2004/706/CE: Décision de la Commission du 15 octobre 2004 instituant le forum européen du gouvernement d'entreprise

Il est institué un groupe d'experts sur le gouvernement d'entreprise dans la Communauté, dénommé le «forum européen du gouvernement d'entreprise» (ci après dénommé «le forum»).

Le forum a pour mission, à la lumière de l'évolution des pratiques en matière de gouvernement d'entreprise dans les États membres, de renforcer la convergence des codes nationaux de gouvernement d'entreprise et de fournir des conseils stratégiques à la Commission, soit à la demande de celle ci, soit de sa propre initiative, sur les questions relatives au gouvernement d'entreprise.

Le forum est composé de dix-huit membres au plus, dont l'expérience et la compétence dans le domaine du gouvernement d'entreprise sont largement reconnues au niveau communautaire. Les membres du forum sont nommés par la Commission. La liste des membres est jointe en annexe. La Commission assiste aux réunions du forum et désigne un représentant de haut niveau pour participer à ses débats. Le forum est présidé par un représentant de la Commission.

Le mandat des membres du forum est de trois ans. Il est renouvelable. À l'expiration de la période de trois ans, les membres du forum conservent leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou que leur nomination ait été renouvelée. En cas de démission ou de décès d’un des membres durant son mandat, la Commission désigne un nouveau membre conformément à l'article 3.

La liste des membres du forum est publiée à titre d'information par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne.

Le forum peut convier des experts et des observateurs à ses réunions. Le forum peut créer des groupes de travail.

Le forum soumet un rapport annuel à la Commission.

Le forum arrête son règlement intérieur. Le secrétariat du forum est assuré par la Commission.

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du forum, les observateurs et les experts en liaison avec les activités de cette instance sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions de cette dernière en la matière. Leurs fonctions ne sont pas rémunérées.

Le forum prend ses fonctions le 18 octobre 2004.