Avis du Conseil du 18 février 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2002-2006 Journal officiel n° C 051 du 05/03/2003 p. 0004 - 0005 Avis du Conseil du 18 février 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2002-2006 (2003/C 51/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 18 février 2003, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2002-2006. Les informations fournies dans le programme actualisé sont conformes dans leurs grandes lignes au code de conduite révisé. Le programme actualisé a toutefois été présenté avec un retard d'environ quatre semaines. Le Conseil estime que les politiques économiques qu'illustrent les mesures annoncées dans le programme actualisé sont dans l'ensemble conformes aux grandes orientations des politiques économiques pour 2002. Le Conseil note que la mise en oeuvre en 2002 de l'actualisation précédente a dans l'ensemble respecté les objectifs.
Une croissance légèrement plus faible que prévue et un certain dépassement des dépenses primaires ont entraîné un déficit modéré de 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) (0,3 % du PIB en termes corrigés des variations conjoncturelles sur la base du PIB tendanciel). L'écart le plus marqué est à mettre au compte des communautés autonomes, tandis que le secteur de la sécurité sociale a affiché un excédent supérieur aux prévisions. Le ratio de la dette a diminué d'une manière largement conforme aux prévisions, pour atteindre, selon les estimations, 55,2 % du PIB à la fin de 2002.
Les réformes structurelles ont été mises en oeuvre conformément aux prévisions et aux grandes orientations des politiques économiques pour 2002; des lois ont notamment été adoptées (et entreront en vigueur en 2003), qui modifient l'impôt sur le revenu des particuliers afin d'encourager la participation au marché du travail, la mobilité géographique et l'épargne à long terme. Le scénario macroéconomique de l'actualisation table sur une reprise de la croissance qui devrait passer de 2,2 % du PIB en 2002 à 3,0 % en 2003 et rester à ce niveau jusqu'à la fin de la période couverte par le programme.
Si cette projection peut sembler un peu optimiste pour 2003, les prévisions à moyen terme paraissent quelque peu prudentes compte tenu du potentiel. Toutefois, les prévisions concernant l'inflation (2,5 % par an en termes d'indice implicite des prix de la consommation privée) ne doivent pas être acceptées avec indulgence. Elles témoignent de la nécessité de nouvelles réformes structurelles dans le secteur des services, notamment en ce qui concerne la distribution de détail et l'aménagement du territoire. D'une manière plus générale, ces prévisions témoignent de la nécessité d'accroître la productivité globale.
L'abandon progressif de l'indexation des salaires conjugué au maintien de la modération salariale, conformément aux recommandations formulées par le Conseil dans ses récents avis(2), pourrait jouer un rôle important à cet égard. Le Conseil note avec satisfaction que l'actualisation confirme la stratégie budgétaire existante, même si les parts des recettes et des dépenses dépassent celles envisagées dans la précédente actualisation et si la pression fiscale s'accroît légèrement durant la période, en dépit de la réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers de 2003. Les dépenses courantes primaires devraient se réduire légèrement d'environ un demi-point de pourcentage pendant la période couverte par le programme, tandis que la diminution de la charge des intérêts serait contrebalancée par le renforcement de l'investissement.
En revanche, le ratio de la dette au PIB devrait baisser à un rythme plus soutenu que prévu pour atteindre un niveau relativement bas de 47 % du PIB d'ici à 2006, essentiellement grâce à une inflation supérieure de près d'un demi-point de pourcentage à celle annoncée l'an passé. Le solde budgétaire sous-jacent devrait augmenter de plus d'un demi-point de pourcentage sur la période couverte par le programme, pour parvenir à un excédent de 0,3 % du PIB en 2006. Les objectifs du programme, y compris leur évaluation en termes sous-jacents, sont donc manifestement conformes sur l'ensemble de la période à l'objectif d'un budget "proche de l'équilibre ou excédentaire" fixé par le Pacte de stabilité et de croissance.
Le Conseil estime donc que l'Espagne continue de satisfaire aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance, respectant l'objectif fixé avec une marge de plus en plus confortable. S'agissant des différents sous-secteurs des administrations publiques, l'actualisation semble indiquer d'importants changements sectoriels en termes de capacité de financement durant la période couverte par le programme. En particulier, les administrations territoriales sont invitées, en 2003, à éliminer le déficit estimé de leurs comptes pour 2002, dans le cadre de la loi générale de stabilité budgétaire selon laquelle chaque entité du secteur public doit disposer d'un budget en équilibre ou excédentaire.
À la lumière notamment des pouvoirs importants en matière de fiscalité et de dépenses qui sont actuellement transférés aux autorités régionales, le Conseil se félicite du cadre de discipline budgétaire établi par la loi générale de stabilité budgétaire. Ce cadre doit être mis en oeuvre de manière effective, tout en préservant des marges de manoeuvre suffisantes pour permettre aux stabilisateurs automatiques de jouer dans les deux sens. Le Conseil note avec satisfaction que le programme actualisé accorde plus d'importance que son prédécesseur à la question de la viabilité à long terme des finances publiques.
Il prend acte de l'engagement visant à atteindre des positions budgétaires en équilibre qui se traduiront par une réduction constante de la dette, et note que certaines mesures ont été prises pour accroître les taux d'emploi et pour encourager la prolongation de la vie active et favoriser les régimes de retraite privés. Le Conseil estime toutefois qu'il ne s'agit là que de mesures allant dans le sens d'une réorientation appropriée des politiques, conformément à ses précédents avis. Même si les projections démographiques révisées semblent devoir exercer sur les finances publiques des pressions légèrement moindres que les prévisions précédentes, le Conseil estime que, sur la base des politiques actuelles, on ne peut exclure le risque de finances publiques non viables, compte tenu des déséquilibres budgétaires qui se profilent à long terme: ce risque découle principalement de la forte augmentation prévue des dépenses au titre des régimes publics de retraite.
Le renforcement de la viabilité à long terme des finances publiques devrait donc rester au centre des préoccupations, dans le cadre d'une stratégie ambitieuse sur trois fronts. À cet égard, le Conseil note qu'aucune refonte du système public de retraite n'a été entreprise à ce jour, contrairement aux recommandations formulées dans son précédent avis ainsi que dans les grandes orientations des politiques économiques pour 2002. Il demande instamment aux autorités espagnoles d'arrêter un calendrier pour parvenir à des conclusions en termes de politique à mener et de faire en sorte que la mise en oeuvre de la réforme envisagée du système de retraite fasse mieux cadrer cotisations et prestations.
Les actifs du fonds de réserve public pour les retraites créé en 2000 afin de financer les engagements futurs représenteront un peu plus de 1 % du PIB en 2003, ce qui revient à un objectif de 1 % en 2004. Il convient à présent de fixer de nouveaux objectifs qui permettront de consolider sensiblement le fonds de réserve, si l'on veut que celui-ci contribue pour une large part à la prise en charge du coût du vieillissement de la population. Enfin, le Conseil se félicite des initiatives récentes en faveur des réformes structurelles des marchés du travail, des capitaux et des produits.
Il recommande que de nouveaux progrès soient accomplis dans ces domaines afin de générer une croissance propice à l'emploi et non inflationniste, l'inflation atteignant pour sa part un niveau inférieur à celui enregistré jusqu'ici. En particulier, même si des progrès notables ont été réalisés ces dernières années sur le marché du travail, la persistance de taux d'emploi total et féminin relativement bas et de fortes disparités régionales en termes de chômage exigent des efforts soutenus, ce qui serait d'ailleurs conforme aux grandes orientations des politiques économiques pour 2002.
(1) JO L 209 du 2.8.1997. (2) JO C 51 du 26.2.2002, p. 8, JO C 109 du 10.4.2001 et JO C 98 du 6.4.2000.