Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2004-2007 (2005/C 177/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le 8 mars 2005 , le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2004-2007.
Ce programme est globalement conforme aux normes du « code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » . La Lettonie est toutefois invitée à apporter des améliorations au niveau du classement SEC 95 des données relatives à la composition des recettes et des dépenses des administrations publiques de manière à se conformer pleinement aux normes du code de conduite. (2) Le scénario macroéconomique à la base du programme table sur le maintien d'une croissance vigoureuse du PIB réel. Estimé à 8,1 % en 2004, le taux de croissance devrait être en moyenne de 6,6 % par an sur le reste de la période couverte.
Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent toutefois plutôt optimistes. (3) Le programme actualisé vise à maintenir le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB sur toute la durée du programme, les projections tablant sur une diminution progressive du déficit des administrations publiques, estimé à 1,7 % du PIB en 2004 et ramené à 1,4 % en 2007. En 2005, les ratios des recettes et des dépenses augmentent fortement, en liaison avec l'adhésion à l'Union européenne.
Ensuite, l'assainissement à moyen terme des finances publiques repose sur une réduction parallèle des ratios des recettes et des dépenses. Le ratio des dépenses primaires diminue en raison principalement de la baisse des ratios des transferts et des subventions tout en restant compatible avec une hausse du ratio d'investissement. Quant au ratio des recettes, il diminue sous l'effet d'allègements d'impôts, sur le revenu principalement, d'où une baisse modérée de la pression fiscale. (4) Les risques affectant les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer.
D'un côté, comme les hypothèses concernant les recettes fiscales générées par l'activité économique semblent quelque peu pessimistes, les recettes pourraient s'avérer plus importantes que prévu. D'un autre côté, compte tenu de l'importance des engagements de dépenses liés à l'obtention de financements communautaires, la réalisation des objectifs de déficit est subordonnée à l'encaissement de ces financements dans les recettes publiques. Le respect d'une discipline rigoureuse dans la gestion des dépenses (y compris au niveau des projets partiellement financés par l'Union européenne) n'est d'autre part pas assuré en raison des faiblesses au niveau des capacités administratives.
(5) À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme sont insuffisantes pour atteindre, sur la période couverte par le programme, l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. De plus, elles pourraient être insuffisantes pour assurer la marge de sécurité nécessaire afin d'éviter un franchissement du seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elles sont néanmoins suffisantes pour maintenir le ratio dette-PIB à un très faible niveau.
(6) Le ratio de la dette, qui a représenté selon les estimations 14,2 % du PIB en 2004, est très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. La légère augmentation du ratio de la dette sur la période couverte, qui le porterait à 15 % du PIB en 2007, résulterait principalement de la persistance des déficits, dont l'effet serait largement compensé par la croissance du PIB nominal. (7) La stratégie budgétaire exposée dans l'actualisation est de nature à placer la Lettonie dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l'importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique.
Le niveau plutôt faible de la dette publique, les mesures de réforme des retraites qui ont été adoptées, en particulier l'introduction d'un pilier de retraite par capitalisation, et l'accumulation d'actifs dans le régime par capitalisation devraient contribuer à limiter l'impact budgétaire de ce vieillissement. La stratégie présentée dans le programme actualisé est basée sur la maîtrise du déficit budgétaire à moyen terme et sur l'impact budgétaire favorable de la réforme des retraites. Les réformes dans le secteur de la santé et des soins de longue durée risquent cependant de pousser les dépenses à la hausse.
Des incertitudes concernant la viabilité des finances publiques pourraient donc apparaître à long terme, même si la pression fiscale relativement faible de la Lettonie devrait permettre au pays de trouver plus facilement une solution à ce problème s'il se présentait. (8) Les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont globalement conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique (GOPE). Confrontée à un important déficit de sa balance courante, la Lettonie avait été invitée à réduire le déficit des administrations publiques de manière crédible et durable dans un cadre pluriannuel.
Compte tenu de la réduction du déficit de la balance courante projetée par le programme, le déficit budgétaire moins important que prévu en 2004 et la trajectoire d'assainissement exposée dans l'actualisation sont conformes à la recommandation des GOPE. La présente appréciation est toutefois subordonnée à une évolution favorable des comptes extérieurs et elle devra donc être confirmée par un suivi ultérieur. De plus, comme le soulignait le Conseil dans son avis relatif au programme de mai dernier, l'évaluation de la situation budgétaire appropriée est aussi fonction des pressions exercées par la demande sur l'économie, même s'il est difficile de déterminer la position du pays dans le cycle économique; cette évaluation doit donc aussi être liée à la pertinence de la politique macroéconomique qui sera menée pour garantir le retour à une inflation plus modérée après sa poussée récente.
Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Note: Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. 2004 2005 2006 2007 PIB réel (variation en %) PC décembre 2004 8,1 6,7 6,5 6,5 COM octobre 2004 7,5 6,7 6,7 n.d. PC mai 2004 6,7 6,7 6,5 6,5 Inflation IPC (en %) PC décembre 2004 6,2 4,3 3,0 3,0 COM octobre 2004 6,8 4,7 3,5 n.d. PC mai 2004 4,5 3,7 3,0 3,0 Solde des administrations publiques (en % du PIB) PC décembre 2004 – 1,7 – 1,6 – 1,5 – 1,4 COM octobre 2004 – 2,0 – 2,8 – 2,9 n.d.
PC mai 2004 – 2,1 – 2,2 – 2,0 – 2,0 Solde primaire (en % du PIB) PC décembre 2004 – 0,9 – 0,9 – 0,8 – 0,7 COM octobre 2004 – 1,2 – 2,0 – 2,0 n.d. PC mai 2004 – 1,2 – 1,3 – 1,2 – 1,2 Dette publique brute (en % du PIB) PC décembre 2004 14,2 14,5 15,8 15,0 COM octobre 2004 14,6 15,4 16,6 n.d. PC mai 2004 16,2 16,8 17,3 17,7