Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/37.978 — Methylglucamine (élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° C 036 du 10/02/2004 p. 0007 - 0007 Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/37.978 - Methylglucamine (élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence - JO L 162 du 19.6.2001, p.
21) (2004/C 36/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Durant les procédures orale et écrite, aucun problème réel concernant le droit d'être entendu n'a été soulevé par les parties. Compte tenu des réponses écrites des entreprises à la Communication des Griefs et des résultats de l'audition, la Direction Générale de la Concurrence a décidé de considérer que l'infraction se terminait au 31 décembre 1999, puisque celle-ci n'est clairement prouvée que jusqu'à cette date, alors que la Communication des griefs mentionnait septembre de l'an 2000. Ceci est pris en compte lors du calcul de l'amende.
Le projet de décision finale ne comporte pas de griefs sur lesquels les entreprises n'auraient pas eu à se prononcer. Bruxelles, le 19 novembre 2002 Serge Durande