Résolution du Conseil du 21 janvier 2002 sur le développement du secteur audiovisuel Journal officiel n° C 032 du 05/02/2002 p. 0004 - 0006 Résolution du Conseil du 21 janvier 2002 sur le développement du secteur audiovisuel (2002/C 32/04) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 1. RAPPELANT que la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre des dispositions du traité instituant la Communauté européenne, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures; 2. RAPPELANT le protocole au traité d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres ainsi que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion(1);
3. RAPPELANT les conclusions de la "Conférence européenne de l'audiovisuel" organisée à Birmingham du 6 au 8 avril 1998, intitulée "Défis et possibilités de l'ère numérique", au cours de laquelle a été mise en évidence la nécessité de changements structurels en faveur d'une compétitivité à l'échelle internationale du secteur audiovisuel par le biais de politiques européennes et nationales complémentaires; 4. RAPPELANT les conclusions du Conseil du 27 septembre 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au livre vert sur la convergence, notamment en ce qu'il est fait état, dans un message d'ordre général concernant le rôle de la réglementation, de la nécessité permanente de réaliser une série d'objectifs d'intérêt général (tels que la protection des mineurs et la dignité humaine, la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme) tout en reconnaissant le besoin de promouvoir l'investissement, notamment dans de nouveaux services audiovisuels;
5. RAPPELANT que le mandat confié à la Commission lors du Conseil du 26 octobre 1999, stipule que l'Union veillera, pendant les prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à garantir, comme dans le cycle d'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses États membres de préserver et de développer leur capacité à définir et à mettre en oeuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle; 6. RAPPELANT l'importance de l'initiative eEurope et les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000;
7. RAPPELANT les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 26 juin 2000 concernant la communication de la Commission sur les principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle à l'ère numérique(2) notamment en ce qu'elles "soulignent, une fois de plus, l'importance clé de prévoir des contenus européens et, par voie de conséquence, qu'il convient de préserver et d'encourager les mesures de soutien, compte tenu de la nécessité de promouvoir la complémentarité et la synergie entre les mesures nationales et communautaires ainsi que de la nécessité de préserver la diversité culturelle", et en ce qu'elles invitent la Commission à définir et à promouvoir des mesures visant à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de contenus à l'ère numérique, tout en encourageant notamment la synergie entre les instruments communautaires pertinents;
8. RAPPELANT la résolution du Conseil du 12 février 2001 sur les aides nationales au cinéma et à l'audiovisuel(3); 9. RAPPELANT le souhait exprimé à la réunion d'experts de Mons, des 5 et 6 octobre 2001, de voir l'audiovisuel européen atteindre une présence significative dans l'espace audiovisuel mondial; RÉAFFIRME: a) que l'audiovisuel comprend essentiellement une dimension culturelle et constitue une expression créatrice, notamment d'identités, un moyen fondamental de promotion de la démocratie, mais également une activité économique d'importance croissante; que, dans le contexte de l'évolution technologique, ce secteur est encore appelé à se développer, tant quantitativement que qualitativement; b) la nécessité pour la Communauté européenne et les États membres d'encourager, dans le respect de la diversité culturelle et linguistique, la création des conditions permettant la mise en place d'un secteur audiovisuel compétitif, entre autres par une meilleure circulation des oeuvres européennes; c) la nécessité de développer, tant au niveau national que communautaire, des investissements dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle;
CONSTATE, toutefois, que le secteur audiovisuel est caractérisé en Europe à la fois, d'un point de vue culturel, par la diversité et, d'un point de vue économique, par le morcellement du marché intérieur; SOULIGNE, par conséquent, qu'il serait opportun que ces caractéristiques exceptionnelles soient prises en considération lors de la mise en oeuvre de l'action de la Communauté en tenant compte essentiellement de la dimension culturelle, mais également de la politique de concurrence et de l'activité industrielle nécessaire au développement du secteur audiovisuel; SOULIGNE l'importance de la radiodiffusion publique et l'encourage à poursuivre sa contribution significative dans la promotion du secteur audiovisuel, entre autres en participant activement au développement des nouveaux services numériques, qui permettent de faciliter l'accès de tous les citoyens à la société de l'information;
SE FÉLICITE: a) des actions, mesures et programmes audiovisuels développés par l'Union européenne, notamment le programme Media Plus; b) de l'adoption par la Commission d'une communication sur certains aspects juridiques liés aux oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles, qui énonce une série d'initiatives ayant pour but d'améliorer tant la compétitivité que la diversité culturelle du secteur et qui clarifie l'application des règles de concurrence aux aides octroyées par les autorités nationales, régionales et locales pour le soutien de la production et de la distribution audiovisuelles, améliorant ainsi la sécurité juridique pour les États membres et les entreprises; c) du calendrier d'action de la Commission, tel que prévu par la communication sur certains aspects juridiques liés aux oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles du 26 septembre 2001; d) des initiatives nouvelles prises par la Commission et par la Banque européenne d'investissement visant à l'établissement de nouveaux instruments financiers et bancaires au service du secteur audiovisuel dans le cadre de "i2i Audiovisuel"; e) de l'intention de la Commission, reprise dans sa communication, de mener une étude sur l'identification et l'évaluation des flux financiers au sein de l'industrie cinématographique européenne, afin d'évaluer les facteurs clés déterminant les caractéristiques économiques de l'industrie audiovisuelle;
INVITE la Commission et les États membres dans le cadre de leurs compétences juridiques et financières respectives: a) à étudier, dans le domaine cinématographique et audiovisuel, des mesures permettant de faciliter l'établissement de complémentarités entre les moyens financiers provenant: i) de la Communauté et d'autres institutions financières européennes; ii) du secteur privé; iii) des États membres; iv) et des entités locales et régionales; b) à examiner les possibilités de coopération permettant l'échange de connaissances et la formulation de stratégies à long terme dans le secteur de l'audiovisuel; c) à encourager: i) le développement des instruments bancaires et financiers et leur utilisation accrue; ii) l'amélioration de la connaissance mutuelle et de l'expertise des secteurs audiovisuel et bancaire; iii) le secteur audiovisuel à continuer sa promotion auprès des secteurs bancaire et financier; iv) l'analyse d'impact des régimes fiscaux sur le développement du secteur audiovisuel; d) à poursuivre leur dialogue multilatéral sur les questions pertinentes liées aux aides d'État à la production cinématographique et télévisuelle;
INVITE la Commission: a) à poursuivre et amplifier l'efficacité de sa contribution au développement du secteur audiovisuel basée sur une approche intégrant les dimensions culturelle, concurrentielle et industrielle du secteur; b) à considérer l'importance et le rôle des aides publiques - qui peuvent contribuer à l'émergence d'un marché de l'audiovisuel européen et au développement de son tissu industriel - et à prendre toute initiative permettant aux États membres de choisir, prévoir et mettre en oeuvre des systèmes d'aide au secteur dans le respect des règles du traité; c) à promouvoir les discussions entre professionnels et autorités compétentes dans le domaine de la protection du patrimoine audiovisuel et de la classification des oeuvres audiovisuelles, quel que soit leur support; d) à étudier les meilleurs moyens pour donner à l'audiovisuel européen une place plus importante au niveau mondial dans le respect de la diversité culturelle;
INVITE les États membres: 1) à coopérer avec la Commission et les professionnels pour établir un état des lieux, au sein des États membres, des mesures existant en matière de dépôt, d'enregistrement et de classification des oeuvres audiovisuelles et pour développer des moyens de coopération et d'échange d'expériences; 2) à examiner la possibilité de ratifier dans les meilleurs délais la convention du Conseil de l'Europe sur la protection du patrimoine audiovisuel; 3) à accorder une attention particulière à ce que les incitations financières, spécialement destinées à la production et à la coproduction audiovisuelles, là où elles existent, bénéficient particulièrement à des oeuvres présentant un intérêt réel pour le secteur audiovisuel européen.
(1) JO C 30 du 5.2.1999, p. 1. (2) JO C 196 du 12.7.2000, p. 1. (3) JO C 73 du 6.3.2001, p. 3.