2004/598/CE: Décision de la Commission du 13 août 2004 relative à une participation financière de la Communauté à l’éradication de la peste porcine classique au Luxembourg en 2003 [notifiée sous le numéro C(2004) 3084]

Aux fins de l’éradication de la peste porcine classique en 2003, le Luxembourg peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour: a) l’indemnisation rapide et adéquate des éleveurs contraints à l’abattage de leurs animaux au titre des mesures d’éradication des foyers de peste porcine classique apparus en 2003, conformément aux dispositions des premier et septième tirets de l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CE et en application de la présente décision; b) les dépenses opérationnelles liées à l’abattage des animaux, à la destruction des carcasses et des produits, au nettoyage et à la désinfection des locaux, ainsi qu’au nettoyage et à la désinfection — ou à la destruction, si nécessaire — du matériel contaminé, conformément aux dispositions des premier, deuxième et troisième tirets de l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et en application de la présente décision.

Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables: a) «indemnisation rapide et adéquate»: le versement, dans les quatre-vingt dix jours qui suivent l’abattage des animaux, d’une indemnité correspondant à la valeur de marché telle que définie à l’article 3, paragraphe 1; b) «paiements raisonnables»: les paiements effectués pour l’achat de matériel ou la location de services à des prix proportionnés par comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l’apparition de la peste porcine classique; c) «paiements justifiés»: les paiements effectués pour l’achat de matériel ou de services dont la nature et le lien direct avec l’abattage obligatoire des animaux, tel que visé à l’article 1er, point a), ont été démontrés.

1 Le montant maximal, par animal, de l’indemnisation des propriétaires des animaux est calculé sur la valeur de marché des animaux avant leur contamination ou leur abattage.

2 Si le Luxembourg verse les indemnités visées à l’article 1er, point a), après le délai de quatre-vingt dix jours prévu à l’article 2, point a), les montants éligibles correspondant aux dépenses effectuées après ce délai sont réduits dans les proportions suivantes: 25 % pour les paiements effectués entre 91 et 105 jours après l’abattage des animaux, 50 % pour les paiements effectués entre 106 et 120 jours après l’abattage des animaux, 75 % pour les paiements effectués entre 121 et 135 jours après l’abattage des animaux, 100 % pour les paiements effectués plus de 135 jours après l’abattage des animaux. Toutefois, la Commission appliquera un échelonnement différent et/ou des taux de réduction inférieurs ou nuls si des conditions de gestion particulières se présentent pour certaines mesures ou si le Luxembourg présente d’autres justifications fondées.

3 Parmi les coûts visés à l’article 1er, point b), seuls sont éligibles ceux qui sont détaillés à l’annexe III.

4 Le calcul de la participation financière de la Communauté ne tient pas compte des éléments suivants: a) la taxe sur la valeur ajoutée; b) les rémunérations des fonctionnaires; c) l’utilisation de matériel public, à l’exception des fournitures consommables.

1 La participation financière de la Communauté est fixée selon la procédure établie à l’article 41 de la décision 90/424/CEE du Conseil, sur la base des éléments suivants: a) une demande soumise conformément aux annexes I et II et dans le délai fixé au paragraphe 2; b) des documents détaillés confirmant les chiffres indiqués dans la demande visée au point a); c) les résultats des contrôles sur place effectués par la Commission, le cas échéant, en vertu de l’article 5. Les documents visés au point b), ainsi que les informations commerciales pertinentes, sont mis à la disposition de la Commission aux fins des contrôles qu’elle effectue sur place.

2 La demande visée au paragraphe 1, point a), est présentée sous forme de fichier informatique, conformément aux annexes I et II, dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la notification de la présente décision. En cas de non-respect de ce délai, la participation financière de la Communauté est réduite de 25 % par mois de retard.

La Commission peut, en coopération avec les autorités nationales compétentes, effectuer sur place des contrôles portant sur l’application des mesures d’éradication de la peste porcine classique et sur les dépenses correspondantes.

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.