Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 portant adaptation des directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil et des directives 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE du Conseil, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l’agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

Les directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE, 2003/59/CE, 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion. En ce qui concerne les dispositions de la présente directive adaptant la directive 91/414/CE modifiée ainsi que les directives 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE, la date de transposition est celle fixée par le traité d'adhésion. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions transposant la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et les dispositions spécifiques de la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

La présente directive n'entre en vigueur que sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

En mettant en œuvre l'article 24, paragraphes 2 à 6, les États membres ci-après peuvent octroyer une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel, au taux de conversion à la date de leur adhésion, est inférieur à la contre-valeur en monnaie nationale de: en République tchèque: 35000 EUR; en Estonie: 16000 EUR; à Chypre: 15600 EUR; en Lettonie: 17200 EUR; en Lituanie: 29000 EUR; en Hongrie: 35000 EUR; à Malte: 37000 EUR lorsque l'activité économique consiste principalement en la fourniture de biens. 24300 EUR lorsque l'activité économique consiste principalement en la fourniture de services ayant une valeur ajoutée faible (intrants élevés) et 14600 EUR dans d'autres cas, à savoir des fournisseurs de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles); en Pologne: 10000 EUR; en Slovénie: 25000 EUR; en Slovaquie: 35000 EUR.».

Pour déterminer la contre-valeur en monnaie nationale des montants exprimés en écus dans le présent titre, les États membres utilisent le taux de conversion applicable au 16 décembre 1991.* Toutefois, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie utilisent quant à elles le taux de change applicable à la date de leur adhésion.».