. Le Conseil note que les résultats budgétaires de 2001 s'écartent de la trajectoire qui devait mener le Portugal à un budget "proche de l'équilibre ou excédentaire".
Il se félicite de l'intention du Portugal de revenir à cette trajectoire en 2002 et considère que l'objectif budgétaire pour cette année doit être atteint. Le gouvernement portugais devrait suivre de près les évolutions budgétaires en 2002. Il devrait prudemment mettre en oeuvre ses prévisions budgétaires pour cette année afin d'assurer une amélioration au niveau du déficit. Il devrait donc éviter toute mesure susceptible d'entraîner une nouvelle aggravation du déficit public, et tout manque à gagner fiscal qui ne s'expliquerait pas par une croissance économique plus lente que prévu devrait être compensé par des mesures additionnelles.
Étant donné que le Portugal ne dispose pas encore d'une marge de sécurité suffisante pour éviter tout risque de dépassement du seuil de déficit de 3 % du PIB, tout écart par rapport à l'objectif exige une réaction rapide. Le Conseil exhorte les autorités portugaises à veiller à une stricte exécution du budget dans tous les secteurs des administrations publiques. En outre, un certain nombre de réformes importantes ont été annoncées dans le programme actualisé, en particulier dans certains domaines ayant un impact direct sur les finances publiques; la mise en oeuvre rapide et déterminée de ces réformes est essentielle pour que la stratégie d'assainissement budgétaire puisse être appliquée avec succès.
Le Conseil note que le taux d'endettement reste nettement au-dessous du plafond de 60 % mais qu'il a été révisé à la hausse sur toute la période couverte par le programme. L'évolution du déficit public et de la croissance du PIB n'explique que partiellement cette révision. Le Conseil invite les autorités à fournir, dans les futurs programmes actualisés, des informations plus détaillées concernant les opérations financières, de manière à mieux comprendre l'évolution de l'endettement. Le Conseil note que, pour que la réduction de l'endettement apporte une contribution notable en vue de garantir le caractère viable de la situation des finances publiques, il est indispensable que l'objectif d'un équilibre budgétaire en 2004 soit atteint.
Des réformes structurelles sont nécessaires pour améliorer la viabilité financière du système des retraites. Le Conseil note avec satisfaction que la réforme de ce système, récemment négociée par les partenaires sociaux, va dans la bonne direction. Le principal défi que doit relever le Portugal est d'achever cette réforme et de poursuivre celle des soins de santé. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) Avis révisé du comité économique et financier concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, entériné par le Conseil Ecofin du 10 juillet 2001.