Avis du Conseil du 21 janvier 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2002-2006 Journal officiel n° C 026 du 04/02/2003 p. 0003 - 0005 Avis du Conseil du 21 janvier 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2002-2006 (2003/C 26/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 21 janvier 2003, le Conseil a examiné l'actualisation pour 2002 du programme de stabilité de la Grèce, qui couvre la période 2002-2006. Ce programme est conforme aux exigences du code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence adopté par le Conseil Ecofin le 10 juillet 2001. Il est partiellement conforme aux recommandations des grandes orientations des politiques économiques. Malgré un certain ralentissement en 2002, dû à la détérioration de l'environnement extérieur, la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel est restée vigoureuse et a atteint les 3,8 % prévus par le programme de stabilité de 2001.
Bien qu'elles se soient atténuées ces derniers mois, des tensions inflationnistes, liées aux effets secondaires de la hausse des prix pétroliers et à d'autres facteurs temporaires tels que les mauvaises conditions météorologiques, continuent de se faire sentir et expliquent la persistance d'une inflation élevée: le rythme annuel de hausse de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) était de 3,9 % en novembre 2002. Les projections du programme de stabilité actualisé de 2002 annoncent une croissance du PIB réel d'environ 3,8 % en moyenne annuelle pour la période 2003-2006, et des taux très légèrement inférieurs à ceux prévus par l'actualisation 2001 pour la période allant jusqu'en 2004.
Le Conseil juge ces objectifs réalisables, en particulier jusqu'en 2004, dans la mesure où l'activité économique bénéficiera des investissements privés et publics de grande envergure liés à la préparation des jeux Olympiques, ainsi que des ressources financières du troisième cadre communautaire d'appui. Toutefois, pour que la croissance se maintienne, il est essentiel que le gouvernement continue à appliquer une politique budgétaire stricte et que les augmentations de salaire se fondent sur une modification de la productivité du travail. Le Conseil constate que, par rapport aux estimations de l'actualisation 2001, la situation comptable des administrations publiques s'est détériorée en 2000 et 2001, en grande partie parce que les chiffres de la comptabilité publique ont dû être révisés pour être mis en conformité avec les règles de comptabilité nationale du système européen de comptes économiques intégrés (SEC).
Du coup, le point de départ des projections budgétaires s'est considérablement modifié par rapport à l'actualisation 2001: en ce qui concerne le solde budgétaire des administrations publiques en 2002, le programme de stabilité actualisé de 2002 indique un déficit équivalent à 1,1 % du PIB, au lieu de l'excédent de 0,8 % du PIB annoncé par l'actualisation 2001. De même, le ratio de la dette publique est maintenant estimé à 105,3 % du PIB en 2002, au lieu de 97,3 % du PIB dans l'actualisation précédente. Le Conseil considère que l'évolution de la situation budgétaire, telle qu'elle ressort des données révisées, et surtout la lenteur du rythme de réduction du ratio de la dette publique, alors même que l'économie grecque connaît des taux de croissance élevés, ne laissent pas d'être préoccupantes.
Le Conseil note que, selon l'actualisation 2002, le solde budgétaire des administrations publiques passerait d'un déficit de 1,1 % du PIB en 2002 à un excédent de 0,6 % en 2006; parallèlement, le ratio de la dette publique passerait de 107 % du PIB en 2001 à 87,9 % en 2006; entre 2001 et 2004, en particulier, ce ratio, plus élevé au départ, reculerait de 10,9 points de pourcentage du PIB, au lieu des 9,6 points prévus par l'actualisation 2001. Le Conseil note que l'amélioration du solde des finances publiques sur la période 2002-2006 repose aussi bien sur la diminution des paiements d'intérêts que sur une réduction des dépenses primaires courantes.
Or, à en juger par l'expérience récente, une réduction rapide et continue des dépenses primaires courantes lui semble difficile à réaliser. Pour l'instant, le programme ne comporte aucune norme contraignante claire en ce qui concerne les dépenses primaires courantes. Le Conseil prend note de l'initiative prise par le gouvernement grec visant à mettre en place un code de stabilité budgétaire conformément à la recommandation contenue dans les avis du Conseil sur le programme de stabilité de 2000(2) et sur l'actualisation 2001(3). Il encourage vivement les autorités grecques à adopter, parallèlement à cette nouvelle loi, des mécanismes propres à garantir la maîtrise de ces dépenses.
L'introduction de normes contraignantes pour certaines catégories de dépenses publiques courantes, telles que la charge salariale du secteur public, contribuera à une mise en oeuvre efficace de ce code. Le Conseil considère qu'un nouvel effort d'ajustement budgétaire est nécessaire. Étant donné que l'effort prévu par l'actualisation 2002 se situe en fin de période, une grosse partie des efforts à accomplir porte sur les dernières années du programme. En 2006, un léger déficit public corrigé des variations conjoncturelles pourrait encore être enregistré. Or, le Conseil estime que le niveau et l'évolution récente du ratio d'endettement public requièrent un ajustement budgétaire plus résolu et plus vigoureux à moyen terme, équivalant à au moins 0,5 % du PIB annuel en termes sous-jacents.
Cet ajustement est également rendu nécessaire par la perspective de l'accroissement des coûts budgétaires dû au vieillissement de la population. Le Conseil exhorte le gouvernement grec à profiter de la situation macro-économique favorable que connaît actuellement le pays pour prendre des mesures résolues en faveur d'un ajustement budgétaire durable, débouchant sur une amélioration de la position budgétaire sous-jacente et sur un rythme satisfaisant de réduction de la dette. Le Conseil note que le renforcement des réformes structurelles est l'un des principaux objectifs de politique économique du programme actualisé; il considère que, bien que des progrès aient été accomplis ces dernières années en la matière, les réformes structurelles doivent se poursuivre sur les marchés de produits et de services et sur les marchés du travail, afin d'assurer l'efficience de ces marchés et la compétitivité de l'économie; il encourage le gouvernement à procéder rapidement aux réformes nécessaires et se félicite de l'intention de celui-ci de mettre en oeuvre des réformes en matière de budgétisation et de gestion des dépenses dans le secteur public.
Le Conseil se félicite des informations fournies dans le programme actualisé sur la viabilité à long terme des finances publiques. Il estime néanmoins, sur la base des politiques actuelles, qu'il existe un risque sérieux de voir le vieillissement de la population provoquer des déséquilibres budgétaires dans l'avenir. Dans ce contexte, le Conseil prend note des informations fournies dans le programme actualisé sur le "deuxième volet" de la réforme du système de sécurité sociale engagée en 2002, comme il le recommandait dans son avis sur le programme de stabilité actualisé de 2001(4).
Pour que la réduction de la dette contribue de manière notable à couvrir les coûts budgétaires liés au vieillissement de la population, il est essentiel d'atteindre une position budgétaire équilibrée d'ici 2006; cet objectif devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie ambitieuse sur trois fronts pour faire face aux conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de la population, et il faudra peut-être prévoir de dégager des excédents. La bonne gestion des finances publiques à long terme permettra de réduire de manière significative le ratio de la dette avant que l'incidence budgétaire du vieillissement de la population ne se fasse sentir.
Le Conseil considère que d'autres réformes du système des retraites doivent être entreprises, si l'on veut éviter un accroissement ingérable des dépenses publiques. En outre, le Conseil invite les autorités grecques à promouvoir la mise en place de régimes de retraite complémentaire à financement privé et à prendre des mesures pour relever les taux d'activité et maîtriser l'évolution des dépenses liées au vieillissement. (1) JO L 209 du 2.8.1997. (2) JO C 77 du 9.3.2001. (3) JO C 51 du 26.2.2002. (4) JO C 51 du 26.2.2002.