2004/701/CE, Euratom:Décision du Conseil du 11 octobre 2004 portant modification de son règlement intérieur

«5 Lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe II bis.»;

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er novembre 2004.

Pour l'application de l'article 205, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, de l'article 118, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi que des articles 23, paragraphe 2, troisième alinéa, et 34, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, la population totale de chaque État membre, pour la période du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2005, est la suivante: État membre Population (× 1000) Allemagne82531,7France61684,7Royaume-Uni59651,5Italie57888,2Espagne42345,3Pologne38190,6Pays-Bas16258,0Grèce11041,1Portugal10474,7Belgique10396,4République tchèque10211,5Hongrie10116,7Suède8975,7Autriche8114,0Danemark5397,6Slovaquie5380,1Finlande5219,7Irlande4027,5Lituanie3445,9Lettonie2319,2Slovénie1996,4Estonie1350,6Chypre730,4Luxembourg451,6Malte399,9Total458599,0seuil (62 %)284331,4

1 Avant le 1er septembre de chaque année, les États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les données relatives à leur population totale à la date du 1er janvier de l'année en cours.

2 Avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données disponibles à l'Office statistique des Communautés européennes au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à l'article 1er. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.».