Avis du Conseil du 15 juillet 2003 sur le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2001-2007 Journal officiel n° C 173 du 23/07/2003 p. 0001 - 0002 Avis du Conseil du 15 juillet 2003 sur le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2001-2007 (2003/C 173/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 15 juillet 2003, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2001-2007. La version révisée de l'actualisation est conforme au code de conduite sur la présentation et le contenu des programmes de stabilité et de convergence et conforme d'une manière générale aux grandes orientations des politiques économiques de 2003. En 2002, la croissance réelle du produit intérieur brut (PIB) s'est fortement ralentie, bien au-delà des prévisions contenues dans le programme de stabilité de 2001, pour atteindre 0,2 % du PIB contre 1,3 % en 2001. Les comptes publics se sont sensiblement détériorés en 2002, essentiellement en raison du ralentissement de l'activité économique.
Le solde des administrations publiques a affiché un déficit de 1,2 % du PIB en 2002 alors que l'on avait dégagé un léger excédent de 0,1 % du PIB en 2001. L'inflation mesurée sur la base de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est retombée à 3,9 % en moyenne en 2002, contre 5,1 % en 2001, en grande partie en raison de l'évolution des prix des importations et de la diminution des effets des augmentations des impôts indirects et des taxes sur l'énergie en 2001 à la suite de la réforme fiscale. Le Conseil constate que, depuis la présentation de la version initiale de l'actualisation 2002 du programme de stabilité actualisé en décembre 2002, les projections macroéconomiques ont été sensiblement revues à la baisse, ce qui a entraîné des effets négatifs sur la situation budgétaire.
Il reconnaît que la reprise économique progressive mais relativement discrète prévue dans le programme est plausible, mais considère que les risques sont clairement sous-estimés et que la relance économique escomptée dépend d'une reprise de la demande globale et d'une amélioration significative de la compétitivité des entreprises néerlandaises. Ce dernier point nécessite des mesures appropriées sur le plan des salaires et une accélération du taux de croissance de la productivité. Le Conseil se félicite des principaux éléments contenus dans le cadre budgétaire mis en place par le nouveau gouvernement, qui prévoient notamment un plafonnement des dépenses en termes réels pour chacun des trois sous-secteurs de l'administration, la règle selon laquelle les éventuelles recettes supplémentaires seront intégralement affectées à la correction du déficit (ou de la dette si le déficit était entièrement corrigé), et l'obligation de prendre des mesures supplémentaires si nécessaire pour éviter une détérioration du déficit public qui enfreindrait le pacte de stabilité et de croissance.
Le Conseil constate que sur la base des projections contenues dans l'actualisation, le déficit public devrait tout d'abord se creuser pour passer de 1,2 % du PIB en 2002 à 1,7 % du PIB en 2004. Les finances publiques devraient ensuite se redresser pour afficher un déficit de 0,5 % du PIB en 2007. Le ratio de la dette devrait demeurer inférieur à 60 % du PIB et rester globalement stable autour de 52,5 % du PIB au cours de la période 2002-2007. Le Conseil se félicite de l'important effort d'assainissement sur lequel reposent le budget 2003 et l'accord de coalition du nouveau gouvernement pour la période 2004-2007 qui, en termes cumulés, correspondent à 1,2 % du PIB en 2003, à 1,7 % du PIB en 2004 et à près de 3 % du PIB en 2007.
Dans le contexte d'un fléchissement de l'activité économique plus marqué que prévu, les politiques budgétaires devraient conduire à une amélioration du solde budgétaire corrigé des effets du cycle de l'ordre de 1 % entre 2002 et 2005. Le budget corrigé des effets du cycle pourrait revenir à une position proche de l'équilibre en 2005 et s'y maintenir au cours des deux années suivantes. Le Conseil considère que l'application intégrale des mesures d'assainissement annoncées par le nouveau gouvernement et des fluctuations macroéconomiques normales devraient laisser une marge de sécurité pour ne pas dépasser un déficit budgétaire de 3 % du PIB.
En ce qui concerne l'évolution attendue du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, le Conseil regrette qu'en 2003 et 2004, les mesures d'ajustement ne permettent pas de se conformer à l'obligation de réduire le déficit corrigé des effets du cycle d'un demi point de pourcentage au minimum chaque année, bien qu'elles s'écartent peu de cet objectif. Le Conseil recommande aux autorités néerlandaises de mettre en oeuvre comme prévu les mesures annoncées qui correspondent à 0,5 % du PIB, ou davantage si nécessaire pour éviter une aggravation importante du déficit, et pour que l'ajustement du solde des administrations publiques corrigé des effets du cycle soit conforme à la deuxième recommandation spécifique pour la zone euro (GL 25) dans les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) 2003.
Compte tenu du risque de révision à la baisse des projections de croissance, le Conseil note que des mesures supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour garantir le maintien d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme. Dans ce contexte, le Conseil se félicite de constater que les autorités néerlandaises sont disposées à prendre des mesures supplémentaires pour respecter leurs obligations si les prévisions devaient être revues à la baisse. Le Conseil considère que sur la base des politiques actuelles, les Pays-Bas semblent être dans une position relativement bonne pour faire face aux contraintes budgétaires liées au vieillissement de la population.
Le ratio de la dette au PIB continuera de diminuer au cours des prochaines années. Toutefois, un léger renversement de tendance ne peut être exclu à long terme. Afin d'éviter tout risque de dérapage à longue échéance, il convient d'appliquer intégralement "l'accord global" en particulier en ce qui concerne les réformes du secteur de la sécurité sociale visant à relever les taux de cotisation et l'âge effectif de départ à la retraite. Le Conseil estime que parvenir à un excédent budgétaire à long terme contribuerait à garantir la viabilité des finances publiques aux Pays-Bas.
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.