2004/246/CE: Décision du Conseil du 2 mars 2004 autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence

1 Les États membres sont autorisés, dans l'intérêt de la Communauté européenne, à signer ou ratifier le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ci-après dénommé «protocole relatif au fonds complémentaire»), ou à y adhérer, sous réserve des conditions exposées dans les articles ci-dessous.

2 En outre, l'Autriche et le Luxembourg sont autorisés à adhérer aux instruments de référence.

3 Le texte du protocole sur le fonds complémentaire figure à l'annexe I de la présente décision. Les textes des «instruments de référence» figurent aux annexes II et III de la présente décision.

4 Aux fins de la présente décision, on entend par «instruments de référence» le protocole de 1992 modifiant la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1969 et le protocole de 1992 modifiant la convention portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1971.

5 Dans la présente décision, on entend par «État membre» tous les États membres, à l'exception du Danemark.

1 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour exprimer simultanément leur consentement à être liés par le protocole relatif au fonds complémentaire, en vertu son article 19, paragraphe 2, dans un délai raisonnable et, si possible, avant le 30 juin 2004, à l'exception de l'Autriche et du Luxembourg, qui expriment leur consentement à être liés par le protocole dans les conditions déterminées au paragraphe 3 du présent article.

2 Les États membres procèdent à un échange d'information, au sein du Conseil, avec la Commission, avant le 30 avril 2004, sur la date à laquelle ils pensent que leurs procédures internes seront achevées.

3 L'Autriche et le Luxembourg prennent les mesures nécessaires pour exprimer leur consentement à être liés par les instruments de référence et le protocole relatif au fonds complémentaire, dans toute la mesure du possible, avant le 31 décembre 2005.

Lorsqu'ils signent ou ratifient les instruments visés à l'article 1er, ou y adhèrent, les États membres informent par écrit le secrétaire général de l'organisation maritime internationale que cette signature, cette ratification ou cette adhésion s'est déroulée conformément à la présente décision.

Les États membres mettent tout en œuvre dans les meilleurs délais pour que le protocole relatif au fonds complémentaire et les instruments de référence soient modifiés de manière à permettre à la Communauté d'en devenir partie contractante.

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.