2004/860/CE: Décision du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

La signature de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et des documents connexes composés de l’acte final, de l’accord sous forme d’échange de lettres concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes, est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la conclusion. Les textes de l’accord et des documents connexes sont joints à la présente décision .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord et les documents connexes au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la conclusion.

La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux annexes A et B de l’accord et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions ont une base juridique dans le traité instituant la Communauté européenne ou dans la mesure où la décision 1999/436/CE a déterminé qu’elles avaient une telle base.

1 Les dispositions des articles 1 à 4 de la décision 1999/437/CE s’appliquent de la même manière à l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen qui relève du traité instituant la Communauté européenne.

2 Avant que les délégations représentant les membres du Conseil ne prennent part à une décision du comité mixte institué par l’accord, conformément à l’article 7, paragraphes 4 et 5, et à l’article 10 de l’accord, elles se réunissent au sein du Conseil dans le but de déterminer si une position commune peut être adoptée.

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord, les articles 1er, 3, 4, 5 et 6 et l’article 7, paragraphe 2, point a), première phrase, de l’accord sont appliqués provisoirement en attendant son entrée en vigueur.