Règlement (CE) n° 2104/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

Les niveaux de référence spécifiques pour les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques de la France, du Portugal et de l'Espagne sont fixés à l’annexe par segment de flotte. Ces niveaux de référence spécifiques sont les niveaux maximaux de capacité, en GT et en kW, que les États membres sont autorisés à accepter via des entrées en flotte par dérogation aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 2371/2002.

Pour chaque segment visé à l’article 1er, le niveau de référence en tonnage et en puissance à toute date postérieure au 31 décembre 2002 est égal au niveau de référence tel que fixé à l’annexe pour ce segment diminué, respectivement, du tonnage et de la puissance des navires dudit segment sortis de la flotte après le 31 décembre 2002 grâce à une aide publique.

Au 31 décembre 2006, la Commission calcule pour chaque État membre la somme des capacités en GT et en kW des flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques, et des entrées dans ces flottes décidées selon les dispositions de l’article 2 du règlement (CE) no 639/2004 qui ne sont pas enregistrées à cette date. Cette somme est ajoutée aux niveaux de référence de la flotte métropolitaine. Le résultat ainsi obtenu constitue à dater du 1er janvier 2007 les niveaux de référence de la flotte de l’État membre.

Dans le rapport annuel prévu à l’article 12 du règlement (CE) no 1438/2003, les États membres concernés rendent compte de l’évolution des flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Les informations concernant l’année 2003 sont incluses dans le rapport annuel pour 2004.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.