Avis du Conseil du 9 mars 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2004-2007 Journal officiel n° C 068 du 18/03/2004 p. 0004 - 0005 Avis du Conseil du 9 mars 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2004-2007 (2004/C 68/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 9 mars 2004, le Conseil a examiné la version actualisée de 2003 du programme de stabilité de la Belgique, qui couvre la période 2004-2007. Le programme actualisé respecte en grande partie les obligations en matière d'information imposées par le code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. La stratégie budgétaire des autorités belges continue à avoir pour objectifs: i) le respect des objectifs du pacte de stabilité et de croissance, à savoir un solde budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire; ii) la réduction du ratio dette-PIB dans une perspective de moyen-long terme; iii) un soutien à la création d'emplois qui doit être compatible avec des finances publiques saines.
Selon le programme actualisé, la croissance du PIB est estimée à 0,9 % en 2003, s'établissant ainsi à moins de 1 % trois années de suite. Pour 2004 et 2005, l'actualisation table sur une accélération avec des taux de 1,8 et 2,8 % respectivement. La croissance devrait se ralentir légèrement par la suite, pour atteindre une moyenne de 2,3 % en 2006-2007. Quant à la croissance de l'emploi, elle devrait se redresser, passant de - 0,1 % en 2003 à 0,7 % en 2004, puis à une moyenne de 0,8 % en 2005-2007. L'inflation mesurée par l'IPCH devrait rester stable à 1,4 % sur la période 2004-2007.
Au regard des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique qui est à la base de l'actualisation semble réaliste, bien que peut-être optimiste pour 2005, où les projections du programme tablent sur une croissance du PIB de 2,8 %, soit un demi-point de plus que dans les prévisions d'automne 2003 de la Commission. Malgré le ralentissement de l'activité économique, les comptes publics affichent un excédent de 0,2 % du PIB en 2003 (une estimation plus récente indique même un excédent de 0,3 %). Ces bons résultats sont toutefois influencés par des mesures ponctuelles dont l'effet positif net représente 1,2 % du PIB, en particulier une opération concernant Belgacom, opérateur de télécommunications semi-public.
L'objectif d'équilibre du budget pour 2004 repose sur des mesures ponctuelles représentant 0,7 % du PIB, dont les recettes tirées de l'opération de régularisation fiscale, estimées à 0,3 % du PIB. Les autorités continuent à prévoir des budgets en équilibre en 2005 et 2006 et un léger excédent de 0,3 % en 2007. En liaison avec la réduction programmée des paiements d'intérêts, l'excédent primaire passe de 5,6 % du PIB en 2003 à 4,8 % en 2005 et se stabilise ensuite. En données corrigées des variations conjoncturelles, et sur la base des calculs effectués par la Commission suivant la méthodologie adoptée, le budget, qui enregistre un excédent de 0,8 % du PIB en 2003, atteint l'équilibre en 2004-2006 et dégage un modeste excédent en 2007.
Abstraction faite des mesures ponctuelles, les chiffres corrigés des variations conjoncturelles indiquent une amélioration puisque l'on passe d'un déficit d'environ 0,4 % du PIB pour 2003 à un excédent de 0,3 % en 2007. Sur la base d'hypothèses macroéconomiques et budgétaires réalistes, une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire est maintenue sur toute la période couverte par le programme, avec une marge de sécurité assurant le non-franchissement du seuil de 3 % en cas de fluctuations conjoncturelles normales. Le ratio dette publique-PIB diminue régulièrement depuis son sommet de 138 % en 1993 et était à peine supérieur à 100 % en 2003.
Il devrait passer en dessous de 100 % en 2004 et revenir à 87 % du PIB en 2007. La stratégie budgétaire exposée dans le programme est compatible avec une amélioration de la viabilité des finances publiques. Toutefois, compte tenu du ratio d'endettement encore élevé, la Belgique présente encore des risques de déséquilibres à long terme, liés aux conséquences du vieillissement de la population, notamment en ce qui concerne les dépenses de soins de santé. Le niveau actuel de la dette requiert la plus grande vigilance, et maintenir des excédents primaires substantiels au cours des dix à quinze prochaines années est nécessaire pour placer les finances publiques du pays sur une trajectoire soutenable.
En outre, conformément aux grandes orientations de politique économique, la stratégie actuelle du gouvernement visant à réduire la dette, à accroître la participation au marché du travail, à repousser l'âge effectif de départ à la retraite, à maintenir les efforts pour financer le fonds pour le vieillissement et à poursuivre la réforme des systèmes de retraites devrait être renforcée en vue de faire face aux incidences budgétaires du vieillissement de la population. Les politiques économiques présentées dans le programme actualisé sont partiellement conformes aux recommandations des grandes orientations de politique économique, en particulier à celles qui ont des incidences budgétaires.
Malgré l'engagement renouvelé du programme à affecter prioritairement les recettes qui résulteraient d'une activité économique plus soutenue que prévu à l'amélioration de la situation budgétaire, le programme actualisé manque de précisions sur la façon dont les autorités entendent se conformer à la recommandation visant à limiter à 1,5 % l'accroissement en termes réels des dépenses de l'Entité I (gouvernement fédéral et sécurité sociale). (1) JO L 209 du 2.8.1997.