Avis du Conseil du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2001-2005 Journal officiel n° C 051 du 26/02/2002 p. 0009 - 0010 Avis du Conseil du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2001-2005 (2002/C 51/08) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 12 février 2002, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2001-2005. Les informations fournies dans ce programme sont conformes dans leurs grandes lignes au code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de convergence(2). Il aurait cependant été souhaitable de pouvoir disposer de données plus complètes sur les projections à long terme. Les actualisations ultérieurs devraient être plus complètes. Le Conseil note avec satisfaction que la mise en oeuvre du programme actualisé précédent a dans l'ensemble respecté les objectifs prévus, malgré le ralentissement de la croissance.
Après le déficit de 0,3 % du PIB enregistré en 2000, il semble que l'objectif d'équilibre budgétaire pour 2001 ait été atteint et que celui concernant le ratio de la dette ait été dépassé. Le respect des objectifs budgétaires pour 2001 a été facilité par une meilleure maîtrise des dépenses que prévu et par un PIB nominal plus élevé que prévu. Prenant en compte la dégradation de l'environnement international, le scénario central du programme actualisé table d'abord sur un ralentissement de la croissance du PIB, qui reviendrait à 2,4 % en 2002, puis sur un redémarrage (3 %, soit un taux proche de la croissance potentielle) à partir de 2003.
S'il est un peu optimiste à court terme, ce scénario est plausible à moyen terme, compte tenu des performances économiques récentes et du processus de rattrapage en cours. Les prévisions concernant l'inflation ne semblent pas non plus hors de portée - facilitées par la conclusion récente, entre les partenaires sociaux, d'un accord visant à favoriser la modération salariale - bien qu'il soit souhaitable de supprimer l'indexation dans le processus de négociation des salaires, comme le recommandait l'avis du Conseil de l'an dernier. La stratégie d'assainissement budgétaire pour la période 2002-2005 repose, d'une part, sur la restriction des dépenses courantes primaires et une diminution des charges d'intérêts et, d'autre part, sur un renforcement de l'investissement public et une légère réduction de la pression fiscale.
Malgré le ralentissement économique actuel, le programme actualisé vise un budget en équilibre en 2002 (et 2003), puis de légers excédents en 2004 et 2005, respectivement de 0,1 % et 0,2 % du PIB. Le ratio de la dette devrait pour sa part continuer de décroître et tomber à 50 % du PIB d'ici 2005. Dans l'ensemble, les prévisions budgétaires à moyen terme paraissent prudentes, notamment en ce qui concerne la croissance des recettes et la réduction des charges d'intérêts, ce qui laisse une certaine marge de manoeuvre en cas d'évolution moins positive que prévu; les intentions des autorités concernant la mise en oeuvre du nécessaire contrôle des dépenses primaires ne sont toutefois pas détaillées.
Les objectifs du programme, y compris leur quantification en termes corrigés des variations conjoncturelles, sont conformes, sur l'ensemble de la période, à l'objectif de budget "proche de l'équilibre" fixé dans le pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil considère par conséquent que ce programme de stabilité actualisé répond aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, respectant l'objectif fixé avec une marge de plus en plus confortable. L'orientation de la politique budgétaire, qui correspond à l'évolution des soldes corrigés des variations conjoncturelles, apparaît comme légèrement restrictive, ce qui est globalement conforme aux recommandations des grandes orientations de politique économique de 2001.
Le Conseil note avec satisfaction l'évolution importante du cadre budgétaire espagnol, avec notamment l'approbation récente d'une loi générale de stabilité budgétaire et l'introduction, en 2002, de réformes transférant aux autorités régionales des pouvoirs importants en matière de fiscalité et de dépenses. Bien que le Conseil ne prône pas de modèle particulier pour la nécessaire coordination interne de l'administration centrale et des administrations régionales, il se félicite de ce que tous les sous-secteurs des administrations publiques contribuent à maintenir la discipline budgétaire, et il souligne que la coordination actuelle doit aussi fonctionner efficacement dans le cadre du nouveau système.
Les réformes structurelles mises en oeuvre en 2001 découlent, pour l'essentiel, du train de mesures approuvé en juin 2000, qui vise à poursuivre le processus de déréglementation des marchés et à renforcer les pouvoirs de l'autorité chargée de la concurrence. Le Conseil note que le programme actualisé ne donne pas davantage d'informations détaillées concernant les mesures à prendre afin de consolider la viabilité à long terme des finances publiques. Ceci est particulièrement préoccupant étant donné le profil démographique peu favorable de l'Espagne et les lourdes conséquences budgétaires qu'aura le vieillissement de la population.
Le risque de voir apparaître de graves déséquilibres à long terme ne saurait être exclu, à moins que des mesures appropriées ne soient mises en oeuvre. L'incidence négative sur le budget du vieillissement de la population n'est pas correctement reflétée dans les prévisions du programme relatives aux dépenses de retraite et aux cotisations de sécurité sociale, qui ne s'étendent que jusqu'à 2015. Il manque à la volonté proclamée de poursuivre la refonte du système des retraites l'adjonction d'un calendrier détaillé. Le Conseil estime que les mesures relatives au régime de retraites adoptées en avril 2001 n'ont pas répondu aux recommandations formulées par le Conseil dans son avis relatif au programme actualisé précédent, qui préconisaient des réformes positives significatives.
La principale mesure adoptée récemment pour faire face à ce vieillissement démographique a été la création, en 2000, d'une caisse de sécurité sociale dont les actifs, selon les prévisions, devraient atteindre au moins 1 % du PIB en 2004. Enfin, le Conseil approuve le rôle important qui est dévolu aux autres politiques structurelles, en particulier celles qui ont trait aux marchés des biens et des services, dans l'obtention d'une croissance non inflationniste et axée sur l'emploi. Ces actions sont conformes aux grandes orientations de politique économique. Cependant, les mesures mises en oeuvre jusqu'à présent doivent être suivies de près et renforcées si nécessaire.
(1) JO L 209 du 2.8.1997. (2) Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil Ecofin le 10 juillet 2001.